PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-101
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-03-00021 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026. (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-03-05-00005 - Arrêté portant attribution d'un logement
social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du
premier quartile - ADAM ALI - SEQENS (2 pages) Page 10
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DDT
78-2026-03-03-00021
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre des travaux
d'entretien du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute
A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13
mars 2026.
DDT - 78-2026-03-03-00021 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026.
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EPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et
d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG ERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-03-03-00021 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026.
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Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2026-0103 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du
26 janvier 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en date du
16 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du
18 février 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt et
Nanterre en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 16 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 26 janvier 2026 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-03-03-00021 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026.
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Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 30 janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A14 dans le cadre des Travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR
5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les dép artements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
durant la période du 09 au 13 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1
Phase 1 : travaux d'entretien du tunnel, entretien courant
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 09 au 13 mars 2026
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris Province
Fermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province Paris
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens
Province Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le s ens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu'à A13.
Fermeture complète d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entré e du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin
au jour et à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant
le trafic survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de
l'A14 est rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-03-03-00021 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026.
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Article 2
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes,
sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les
phases peuvent se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3
Information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
:
Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route
de Sartrouville à Montesson.
Protection mobile
:
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés
sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles
:
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN
ou l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-03-03-00021 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
– d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
– d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le maire de Poissy ;
Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Monsieur le maire de Louveciennes ;
Monsieur le maire de Le Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-03-03-00021 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026.
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LEMilVies UE 7 VENTES EL Pal SUVUCICEALIVI,
Adjointe a la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Fait à Paris, le 02 mars 2026Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de l'unité circulation routièreGuillaume THUAULT Signature numérique de GuillaumeTHUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault Date : 2026.03.02 14:23:31 +01'00'
Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
Monsieur le maire d'Orgeval ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire de Le Port-Marly ;
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 03 mars 2026
Pour le préfet des Yvelines,
Pour le directeur départemental des territoires des
Yvelines et par subdélégation,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-03-03-00021 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 09 au 13 mars 2026.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-03-05-00005
Arrêté portant attribution d'un logement social
en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
ADAM ALI - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-05-00005 - Arrêté portant attribution d'un logement
social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - ADAM ALI - SEQENS
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| |PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que SEQENS a fait parvenir à l'UD/DD via la boite fonctionnelle dédiée uneproposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme ADAM ALI Farhia (1110323363929GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé unedemande de logement social ;CONSIDÉRANT que Mme ADAM ALI Farhia (1110323363929GDPUB) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-05-00005 - Arrêté portant attribution d'un logement
social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - ADAM ALI - SEQENS
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ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à Mme ADAM ALI Farhia (1110323363929GDPUB), le logementappartenant au bailleur SEQENS, adapté a ses besoins et capacités, de type 4, situé au 40 boulevardHector Berlioz a Saint-Germain-en-Laye (0053745843).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme ADAM ALI Farhia(1110323363929GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme ADAM ALI Farhia(1110323363929GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, ler délégationPour le Préfet
are TSCHIGGFREYDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-05-00005 - Arrêté portant attribution d'un logement
social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - ADAM ALI - SEQENS
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