En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 1er février 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 1er février 2024

SOMMAIRE

Arrêtés,
annexes, carte Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n° 2024-00122 30.01.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les départements d e
l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du
mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février
2024 à 23h59 3
Annexe à l'arrêté n°2024-00122 du 30 janvier 2024 : voies et délais de recours 6
Carte 7
PP
n° 2024-00127 31.01.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des 8ème s
de finale de la Coupe de France de football au Parc
des Princes le mercredi 7 février 2024 8
Annexe à l'arrêté n°2024-00127 du 31 janvier 2024 : voies et délais de recours 12
PP
n° 2024-00129 31.01.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
21eme journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 février
2024 13
Annexe à l'arrêté n°2024-00129 du 31 janvier 2024 : voies et délais de recours 17
3 PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet


Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dan s les départements de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvi er 2024 à 17h00 au jeudi 1er février
2024 à 23h59


Le préfet de police et le préfet de l'Essonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs t élé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport dans les
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 au
jeudi 1er février 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la s écurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmissi on d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, et l a régulation des flux de transport ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouv ement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale » via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de
Paris ainsi que du marché d'intérêt national de Run gis ; considérant la nécessité de disposer d'une
vision élargie du mouvement de contestation tout en limitant l'engagement des forces au sol au
niveau et autour du marché d'intérêt national, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, en ayant un visuel sur la p rogression du mouvement et des groupes
susceptibles de commettre des dégradations, mais ég alement afin d'assurer la régulation des flux
de transport en procédant à un ajustement précis de s effectifs dédiés à la circulation dans le
périmètre considéré ;
Considérant que les forces de police et de gendarme rie sont particulièrement mobilisées,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, au n iveau des points critiques à Paris et autour de la
capitale, pour éviter d'éventuels débordements liés au mouvement des agriculteurs ;
4 Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones au sein desquelles il importe de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de garantir la régulation des flux de transport; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté
aux recueils des actes administratifs concernés, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police, d'une inf ormation sur les réseaux sociaux et d'un
communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information
claire et transparente du public ;
Vu l'urgence ;

ARRETE
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images sont autorisés dans
les départements précités du 30 janvier 2024 au 1 er février 2024 au titre de :

- La prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 3 0 janvier 2024 à 17h00 au jeudi
1er février 2024 à 23h59 pour l'ensemble des finali tés précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation aux recueils des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de presse de
la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, les directeur s de cabinet des préfets de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfe cture de police et de la préfecture de
l'Essonne, sera publié aux recueils des actes admin istratifs du département de Paris, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, e t consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.go uv.fr ).


Fait à Paris, le 30 janvier 2024

Signé
Laurent NUÑEZ

Fait à Évry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024

Le préfet de l'Essonne
5 Signé
Bertrand GAUME
6 Annexe de l'arrêté n° 2024-00122 du 30 janvier 20 24


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite d e rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision de
rejet.

7






8 Arrêté n°2024-00127 du 31 janvier 2024 instituant u n périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des 8 èmes de finale de la Coupe de France de football au Par c
des Princes le mercredi 7 février 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 70, 72
et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pré fet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécu rité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les age nts mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20
et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même c ode à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité et à l'inspection visuelle e t à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de s
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'au terme de l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerc e dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou,
à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en
application de l'article L. 226-1 du même code, pro céder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mercredi 7 février 2024 à partir de 21h10, un match comptant
pour les 8èmes de finale de la Coupe de France de football au sta de du Parc des Princes à Paris
16 ème , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au STAD E BRESTOIS (BREST) ; qu'à
9 cette occasion, un nombre important de supporters a insi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; q ue, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée – risque attentat » ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant
cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures
de police à l'occasion des 8èmes de finale de la Coupe de France de football au sta de du Parc des
Princes à Paris 16 ème opposant le PSG au STADE BRESTOIS, le mercredi 7 f évrier 2024, répond
à ces objectifs ;


ARRETE

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Du mercredi 7 février 2024 à 18h10 au jeudi 8 fé vrier 2024 à 01h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes, qui
y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de l'Europe et
l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte
du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
10 - rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de la
Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nung esser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage
sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, l a rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et l a place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 1 6 ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint- Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à
Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'ent rée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la ru e de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l' avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et
à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécuri té et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des ag ents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
11
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de
l'autorité de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciair e adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, sont autorisés à procéde r, avec le consentement des personnes faisant
l'objet de ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuven t, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorit é
des officiers de police judiciaire et auprès des ag ents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur fouille, à
des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre inst itué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du co de de sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://w ww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qué au maire de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 31 janvier 2024

Signé
Laurent NUÑEZ





12 Annexe de l'arrêté n°2024-00127 du 31 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

13 Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de prot ection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 21 eme journée du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des
Princes le samedi 10 février 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 70, 72
et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pré fet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécu rité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les age nts mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20
et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même c ode à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité et à l'inspection visuelle e t à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de s
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'au terme de l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerc e dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou,
à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en
application de l'article L. 226-1 du même code, pro céder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 10 février 2 024 à partir de 21h00, un match comptant
pour la 21 ème journée de la saison 2023-2024 du Championnat de F rance de football de Ligue 1 au
stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au
14 LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (LOSC) ; qu'à cette o ccasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du Parc des
Princes ; que, dans le contexte actuel de menace tr ès élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée – risque attentat » ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant
cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures
de police à l'occasion de la 21 ème journée de Ligue 1 entre le PSG et le LOSC au stad e du Parc
des Princes à Paris 16 ème le samedi 10 février 2024 répond à ces objectifs ;


ARRETE

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Du samedi 10 février 2024 à 18h00 au dimanche 11 février 2024 à 01h00, il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes, qui
y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de l'Europe et
l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte
du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de la
Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nung esser et Coli à Paris 16 ème .
15
Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage
sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, l a rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et l a place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 1 6 ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint- Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à
Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'ent rée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la ru e de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l' avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et
à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécuri té et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des ag ents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
16
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de
l'autorité de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciair e adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, sont autorisés à procéde r, avec le consentement des personnes faisant
l'objet de ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuven t, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorit é
des officiers de police judiciaire et auprès des ag ents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur fouille, à
des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre inst itué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du co de de sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://w ww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qué au maire de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 31 janvier 2024

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU


17 Annexe de l'arrêté n° 2024-00129 du 31 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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