VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-061
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-11-22-00021 - Avenant n°10 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme
France (17 pages) Page 3
86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Médico-Sociale (GCSMS) "Espace Vienne Autonomie"
(EVA) (18 pages) Page 21
2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-11-22-00021
Avenant n°10 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale Autisme France
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n°10 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France 3
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Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
Siège social : 8, Allée Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard
Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr
Christian SOTTOU

Administrateur Général
du GCSMS AF

VouneuiI-sous-Biard,
22.11.2024



AVENANT N°10
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE AUTISME FRANCE

Par délibération de l'Assemblée Générale du GCSMS AUTISME FRANCE du 13 décembre 2024, les
articles 4, 10, 13, 14 et 15 de la convention constitutive ont été modifiés et la numérotation des articles mise à jour
comme suit :

PREAMBULE


L'association Autisme France a souhaité se doter d'un outil lui permettant de garantir la prise en charge des
personnes atteintes d'autisme et de troubles du Spectre de l'Autisme (TSA). Dans cette optique, elle a mis en place
un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS).

Les constats :
ll est très difficile pour des familles, en plus de la prise en charge de leur enfant et de Ieur propre activité
professionnelle, d'assurer :

La création d'établissements et de services : l es autorités publiques ont besoin des garanties
d'associations reconnues et jugent souvent peu crédibles des projets présentés par des associations
locales et portés par des familles.
Le respect et le ma intien de la philosophie initiale des projets d'établissements : après plusieurs
mois ou années de fonctionnement, les initiateurs du projet se retrouvent confrontés à un décalage par
rapport au projet initial et assistent trop souvent à des exclusions de résidants.
La gestion pr opre de l'établissement : la gestion administrative et financière est complexe. Il est
également nécessaire de rester en conformité avec les textes de lois et les décrets qui évoluent en
permanence.
La qualité de la pri se en char ge : il est indispensable de mettre en place un système de contrôle de
qualité spécifique et maîtrisé par des professionnels de l'autisme.
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France a
Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
Siège social : 8, Allée Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard
Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr
A la suite de ces constats :
Devant l'importance et la diversité des besoins, Autisme France a créé un GCSMS pour les structures et les services
destinés aux enfants et aux adultes.
Le GCSMS permet :
D'utiliser les compétences locales, départementales et régionales par un travail de proximité et une
meilleure connaissance des organismes de tutelle, autorités publiques de contrôle.
De mutualiser les services : Dans tous les domaines de la Gestion des ressources humaines, de
l'évaluation et de la veille de la qualité des accompagnements et prises en charge, et dans la
normalisation des procédures comptables et financières.
De travailler en réseau : les professionnels de terrain apportent Ieur concours pour le recrutement, la
constitution des équipes et les formations.
De développer des solutions innovantes dans l'accompagnement des personnes avec autisme.
De garantir la qualité de la prise en charge et sa pérennisation : un système de contrôle
spécifique de la prise en charge, avec des évaluations régulières, est la garantie du maintien des
services et du respect à la personne avec autisme (éducation, intégration, autonomie, socialisation... ).

Autisme France, association nationale reconnue d'utilité publique, créée en 1989 par des parents, a permis de
montrer, grâce à sa constance, sa rigueur et son professionnalisme, qu'il est possible de faire progresser et
d'éduquer de façon adaptée des personnes atteintes de TSA.

Ces valeurs ont été réaffirmées et présentées en 2002 dans le document « Ce que nous voulons » et
est un des éléments de la « Charte des principes fondamentaux constitutifs de l'éthique et des
valeurs du GCSMS AF ».
Ainsi, Autisme France a créé sur le plan national un outil capable de garantir ces avancées et de les
rendre concrètes, au service même de la personne et de sa famille.
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Vivre |
Autisme
ABAutisme
Autisme
Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
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Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr
TITRE 1 — CONSTITUTION

Article 1er : Dénomination
Il est constitué entre les soussignés :
 L'association Autisme France
 L'association Envol Isère Autisme
 L'association Vivre Avec I'Autisme en Meurthe et Moselle


 L'association Autisme 87
 L'association Respir'Bourgogne
 L'association Envol Marne La Vallée
 L'association ALDP
 L'association ABAutisme
 L'association Autisme Vivons Ensemble dans l'Aude AVEA
 L'association Autisme Pau Béarn Pyrénées APBP
 L'association Autisme Landes
 L'association SAUGE
 L'association Envol Tarn
 L'association Autisme CAAPP










Membres fondateurs,


Le Groupement de coopération sociale et médico- sociale est dénommé : « Groupement de coopération sociale
et médico-sociale Autisme France », le diminutif de sa dénomination étant « GCSMS AF »,

Le Groupement peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée Générale et avenant à la
présente convention. Les personnes morales nouvelles nées de la fusion ou du regroupement de membres
fondateurs du présent Groupement de Coopération en sont membres de droit.

La mention « Groupement de coopération sociale et médico-sociale Autisme France » ou « GCSMS AF », est portée
sur tous les actes et documents destinés aux tiers.

Article 2 : Statut
Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale Autisme France est une personne morale de droit privé à
but non lucratif à caractère d'intérêt général.
L'Assemblée générale et l'Administrateur général du Groupement exercent les compétences nécessaires à
l'exécution des missions qui Ieurs sont confiées en application de l'article 4 pour le compte et en lieu et place des
Assemblées délibérantes des associations et des directeurs des membres du Groupement.

Article 3 : Siège
Le « Groupement de coopération sociale et médico-sociale Autisme France » a son siège à : 8, allée
Jacquard — Zone de I'Actiparc 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD.
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mpagnées.
Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
Siège social : 8, Allée Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard
Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr
Par décision de l'Assemblée générale du Groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu de la même
région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des établissements médico-
sociaux d'un membre du Groupement.

Article 4 : Objet
La présente convention constitutive a pour objet d'instituer un Groupement de coopération sociale et médico-social
entre les signataires de la présente convention, en vue de Ieur permettre, dans le cadre de leurs objets de prise en
charge, l'accompagnement et le soutien des personnes avec autisme ou atteintes de troubles du spectre de
l'autisme :
a) D'exercer les activités dans les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1
du code de l'action sociale et des familles (C.A.S.F.) et en particulier ;
 Les Actions éducatives, médicoéducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de
formations adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses
potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
 Les Actions d'inclusion scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion
sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides
techniques ainsi que d'aide au travail ;
b) De créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information
nécessaires à leurs activités ;
c) Créer, gérer ou administrer toute structure ou service nécessaire à l'exercice de sa mission ;
d) De faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité de leurs
membres et de la qualité de Ieurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures,
de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux du Conseil national de
l'évaluation sociale et médico- sociale, et en application des préconisations d'Autisme France en matière
d'évaluation et de qualité ;
e) De permettre à chacun des membres du Groupement de bénéficier des prestations de services recensées
par le Groupement dans les domaines de la prise en charge des personnes autistes ;
f) De faciliter et d'aider la création d'établissements et de services médico- sociaux d'accueil de jour et
d'hébergement complet destinés à des enfants ou adultes avec autisme ou atteints de troubles du spectre
de l'autisme, en appui à des personnes morales susceptibles d'en être les gestionnaires au sens de l'article
L.312-1 du C.A.S.F ;
g) De permettre à chacun des membres du Groupement de bénéficier de services commun dans le domaine
des ressources humaines et en particulier :
 D'assurer le recrutement des cadres
 D'établir les plans de formation et de contrôler Ieur exécution
 De sélectionner les organismes de formation intervenant dans les établissements et signataires
de la convention
 De favoriser les processus de validation des acquis l'expérience (VAE)
 De pr évoir et de proposer le développement de carrière par mobilité en interne et/ou entre
les différents établissements des membres du Groupement
 D'assurer un soutien des personnels face aux troubles du comportement des
personnes accompagnées.
 De permettre l'allocation provisoire de ressources en personnel sur des établissements qui ont
des besoins ponctuels.
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Vivons E )
Envol - -— deALDPABAutisme
Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
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Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr

Afin de favoriser Ieur coordination, Ieur complémentarité et garantir la continuité des prises en charges et de
l'accompagnement, notamment dans le cadre d'un réseau social ou médico-social coordonné, les parties signataires
à la présente convention entendent expressément que le présent Groupement puisse exercer directement les
missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 du C.A.S.F. et assurer directement
à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation après accord de l'autorité l'ayant
délivrée, notamment la gestion d'établissement et de services médico- sociaux d'accueil de jour et d'hébergement
complet.

Article 5 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Article 6 : Capital
Le capital du Groupement est porté à 2 300€ et réparti comme suit


- L'association Autisme France 1 000€
- L'association Envol Isère Autisme 100€
- L'association Vivre Avec l'Autisme en Meurthe et Moselle 100€
- L'association Autisme 87 100€
- L'association Respir'Bourgogne 100€
- L'association Envol Marne La Vallée 100€
- L'association ALDP 100€
- L'association ABAutisme 100€
- L'association Autisme Vivons Ensemble dans l'Aude AVEA 100€
- L'association Autisme Pau Béarn Pyrénées APBP 100€
- L'association Autisme Landes 100€
- L'association SAUGE 100€
- L'association Envol Tarn
- L'association Autisme CAAPP
100€
100€

Soit un total de capital du Groupement constitué de 2 300€, en 23 parts de 100€ chacune.

Les 23 parts composant le capital du Groupement sont réparties entre les membres de la façon suivante :
- L'association Autisme France propriétaire des parts N°1 à 10
- L'association Envol Isère Autisme propriétaire de la part N°12
- L'association Vivre Avec l'Autisme en Meurthe et Moselle propriétaire de la part N°13
- L'association Autisme 87 propriétaire de la part N°17
- L'association Respir'Bourgogne propriétaire de la part N°18
- L'association Envol Marne La Vallée propriétaire de la part N°19
- L'association ALDP propriétaire de la part N°20
- L'association ABAutisme propriétaire de la part N°21
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Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
Siège social : 8, Allée Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard
Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr
- L'association Autisme Vivons Ensemble dans l'Aude AVEA propriétaire de la part N°11
- L'association- Autisme Pau Béarn Pyrénées APBP propriétaire de la part N°14
- L'association Autisme Landes propriétaire de la part N°15
- L'association SAUGE propriétaire de la part N°22
- L'association Envol Tarn propriétaire de la part N°16
- L'association Autisme CAAP propriétaire de la part N°23

Les membres du Groupement déclarent ne faire aucun apport en nature à la date de constitution du Groupement.
Les apports en capital des membres se font en espèces sous forme de contribution.
Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé à la présente convention.
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement sur appel de l'Administrateur, dans les trente jours de
cet appel.
Les droits de vote à l'Assemblée générale sont établis en proportion des droits ainsi définis. Chaque part donne droit
à une voix.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du Groupement qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque
part.
Le capital du Groupement pourra être modifié par décision de l'Assemblée générale.
Tout membre peut céder ses parts soit à un autre membre sauf s'ils ne sont que deux, soit à un tiers remplissant les
conditions nécessaires à l'adhésion au présent Groupement, sous réserve dans les deux cas de l'accord préalable
de l'Assemblée générale.
Le membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à l'Administrateur par lettre recommandée
avec accusé de réception.
L'Administrateur réunit alors l'Assemblée dans un délai de 3 mois.
Quel que soit le nombre des nouveaux membres qui pourront être admis ultérieurement dans le Groupement,
l'association Autisme France devra conserver une part égale ou supérieure à 40% des droits sociaux.


TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 7 : adhésion, retrait et exclusion des membres


Article 7-1 Définition d'un membre
Un membre est une association à but non lucratif ayant pour objet l'accompagnement et / ou le soutien de personnes
avec autisme et / ou sa famille. Elle est obligatoirement membre de l'Association Autisme France.

Article 7-2 adhésion
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées par l'Assemblée générale
et définies dans le règlement de fonctionnement.
L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les nouveaux membres et l'ensemble des modifications des articles
concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du capital, aux droits et obligations, ainsi qu'au plan
de dévolution des biens et toute autre modification jugée utile par les membres.
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représentant du membre concerné par des personnes
Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
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Email : secretariat@gcsmsaf.fr
Les candidatures sont soumises à l'Assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre.
Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le Groupement en proportion de ses droits.


Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à
toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publication de l'avenant.

Article 7-3 retrait
Tout membre peut se retirer de la convention en cours d'exécution à l'expiration d'un exercice budgétaire sous
réserve de notifier son intention à l'Administrateur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois
avant la fin de l'exercice budgétaire.

L'Administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une Assemblée générale qui doit se
tenir dans un délai de 60 jours au plus tard après la réception de cette notification.

Le retrait deviendra effectif à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours.


En cas de retrait pour un cas de force majeure, l'Assemblée générale fixe les modalités de ce retrait.


Lorsque le Groupement ne comporte que deux membres, la notification de retrait de l'un d'entre eux entraîne de
plein droit la dissolution du Groupement qui devra être constatée par l'Assemblée générale.

Article 7-4 exclusion
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné par des personnes
désignées par l'Assemblée générale ou définies par le règlement de fonctionnement. Il est convoqué au minimum
30 jours à l'avance.

L'exclusion de l'un des membres est prononcée par l'Assemblée générale en cas de manquements aux obligations
définies par la présente convention constitutive, au règlement de fonctionnement et aux décisions de l'Assemblée
générale.

L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaire.

L'exclusion devient effective à la publication par le préfet de l'avenant.
Si le Groupement venait à ne comporter plus que deux membres, l'Assemblée ne pourrait prononcer l'exclusion de
l'un d'eux.
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au
précise :
Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
Siège social : 8, Allée Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard
Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr
Article 7-5 radiation
Les membres du Groupement peuvent être radiés par l'Assemblée générale en cas d'absence à trois réunions
consécutives de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale peut constater cette radiation Iors de sa plus
prochaine réunion à la majorité des membres présents ou représentés.
La radiation du membre est effective dès le constat par l'Assemblée Générale.


Article 7-6 dispositions communes au retrait, à la radiation et à l'exclusion
L'Assemblée générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et fait prévoir les mesures comptables
utiles notamment à l'arrêt des comptes.

Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son exclusion effectif et
constatées en comptabilité. Les sommes dues résultant de l'arrêt des comptes soit au Groupement soit au membre
sont versées dans les 90 jours.

La décision de l'Assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise :
- l'identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu,
- la date de la délibération,
- la nouvelle répartition au sein du Groupement,
- le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces
modifications.

Article 8 : droits sociaux et obligations des membres

Article 8-1 détermination des droits sociaux

Les droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement au nombre de parts de capital dont ils
disposent tels que fixés à l'article 6. L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
- L'association Autisme France 10 voix représentant 40%
- L'association Envol Isère Autisme 1 voix représentant 4.615%
- L'association Vivre avec l'Autisme en Meurthe et Moselle 1 voix représentant 4.615%
- L'association Autisme 87 1 voix représentant 4.615%
- L'association Respir'Bourgogne 1 voix représentant 4.615%
- L'association Envol Marne La Vallée 1 voix représentant 4.615%
- L'association ALDP 1 voix représentant 4.615%
- L'association ABAutisme 1 voix représentant 4.615%
- L'association Autisme Vivons Ensemble dans l'Aude AVEA 1 voix représentant 4.615%
- L'association Autisme Pau Béarn Pyrénées APBP 1 voix représentant 4.615%
- L'association Autisme Landes 1 voix représentant 4.615%
- L'association SAUGE 1 voix représentant 4.615%
- L'association Envol Tarn 1 voix représentant 4.615%
- L'association Autisme CAAPP 1 voix représentant 4.615%

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Siège social : 8, Allée Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard
Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr

Soit 100% du total des droits sociaux

Le total des droits sociaux et Ieur répartition entre les membres peuvent évoluer en cas de modification du capital ou
en cas de modification de la présente convention constitutive prévoyant l'admission, le retrait ou l'exclusion de
nouveaux membres. La régularisation est effectuée au 1er janvier suivant la date des changements effectifs.

Quel que soit le nombre des nouveaux membres qui pourront être admis ultérieurement dans le Groupement,
l'association Autisme France devra conserver une part égale ou supérieure à 40% des droits sociaux.

Chaque membre du Groupement participe aux Assemblées générales avec une voix délibérative, dans la proportion
du nombre de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres du Groupement.

Article 8-2 : Obligations des membres
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de Ieurs droits.

Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il usera de ce droit
raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave à cette bonne marche par sa fréquence ou sa
disproportion.
Il contribue aux charges à proportion des services qui lui sont rendus par le Groupement ou des activités auxquelles
il participe. Les modalités en sont définies par le règlement de fonctionnement.

Elles peuvent être modifiées notamment à l'occasion de l'élaboration du budget. Les modifications éventuelles font
l'objet d'un avenant au règlement de fonctionnement.

Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.


En c as de retrait ou d'exclusion d'un membre ou de liquidation du Groupement, les membres restent tenus, dans les
rapports du Groupement avec les tiers, des dettes à proportion de Ieurs droits.

TITRE III FONCTIONNEMENT

Article 9 budget et comptes


Article 9-1 budget de fonctionnement du service commun de gestion et du siège
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements sociaux et médico-sociaux privés fixés aux
R.314-80 à R.314-100 du CASF sont applicables au Groupement.

Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices. L'exercice budgétaire commence Ie

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nmun de gestion,
Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
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Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr
1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget est voté en équilibre.

Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de
dépenses prévues pour l'exercice.

En l'attente du budget de l'année en cours, les contributions financières sont appelées sur la base du budget
exécutoire de l'année précédente augmenté d'un pourcentage d'évolution.

Un réajustement sera réalisé au terme de l'exercice budgétaire pour chaque membre compte tenu des écarts
constatés.

Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités proviennent ou peuvent provenir :


- Des cotisations des membres :
o de la participation des membres soit en numéraire sous forme de contribution financière ou dotation
o soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériels notamment,
- des financements de l'assurance maladie autorisant les frais de gestion de service commun du Groupement
prélevés par un pourcentage sur les établissements en gestion directe,
- Des financements de l'Etat,
- Des financements du ou des départements prélevés par un pourcentage sur les établissements en gestion directe
dans le cadre du service commun de gestion,
- De prestations payantes réalisées par le GCSMS AF,
- Des dons et legs si la règlementation les autorise,
- D'une manière générale, tout financement ou versement de
fonds autorisés par la Ioi.

Le Groupement peut faire appel à la générosité publique. Il est habilité à faire des reçus fiscaux en tant qu'organisme
ayant un caractère d'intérêt général suite à des dons ou leg.

Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement, dont notamment les dépenses de personnels,
- Les dépenses et les recettes d'investissement.

Les résultats de l'exercice, s'ils existent, sont reportés sur l'exercice suivant.
Les versements des contributions financières en exécution du budget interviennent sur appels de l'Administrateur
Général.

Article 9-2 : Budget des établissements en gestion directe
Chaque établissement géré directement par le Groupement (ou sous mandat de gestion) est tarifé par l'autorité
compétente de son implantation pour l'exercice direct des missions et/ou l'exploitation de l'autorisation.

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fiscalisées) et inscrites dans la comptabilité du
ges
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Pour ce faire il reç oit les tarifs établis par l'autorité compétente de son lieu d'implantation. Chaque Budget
Prévisionnel et Compte Administratif (ou EPRD après passage en CPOM) est voté en AG.

Article 9-3 : Participation des membres
Les dépenses de fonctionnement du Groupement sont couvertes par trois systèmes différents de financement :


- Les établissements ou service en gestion directe (et sous mandat de gestion) participent à la couverture des
dépenses de fonctionnement du service commun de gestion du Groupement selon le taux de prélèvement
autorisé par l'autorité de contrôle du siège du Groupement. Ce taux est fixé dans le règlement de fonctionnement
du Groupement.

- Le service commun de gestion du Groupement est tarifé par l'autorité de son siège d'implantation (ARS Nouvelle
Aquitaine) pour l'exercice direct des missions et/ou l'exploitation de l'autorisation, de ses membres pour la
gestion des établissements médico-sociaux. Pour ce faire il reçoit les tarifs établis par l'autorité compétente de
l'ARS DT de la Haute Vienne. L'arrêté de tarification est établi au nom du Groupement.

- La facturation des prestations de base du siège prévues à l'article 4 et réalisées par le Groupement, est établie
par ses soins et fait l'objet d'un remboursement par les membres adhérents, bénéficiaires de la prestation ou du
service fourni. Le montant de ces prestations est validé par l'Assemblée Générale et inscrit dans le règlement
de fonctionnement par avenant. Le Groupement peut réaliser des prestations complémentaires spécifiques dont
la facturation auprès du membre se fait au coût réel, il n'y a pas de caractère commercial.

- Chaque association membre du Groupement est redevable d'une cotisation dont le montant est voté en AG et
inscrit dans le règlement de fonctionnement par avenant.

La participation des membres est révisable chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.

Les mises à la disposition de personnels par les membres du Groupement constituent des participations en nature
qui sont valorisées (prise en compte des dépenses chargées et fiscalisées) et inscrites dans la comptabilité du
Groupement. Elles sont remboursées à l'euro près par le Groupement au membre concerné.

Article 9-4 tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les dispositions du plan et de l'instruction
comptable des établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés prévus aux articles R. 314-5 et R. 314-
81.
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est décidé sur proposition
de I 'Administrateur Général, et approuvé par l'Assemblée générale dans le cadre des dispositions inscrites soit à
l'article L.612-1 soit à L. 612-4 du Code de commerce.





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Groupement.
GCSMS AF.B - Directeur Général - Directeur
E E arelatif aude
Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France
Siège social : 8, Allée Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard
Secrétariat : 4, allée Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges
Email : secretariat@gcsmsaf.fr
Article 10 : modalités de recrutement, de recours aux personnels et conditions de Ieur intervention au
sein du Groupement.
Le personnel est recruté sous la convention collective du 13 mars 1966.
Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du Groupement, s'effectue
conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.

Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention ou l'accord
collectif de travail, ou par le statut, qui Ieur est applicable.

Les modalités de constitution et les conditions de mise à disposition des équipes sont précisées dans le règlement
de fonctionnement qui prévoit aussi l'organigramme du Groupement.

Les professionnels associés à l'activité du Groupement par convention ne font pas partie des effectifs du
Groupement.

Pour les établissements dont les autorisations d'ouverture et d'exploitation sont détenues par le GCSMS AF, les
personnels sont recrutés directement par le GCSMS AF et font partie des effectifs du Groupement. Ils sont alors
gérés directement par le service commun de gestion du GCSMS AF.

Un Document Unique de Délégation entre l'Administrateur Général et le Directeur Général , puis du Directeur
Général vers les directeurs des établissements en gestion directe définie les responsabilités de chacun dans le
fonctionnement du service commun de gestion du GCSMS AF.

Un règlement intérieur et une charte du GCSMS AF définissent les droits et obligations de chacun au sein de ces
établissements.

Article 11 : règlement de fonctionnement
Sur proposition de l'Administrateur Général du Groupement ou de l'Assemblée, celle-ci adopte à sa première séance
un règlement relatif au fonctionnement du Groupement. Ce règlement prévoit notamment :

- le mode de calcul de la participation des membres et de ses prestations
- le fonctionnement de l'Assemblée générale, du comité de direction, du bureau, des commissions stratégique et
éthique (notamment convocation, présidence, cas d'urgence, délibérations, modification de la convention
constitutive)
- les sanctions pour non-respect des termes contractuels


Ce règlement est révisé une fois par an si nécessaire. Les membres ou futurs membres par Ieur adhésion s'obligent
à en respecter les clauses.
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T2
générale est
générale est
es
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TITRE IV — ORGANISATION ET ADMINISTRATION


Article 12 : Assemblée Générale

Article 12-1 : Composition de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.

Sans préjudice du nombre de voix dont il dispose en application de l'article 9, chaque membre a un représentant, au
sein de l'Assemblée. Ces représentants sont dûment mandatés par le conseil d'administration ou par l'Assemblée
délibérante des membres.

Chaque directeur gestionnaire d'établissement ou de service médico-social concerné par les services ou prestations
du Groupement participe aux AG.
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par l'Administrateur Général du Groupement.


En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le représentant des membres à
l'Assemblée générale le plus âgé.

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres signataires de la présente convention ou de ses
avenants.

Article 12-2 : fonctionnement
L'Assemblée générale se réunit sur convocation de l'Administrateur Général du Groupement aussi souvent que
l'intérêt du Groupement l'exige et au moins deux fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers
de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.

L'Assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit
heures au moins à l'avance.

Le vote par procuration est autorisé, le Groupement comptant plus de deux membres.
Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.

En cas de nécessité, le vote par mail des membres de l'Assemblée Générale a été
adopté. Le règlement de fonctionnement en défini les modalités.

L'Assemblée des membres délibère sur :
1. le budget annuel
2. l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats.
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représentés.
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3. la nomination et la révocation de l'Administrateur Général
4. le choix du commissaire aux comptes sur proposition de l'Administrateur Général
5. toute modification de la convention constitutive
6. l'admission de nouveaux membres
7. l'exclusion et la radiation d'un membre
8. le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de l'Administrateur général
9. l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles
10. les demandes d'autorisation d'exercer directement les missions, prestations et exploitation des établissements
ou uniquement les missions de gestion ou de portage financier et garant qualitatif des prestations
d'accompagnement.
11. la prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
12. les acquisitions immobilières, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions
des baux de plus de dix-huit ans
13. les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement
14. le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ou activités des
membres du Groupement
15. le règlement de fonctionnement du Groupement.
16. Le montant de la cotisation des membres
17. Les modalités et la tarification des prestations de coopération du Groupement pour les établissements en
convention simple.

L'Assemblée générale donne délégation à l'Administrateur Général dans les autres matières.


Le règlement de fonctionnement détermine les modalités selon lesquelles les membres peuvent saisir
l'Administrateur Général d'une demande de convocation à tout moment de ladite Assemblée, les modalités de
convocation de l'Assemblée ainsi que les modalités de son fonctionnement.

L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés, représentent au moins
la moitié des droits des membres du Groupement. A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de
quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas
d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans les matières définies aux 5º et 6º de l'article 12- 2, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des
membres présents ou représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive,
les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 7º sont valablement prises sans que puissent participer au vote les
représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par
un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'Assemblée des membres du
Groupement.
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et
puisse
sourante
de
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Les délibérations de l'Assemblée générale, consignées dans un procès -verbal de réunion, obligent tous les
membres.

Il est admis que l'Assemblée Générale puisse se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation
à distance adapté. Dans ce cas, sont réputés présents pour le calcul de la majorité, les membres ayant droit de vote
qui participent à la réunion de l'Assemblée par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de
télécommunication permettant Ieur identification.

Le vote électronique, le vote par correspondance ainsi que la consultation écrite sont également admis.
Article 13 : L'Administrateur Général
L'Assemblée Générale élit en son sein un Administrateur Général parmi les personnes physiques ou les
représentants des personnes morales, membres du Groupement.

L'Administrateur Général est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par
l'Assemblée générale.

Le mandat d'Administrateur Général est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission révisables
annuellement peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale. Si
l'Administrateur Général exerce une activité libérale, l'Assemblée lui alloue en sus une indemnité forfaitaire pour tenir
compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat dont elle fixe le montant ainsi
que les conditions de sa révision.

L'Administrateur Général prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale. Il représente le Groupement
dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout
acte entrant dans l'objet de ce dernier.

L'Administrateur Général exerce la présidence de l'Assemblée Générale.


Il assure l'administration et la gestion courante du Groupement (notamment en matière financière, administrative et
de ressources humaines). Il prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée Générale.

Il rend compte à l'Assemblée au minimum une fois par an, et aussi souvent que sollicité par cette dernière, de sa
gestion et du fonctionnement du GCSMS AF.

Un rapport d'activité et un bilan moral, sont préparés chaque année par l'Administrateur Général et sont présentés
pour approbation à l'Assemblée générale.

L'Administrateur Général peut donner délégation de pouvoirs au Directeur Général. Le Directeur Général peut lui-
même subdéléguer les pouvoirs qui lui sont confiés dans les conditions de la délégation de pouvoirs qu'il aura reçu

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de l'Administrateur Général.
L'Administrateur peut donner temporairement délégation de signature à tout personnel du Groupement. La
délégation de signature précise les matières qui sont déléguées et les conditions de la délégation. La responsabilité
de l'Administrateur reste engagée dans les matières déléguées dans le cadre d'une délégation de signature.
L'Administrateur peut également confier ponctuellement un mandat de représentation aux membres du Conseil de
la Vie Sociale.

Article 14 : Le bureau
Le bureau est chargé d'assister et de conseiller dans ses travaux l'Administrateur Général. Il est composé de
l'Administrateur Général, du Directeur Général du GCSMS AF et de membres du Groupement issus de l'Assemblée
et élus par elle, et de représentant des directeurs d'établissement nommés par le Directeur Général.

II ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel engageant la responsabilité de l'Administrateur Général ou de l'AG. Le
Groupement lui fournit les moyens utiles à son fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement de
fonctionnement.

Il assure aussi les fonctions du bureau de l'Assemblée Général prévu dans le décret d'application des GCSMS.

Article 15 : Le comité de direction
L'Administrateur peut nommer, auprès de lui et sur avis favorable de l'Assemblée générale, un Comité de Direction
qui peut être composé notamment de représentants des associations membres, des directeurs ou chefs de service
des établissements ou services des membres du Groupement.

Le Comité de Direction peut être consulté par l'Administrateur Général et le Directeur Général le cas échéant, dans
la gestion et le fonctionnement du Groupement, dans le respect des pouvoirs de l'Assemblée Générale, de
l'Administrateur Général et des pouvoirs délégués par l'Administrateur Général au Directeur Général du Groupement.
Le Comité de direction peut être invité par l'Administrateur Général aux réunions de l'Assemblée générale pour
émettre des avis, des conseils et des orientations stratégiques à l'attention de l'Administrateur Général ou de
l'Assemblée Générale.

Aucun des membres du Comité de Direction ne peut être salarié du Groupement et bénéficier d'une délégation de
signature ni exercer en lieu et place de l'Administrateur Général les responsabilités qui sont les siennes.

Article 16 : Engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui -ci et
antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont considérés comme engagés dans l'intérêt
du Groupement. Ils obligent les membres en tant que de besoin.

Christian SOTTOU


Administrateur Général du GCSMS AF


Christian SOTTOU (Jan 8, 2025 09:51 GMT+1)
Christian SOTTOU
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n°10 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France 19
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Convention constitutive - Avenant n°10 -
GCSMS AF - v. propre
Final Audit Report 2025-01-08
Created: 2025-01-08
By: Jean-Marc SOULARD (jean-marc.soulard@gcsmsaf.fr)
Status: Signed
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Document emailed to c.sottou@boulangerie64.org for signature
2025-01-08 - 8:34:45 AM GMT
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2025-01-08 - 8:50:59 AM GMT
Signer c.sottou@boulangerie64.org entered name at signing as Christian SOTTOU
2025-01-08 - 8:51:46 AM GMT
Document e-signed by Christian SOTTOU (c.sottou@boulangerie64.org)
Signature Date: 2025-01-08 - 8:51:48 AM GMT - Time Source: server
Agreement completed.
2025-01-08 - 8:51:48 AM GMT
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constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France 20
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-13-00015
Convention constitutive du Groupement de
Coopération Médico-Sociale (GCSMS) "Espace
Vienne Autonomie" (EVA)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du
Groupement de Coopération Médico-Sociale (GCSMS) "Espace Vienne Autonomie" (EVA) 21
CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO-SOCIALE(GCMS) « Espace Vienne Autonomie » (EVA)
Entre les soussignés :Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dont le siège est sis Place Aristide Briand, CS 80319 86008 POITIERSCEDEX, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice, dûment habilité par unedélibération du Conseil Départemental du 29 septembre 2023La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE, organisme à but non lucratif régi par le Code de la mutualité,inscrit au Registre national des mutuelles sous le numéro 442 875 266, dont le siège social est sis 60/68rue Carnot, 86005 POTIERS cedex, représentée par son représentant légal en exercice, dûmenthabilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 octobre 2023.L'ASSOCIATION SOLIHA VIENNE, dont Ale siège est sis Maison départementale de l'Habitat, Téléport 2,Avenue René Cassin, FUTUROSCOPE, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, représentée par sonreprésentant légal en exercice, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en datedu 28 novembre 2023.
*+*
PREAMBULE1'Afin de favoriser et développer le maintien à domicile pour les personnes âgées et en situation dehandicap, et leur permettre l'accès aux aides techniques leur permettant de bien vivre à domicile, leDépartement de la Vienne a décidé de créer un lieu ressource, baptisé « Espace Vienne Autonomie »(ci-après EVA), destiné au grand public et aux professionnels de l'accompagnement des personnes enperte d'autonomie, au sein duquel les usagers pourront voir et tester les innovations en matière d'aidetechnique, de domotique, de services numériques et d'aménagement du logement.Le futur équipement intègrera également dans son périmètre le dispositif « Vienne AutonomieServices », activité dite de « technicothèque », créé en 2018 et visant à faciliter l'accès auxéquipements et aides techniques individuelles pour les personnes âgées et handicapées en perted'autonomie, et pris en charge par la Mutualité Française Vienne, par le biais d'une conventionannuelle de partenariat.2.L'espace EVA sera intégré dans une extension des locaux de la Direction générale adjointe desSolidarités du Département de la Vienne dont la livraison prévisionnelle est fixée au dernier trimestrede l'année 2025, et construit sous maîtrise d'ouvrage du Département. Ce futur espace, d'une surfaced'environ 280 m° situé en rez-de-chaussée, comprendra : 1
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un logement témoin (30 m') dont l'équipement présentera les dernières solutionsd'adaptation de logements aux personnes en perte d'autonomie,une salle de formation (40 m°) co-animée par les membres, pÈoposaht des séances desensibilisation à destination des aidants, des seniors, des artisans du bâtiment et organiséespar les collectivités, les mutuelles, les organismes représentant les professionnels du batiment,les Caisses de Retraite, les associations...,- un espace d'exposition (environ 150 m?) présentant les aides techniques pour la. viequotidienne proposées par les fabricants et diffuseurs professionnels,des bureaux.Afin de mener à bien ce projet, le Département de la Vienne a souhaité associer deux partenaires :- l'association SOLIHA VIENNE, intervenant dans le domaine de l'amélioration de l'habitat, etaffiliée au réseau national Soliha, dont le principal objectif est de favoriser l'accès et lemaintien dans l'habitat des personnes défavorisées, fragiles et vulnérables,- la Mutualité Française Vienne, mutuelle régie par le code de la mutualité.Dans ce contexte, les trois partenaires se sont rapprochés afin d'étudier I'opportunité de créer unestructure juridique dédiée à même d'assurer l'exploitation pérenne de l'équipement à travers unemutualisation des moyens d'exploitation et une gestion commune.Après analyse, la structure juridique du Groupement de Coopération Médico-Sociale (GCMS),personne morale de droit privé dotée de l'autonomie administrative et financière et permettant unecoopération entre personnes publiques et privées dans un but non lucratif, est apparue comme la plusadaptée aux objectifs des trois partenaires.Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
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Groupement de Coopération Médico-Sociale (GCSMS) "Espace Vienne Autonomie" (EVA) 23
TITRE |FORME - NATURE JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUEIl est formé entre les soussignés, un Groupement de Coopération Médico-Sociale (GCMS) régi par lesarticles L. 312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25 du Code de l'action sociale et des familles et par toustextes législatifs et réglementaires susceptibles de les compléter ainsi que par la présente conventionconstitutive, ci-après désigné le groupement.
ARTICLE 2 - NATURE JURIDIQUEConformément à l'article L. 312-7 du Code de l'action sociale et des familles, le groupement estconstitué sous la forme d'une personne morale de droit privé.Le groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclarationde constitution du groupement par l'autorité compétente ou l'une des autorités compétentes duressort du siège du groupement.Il poursuit un but non lucratif.ARTICLE 3 - DENOMINATIONLa dénomination du groupement est :« Espace Vienne Autonomie »Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment leslettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être précédéeou suivie des mots « Groupement de Coopération Médico-Sociale ».
ARTICLE 4 - SIEGELe siège du groupement est fixé :39 rue de Beaulieu, 86034 Poitiers CedexIl peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale dans le ressortgéographique de ses membres.
ARTICLE 5 - OBJETLe Groupement a pour objet, dans un but non lucratif et suivant une mission médico-sociale :- la gestion et l'exploitation en commun du lieu ressource « Espace Vienne Autonomie » (EVA),espace d'information, de conseil, de démonstration, de recherche et développement et deformation destiné au grand public et aux professionnels amenés à intervenir auprès despersonnes en perte d'autonomie, au sein duquel les usagers pourront voir et tester les
AP NL
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innovations en matière d'aide technique, de domotique, de services numériques etd'aménagement du logement,- la gestion en commun du dispositif « Vienne Autonomie Service », activité dite de« Technicothèque », dispositif visant à faciliter l'accès aux aides techniques aux personnesbénéficiaires de l' « Allocation Personnalisée d'Autonomie » (APA) et de la « Prestation deCompensation du Handicap » (PCH),De façon générale, le Groupement a compétence pour réaliser toutes opérations se rattachant à sonobjet social.
ARTICLE 6 — DUREELe groupement est constitué pour une durée indéterminée.
AP NcVD
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Groupement de Coopération Médico-Sociale (GCSMS) "Espace Vienne Autonomie" (EVA) 25
TITRE |lADMISSION — RETRAIT — EXCLUSION
ARTICLE 7 — ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRESPeuvent être membres du GCMS les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du Codede l'action sociale et des familles ou les personnes physiques ou morales qui peuvent êtregestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant àla réalisation de leurs missions.Les membres sont répartis dans les deux collèges suivants :e lesmembres fondateursLe GCMS est constitué entre les membres fondateurs suivants :- le Département de la Vienne,- la Mutualité Française Vienne,- l'association SOLIHA VIENNE.e des membres adhérents.Ce collège comprend les membres intéressés par l'objet social visés à l'article 5 de la présenteconvention constitutive.L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une décision de l'Assemblée générale dugroupement, prise à l'unanimité.Cette décision est également requise en cas de changement d'identité sociale, de fusion, deregroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du groupement.La décision de l'Assemblée générale n'a pas à être motivée.L'admission est définitive dès son acceptation par l'Assemblée générale et opposable aux tiers àcompter de la publication prévue à l'article 10. Sauf dérogation, le nouveau membre sera tenu desdettes antérieures à son admission au prorata de ses droits dans le groupement tels que fixés à l'article12.1, à compter de la publication de son admission.La répartition des droits entre les membres prévus à l'article 12.1 est revue en conséquence.ARTICLE 8 — RETRAITTout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'ilait notifié son intention à l'Administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,indiquant les motifs du retrait, au moins six mois à l'avance.La répartition des droits entre les membres prévus à l'article 12.1 est revue en conséquence.
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ARTICLE 9 - EXCLUSIONDès lors que le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre dugroupement peut étre prononcée à tout moment, par l'Assemblée générale, sur proposition deI'Administrateur.L'exclusion peut être prononcée en cas de manquement aux obligations définies par les textesapplicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale, par la présente conventionconstitutive, par le règlement intérieur ainsi que par les délibérations de l'Assemblée générale.L'exclusion doit être motivée.Le membre concerné est entendu préalablement à la décision d'exclusion par l'Assemblée générale,sur convocation par lettre recommandée avec dccusé de réception adressée par l'Administrateur dugroupement selon les mêmes délais que ceux fixés pour la convocation de l'Assemblée générale. Lemembre fait valoir librement ses moyens de défense.La délibération de l'Assemblée générale prononçant l'exclusion d'un membre est valablement prise àla majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés, sans que ne participent auvote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée.La répartition des droits entre les membres prévue à l'article 12.1 est revue en conséquence.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS COMMUNESL'adhésion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à laconvention constitutive, qui devra être approuvé par l'Assemblée générale du Groupement et le Préfetde la Vienne et publié dans les conditions légales, date à laquelle la modification deviendra opposableaux tiers.Dans l'hypothèse où le Groupement ne comporterait que deux membres, le retrait ou l'exclusion del'un d'entre eux entraînera de plein droit la dissolution du Groupement conformément aux dispositionsdes articles 23 et 24 de la présente convention.Le membre qui se retire ou est exclu du groupement, quel que soit le motif, reste tenu, de l'ensembledes obligations contractées par le groupement avant la date d'effet de son retrait ou de son exclusion,notamment :- des dettes échues ou à échoir, constatées en comptabilité,- des annuités échues ou à échoir des éventuels emprunts ou frais financiers afférents,- des annuités à échoir des éventuels contrats de location, crédits-bails ou autres en cours à ladate du retrait ou de l'exclusion, ne pouvant être compensés par de nouvelles ressources.
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TITRE IlCAPITAL - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESDU GROUPEMENT
ARTICLE 11 — CAPITALLe Groupement est constitué sans capital.ARTICLE 12 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT12.1 Droits des membres
Les droits des membres sont fixés de la manière suivante :- le Département de la Vienne : 40%,- la Mutualité Française Vienne : 30%,- l'association SOLIHA VIENNE : 30%.Les droits de vote à l'Assemblée Générale sont établis en proportion des droits ainsi définis.Les droits attribués à l'ensemble des membres adhérents ne peuvent excéder 10% de l'ensemble desdroits des membres du groupement au sein de l'Assemblée Générale.12.2 Participation des membresLes membres du groupement contribuent aux charges du groupement selon les modalités fixées àl'occasion du vote de chaque budget annuel.
12.3 Responsabilité des membresA l'égard des tiers, les membres sont tenus des dettes du groupement à proportion de leurs droits telsque déterminésà l'article 12.1.Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.Chaque membre est tenu au respect de la convention constitutive et du règlement intérieur.Chaque membre est tenu de communiquer aux autres les informations nécessaires et proportionnéesà la réalisation de ses missions.
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TITRE IVORGANES DU GROUPEMENT
ARTICLE 13— L'ASSEMBLEE GENERALE13.1 CompositionL'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes au sein de l'Assemblée générale estproportionnel aux droits déterminés dans les conditions visées à l'article 12.1.Chaque membre est représenté au sein de l'Assemblée Générale de la façon suivante :- _ Le Département de la Vienne : 3 représentants,- Mutualité Française Vienne : 2 représentants,- Soliha : 2 représentants
Chaque représentant du Département de la Vienne dispose d'un tiers des voix affectées à ce membrepar l'article 12.1. de la présente convention.Chaque représentant de Mutualité Française Vienne et de SOLIHA VIENNE dispose de la moitié desvoix affectées à ce membre par l'article 12.1 de la présente convention.Le mandat des représentants est d'une durée de trois ans, renouvelable. Le mandat des représentantsde chaque membre prend fin avec celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.Les représentants des membres exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, ils peuventprétendre au remboursement de leurs frais de déplacement par le Groupement dans les conditionsprévues par la réglementation en vigueur.L'Administrateur peut également, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre, inviter, à titreconsultatif, toutes personnes qualifiées dont la présence est jugée utile pour l'ordre du jour.13.2 FonctionnementL'Assemblée générale se réunit sur convocation de l'Administrateur aussi souvent que l'intérêt dugroupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit également de plein droit à la demanded'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jourfixé par l'Administrateur.Sauf urgence, les convocations sont faites par tous moyens (lettres, courriers électroniques, etc.) etsont adressés à chaque membre du groupement quinze jours au moins avant la date de l'Assembléegénérale. En cas d'urgence, les convocations sont faites quarante-huit heures au moins à l'avance.
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A ces convocations, qui indiquent le lieu et l'heure de réunion, doivent être annexés l'ordre du jour del'Assemblée générale et le projet de texte de résolutions, ainsi que le rapport de l'Administrateurunique et tous documents nécessaires à l'information des membres.Sur décision de l'Administrateur, 'Assemblée générale peut se tenir partiellement ou exclusivementpar des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification desreprésentants des membres lors des débats.Dès lors que le groupement compte plus de deux membres, chaque membre peut donner pouvoir àun autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.L'Assemblée générale est présidée par l'Administrateur.Un secrétaire de séance est nommé par l'Assemblée générale en son sein parmi les représentants desmembres dont n'est pas issu l'Administrateur.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par l'Administrateur et le secrétaire,et réunis en un registre numérique tenu au siège du groupement.Les copies ou extraits sont certifiés par l'Administrateur et notifiés par ce dernier à l'ensemble desmembres.Les délibérations de l'Assemblée générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, engagent tousles membres du groupement.13.3 Quorum et règles de majoritéL'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentésreprésentent la moitié des droits des membres du groupement.A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablementdélibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai estramené à huit jours.Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes au sein de l'Assemblée Générale estproportionnel aux droits déterminés dans les conditions visées à l'article 12.1.Toutes les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité simple des voix des membres présentsou représentés, à l'exception de celles relatives .- la modification de la présente convention et à l'admission de nouveaux membres qui doiventêtre adoptées à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés,- l'exclusion d'un membre du groupement, qui doivent être adoptées à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés.ARTICLE 14 — COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALEL'Assemblée générale se prononce valablement sur :- le programme d'actions du groupement,
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- le budget annuel,- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et l'affectation des résultats,- la nomination et la révocation de l'Administrateur du groupement,- la nomination et la révocation des membres du Bureau,- le choix du commissaire aux comptes,- toute modification de la convention constitutive,- le transfert du siège du groupement,- l'admission de nouveaux membres,- l'exclusion d'un membre,- la constatation et les conditions de retrait d'un membre,- lecas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R.312-194-23 du Code de l'action sociale et des familles,- l'adhésion du groupement à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles,- la dissolution du groupement,- la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,- l'autorisation donnée à l'Administrateur pour signer tous contrats, marchés de travaux, defournitures ou de services pour un montant fixé au règlement intérieur,- la décision de recours à l'emprunt,- les actions en justice et les transactions,- les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutesles informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,- le rapport d'activité annuel présenté par l'Administrateur,- le règlement intérieur du groupement,- les éventuelles demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du Code del'action sociale et des familles,- les éventuelles conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnelsassociés par convention,- le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° del'article L. 312-7 du Code de l'action sociale et des familles.Pour tout autre décision que celles listées ci-dessus, l'Assemblée générale peut donner délégation àI'Administrateur qui devra lui en rendre compte régulièrement.' ARTICLE 15- ADMINISTRATEUR15.1 Nomination et durée des fonctions de l'AdministrateurConformément à l'article R. 312-194-23 du Code de l'action sociale et des familles, le groupement estadministré par un Administrateur, personne physique, élu en son sein par l'Assemblée générale, parmiles représentants des personnes morales membres du groupement.L'Administrateur est élu, parmi les représentants du Département de la Vienne, pour une durée detrois ans renouvelable.Les fonctions de l'Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ayantstatué sur les comptes de l'exercice écoulé tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.L'Administrateur qui perd la qualité de représentant de la personne morale au titre de laquelle il siègeau sein de l'Assemblée générale est démissionnaire d'office. L'Administrateur démissionnaireconvoque l'Assemblée générale sous huitaine avec pour ordre du jour l'élection d'un nouvelAdministrateur. || demeure en fonction jusqu'a l'élection de son successeur.10%Pw\,@L
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L'Administrateur peut démissionner de ses fonctions sous réserve d'un préavis de 3 mois.Il est également révocable à tout moment par décision de I'Assemblée générale réunie à la demanded'au moins les deux tiers de ses membres.Le mandat d'Administrateur est exercé gratuitement.15.2 Attributions de l'AdministrateurL'Administrateur est chargé de l'administration du groupement.A ce titre, il :- prépare et exécute les décisions de l'Assemblée générale,- représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,dans les rapports avec les tiers, engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet dece dernier,- assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée générale,- arrête les comptes,signe les contrats et marchés de travaux, de fournitures et de services, le cas échéant surautorisation préalable de l'Assemblée générale,- a autorité fonctionnelle sur le personnel propre et le personnel mis à disposition duGroupement,- présente annuellement un rapport d'activité à l'Assemblée générale des membres.Il peut recevoir délégation de l'Assemblée générale conformément à l'article 14 des présentes.Sur autorisation de l'Assemblée générale, l'Administrateur peut déléguer sa signature aux membres. du Bureau et au Comité de direction. 'ARTICLE 16- BUREAULe Bureau est composé de trois (3) représentants des membres fondateurs de l'Assemblée générale etdésignés par elle.Il comprend l'Administrateur et deux autres représentants nécessairement désignés au sein des deuxmembres fondateurs dont n'est pas issu l'Administrateur.Le Bureau est chargé de préparer les décisions de l'Assemblée générale, d'assister l'Administrateurdans la gestion et le fonctionnement du Groupement. Il ne dispose pas de pouvoir décisionnelengageant le Groupement.Son mode de fonctionnement est précisé au règlement intérieur.
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ARTICLE 17 — COMITE DE DIRECTIONUn Comité de direction, chargé d'assurer la gestion courante et opérationnelle du Groupement estplacé auprés de l'Administrateur du Groupement. Il a la possibilité de se faire assister d'expertsextérieurs au Groupement. |l ne dispose pas de pouvoir décisionnel engageant le Groupement.Il est composé de trois représentants, issus de chacun des membres fondateurs, préalablementdésignés par l'assemblée délibérante dudit membre.Le mandat des membres du Comité de direction prend fin avec celui de l'assemblée délibérante quiles a désignés.Les membres du Comité de direction pourront bénéficier de délégations de signature del'Administrateur, dans les conditions fixées par l'article 15.2. de la présente convention.
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TITREVMOYENS DU GROUPEMENT
ARTICLE 18 — RESSOURCESLes ressources du Groupement permettant de financer ses activités proviennent notamment :- des contributions financiéres de ses membres,- des contributions en nature de ses membres (mise a disposition de locaux, de matériels, depersonnel, etc.),- de la rémunération des prestations facturées auprès de ses membres,- des subventions provenant notamment de l'Union européenne, de I'Etat, des collectivitésterritoriales, de leurs groupements et établissements publics,- des emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,- des recettes issues de la facturation de prestations réalisées, de produits ou de la mise adisposition de moyens par le Groupement aupres de tiers.
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ARTICLE 19 — PERSONNELS19.1 Personnels mis à la disposition du groupement par ses membresLe groupement peut bénéficier de personnel mis à disposition par ses membres conformément auxrégles régissant leur statut.La mise à disposition de personnel par la Mutualité Française Vienne et I'Association SOLIHA VIENNEinterviendra conformément aux dispositions des articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail etdonnera lieu à la conclusion d'une convention de mise à disposition et d'un avenant écrit au contratde travail des salariés concernés.La mise à disposition de personnel par le Département de la Vienne interviendra selon les possibilitésoffertes par le statut de la fonction publique territoriale, et notamment, pour les agents publicstitulaires par une mise à disposition, sur le fondement de l'article L. 512-8 du code général de lafonction publique ou un détachement, en application des articles L. 513-1 à L. 513-6 du code généralde la fonction publique.Le détachement des agents publics titulaires du Département de la Vienne donnera lieu à la conclusiond'un contrat de travail de droit privé entre les agents concernés et le Groupement.A l'exception des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires détachés, les personnels misà disposition restent régis par leur statut.Ces personnels sont remis à la disposition du membre d'origine :e àla fin de la période de mise à disposition,e par décision de l'Assemblée générale sur proposition de l'Administrateur,134P uL P
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à la demande du membre d'origine, aprés un préavis de 3 mois adressé à l'Administrateur,en cas de retrait ou d'exclusion de ce membre,en cas de faillite, dissolution ou absorption du membre d'origine,à la demande de l'intéressé, après un préavis de 3 mois adressé à l'Administrateur,en cas de dissolution du Groupement.19.2 Personnels recrutés par le groupementLe Groupement peut recruter en propre du personnel soumis au code du travail, et à la conventioncollective nationale de la Branche de l'Aide, de l'accompagnement, des soins et des services à Domicile(BAD).
ARTICLE 20 — BIENS20.1 Biens en propreTout bien, équipement ou matériel financé par le Groupement est la propriété du Groupement.La liste des biens propres du Groupement sera établie contradictoirement par les membres dugroupement au démarrage de son activité et sera régulièrement tenue à jour.20.2 Biens mis à dispositionLes biens mobiliers et immobiliers (matériels, locaux, etc.) mis à disposition du groupement par unmembre restent la propriété de ce membre.Les mises à disposition de biens par un membre sont des contributions en nature mentionnées àl'article 18. Ces biens reviennent à ce membre lors de la liquidation du groupement.Les biens mis à disposition du groupement par les membres fondateurs feront l'objet d'un inventaireétabli contradictoirement par les membres du groupement au démarrage de son activité et serarégulièrement tenu à jour.
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TITREVICOMPTABILITE -EXERCICE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
ARTICLE 21— COMPTABILITE21.1 ComptabilitéLe présent groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée dans les conditions fixées àl'article R. 312-194-16 du code de l'action sociale et des familles.L'Administrateur soumet dans les six (6) mois de la clôture d'un exercice, à l'Assemblée générale desmembres, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'affectation des résultats, et toutemodification éventuelle à apporter à la gestion en respect du budget annuel.21.2 Affectation des résultatsLe budget du groupement est voté en équilibre. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et dedépenses de I'exercice.Les produits d'exploitation du groupement étant constitués par la contribution des membres auxcharges de fonctionnement du groupement établie en considération de la part leur incombantexactement dans les dépenses communes, un résultat nul devrait être constaté lors de la clôture del'exercice.Si, en raison d'opérations accessoires et/ou exceptionnelles, un résultat excédentaire était constaté, ilserait affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges defonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.En cas de résultat déficitaire, ce dernier serait reporté ou prélevé sur les réserves.ARTICLE 22 — EXERCICE BUDGETAIRE ET COMPTABLEL'exercice budgétaire et comptable commence le 1* janvier et est clôturé le 31 décembre de chaqueannée.Par exception, le premier exercice du groupement débutera au jour de la publication par le Préfet dede la Vienne de l'arrêté portant création du groupement jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
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TITRE VIIDISSOLUTION — LIQUIDATIONARTICLE 23 — DISSOLUTIONLe groupement est dissous :- de plein droit si du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il n'encompte plus qu'un seul,- par décision de l'Assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction deson objet.La dissolution du groupement est notifiée au Préfet de la Vienne dans les quinze jours suivantl''Assemblée générale votant sur la dissolution du groupement par courrier recommandé avec accuséde réception. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R. 312-194-18 du Codede l'action sociale et des familles. La dissolution prend effet à compter de cette publicité.
ARTICLE 24— LIQUIDATIONLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsistepour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.L'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation. Lesfonctions de l'Administrateur cessent avec la nomination du ou des liquidateurs.En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligationssont répartis entre les membres.Les biens mobiliers et immobiliers du groupement sont dévolus au prorata des droits des membres.Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriétéde ce membre.
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TITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVELa présente convention constitutive pourra étre modifiée par l'Assemblée Générale des membresstatuant dans les conditions visées aux articles 13 et 14 des présentes.Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation par le Préfet de la Vienne et d'une publicitételle que prévue par l'article R. 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 26- COMMUNICATION DES INFORMATIONSChacun des membres du Groupement s'engage à communiquer aux autres toutes les informationsnécessaires et proportionnées à la réalisation de l'objet et aux missions de celui-ci.Le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave.
ARTICLE 27 — REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur peut être voté par I'Assemblée générale du groupement sur proposition del'Administrateur. Il régit les modalités pratiques de fonctionnement interne du groupement et règleles rapports des membres entre eux.Il précise, en tant que de besoin, le règlement financier du groupement, l'organisation de lagouvernance, les modalités de mise à disposition des moyens et d'évaluation du dispositif etc...Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du Groupement.ARTICLE 28 — PUBLICITE — CONDITION SUSPENSIVELa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Préfet de la Vienne et desa publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne conformément auxdispositions de l'article R. 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles. '
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ARTICLE 29 — CONTESTATION ET LITIGESEn cas de litige, de différend ou de difficulté d'interprétation qui viendrait à naître pendant la duréede vie du Groupement, les Parties s'engagent à explorer toutes les voies de règlement amiable et, lecas échéant, de médiation.A défaut d'accord amiable ou d'échec de la médiation, le différend pourra étre porté devant le Tribunaladministratif de PoitiersFait à Poitiers, le 13 juin 2024En trois exemplaires
Pour le Département de la Vienne,Pour le Président du Conseil Départemental, pardélégation,La Première Vice-P
Valérie'DAUGEPour la Mutualité Française Vienne, Pour l'association SOLIHA VIENNE,La Présidente d il d'Administration, Le Président du Conseil d'Administrati
Noémie Alain PICHON
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