PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8 – 2024
PUBLIE LE 17 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2024-17-01 du 17 janvier 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération, a utoroutes A35 et
A36 - Interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 Tonnes
PREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°BDSC-2024-17-01 du 17 janvier 2024
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération, autoroutes A35 et A36
Interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 Tonnes
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
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Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes
d'application (guides techniques spécifiques) ;
Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
européenne d'Alsace ;
Vu l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine
public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la
collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté 2024-2/EMIZ de la Préfète de zone de défense et de sécurité Est en date du 16
janvier 2024,
Considérant qu'un épisode de pluies verglaçantes traversera le département du Haut-Rhin et
qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas
dans le Grand-Est, et plus particulièrement dans le département du Haut-Rhin ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et
la circulation routières ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique sur le réseau routier de la CeA dans les conditions
définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation sur le réseau et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
La circulation des poids lourds de plus de 7 ,5 Tonnes est interdite sur les 'autoroutes A35 et
A36.
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Article 3
Cette interdiction prend effet la journée du mercredi 17 janvier de 00H00 à 08H00.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules, aux véhicules de secours, aux
véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.
Article 4
Cette restriction fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
• par voie de presse, signalisation et forces de l'ordre ;
• publication et/ou affichage du présent arrêté sur le site www.inforoute.alsace.eu ;
• diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à
messages variables de la CeA et de la radio locale.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et
prendront fin conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Article 7
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la Communauté
européenne d'Alsace, le président du conseil régional du Grand Est, le directeur des services
de l'éducation nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Colmar le 17 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
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Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces
nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070
STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au
greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse
obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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