PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-092
PUBLIÉ LE 21 MARS 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-03-19-00002 - AP rendant redevable d'une astreinte journalière
la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM)
pour son système d'assainissement de Grand Case de la commune de
Rivière Salée (4 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-03-13-00008 - 25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON
STOCKAGE DEPAZ (4 pages) Page 8
R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE
ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES (8 pages) Page 13
R02-2026-03-17-00003 - APC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE (4 pages) Page 22
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-03-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19
février 2026 dispensant d'autorisation de défrichement sur la parcelle
cadastrée section M n° 940 sise sur la commune du Gros-Morne (2
pages) Page 27
2
DEAL
R02-2026-03-19-00002
AP rendant redevable d'une astreinte journalière
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement de Grand Case de la commune
de Rivière Salée
DEAL - R02-2026-03-19-00002 - AP rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud
Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Grand Case de la commune de Rivière Salée 3
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Grand
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Case de la commune de Riviére-Salée
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00010 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Rivière-Salée ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
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Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Grand Case de la commune de Rivière Salée 4
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :
Dans un délai de 4 mois :o |'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :° L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :° Le diagnostic permanent
xConsidérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des poliutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maîtred'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé :Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-li 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le système d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€ (quatre centstrente euros), défini comme suit :+ 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analyseydu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à l'instrumentation du point A2;Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 — Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Rivière-Salée sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.1 9 MARS AHBrle préfàt de la Martiniqueet pa délégationLe Directeuf Adjo Environnementde l'Aménage du logement2Pierre Emmanuel VOS
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'Délai et voie de recours(Conformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est.soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction!ladministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.len application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement /l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.:Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr. !
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DEAL
R02-2026-03-13-00008
25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON
STOCKAGE DEPAZ
DEAL - R02-2026-03-13-00008 - 25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON STOCKAGE DEPAZ 8
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralrendant redevable d'une astreinte journalièreen application de l'article L171-8 du code de l'environnementla société Distillerie Dillon pour son site de production et de stockage DEPAZsitué sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleLe122-13la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n°2012-094-0006 du 3 avril 2012 autorisant la sociétéDISTILLERIE DILLON à poursuivre l'exploitation sur la commune de Saint-Pierred'une distillerie de rhum agricole et ses équipements annexes ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°201710-0015 du 31 octobre 2017 portantprescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désignéchai n°4 par la société DISTILLERIE DILLON sur son site de la distillerie Depaz àSaint-Pierre ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant prescriptions complémentairesrelatives au classement des installations et aux émissions dans l'air pourl'exploitation de la distillerie Depaz à Saint-Pierre par la société DISTILLERIEDILLON ;l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 mettant en demeure la société DISTILLERIEDILLON de respecter certaines prescriptions ;
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrétépréfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 2 décembre 2025,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement:Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel le 12 décembre 2025 :
Considérant ce qui suit :1. par arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 susvisé, l'exploitant a été mis endemeure de respecter les prescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du21 août 2020 susvisé, enjustifiant de la conformité des rejets atmosphériques,2. le rapport de surveillance des rejets pour l'année 2025 (rapport n°n°134728378-001-1 du 19/05/2025) met en exergue un dépassement des valeurslimites de rejets en monoxyde de carbone au niveau de la torchère du site,3. par arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 susvisé, l'exploitant a également étémis en demeure de respecter les prescriptions des articles 4.3.9 et 9.2.31 del'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 susvisé, en justifiant de la conformité deseffluents aqueux à savoir le respect des valeurs limites d'émission et lafréquence de surveillance,4. l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et àla consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation modifiéprescrit : dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesurereprésentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultatsdes mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefoisdépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une basemensuelle pour les effluents aqueux.5. les déclarations d'autosurveillance interne des rejets n° 1 et n°2A de l'exploitantréalisés sur la plateforme GIDAF de septembre 2024 à août 2025 mettent enexergue des dépassements du double des valeurs limites de rejets pour lesparamètres MES et DCO et des dépassements des valeurs limites de pH et devolume moyen journalier et flux journalier ;6. la fréquence de suivi n'a pas été respectée pour les paramètres DBOS ethydrocarbures totaux pour les rejets n° 1 et n°2A prescrite dans l'arrêtépréfectoral du 3 avril 2012 susvisé ;7, en application des dispositions de l'article L171-8-1-4 du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à lamise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiementd'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme enmatière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et uneastreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notificationde la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de lamesure ordonnée. [...] »;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-Il 4° du code de l'environnement, lasociété DISTILLERIE DILLON (n° SIRET 466 203 338 00085) exploitant une installationclassée pour la protection de l'environnement spécialisée dans la production deboissons alcooliques distillées sur la commune de Saint-Pierre est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 460€ (quatre cent soixante euros) parjour, jusqu'au respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 16 janvier2025 susvisé, défini comme suit :
Rejets atmosphériques :- 55 € par jour (cinquante-cing euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 4.2de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter du prochain démarrage de la torchère en 2026.À cette fin, l'exploitant doit communiquer à l'inspection la date du démarrage de ceséquipements dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de celui-ci.
Rejets d'effluents aqueux n°1 et n°2A :- 55€ par jour (cinquante-cinq euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article9.2.31 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 susvisé pour les rejets n° 1 et n° 2A,- 350€ par jour (trois cent cinquante euros) jusqu'au respect des dispositions del'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 susvisé pour es rejets n°1 et n°2A,Cette astreinte prend effet à compter du démarrage des installations de traitementdes effluents aqueux des rejets n°1 et n°2A en 2026. À cette fin, l'exploitantcommunique à l'inspection la date du démarrage de ces équipements dans un délaine dépassant pas 7 jours à compter de celui-ci.Cette astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêtépréfectoral.
Article 2 Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et le maire de la commune du Saint-Pierre sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifié à la société Dillon.Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
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publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deuxmois.
Fort-de-France, le 13 MARS 2026
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2026-03-13-00006
26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT
SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétécomplémentaire actant le changement d'exploitant au profit de la société ECO-ENVIRONNEMENT ANTILLES (ex MBE) et modifiant les prescriptions de l'arrêté du 13mai 2015 pour l'exploitation d'une installation de transit de déchets dangereux
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d'amiante sur le territoire de la commune de CARBET
LE PRÉFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45,R181-46et R. 181-47;le code des relations entre le public et l'administration et notamment sonarticle L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositionsd'application de la loi industrie verte et de simplification en matièred'environnement ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risqued'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre desrubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteurinitial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement outri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 20150SDEAL-SREC-0008 du 13 mai 2015 portantautorisation d'exploiter par la société Martinique Bâtiment Environnement(MBE) une installation de regroupement de déchets dangereux d'amiante sur leterritoire de la commune du CARBET, au titre de la rubrique 2718 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;la déclaration de changement d'exploitant du 5 avril 2023 au profit del'exploitant ECO-ENVIRONNEMENT ANTILLES ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 septembre2025 établi a l'issue de la visite d'inspection du 24 septembre 2025 proposantd'acter le changement d'exploitant et d'actualiser les prescriptions de l'arrêtépréfectoral susvisé ;le courriel adressé le 7 janvier 2026 à l'exploitant pour lui permettre deformuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté :la réponse de l'exploitant en date du 27 janvier 2026 :
Considérant ce qui suit :La déclaration de changement d'exploitant du 5 avril 2023 est conforme auxdispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement et qu'il convientd'acter ce changement d'exploitant ;il y a lieu de renforcer les prescriptions applicables au site ECO-ENVIRONNE-MENT ANTILLES en fonction des nouvelles exigences réglementaires applicablesdans ce secteur d'activité et notamment les dispositions fixées par l'arrêté mi-nistériel du 22 décembre 2023 susvisé concernant les mesures de prévention etde maitrise du risque incendie ;Il y a lieu de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé relatives auconditionnement et à la gestion des déchets amiantés admissibles sur l'installa-tion de transit, regroupement et tri de déchets dangereux en respect de la ré-glementation en vigueur ;a la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 modifiantles dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux garan-ties financières des installations classées, l'installation exploitée par ECO-ENVI-RONNEMENT ANTILLES ne relève plus des catégories d'installations soumises àl'obligation de constitution de garanties financières :l'exploitant est exempté de l'obligation de constituer les garanties financièresprévues pour assurer la mise en sécurité de l'ensemble de son site en cas de ces-sation d'activité de ce dernier, conformément aux dispositions des dispositionsde l'article R.516-1 et suivants du code de l'environnement zle présent arrété préfectoral ne nécessite pas la réalisation des consultationsprévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du Code de I'environne-ment, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques et qu'il convient dès lors de faire ap-plication des dispositions de l'article R.181- 45 du code de l'environnement :il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues àl'article R185-45 du code de l'environnement à
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Le pétitionnaire entendu,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 IDENTIFICATIONLa société ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES (n° SIRET : 94859479100014) dont le siegesocial est situé à 15 rue G. Eucharis, Espace Poséidon, Lot stade de Dillon à FORT DEFRANCE, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de CARBET, au100, route de Kayali, quartier Morne Bœuf, une installation de transit de déchetsamiantés, est tenue de respecter, les dispositions des articles suivants.
Article 2 NOUVELLES PRESCRIPTIONSAu titre 7 "Prévention des risques technologiques" de l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 13 mai 2015 est inséré un chapitre 77 fixant les prescriptions applicables à l'activitéde transit, de regroupement ou de tri des déchets dangereux, ainsi rédigé :« Chapitre - 7.7 Prévention du risque incendieArticle- 7.71 Détection et surveillance
Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sontéquipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmissionautomatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitantet formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Cette détection actionneune alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet d'assurerl'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site. Lorsqu'il existeun dispositif d'extinction automatique pour la zone considérée, celui-ci peut êtreutilisé pour la détection sur cette zone, si le dispositif d'extinction automatique estconçu pour cela.Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement àune personne formée et désignée par l'exploitant, pouvant appartenir a une entreprisede télésurveillance. Cette personne dispose des moyens lui permettant de visualiser àdistance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, et d'alerter dans lesmeilleurs délais l'exploitant et les services d'incendie et de secours.
LU)
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En cas d'impossibilité technique pour visualiser a distance les différentes zones, unepersonne arrive au sein de l'installation dans un délai maximal de 15 minutes suivant ledébut de l'alerte afin d'effectuer une levée de doute, et ainsi alerter immédiatementl'exploitant et les services d'incendie et de secours en cas de départ de feu avéré.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les déchetscombustibles ou inflammables sont uniquement stockés dans des petits flots.L'exploitant fait réaliser les vérifications périodiques prévues à l'article 68 de l'arrêté du4 octobre 2010 susvisé au moins une fois par an.Article- 7.7.2 RondesI. -L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustiblesOU inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou unéchauffement anormal selon les modalités suivantes :a) Lorsque personne n'est présent sur le site après sa fermeture, l'exploitant organiseUne ronde dans l'ensemble de ces zones à la fermeture du site et deux heures après ledernier arrivage de déchets sur le site ;b) Lorsque l'exploitant organise une présence permanente sur le site, il s'assure que desrondes régulières sont effectuées dans l'ensemble des zones en dehors des périodes oùdes tris et traitements sont effectués.Il. - L'exploitant détermine les consignes concernant :- la fréquence et les conditions de réalisation des rondes:- le parcours des rondes et les points d'observation :- la formation du personnel concerné ;- le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sonteffectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ;- les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à évitertout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum.Article- 7.7.3 Plan de défense contre l'incendieL'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsquel'installation dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contrel'incendie est intégré à celui-ci.Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à Jour sont transmis auxservices d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.Il comprend au minimum:- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant àcompter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte,
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l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes àprévenir) ;- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie enpériodes ouvrées ;- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, ycompris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avantl'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station,les aires de stationnement ;- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes nonouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettred'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcerl'accès aux installations en cas de sinistre ;- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, lalocalisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes debarrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutescirconstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie;- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétentionéventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolementen cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avecune description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation deconformité ;- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matièresstockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus àdisposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installationsclassées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'endécouler;- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte,d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, dequalification et d'entraînement ;- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles decontenir;- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zonesd'immersion.
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Article- 7.7.4 Maitrise des sinistresL'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et deSeCOUFS.En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer lasécurité des personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défensed'incendie, ainsi que les autres actions prévues par son plan d'opération internelorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercicede défense contre l'incendie.L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie dans les 6 mois àcompter de la notification du présent arrété.Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet decomptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classéset des services de secours pendant au moins cinq ans.Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personneldes entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installationset la conduite à tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvredes moyens d'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de préventionprévu à l'article R. 4512-6 du code du travail peut répondre à ces obligations dans lamesure OU son contenu répond aux objectifs ci-dessus.Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise,des personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisationen cas de sinistre, ainsi qu'au port des équipements de protection individuelleéventuellement nécessaires. Le matériel adapté pour réaliser les manœuvresnécessaires est à disposition et facilement accessible en cas de nécessité.Article- 7.7.5 TraçabilitéEn complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement,l'exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence àpartir des bons de pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à Jour au moins demanière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident,accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation.Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour au moins de manière quotidienne.Un bilan annuel tenu à disposition à l'inspection des installations classées indiquenominativement la liste des sites destinataires des déchets. »Article 3 PRESCRIPTIONS MODIFIÉESLes dispositions de l'article 21.4 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2015 sont remplacéespar les dispositions suivantes :Les déchets admissibles sont les déchets d'amiante «libre» et «lié » dans la limited'une quantité de 50 tonnes.L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaqueapport de déchets amiantés fait l'objet d'un mesurage après la réalisation du contrôlevisuel par le préposé lors de l'admission.
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Seuls les déchets conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations envigueur, accompagnés d'un bordereau de suivi de déchets d'amiante (BSDA) conformeà celui prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié peuvent être reçus dansl'installation.Le conditionnement des déchets s'entend à minima :- amiante libre (déchets matériaux friables, déchets de matériels et d'équipements(bâche, films, outils, chiffon, sacs d'aspirateurs, EPI, ...), les poussières ou débris conta-minés à l'amiante) sont conditionnés de manière totalement étanche : enfermés dansdes doubles-sacs étanches et transportés dans un emballage supplémentaire conformeaux prescriptions du règlement transport des matières dangereuses par route (dit ADR)de type GRV (grands récipients en vrac) de façon à être immédiatement identifiés lorsde l'arrivée sur l'installation de transit.Tous les emballages de conditionnement doivent porter l'étiquetage réglementaire «amiante » et être scellés et numérotés.Lors du transport, le chargement doit être bâché afin de limiter la dispersion de fibres.- amiante lié (l'amiante lié à un support inerte (plastique, ciment, revêtementroutier, ...), leur conditionnement doit permettre un contrôle lors de l'arrivée sur le siteet porter l'étiquetage amiante :+ les plaques, ardoises et produits plans en amiante-ciment doivent être paletti-sés et filmés ;les tuyaux, gaines et canalisations en amiante-ciment doivent être conditionnésen racks et filmés ;+ les éléments en vrac sont collectés dans une benne spécifique bâchée qui rece-vra exclusivement des déchets d'amiante-ciment. Ils ne devront pas être jetésdans cette benne mais posés pour éviter toute perte d'intégrité physique aurisque de leur faire suivre la filière « déchets d'amiante libre ». Ils peuvent êtreconditionnés dans des grands récipients en vrac (GRV) transparents.Article 4 PRESCRIPTION SUPPRIMÉELe chapitre 1.3 « garanties financières » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai2015 est supprimé.
Article 5 PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du CARBET et peut y êtreconsultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimumd'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et adressé à la préfecture.l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de quatre mois.
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Article 6 EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargée de l'inspectiondes installations classées, le maire de la commune du CARBET sont chargés, chacun ence qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie seranotifiée à la société ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES.
Fort-de-France, le '1 3 MARS 2026
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2026-03-17-00003
APC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté complémentaire portant autorisation de changement d'exploitant au profit dela société MDV pour l'exploitation d'une unité de traitement et de valorisation dedéchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud à Fort-de-France
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LE PREFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45, R181-46et R. 181-47;le code des relations entre le public et l'administration et notamment sonarticle L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositionsd'application de la loi industrie verte et de simplification en matièred'environnement ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinérationet de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérantdes déchets d'activités de soins a risques infectieux ;l'arrété préfectoraln°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisation d'exploiter une unitéd'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud àFort-de-France ;l'arrêté préfectoral n°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisationd'exploiter une unité d'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu ditMorne Dillon sud à Fort-de-France;l'arrêté préfectoral complémentaire n°051479 du 17 mai 2005 mettant à Jour lesprescriptions applicables à l'IUOM de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015110052 du 23 novembre 2015 portantprescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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pour son installation de traitement thermique de déchets située sur lacommune de Fort-de-France, et supprimant et remplaçant les prescriptions desarrétés préfectoraux n°994156 du 21 décembre 1999, n°051479 du 17 mai 2005et n°2015015-0009 du 15 janvier 2015 ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2021 modifiant l'arrêtépréfectoral n°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisation d'exploiter uneunité d'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillonsud à Fort-de-France ;la déclaration de changement d'exploitant transmis par courriel le 23 février2026 au profit de la société MDV;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 février 2026 ;le courriel adressé le 26 février 2026 à l'exploitant pour lui permettre deformuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté;l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé suite à latransmission du rapport ;Considérant ce qui suit :Tout changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation au titredu 2° de l'article L. 181-1, susceptible, en raison de la nature et de la quantité desproduits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes dessols ou des eaux est soumis à autorisation préfectorale et doit être déclaré auPréfet;La déclaration de changement d'exploitant du 23 février 2026 est conforme auxdispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement et il convient d'ac-ter ce changement d'exploitant ;À la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 modi-fiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives auxgaranties financières des installations classées, l'installation exploitée par laMDV ne relève plus des catégories d'installations soumises à l'obligation deconstitution de garanties financières ;L'exploitant est en conséquence exempté de l'obligation de constituer les garan-ties financières prévues pour assurer la mise en sécurité de l'ensemble de sonsite en cas de cessation d'activité de ce dernier, conformément aux dispositionsdes dispositions de l'article R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;Le présent arrêté préfectoral ne nécessite pas la réalisation des consultationsprévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du Code de l'environne-ment, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques et il convient dès lors de faire appli-cation des dispositions de l'article R.181- 45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
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ARRETE
Article 1 IDENTIFICATIONLa société MDV dont le siège social est situé au 18-20 Quai du Point du Jour,BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est autorisée à poursuivre, en lieu et place de lasociété La Martiniquaise de Valorisation, l'exploitation d'une unité de traitement et devalorisation de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de FORT-DE-FRANCE (97200), au Morne Dillon Sud.
Article 2 TRANSFERT DE L'AUTORISATIONLes actes administratifs précédemment délivrés à la société La Martiniquaise deValorisation pour l'unité de traitement et de valorisation de déchets ménagers etassimilés et les obligations qui en découlent sont transférés à la société MDV.
Article 3 PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de FORT-DE-FRANCE et peut y êtreconsultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimumd'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et adressé à la préfecture.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de quatre mois.
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Article 4 EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargée de l'inspection des installationsclassées, le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à lasociété MDV.
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-16-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté du 19
février 2026 dispensant d'autorisation de
défrichement sur la parcelle cadastrée section M
n° 940 sise sur la commune du Gros-Morne
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-16-00004 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 19 février 2026 dispensant d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section M n° 940 sise sur la commune
du Gros-Morne
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E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant modification de l'arrêté du 19 février 2026 dispensant d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de SM HLM, enregistrée en date du 31/10/2025 tendant à obtenir l'autorisationde défricher une surface de 02ha 33a 54ca sur la parcelle cadastrée section M n° 940 sise surla commune de GROS-MORNE ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 19/02/2026n° RO2-2026-02-19-00005 délivrée à SM HLM OZANAM ;Vu la demande de modification de la décision susmentionnée en date du 04/03/2026, au profitde SM HLM sur la parcelle cadastrée section M n° 940 sise sur la commune de GROS-MORNE;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de |'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-16-00004 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 19 février 2026 dispensant d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section M n° 940 sise sur la commune
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ARRETE
Article 1: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 02ha 33a 54ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n° 940 sise sur lacommune de GROS-MORNE.Article 2: Le présent arrété sera affiché sur le terrain a défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des __ travaux.ll sera affiché a la mairie de GROS-MORNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 3: La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de GROS-MORNE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;¢ un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le b/s 5/ Lb
Guillaume CHENUTPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-16-00004 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 19 février 2026 dispensant d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section M n° 940 sise sur la commune
du Gros-Morne
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