NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-204
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED
(13 pages) Page 3
2026-06-16-00006 - délégation de signature signée 16 juin 2026 (2
pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-16-00012 - Arrêté 02-2026 renouvellement agrément SARL
MODELS ATTITUDE (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 (4 pages) Page 20
2026-06-16-00020 - AP L411-2 Partenord Habitat Eglefontaine du 16 06 2026
(6 pages) Page 24
2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06
2026 (52 pages) Page 30
2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe (94 pages) Page 82
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-06-16-00004 - AP APG Fonds de dotation OEuvres humanitaires
internationales des soeurs de sainte Thérèse d'Avesnes-sur-Helpe (2
pages) Page 176
2026-06-16-00017 - AP habilitation funéraire-accomp (2 pages) Page 178
2026-06-16-00015 - AP renouvellement habilitation funéraire-MARQUETTE
LEZ LILLE (2 pages) Page 180
2026-06-16-00018 - AP renouvellement habilitation
funéraire-MISTRAL-THIANT (2 pages) Page 182
2026-06-16-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire-VINCART
frères-DENAIN (2 pages) Page 184
2
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1: Adjoint au chef d'établissement
2: Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A:
- Directeurs des services pénitentiaires;
- Attachés d'administration;
- DPIP directeur de SAS;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnairespénitentiaires ;
3: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
1
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 3
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 4
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
3
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 5
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
4
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 6
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
5
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 7
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
6
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 8
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
7
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles
ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 10
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
9
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 11
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
10
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 12
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
11
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 13
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 14
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 15
| | Direction GénéraleAUS TIC de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrét de Dunkerque Dunkerque,Direction Le 16 juin 2026
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatifaux décisions prises par l'administration pénitentiaire. Vu le code pénitentiaire, notammentses articles R. 113-66; R. 234-1. Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public etl'administration, alinéa 2,VU l'arrêté du Ministre de la justice, Garde des sceaux en date du 06/02/2025, nommantMonsieur Mathias DUBRULLE, Commandant pénitentiaire, en qualité de chef d'établissementde la Maison d'Arrêt de Dunkerque à compter du 1° mars 2025Monsieur Mathias DUBRULLE, Commandant Divisionnaire pénitentiaire, chef d'établissementde la Maison d'Arrét de Dunkerque
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MichaëlWITKOWSKI, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef d'établissement, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.Il est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à PascalMARYNUS, en qualité de Commandant Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-joint.Il est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à LaurentDELANGUE, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention etResponsable Infra-sécurité, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Il est également habilitéà décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins etfon pour le bon fonctionnement de l'établissement et plus particulièrement de laétention.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00006 - délégation de signature signée 16 juin 2026 16
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a LauraCASTELLANI, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Officier de détention, aux fins de signerau nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.Elle est également habilitée à décider des affectations et des exclusions du module Respecten fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à IsabelleWADOUX, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Elle est également habilitée a décider des affectations et des exclusions du module Respecten fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à CelineMOMERENCY, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Elle est également habilitée a décider des affectations et des exclusions du module Respecten fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.Article 7 : Délégation permanente de sans et de compétence est donnée à ThomasFROISSART, en qualité de Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.1 est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à ThomasBERNAERT, en qualité de Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.ll est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plusparticulièrement de la détention.Article 9: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Le Chef d'établissement,
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-16-00006 - délégation de signature signée 16 juin 2026 17
PREFET Direction départementale deDU NORD l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté du NordEgalitéFraternitéPôle travailNuméro IDOINE : 2026-0517784-003
Arrêté N°02/2026Portant agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants demoins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisationindividuelle préalable à l'emploi d'un enfant.
Le Préfet soussigné,Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail;Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail;Vu les articles R 7124-8 à 37 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légion d'honneur, officierde l'ordre national du Mérite;Vu l'arrêté du 1* décembre 2025 portant désignation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 05 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord àMonsieur Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 08 juin 2026 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité,Vu la demande présentée par courrier daté du 20 mai 2026, reçu le 28 mai 2026, de la SARL MODELS ATTITUDE(SIREN 492 440 276) domiciliée 44, avenue de la Marne, bâtiment D à Wasquehal (59290) d'agrément d'agence demannequins pour l'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'uneautorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant;Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et sesconclusions ;Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l'article R7124-19 du code du travail;Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l'article R7124-8 du code dutravail ;Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire des deux co-gérantes de laSARL MODELS ATTITUDE ;
Tél : 03 74 00 6114Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
NUMÉRIQUE ASer cea rersrigrennts en dred du tra:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-16-00012 - Arrêté 02-2026 renouvellement agrément SARL
MODELS ATTITUDE 18
ARRETE
Article 1° : L''agrément sollicité par l'agence de mannequins SARL MODELS ATTITUDE (SIREN 492 440 276) domiciliée44, avenue de la Marne, bâtiment D à Wasquehal (59290),pour l'emploi d'enfants est accordé pour une durée d'unan à compter de la date du présent arrêté.Article 2: L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la CommissionDépartementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requêtede toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspensionpour une durée limitée.Article 3: En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de larémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail —Direction Générale du Travail 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue GeoffroySt Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout recours.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu'au JournalOfficiel.
Fait à Lille, le 16 juin 2026,Pour le Préfet,et par subdélégation du Directeur Départementalpar intérim de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Nord,fL'Inspect ur du Travail,
AL |,
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitementSUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale dutravail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositionsrelatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement àl'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-16-00012 - Arrêté 02-2026 renouvellement agrément SARL
MODELS ATTITUDE 19
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nordpour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 427-8 à L. 427-9 relatifs auxdroits des particuliers, les articles R. 421-31, R. 424-6, R. 424-7, R. 427-6, R. 427-18 et R. 427-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espéces susceptibles d'occasionner desdégats;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié portant constitution d'une formation spécialiséepour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » réunie le 28 avril 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 20
Vu la consultation du public réalisée du 30 avril 2026 au 20 mai 2026 en application de l'articleL. 120-1 du code de l'environnement ;Considérant ce que suit :1. il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et de protégerla flore ;2. il ressort de la jurisprudence que peut être déclarée « espèces susceptibles d'occasionner desdégâts » une espèce dont il est établi qu'elle est répandue de façon significative dans ledépartement, les résultats de piégeage constituant un élément décisif d'appréciation, et que saprésence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 427-7 du code del'environnement ou dont il est démontré qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à cesintérêts;3. les solutions alternatives telles que les effaroucheurs visuels ou sonores ne donnent pas toujoursde résultat satisfaisant, et que l'utilisation des canons à gaz présente une nuisance sonore qui peutêtre source de conflits avec les riverains ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEArticle 1er: Sont classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ledépartement du Nord pour la période du 1% juillet 2026 au 30juin 2027:- le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf sur lescommunes énumérées à l'article 2motif : dommages importants causés aux activités agricoles et forestières ;- le pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du départementmotif : dommages importants causés aux activités agricoles ;- le sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du départementmotif : dommages importants causés aux activités agricoles.Article 2: La destruction a tir des animaux classés sur la liste des espéces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département du Nord hors forêts domaniales pour la période du1" juillet 2026 au 30 juin 2027 peut, par dérogation aux dispositions générales de destructionprévues aux articles R. 427-20 à R. 427-22 du code de l'environnement, s'effectuer pendant lestemps, dans les lieux et selon les formalités ci-après. L'emploi du grand duc artificiel est autoriséconformément à l'article L. 427-8-1 du code de l'environnement. L'emploi des chiens, du furet estautorisé. Les tireurs devront être porteurs du permis de chasser validé.Espe Période Li t diti F litéspèces Autorisée ieuxet conditions ormalités. a Dans le département du Nord sauf:Lapin du 15 août .de au - dans les communes de Leffrinckoucke, Bray-Dunes et Zuydcoote Surdans les limites des territoires dunaires gérés par le département ; autorisationgarenne 19 ; . . ore- dans les communes de Aibes, Avesnelles, Baives, Beaudignies,| individuelleseptembre . . . . ,2026 Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellaing, Berlaimont, | conformémentBeugnies, Blaringhem, Bollezeele, Bousignies-sur-Roc, Carniéres,| à l'article3Cousolre, Damousies, Dimechaux, Etroeungt, Felleries, Ferrière-la-at Petite, Flines-les-Raches, Fontaine-Notre-Dame, Glageon,Godewaersvelde, Gommegnies, Haussy, Hestrud, Houtkerque,de la clôture |Jenlain, Larouillies, Lecelles, Le Favril, Lez-Fontaine, Ligny-en-générale Cambresis, Limont-Fontaine, Marbaix, Maroilles, Maulde,au 31 mars | Millonfosse, Monceau-Saint-Waast, Obrechies, Preux-au-Bois, Preux-2027 au-Sart, Prisches, Quarouble, Ramousies, Raucourt-au-Bois,
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 21
Renescure, Roost-Warendin, Rubrouck, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Saulve, Saint-Souplet, Sassegnies, Semeries, Semousies, Taisnière-en-Thiérache, Teteghem-Coudekerque-Village, Vicq, Villereau,Volckerinckhove, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le-Grand et Wargnies-le-Petit.Période. Lieux et conditions FormalitésEspèces bdautoriséedu 1° au 31 |Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures Surjuillet 2026 | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisation- colza; individuelle- tournesol conformément- céréales versées ; à l'article 3- pois, féveroles ;- cultures légumières et maraïîchères ;- cultures de production et multiplication de semences.A poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.Le demandeur devra être porteur de l'autorisation délivrée parl'administration.de la clôture | Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures| Sans formalitéPigeon de la chasse | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après :| de l'espèce |- cultures maraîchères ;ramier | .au 31mars |- colza jusque floraison;2027 - pois, féveroles ;- betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ; .- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;- cultures de production et multiplication de semences.À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.du 1 avril Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures Sursensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisationvei cultures maraîchères; individuelle30juin 2027 ; . | |colza jusque floraison ; conformément- céréales versées ; à l'article 3- soja;- tournesol;- pois, féveroles ;- betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;- cultures de production et multiplication de semences.À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.du 1° marsSanglier au Sur l'ensemble du département du Nord Sans formalité31 mars 2027
Article 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le détenteur dudroit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer. Elleest établie uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture :https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/Procedures-dematerialiseesL'autorisation individuelle est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 22
Les opérations de destruction a tir feront l'objet d'un compte-rendu adressé par chacun desbénéficiaires au directeur départemental des territoires et de la mer par voie dématérialisée. Ledéfaut de production du bilan des opérations de tir, aux dates précisées sur le site internet de lapréfecture du Nord, pourra entraîner le refus des demandes ultérieures.Article 4 : La destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département du Nord est confiée, en ce qui concerne les forêts du domaine privéde l'État, à la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts (ONF) du Nord-Pas-de-Calais. L'ONF est dispensé des formalités prévues par les articles 2 et 3 susmentionnés pour lesdestructions au fusil.Les mesures de police et de discipline qu'imposent les opérations de destruction nécessaires serontréglées par les agents de l'office national des forêts.La destruction au fusil ne pourra y être pratiquée que du 15 août au 19 septembre 2026 et du 1° au31 mars 2027 pour le lapin de garenne.Article 5 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :. un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord,12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;° un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre dela transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature - grande arche de La Défense - paroisud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatiquetélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence deréponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique auterme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes dudépartement du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le directeur territorial de la navigation Nord-Pas-de-Calais, la directrice del'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais, le directeurinterdépartemental de la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicainesde sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le présidentde la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitéesà constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.FaitàLille,le | 6 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 23
PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de rénovationd'un immeuble collectif d'habitations à Englefontaine
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande du bailleur social Partenord Habitat en date du 5 janvier 2026 ;Vu la consultation du public menée du 27 janvier au 10 février 2026 sur le site internet de la préfecturedu Nord;Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)en date du 6 février 2026;Vu le mémoire en réponse transmis par Partenord Habitat en date du 12 mai 2026 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/
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Considérant ce qui suit :1- le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique, motif quicorrespond à l'alinéa c du I-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifsd'intérêt public majeur ». Le pétitionnaire justifie sa demande par un motif de nature sociale ;2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement;3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la populationd'Hirondelles de fenêtre dans son aire de répartition, du fait des mesures de réduction, decompensation, d'accompagnement et de suivi des d'impacts prévus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1° - ObjetDans le cadre des travaux de rénovation d'un immeuble collectif d'habitation situé sur la communed'Englefontaine, le bailleur social (ou son mandataire) Partenord Habitat est autorisé à déroger à laprotection des espèces suivantes :- Hirondelle de fenêtres, Delichon urbicum;- Martinet noir, Apus apus;- Moineau domestique, Passer domesticus;Cette dérogation s'applique sous réserve de l'application des mesures de réduction, decompensation, d'accompagnement et de suivi présentées dans le dossier de demande dedérogation (version transmise le 12 mai 2026) et définies aux articles suivants du présent arrêtépréfectoral.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impactMesure RO1 (référence théma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensiblesLes travaux extérieurs et le retrait des nids sont réalisés hors période sensible, soit en dehors de lapériode comprise entre le 1° mars et le 1" octobre. Ils se déroulent sur une année.Mesure RO2 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventionsUn écologue qualifié s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée, et plusparticulièrement lors des opérations de retrait des nids, de l'absence d'espèces protégées.Article 3 - Mesure de compensation de l'impactMesure C01 (référence théma : C1.1b) :* Pose de nichoirs pour l'Hirondelle de fenêtrePour compenser le retrait des 26 nids naturels (entiers et traces), des aménagements sont installéssur la façade :- façade est : 18 nichoirs sous corniche ;- façade nord : 7 nichoirs sous corniche ;- façade ouest : 7 nichoirs sous corniche et 2 nichoirs dans l'encadrement des fenêtres.
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En complément, 6 supports d'accroche a surface rugueuse (3 en façade est et 3 en façade ouest)sont installés au-dessus de certains encadrements de fenétre et un enduit a surface rugueuse estappliqué sur environ 10 % des éléments de charpente (corbeaux) encourageant la reconstructionde nids naturels par les hirondelles.¢ Pose de nichoirs pour le Martinet noirPour compenser la suppression de cavités susceptibles d'accueillir le Martinet noir, 5 nichoirsspécifiques à l'espèce sont installés, côte a côte, sous la corniche de la façade ouest du bâtiment.* Pose de nichoirs pour le Moineau domestiquePour compenser la suppression de cavités susceptibles d'accueillir le Moineau domestique, 2nichoirs triples spécifiques à l'espèce, sont installés, côte à côte, sous la corniche de la façade ouestdu bâtiment.
Ces aménagements sont mis en place avant le 1% mars 2027.Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suiviMesure A01 (référence théma : Ac3.a) : installation de 4 gîtes artificiels à Chiroptères4 gîtes artificiels à chiroptères sont posés sous la corniche des façades est et sud, permettant de maintenirl'accueil potentiel du bâtiment pour ces espèces.Mesure AQ2 (référence théma : A6.2c) : sensibilisation du publicUne sensibilisation est effectuée auprès des résidents sur l'écologie des espèces concernées, sur leurprotection et sur la réglementation. Un document de sensibilisation est remis à chaque propriétaire oulocataire, il comporte un paragraphe sur la nécessaire préservation des hirondelles et autres espècesanthropophiles. Un panneau d'information est installé sur le bâtiment avant et pendant la durée destravaux.
Mesure S01 (référence théma : A6.1a) : gestion et suivi écologiqueLe pétitionnaire (ou une association mandatée) est chargé de la réalisation des actions suivantes :* __ Entretien et remplacement des nichoirs et gîtes artificiels si nécessaire, durant toute la durée desatteintes, à savoir pour une durée minimale de 30 ans après la fin des travaux.¢ Suivi en phase travaux ayant pour objectif d'évaluer le dérangement, le possible report des couplesaux alentours (jusqu'à 1 kilomètre) et l'efficacité des premiers aménagements installés. Ce suiviinforme le début et la fin des travaux par la transmission des ordres de services (OS);¢ Suivi post-travaux ayant pour objectif de contrôler l'efficacité des mesures sur 5 ans après lesderniers travaux.Ces suivis sont assurés à raison d'un passage annuel. Les passages auront lieu en juin, afin de mesurerl'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la façadeet aux alentours, pour évaluer le possible report des couples.Ces suivis feront l'objet d'un bilan synthétique qui sera transmis à la DDTMS9 ainsi qu'au CSRPN à la fin dechaque campagne.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pouralimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats detéléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes debiodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.
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Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la populationd'Hirondelles de fenêtre lors de la deuxième année, l'installation d'un bac à boue devra êtreenvisagée ainsi que la mise en place d'une repasse sonore, pour favoriser la création de nidsnaturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période de suivi sera allongée de 3 ans supplémentaires (8années de suivi au total).Pour les autres espèces, en fonction des résultats obtenus lors des suivis annuels, des ajustementsseront réalisés afin d'optimiser l'efficacité des aménagements mis en place. Cela pourra concernerle nombre, la localisation, le modèle de nichoirs.Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable Uniquement pour le bâtiment sur lequel serontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Les mesures de réduction (RO1 et RO2) sont effectives durant la durée de la phase des travaux.La mesure de compensation (C01) est effective durant toute la durée des atteintes à la biodiversité,conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (AO1) est effective durant toute la durée des atteintes à la biodiversité,conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (AO2) est effective durant la durée de la phase des travaux.La mesure de suivi (501) est effective pendant une durée minimale de 5 ans après la fin des travauxpour le suivi des populations et pour une durée minimale de 30 ans après la fin des travaux pourl'entretien et le remplacement des nichoirs et gîtes artificiels.Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lapérennité des mesures prescrites.La dérogation cesse de faire effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de 5 ans avant le début destravaux ou si leur mise en œuvre est interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux précédents articles du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 8 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.i} est notifié au bailleur social Partenord Habitat (828 rue de Cambrai — 59000 Lille) et une copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.Article 9 - Voie et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecoursfr.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait a Lille, le1 6 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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| Direction départementale des territoiresE 3 et de la mer du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région des Flandres, dans le cadre des travaux decréation de la déchetterie à Hazebrouck
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionNord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des d'espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux proteges sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 30
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;Vu la demande du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des orduresménagères de la région des Flandres (SMICTOM) en date du 27 mars 2025 et des élémentscomplémentaires apportés dans un mémoire en réponse en date du 27 janvier 2026;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 21 février 2026 ;Considérant ce qui suit :1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique, motif qui correspond a l'alinéaC du 1-4 du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur »et la « protection de la sécurité publique » ;2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, deréduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populationsd'espèces protégées et patrimoniales impactées ;4, Aucune remarque n'a été émise lors de la consultation du public menée du 7 au 21 avril 2025 surle site internet de la préfecture du Nord.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRETEArticle 1° — ObjetLe projet s'inscrit dansle cadre des travaux de construction d'une nouvelle déchetterie sur la communed'Hazebrouck.Dans le cadre de ce projet, le SMICTOM est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté et du dossier de demande de dérogation à la protection des espèces, version du 19 décembre 2025,à déroger à la protection des espèces suivantes :+ 1 espéce floristique : Ophrys abeille, Ophrys apifera;+ 7 espèces d'amphibiens: Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille rousse, Rana temporaria,Grenouille verte, Pelopphylax ki. Esculentus, Triton alpestre, Ichthyosaura alpestris, Triton palmé,Lissotriton helveticus, Triton ponctué, Lissotriton vulgaris, Triton crêté, Triturus cristatus;* 2 espèces de chiroptères: Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius,Pipistrellus nathusii;+ 23 espèces d'oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bouscarle de Cetti, Cettia cetti,Bouvreuil pivoine, Pyrrhula pyrrhula, Busard des roseaux, Circus aeriuginosus, Chardonneret élégant,Carduelis carduelis, Coucou gris, Cuculus canorus, Faucon crécerelle, Falco tinnunculus, Fauvette àtête noire, Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Fauvette grisette, Sylvia communis,Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla, Linotte mélodieuse, Linaria cannabina, Mésangebleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parus major, Phragmite des joncs, Acrocephalusschoenobaenus, Pic vert, Picus viridis, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce,Phylloscopus collybita, Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Rousserole effarvate, Acrocephalusscirpaceus, Rousserole verderolle, Acrocephalus palustris, Troglodyte mignon, Troglodytestroglodytes, Verdier d'Europe, Carduelis chloris;+ espèce de reptile : Lézard des murailles, Pocardis muralis.
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Cette dérogation s'applique sous réserve de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, decompensation, d'accompagnement et de suivi présentées dans le dossier et définies aux articles suivants duprésent arrêté préfectoral. Les dispositions du présent arrêté prévalent.Article 2 - Mesures d'évitementDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en œuvre les mesures d'évitement suivantes en phasechantier:Mesure E01 (référence théma : E1.1a): évitement en amont du proiet. des habitats et desespèces protégées.Afin de limiter les impacts engendrés par le projet sur les espèces protégées, les secteurs del'« Herbier flottant à Callitriche à fruits plats (115 m?) », les « Parvoroseliéres pionnières (47 m2) » etles « Communautés naines à Juncus bufonius (74 m°) » situées dans et sur les berges d'un fossé enlimite sud de la zone d'étude du terrain de la déchetterie ainsi que les espèces floristiquesprotégées présentes sur le site projet (Butome en ombelles et Œnanthe aquatique) sont évitées. Leboisement rudéral au fond de la parcelle, à l'est, est évité (253 m°).Sur le site de compensation de l'AFPA, un habitat accueillant les pieds d'Ophrys abeille est préservé(41 m2). Il s'agit des « Communautés d'espèces rudérales des constructions urbaines et suburbaines.récemment abandonnées ».Un balisage des habitats à valeur écologique et des espèces protégées est mis en place avec l'aided'un écologue en amont des travaux afin d'éviter qu'ils ne soient impactés par les travaux(Cf mesure EO2).Les secteurs concernés sont présentés dans la cartographie en annexe 1: MEO1T - Localisation deszones évitées.Mesure E02 (référence théma : E2.1) : balisage de l'emprise proiet.Un balisage est réalisé au niveau des limites de l'emprise du projet et des zones sensibles par lapose d'un grillage ou de barrières. La mise en place du balisage est réalisée avant le début duchantier par l'écologue chargé du suivi de cette mesure, qui vérifie son maintien en bon état durantle chantier et signale toute dégradation aux entreprises, à qui revient la charge des réparations.Les espaces présentant des enjeux écologiques liés aux habitats et à leurs fonctionnalités sontprotégés pour éviter au maximum les perturbations éventuelles sur ces entités écologiques. Unespace suffisant (10 cm environ) entre le terrain naturel (TN) et le bas du grillage est maintenu pouréviter de piéger la petite faune terrestre.Les zones sensibles suivantes sont délimitées :* les stations d'espèces floristiques protégées à préserver sur le terrain de la déchetterie(Œnanthe aquatique et Butome en ombelles), présentes sur les berges et à l'intérieur d'unfossé situé en limite sud de la zone d'étude et sur le terrain de l'AFPA (Ophrys abeille) ;* les habitats sensibles à préserver comprenant plusieurs zones au sud du projet dont unepartie de la roseliére et le fossé en limite de la zone d'étude ;- la frange arborée à éviter située à l'est de la zone d'étude;* les espèces exotiques envahissantes à traiter lors des phases de terrassement, dedébroussaillage et d'abattage ;* les zones où des dispositifs de déplacement de Lézard des murailles (Mesure A02) sont misen place.
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Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégées,patrimoniales et exotiques envahissantes et des contraintes du chantier, le passage d'un écologueest réalisé avant la phase de préparation de chantier pour mettre à jour les données des stationsdes espèces floristiques sur le site projet et les sites de compensations.L'écologue chargé du suivi de chantier définit ensuite précisément la localisation des zones àbaliser en concertation avec les entreprises chargées des travaux. Des panneaux d'information sontinstallés sur les grillages pour sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.Une fois les travaux réalisés, le grillage et le dispositif anti-retour sont retirés.L'annexe 2 présente l'implantation du balisage en périphérie du chantier.Article 3 - Mesures de réductionDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en œuvre les mesures de réduction suivantes en phasechantier:Mesure RO1 (référence théma : R2.1) : mesures générales de réduction en phase de chantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet impose à l'entreprise detravaux la mise en place de mesures spécifiques au chantier, validées par le maître d'ouvrage.Installation de la base de travauxLa base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles deréunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage desmatériaux et fournitures. Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour lafaune et la flore (annexe 3 : Installation de chantier).Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matérielainsi que le stockage des matériaux se font exclusivement à l'intérieur de cette aire. Cette aire estétanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé et débouchesur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusent dans lemilieu naturel. .Le personnel du chantier est tenu informé des enjeux environnementaux du site et des consignesspécifiques visant à éviter la création de zones de pièges pour la faune. Une attention particulièreest portée à la fermeture des poteaux creux et à l'obturation des divers trous pour éviter touteinstallation d'espèces cavernicoles. Ces mesures se traduisent par la sensibilisation des entrepriseset un suivi de chantier par des écologues.Après la réalisation des travaux, une remise en état du site est mise en œuvre. En fin de chantier, lesmesures d'accompagnement comprennent l'effacement total des traces de chantier: nettoyage,réhabilitation des aires utilisées par replantation et mise en décharge des déchets produits ou déjàprésents avant l'opération.Contrôle des produits/polluants et préventionLes substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sonttraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière derécupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et desanalyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.
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Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sontétanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide équivalent a celui des aires de stockage).Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirsen bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l'abri des intempéries. Des équipementssont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention auniveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuventégalement être positionnées. Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions destockage et d'utilisation.En cas de déversement accidentel de produits dangereux, des kits anti-pollution permettantd'absorber les huiles et hydrocarbures doivent être à disposition en permanence dans les engins dechantier.Stockage des matériauxLes matériaux issus des diverses interventions en phase travaux sont gérés et entreposés de façon àéviter l'accès aux espèces faunistiques opportunistes, il s'agit donc :+ d'entreposer les matériaux à l'intérieur de l'emprise chantier et non en dehors avec desbarrières anti-retours ;¢ d''évacuer le plus rapidement possible les matériaux de déblais ;* dene pas entreposer de matériaux de façon prolongée sur la zone d'étude.Gestion des déchetsIl incombe au maître d'ouvrage de gérer les déchets produits dans le cadre du chantier au traversde filières de recyclage ou de conditionnement.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets etemballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier.Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicité, de conditionner hermétiquement ces déchets, de définir une aireprovisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leurenlèvement ultérieur selon les filières appropriées et de prendre les dispositions nécessaires contrel'envol des déchets et emballages.Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir unbordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.Circulation des enginsToute circulation d'engins ou de stockage de matériaux est proscrite en dehors de l'emprisechantier. Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accèsaux travaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zonede retournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention. Leurentretien, ainsi que leur ravitaillement en carburant, ne se font que sur des aires imperméabiliséeset équipées de dispositifs de rétention.Mesure RO2 (référence théma : R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensibles.L'objectif de la mesure est d'adapter les opérations de chantier (abattage, débroussaillage,terrassement) dans le temps et dans l'espace pour minimiser les impacts sur les espèces animales etvégétales en prenant en compte leurs périodes de sensibilité.
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Un planning opérationnel des travaux est transmis au service eau, nature et territoires de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord avant le démarrage destravaux.Un récépissé de travaux est transmis au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, a lafin des travaux et à chaque interruption et reprise du chantier (annexe 12 - Bordereau de chantier).Les opérations de balisage et de délimitation des emprises peuvent commencer en septembre.Les opérations de débroussaillage et abattage sont réalisées entre le 1* septembre et 1% mars pouréviter les périodes sensibles des oiseaux, reptiles et mammifères terrestres.Des méthodologies dites « douces » sont mises en place pour tenir compte de la biodiversite :+ Méthode douce d'abattage via une coupe non rase des arbres et arbustes situés surl'emprise projet, sans terrassement ni tassement du sol (pas d'engins sur la zone d'emprise).Elle est réalisée entre septembre et novembre après qu'un écologue et le maître d'ouvrageaient délimité la zone d'emprise (cf. mesure E02). Une vérification préalable des arbres acavités est effectuée par un écologue avant abattage afin de s'assurer de l'absence dechiroptères (cf. mesure RO3) ;Ce premier dégagement par méthode non invasive de l'emprise projet permet de s'assurerque la zone d'étude n'est pas favorable à l'installation de l'avifaune nicheuse et de l'absenced'individus nicheurs sur la zone d'étude en vue du terrassement de l'emprise.* Une méthode douce est choisie afin de ne pas perturber l'hibernation sur site desamphibiens et des reptiles (tas de bois, sol des milieux arbustifs et arborés, souches...).Aucune opération de dessouchage et d'enlèvement des gravats n'a lieu avant les opérationsde terrassement.+ {installation des barrières anti-retour peut avoir lieu en même temps que la délimitation etle balisage des emprises et des zones à enjeux. Elles sont effectives avant le début de lapériode de migration des amphibiens, soit avant fin janvier, pour éviter l'entrée des espècesdans l'emprise chantier.+ Les opérations de terrassement ont lieu après l'installation des barrières anti-retour, lesopérations de débroussaillage « douces » et le constat préalable de l'écologue de chantierpour certifier l'absence d'individus d'espèces protégées. Une vigilance particulière estapportée concernant les habitats pouvant servir de refuges (souches, amas de gravats et dematériaux...).Mesure RO3 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventions.L'écologue s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée, de l'absenced'espèces protégées au sein des secteurs impactés par les opérations de chantier.Un compte-rendu des opérations et vérifications préalables est transmis au service eau, nature etterritoires de la DDTM du Nord.Tous les milieux favorables aux espèces terrestres sont prospectés (bois mort, pierres, etc.).En cas de découverte, l'individu est déplacé dans un milieu favorable au sein des milieux connexesà distance de l'emprise des travaux. |
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Concernant les reptiles (Lézard des murailles), la mesure MAO2 présente la technique dedéplacement qui est mise en place au niveau des habitats fréquentés par l'espèceet situés surl'emprise projet et ses abords immédiats.Concernant les chiroptères, un contrôle des cavités arboricoles est réalisé par une équipe dechiroptérologues qualifiés en amont des opérations de défrichement et d'abattage d'arbres pourvérifier l'absence d'individus et assurer l'encadrement écologique des opérations.Un protocole précis d'intervention est défini en amont du chantier d'abattage.Un diagnostic des cavités est réalisé avant abattage par inspection visuelle et endoscopique descavités, avec recherche d'indices de présence (guano, odeur...). Les moyens nécessaires à l'accèsaux cavités en hauteur sont mobilisés (nacelle, cordiste) dans la mesure du possible. Les arbresprésentant des cavités favorables aux chiroptères sont identifiés et marqués (triangle inversécouleur chamois). En cas d'absence d'individus, les travaux peuvent être engagés. En cas deprésence, un contrôle est effectué à la tombée de la nuit pour vérifier le départ des individus etobstruer la cavité, ou bien un système anti-retour est installé pendant trois nuits consécutives pourpermettre aux chauves-souris de sortir de la cavité.Les précautions suivantes sont prises lors de l''abatage d'arbres présentant des gîtes potentiels pourlesquels il n'aurait pas été possible de confirmer l'absence de chauves-souris :L'abattage est réalisé en dehors de la plage horaire d'occupation des cavités, préalablementestimée par le chiroptérologue. Les arbres sont maintenus non élagués avant abatage, de façon àamortir la chute. Celle-ci peut être accompagnée de cordes ou d'une grue afin de la rendre la plusdouce et précautionneuse possiblede façon à empêcher tout choc pouvant porter physiquementatteinte aux individus. Une fois l'arbre au sol, les cavités sont contrôlées par un chiroptérologue. Encas de présence d'individu confirmée ou jugée potentielle, les produits de coupe sont laissés au solen dehors de la zone de chantier pendant 48h, cavité face au ciel, et mis en défens avec appositiond'un dispositif.anti-retour sur la cavité afin de permettre aux chauves-souris de quitter le gîte.Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre momentanément le chantier en cas de découverted'individus, le temps de mettre rapidement en œuvre des procédures d'exclusion adaptées.Si besoin d'assistance (individu blessé, incapacité d'un individu à sortir d'une cavité ou inefficacitédes mesures mises en œuvre) il convient de contacter la "Ligne INFOS chauves-souris Nord-Pas-de-Calais" mise en place par la Coordination Mammalogique du Nord de la France (joignable partéléphone au 06 58 18 24 34 ; par mail à info@cmnf.fr).Mesure RO4 (référence théma R2.1h): mise en place de barrières temporaires anti-retourautour de la zone de chantier avant et pendant les travaux.Afin d'assurer la mise en sécurité de la faune locale pendant le chantier, un dispositif de fuiteempêchant l'accès au chantier depuis l'extérieur mais permettant aux animaux situés à l'intérieurde fuir est mis en place (annexe 4 : MRO4 - Barrière temporaire anti-retour).Ce dispositif semi-étanche est caractérisé par la mise en place d'un grillage d'une hauteur d'aumoins 40 cm et fixé à des piquets. Ce grillage présente des mailles de 3 mm et est associé à ungéotextile jouant le rôle de barrière anti-retour.Le dispositif est implanté avant la période de reproduction des amphibiens, soit avant fin janvier. Ilest enlevé à la fin du chantier après la pose du grillage autour de l'emprise en activité de ladéchetterie.
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En complément, des dispositifs échappatoires pour la petite faune peuvent être positionnés. Ledispositif est constitué d'une butte de terre d'un angle de 35° en pente atteignant le haut desbarrières anti-retour, permettant également d'empêcher toute intrusion de la petite faune sur lesemprises.Ces dispositifs sont mis en place à intervalle régulier le long de la barrière anti-retour, autour del'emprise projet.Suite à la pose des barrières et des dispositifs anti-retours, des passages réguliers sur la zoned'étude sont effectués par des écologues dès le déclenchement de la période de migrationprénuptiale afin de suivre le bon déroulement de la migration des amphibiens en dehors de la zoned'étude (cf. mesure S1).Un déplacement des individus trouvés sur la zone prochainement impactée est effectué afin defaciliter leur sortie de la zone projet (cf. mesures AQ1 et AO2).Mesure ROS (référence théma R2.2f): installation de dispositifs facilitant le déplacementdes amphibiens et leurs aménagements.La mesure a pour objectif de permettre la traversée sécurisée des amphibiens et autre petite faunevia la mise en place d'un tunnel sous la route de la déchetterie.La matière utilisée pour la réalisation de l'ouvrage est le béton polymère ou équivalent. Cematériau garanti le fonctionnement sur le long terme de l'aménagement et permet d'assurer sadurabilité.L'ouvrage mesure 80 cm de large et 40 cm de haut. II est installé en dessous du niveau du sol,suivant une altimétrie à déterminer de façon à ce que l'ouvrage reste au sec tout au long del'année.Une couche de sédiments (terres mélangées à des feuilles mortes) est apportée afin de rendre letunnel plus accueillant et inciter les animaux à le traverser. Des systèmes de guidage pour lesamphibiens de type « entonnoirs » avec une pente douce sont installés au niveau des entrées.Un entretien régulier est réalisé afin d'assurer un fonctionnement pérenne de l'ouvrage.Une cartographie de l'emplacement de l'ouvrage de franchissement pour la faune est présentée enannexe 5.Mesure ROG (référence théma R2.1f) : mesures limitant l'introduction des espèces exotiquesenvahissantes.Au sein de l'emprise des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase detravaux, une attention particulière de lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) estmenée dans le cadre du projet. Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, lesmodalités suivantes sont mises en place :. Pour les espèces déjà présentes :Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de géo-référencer etbaliser les stations présentes au moyen de piquetage et de rubalise. Le balisage comprend unpanneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cette matérialisation estmaintenue en permanence, pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier prévoit l'interdiction de déplacementd'engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.
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Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel. Cette aire comprend une protection dusol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couche de graviers de 20 cm d'épaisseur pour le lavageà jet haute pression des chenilles et des roues d'engins. Le matériel est nettoyé en sortie du site et ala fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecterles résidus de plante. À la fin du chantier, l'aire de nettoyage est démontée; les matériaux au-dessus du géotextile sont évacués vers un centre de stockage des terres infestées et le géotextileemporté en déchetterie. L'emplacement précis de l'aire de lavage est déterminé par l'entreprisetravaux dans son PIC (Plan d'installation de Chantier) en accord avec le maître d'œuvre.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début dechantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueespèce invasive concernée.Le maintien des terrains nus est évité.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce. Pendant toute la durée duchantier, une veille de l'absence de reprise des végétaux est réalisée, avec arrachage rapide desrepousses. Ces mesures sont suivies par un écologue (MSO1).Buddiéia de David / Vigne-vierge communeAfin d'éviter toute dissémination des graines, les infrutescences des individus sont coupées durantla floraison, avant fructification, ou bien les pieds sont voilés avec confinement des partiesaériennes jusqu'au tronc.Une coupe des stations présentes sur le site est réalisée avant les travaux de dégagement desemprises, avec dessouchage puis arrachage systématique des rejets et nouveaux individusapparaissant au cours du chantier.Les résidus de coupe sont stockés dans une benne recouverte d'une bâche étanche avant d'êtreacheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet est remis à l'écologue.Aster de Virginie / Séneçon du Cap / Stramoine communeLes stations présentes dans l'emprise du projet sont arrachées manuellement ou avec de petitsoutils avant la période de fructification, entre mars et mai. Les déchets végétaux sont envoyés versdes centres spécialisés. Un bordereau de remise de déchet est remis à l'écologue.« Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.La provenance de produits extérieurs est vérifiée afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :- préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissantsprésents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leurdissémination ;- contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de végétauxexotiques envahissants; contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurer qu'ils nesont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants; maintien desengins sur le chantier pendant les travaux, sauf motif impérieux ; vérification des engins avant leursortie du chantier ; nettoyage des engins et traitement des végétaux constatés ;- contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin que l'opération ne soit pasvectrice d'introduction de végétaux exotiques envahissants.
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Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure S02: Suiviécologique en phase d'exploitation).
Mesure RO7 (référence théma R2.2j): installation d'un grillage permanent pour la faune(phase d'exploitation).Une clôture permanente est mise en place sur une partie du périmètre de la déchetterie.Dans le but de réduire les risques de collision avec les amphibiens, une bordure étanche est ajoutéeà ces clôtures afin d'éviter qu'ils n'entrent dans l'emprise d'activité.Afin de limiter l'entrée des amphibiens dans le site de la déchetterie, est mise en place, au choix:* La pose de grillage avec bordures de rabattement étanches en béton de 40 cm de hautminimum et 10 cm d'épaisseur. Les plaques sont posées à 90° ;* La pose d'une bâche tout au long du linéaire (hauteur de 50 cm). Le haut est rabattu vers lebas pour éviter que les amphibiens puissent escalader le système. Le dispositif est enterréd'au moins 30 cm.L'entretien du dispositif est réalisé par le service en charge de l'entretien de la déchetterie.Des systèmes échappatoires sont positionnés à l'intérieur de l'emprise afin de permettre auxanimaux présents dans la déchetterie d'en sortir: des trous de 20 x 20 cm sont créés dans laclôture, disposés à 40-50 cm de sol au-dessus des bordures ou des bâches. Des talus de terre sontcréés afin de guider les animaux vers ces systèmes échappatoires.Une cartographie de l'emplacement des aménagements de franchissement pour les amphibiens estprésentée en annexe 5S.
Mesure RO8 (référence théma R2.1k): gestion de l'éclairage de la zone de projet (phased'exploitation).L'éclairage est réduit pour limiter la pollution lumineuse et la perturbation de la faune selon lespréconisations suivantes, avec recherche de solutions les moins impactantes sur la biodiversitéanimale :* _L'illumination du site est réduite au minimum en fonction de ses périodes d'activités et deszones d'activités. Seuls les éclairages nocturnes nécessaires à la sécurité, conformément à lalégislation en vigueur, sont autorisés ;- Privilégier les éclairages à détecteur de mouvement ;* La forme et l'orientation du bafflage dirige et concentre le halo de lumière vers le bas ;+ L'utilisation d'ampoules à iodures métalliques est interdite ;+ L'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets estpréconisée : (ex : lampes au sodium basse pression) ;© En cas d'utilisation de LED, celles-ci doivent avoir une température de couleur inférieure a1700 K.
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Article 4 - Mesures de compensationDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en œuvre les mesures de compensation suivantes :Les compensations se font sur le site projet (in-situ) et sur 2 sites ex-situ a proximité. Les zones decompensations sont identifiées sur les communes d'Hazebrouck (annexe 6: localisation des sitesde compensation) :* lesite du SMICTOM (in-situ) sur lequel est implantée la nouvelle déchetterie, parcelles 55, 71et 74;+ le site de l'AFPA (ex-situ), parcelle 001 ;* le site au nord du terrain de foot (ex-situ) situé à proximité immédiate du site d'implantationde la déchetterie, parcelle 64.Les aménagements prévisionnels sont présentés en annexe 7.1, 7.2 et 7.3 (MC - Aménagement dessites de compensation).Mesure CO1 (référence théma: C1.1a): création de dépressions humides avecmégaphorbiaie.Afin de compenser la perte d'habitat de reproduction des amphibiens, 6 dépressions humidesd'une surface totale de 384 m° sont créées sur les parcelles de compensation, aménagées commeSuit:Sur le site de la déchetterie :- une dépression humide de 39 m° à l'ouest de la parcelle, à proximité d'une roselière et de prairieshumides;- une dépression humide de 74 m? à l'est, entourée de prairies humides.Sur le site au nord du terrain de sport :- une dépression humide de 67 m° constituée d'un réseau de petites dépressions inter-connectées ;- une dépression humide de 34 m°, située juste au-dessus de la première, à proximité immédiated'un fourré.Sur le site de l''AFPA :- une dépression humide de 121 m° ;- une dépression humide de 49 m°.Les travaux sont réalisés en automne, en dehors des périodes de reproduction de la faune et defloraison de la flore, mettant à profit la période hivernale pour remplir les dépressions.Les dépressions ainsi creusées ont une profondeur minimale de 80 cm par rapport au terrainnaturel (TN) et sont profilées en pentes douces, inférieures à 30°. Des micro-variations sont crééesdans le décapage (pente inférieure à 1/10) et la profondeur de manière à varier les conditionsenvironnementales.La végétalisation est laissée spontanée ou bien réalisée par un semis d'espèces labellisées « végétallocal » selon les recommandations du Conservatoire Botanique National des Hauts-de-France et del'écologue en charge du suivi de la réalisation de la mesure. Une attention particulière est portée àl'absence de colonisation par des espèces exotiques envahissantes.
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Mesure CO2 (référence théma: C11a): restauration d'habitats humides pardécapage/étrepage.Une surface remblayée de 7 538 m° est décapée sur le site de compensation de l'AFPA (annexe 8).L'opération est réalisée idéalement entre septembre et novembre. Elle vise à restaurer le caractèrehumide du sol de l'ensemble du site de l'AFPA et ainsi reconstituer un substrat favorable al'expression d'une végétation de zones humides permettant la mise en place des aménagementsprévus en Mesure CO3.Déroulement :* Localisation et délimitation de la zone à décaper (annexe 8)La zone de remblais à décaper est délimitée précisément à partir d'études pédologiques,hydrologiques et écologiques. Elle exclut notamment une zone de 41 m° destinée à la conservationde l'Ophrys abeille.
* Elimination du couvert végétalLe dégagement préalable de la végétation vise à faciliter la réalisation du décapage. Il est réalisé enrespect de la mesure MRO2.* Décapage ou étrépageCette opération est réalisée manuellement ou mécaniquement, en fonction des sensibilités et descontraintes du site, de l'ampleur des travaux et des moyens disponibles. Le décapage est réaliséjusqu'à retrouver le terrain naturel. En cas d'irrégularité topographique à l'issue de l'opération, de laterre végétale est apportée jusqu'à retrouver la topographie moyenne de la parcelle et constituerun substrat favorable à l'expression d'une végétation hygrophile.* Ramassage et exportation des matériauxLe matériau extrait est déposé dans une benne ou un tombereau puis est exporté hors du site versdes filières spécialisées. Dans le cas de travaux manuels, l'exportation peut se faire selon différentesmodalités : exportation manuelle (matériaux déposés dans un grand sac -« big-bag »- ou sur unebâche tirée à la main, etc.), semi-mécanisée (brouette à chenille) ou mécanisée (mini-transporteurs).Le produit décapé peut être stocké en amont de la placette d'étrépage, de façon à ce que leruissellement de l'eau de pluie entraîne des semences jusqu'à celle-ci.Mesure CO3 (référence théma : C1.1a) : création d'habitats de compensation.En compensation à la perte d'habitats induite par le projet, la création un ensemble de milieuxfavorable à une large diversité floristique et faunistique est prévue, détaillée aux points À à Fci-dessous.A - Création de 2 222 m? de fourrés secsHabitats ciblés : Fourrés et haies (F3.1).Surfaces sur chaque siteAFPA Déchetterie Nord du terrain de sport2 017 m° 205 m° -
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Des opérations de plantations sont réalisées afin d'accélérer la colonisation du secteur par unestrate arbustive. Les plantations sont constituées d'essences indigènes provenant de pépinièreslocales ou à partir d'individus déjà présents sur les sites. Les plans sont certifiés du Label « Végétallocal ».Les plants sont jeunes et présentent des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.Avant la plantation, un labour des zones à planter est effectué. Les consignes de plantations sontappliquées dans l'ordre ci-dessous :- Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de chaqueplant;- Planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet ;- Créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation: alternance de plantation d'essencesdiversifiées ou de groupes d'une même espèce ;- Arroser abondamment pour favoriser la reprise.Les arbustes sont plantés à environ 1 m les uns des autres, et entrecoupés d'essences de hautestiges tous les 5 m ou plus. Dans le cas d'une haie a deux lignes (séparées d'environ 50 cm), lesessences de hautes tiges sont disposées de façon asymétrique (en quinconce).La mise en œuvre d'une protection contre les mammifères est conseillée.* Espèces à planter (essences mésophiles) :Sureau noir (Sambucus nigra), Aubépine à un style (Crataegus monogyna), Aubépine à deux styles(Crataegus laevigata), Prunellier (Prunus spinosa), Ronce (Rubus sp.) ; Erable champêtre (Acercampestre), Noisetier commun (Corylus avellana), Fusain d'Europe (Euonymus europaeus ), Lierregrimpant (Hedera helix), Troène commun (Ligustrum vulgare), Chèvrefeuille des bois (Lonicerapericlymenum), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Groseillier rouge (Ribes rubrum), Rosier deschiens (Rosa canina), Viorne lantane (Viburnum lantana), Viorne obier (Viburnum opulus).Un suivi pendant 2 ans avec un remplacement des sujets morts fait l'objet d'une contractualisationavec l'entreprise réalisant les plantations.* Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont présentées en Mesure AOS.B - Création de 3 848 m? de prairie sèchesHabitat ciblé : Prairie de fauche de basse et moyenne altitude (E2.2)Surfaces sur chaque siteAFPA Déchetterie Nord du terrain de sport_ 408 m° 3 440 m?Sur le site du terrain de sport, la végétation en place est restaurée pour la convertir en prairie defauche de bonne qualité.Un mélange de graines de végétation herbacée de type prairie fleurie est mis en place (horsespèces protégées et patrimoniales).* Espèces à planterLes mélanges contiennent les espèces suivantes issues d' « écotypes locaux » : Agrostis tenuis,Cynosurus cristatus, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus, Medicago lupulina,Trifolium pratense, Rhinanthus minor, Achillea millefolium, Centaurea thuillieri, Clinopodium vulgare,Crepis biennis, Daucus carota, Galium mollugo, Geranium pyrenaicum, Hypericum perforatum,Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanum vulgare, Plantago lanceolata, Prunella vulgaris,Ranunculus acris, Rumex acetosa, Silene latifolia alba, Silene vulgaris, Tragopogon pratensis,Agrostemma githago, Centaurea cyanus, Glebionis segetum, Papaver rhoeas.13/ 38
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La densité de semis recommandée est de 5g/m* (50kg/ha). Les surfaces semées sont passées aurouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.+ Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont présentées en Mesure AOS.C - Création de 7 122 m? de milieux arbustifs humidesHabitat ciblé : Saussaies marécageuses et fourrés des bas-marais à Salix (F9.2)Surfaces sur chaque siteAFPA Déchetterie Nord du terrain de sport4 950 m? 764 m? 1 408 m?Afin de compenser la perte de fourrés humides sur le site impacté par le projet, des milieuxarbustifs de type saussaies marécageuses sont créés, par la plantation de 7 122 m? de haiesmultistrates.+ Composition :- Sur le site de I'AFPA (4 950 m?):Haie N°1 : 960 m? (longueur : 86 m; largeur : 11 m);Haie N°2 : 1498 m? (longueur : 70 m ; largeur : entre 12 et 27 m)Haie N°3 : 701 m? (longueur : 71 m; largeur : 11m);Haie N°4 : 558 m° (longueur : 100 m / largeur : Sm);Haie N°5 : 851 m° ;Haie N°6 : 207 m?;Haie N°7 : 162 m°.- Sur le site de du terrain de sport (1 408 m°):Haie N°8 : 34 m? (longueur : 36 m ; largeur : 1m);Haie N°9 : 278 m? (longueur : 78 m ; largeur : entre 1,7 et 16 m);Haie N°10 : 273 m? (longueur : 86m; largeur : entre 2,5 et 25 m);Haie N°11 : 79 m? (longueur : 39m; largeur : 2,3 m) ;Haie N°12 : 119 m?;Haie N°13 : 192 m? (longueur : 143 m; largeur :1,3 m);Haie N°14 : 433 m? (longueur : 75 m; largeur : entre 4,7 m et 15,5 m).- Sur le site de la déchetterie (764 m7):Haie N°15 : 764 m? (longueur : entre 38 et 59 m ; largeur : entre 5 et 18 m)* Origine des plants:Les plants sont issus d'écotypes locaux et labellisés « Végétal Local », ou éventuellement bouturés àpartir des Saules détruits par le projet à raison de 5 tiges/m°. Il est préférable de replanter desjeunes plants à racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.* Espèces plantées:- pour la strate arborée :Aulne glutineux, Alnus glutinosa ;Saule blanc, Salix alba ;Bouleau pubescent, Betula pubescens.14/ 38
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- pour la strate arbustive :Saule cendré, Salix cinerea ;Saule à trois étamines, Salix triandra ;Saule cendré x marsault, Salix cinerea x caprea ;Saule marsault, Salix caprea ;Saule des vanniers, Salix viminalis ;Bourdaine, Frangula alnus.Le centre de la haie est planté d'arbres, et les lisières d'arbustes. La densité de plantation est de 2plants au m* pour les arbustres. Les arbres sont plantés tous les 3 m. Un trou suffisamment grandest creusé pour recevoir l'ensemble du système racinaire de chaque plant. Le végétal est planté enveillant à ne pas recouvrir le collet. Les plants sont protégés contre les lapins. En cas de pâturage àproximité de la plantation, une clôture est fortement conseillée.* __ Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont présentées en Mesure AOS.D - Création de 8 954 m° de prairies humides et mégaphorbiaiesHabitat ciblé : Prairies humides (E3.4)Surfaces sur chaque siteAFPA | Déchetterie Nord du terrain de sport6 630 m° 2 103 m° 221 m?Le site impacté et le site de l'AFPA avant compensation comprennent des habitats herbacéshumides. L'objectif de la compensation est d'en augmenter la surface.* Ensemencement de la prairie :Le mélange grainier ECOSEM © « zones humides 85/15 » est a privilégier pour les fonds humides etles bords de cours d'eau. Il comprend 85% de graminées et 15% de fleurs sauvages vivaces.Il contient les espèces issues d'« écotypes locaux » suivantes :Alopecurus pratensis, Festuca arundinaceae, Holcus lanatus, Phalaris arundinaceae, Poa trivialis,Angelica sylvestris, Anthriscus sylvestris, Centaurea thuillieri, Eupatorium cannabinum, Filipendulaulmaria, Galium mollugo, Heracleum sphodylium, Leucanthemum vulgare, Lychnis flos-cuculi, Lythrumsalicaria, Ranunculus acris, Silene dioica, Succisa pratensis, Tragopogon pratensis, Valeriana officinalis,Centaurea cyanus, Papaver rhoeasLa densité de semis recommandée est de 5g/m* (SOkg/ha). Les surfaces semées sont passées aurouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.* Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont présentées en Mesure AOS.E - Création de 1 899 m? de roseliéresHabitat ciblé : Roselière a phragmites australis (C3.21).Surfaces sur chaque siteAFPA Déchetterie Nord du terrain de sport1356 m? 543 m? -
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Afin de compenser la perte de phragmitaies sur le site projet, qui constituent I'habitat de plusieursespèces d'oiseaux, la création d'une roselière à Phragmites australis est aménagée sur deux des sitesde compensation.+ Réalisation:Un décapage et une extraction de sol sont réalisés dans l'objectif d'avoir un affleurement de l'eaudurant plusieurs mois de l'année. Des emplacements (au minimum 3) sont creusés un peu plusprofonds afin de créer un « effet mare », favorable aux amphibiens. Sur ce type d'espaces, lespentes des dépressions humides sont inférieures à un angle 30° de manière à favoriser ledéplacement des amphibiens et l'installation d'une flore amphibie.Les dépressions creusées ont chacune une profondeur de 50 cm minimum par rapport au niveaufinal de la zone décapée afin de réduire l'impact sur les espèces passant l'hiver sous l'eau.Ces dépressions sont situées au milieu de la zone de roselière afin de limiter l'eutrophisation desmilieux et l'accumulation de matière organique entraînant à terme un comblement du milieu etdonc sa disparition.+ __ Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont présentées en Mesure AOS.F - Création de 1 350 m? de sols caillouteuxSurfaces sur chaque siteAFPA Déchetterie Nord du terrain de sport- 1 350 m° -Le site de la déchetterie est retenu pour accueillir la compensation d'habitats de type « solscaillouteux ». La recréation de l'habitat est mise en place via la remise en état de l'habitat minéralinitial.+ Réalisation:-Le sol est gratté afin d'enlever la végétation et d'obtenir un sol nu. L'utilisation d'outilsmécaniques de faible gabarit type sarcleuse de désherbage motorisée est privilégié afin de ne pascompacter le sol.- Le sol est rechargé en éléments grossiers avec un matériau tout venant de granulométrie 0-20 mmà 0-40 mm en concassé calcaire (bleu/gris). L'apport se fait via l'extérieur du site de façon à éviter lepassage des engins sur le site. Le rechargement se fait sur une épaisseur variable, de façon nonhomogène afin de créer de faibles différences de niveaux sur l'ensemble de la surface.+ Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont présentées en Mesure AOS.Mesure C04 (référence théma : C1.1a) : création d'un corridor écologique en prairie humide.Un corridor écologique ayant pour objectif de faciliter les déplacements des amphibiens et autrepetite faune aux alentours du site de la déchetterie est maintenu au nord de l'emprise aménagéedans le cadre du projet. Il permet de relier les différents milieux naturels adjacents au site (habitatsrefuges ou de reproduction).L'ensemencement est réalisé suivant les mêmes modalités que la mesure MCO3-D.
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Plusieurs tas de pierres et de branchages sont disposés et maintenus le long du corridor afind'apporter du relief et des lieux de refuges.
Article 5 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :Mesure A01 (référence théma : R2.10) : captureet déplacement des amphibiens.En cas de découverte d'individus sur l'emprise du chantier, des déplacements d'amphibiens sontréalisés par l'écologue en charge du suivi de chantier, en amont des travaux et lors de la période demigration des amphibiens, à raison de deux ou trois passages par semaine selon les besoins, et cejusqu'au constat de la fin de la période de migration prénuptiale et en parallèle du suivi despopulations.Cette mesure est réalisée suite à la pose de la barrière anti-retour et des dispositifs échappatoiressur le périmètre de l'emprise du projet (Mesure RO4).Les individus sont déplacés vers les habitats de compensation préalablement créés en dehors del'emprise chantier (annexe 9 : localisation des zones de relâcher des amphibiens).Une attention particulière est portée au protocole sanitaire de la Société Herpétologique deFrance vis-à-vis de la chytridiomycose.Avant le début des opérations de débroussaillage et de terrassement, Un nouveau passage esteffectué par l'écologue pour s'assurer de l'absence d'individus dans le périmètre des travaux. Lorsdes opérations de terrassement, les premiers centimètres sont grattés doucement sous lasurveillance des écologues de chantiers.Mesure A02 (référence théma : R2.10) : capture et déplacement du Lézard des murailles.Le protocole de déplacement des individus de Lézard des murailles découverts sur l'emprise duprojet est mis en application en amont des travaux et pendant toute la période du chantier.Les briques alvéolaires+ Mise en place de briques alvéolaires :Les briques sont bouchées d'un côté avec du mortier et peintes en noir. Elles sont installées sur lessecteurs fréquentés par l'espèce au sein des emprises impactées et sont positionnées facealvéolaire au sud pour être ensoleillées l'après-midi.+ Déplacements des individusLes prospections des briques se font à l'aide d'une lampe afin de vérifier le fond des alvéoles où lesreptiles peuvent trouver refuge. Le déplacement des individus se fait en milieu d'après-midi avecdes températures optimales de sortie pour le Lézard des murailles. Au minimum six déplacementssont réalisés afin d'extraire un maximum d'individus avant les travaux.Les briques accueillant les individus sont placées dans des sacs/filets à mailles plastifiées très finespuis transportées sur le milieu où les reptiles sont relâchés.* Réintroduction des individusLes briques sont placées sur le milieu receveur lorsque les conditions météorologiques sontfavorables à l'activité des lézards. Puis, à l'aide d'un marteau et d'un burin fin, des petits coups sonteffectués afin de mettre en fuite les individus. Les briques sont alors remises aux mêmes endroitsau niveau de l'emprise chantier en vue des prochains déplacements.Les individus sont relachés dans les zones prévues à cet effet (Mesure A03 et annexe 10).17138
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Mesure A03 (référence théma: A3.a): création d'habitats favorables au Lézard desmurailles.Deux types d'aménagements sont implantés en faveur du Lézard des murailles : des gabions et deshibernaculums (annexe 10: MAO3 - Localisation des aménagements en faveur du Lézard desmurailles).Installation de 35m de linéaire gabions (25m°)Les gabions sont des casiers de treillis métalliques rectangulaire de largeur 80 cm avec un maillaged'au moins 8 cm. Le linéaire est composé de 2 rangées de gabions superposées. La première rangéeest semi-enterrée à 20-30 cm dans le sol. Les gabions sont remplis de pierres non calibrées. Lediamètre des pierres est de 20 à 40 cm pour au moins 80% d'entre elles. Le linéaire est installé auniveau d'habitats xérothermophiles de type schiste ou pelouse pauvre en végétation.Création d'hibernaculums (38 m°)Trois hibernaculums sont implantés avant le début de la phase chantier : 2 en périphérie du site dela déchetterie (28 m2) et1 au niveau du site « terrain de sport » (10 m').L'implantation de ces aménagements est balisée par un écologue. Ils sont implantés en périphériedu site, selon le protocole suivant, l'objectif étant d'aboutir à la création d'anfractuositésconstituant des zones de refuge pour les reptiles et les amphibiens. :+ Réalisation d'un trou d'une profondeur comprise entre 1,5 et 2m avec conservation de laterre extraite.+ Remplissage du fond avec des graviers d'un diamètre minimal de 16 mm; possibilitéd'intégrer des branches et des troncs (issus des opérations d'abattage / débroussaillage dusite) tronçonnés en morceaux.+ Remplissage progressif avec la terre extraite avec intégration de branches et de pierres.+ Empilement de pierres et de branches au-dessus du trou ainsi rempli afin de constituer unebutte d'Une hauteur minimale de 1,5 m. Le dôme est ensuite recouvert de tuiles récupéréessur site. Le côté exposé aux vents dominants (ouest) est recouvert de terre.Les mesures de gestion sont présentées en Mesure AOS.Mesure AO4 (référence théma : A5.b) : déplacement de l'Ophrys abeille par transplantation.Choix du lieu de transplantationLa transplantation se fait au sein d'une surface de 41 m' située en bordure du site de l'AFPA. Cettezone correspond à une partie de l'habitat « Communautés d'espèces rudérales des constructionsurbaines et suburbaines récemment abandonnées » qui est conservée et balisée conformémentaux mesures ME01 et MEO2 (annexe 11 : MA04 - Site de transplantation de l'Ophrys abeille).Préalablement au démarrage des travaux, un repérage des pieds d'Ophrys abeille est réalisé parpiquetage (fanion ou peinture temporaire) et par enregistrement de données GPS en période defloraison (mai-juin) ou lorsque les rosettes sont visibles (novembre).Le déplacement des pieds d'Ophrys abeille est réalisé entre octobre et février.Le prélèvement des pieds d'Ophrys abeille est réalisé par le déplacement en plaques d'environ 1 m°et d'une épaisseur d'environ 30-40 cm (l'enracinement de l'espèce est très superficiel). Dans les casde pieds proches l'un de l'autre, ils sont déplacés ensemble.
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L'installation des plaques sur le site de compensation est réalisé :* soit par pose des plaques sur un sol préparé suivi d'une remise a niveau des solspériphériques par apport de terre mise en réserve ;* soit par aménagement de fosses aux dimensions des plaques.Chaque plaque est identifiée au moyen de 4 piquets en bois durable non traité, suffisammentenfoncés pour ne pas entraver les opérations de gestion. Un numéro est attribué à chaque plaqueafin de permettre un suivi précis dans le temps. Les pieds sont également enregistrés par pointsGPS.Cette mesure est réalisée par un écologue compétent. Un compte rendu de l'opération esttransmis à la DDTM (le numéro de dossier suivant: 2025-04-13h-00620 est indiqué dans le compterendu).
Mesure AOS (référence théma : C3.2b) : plan de gestion des sitesde compensation.Un plan de gestion simplifié est transmis à la commune d'Hazebrouck et la communautéd'agglomération Cœur de Flandre. Une convention tripartite est signée entre la Ville d'Hazebrouck,la communauté d'agglomération Cœur de Flandre et le SMICTOM des Flandres dans le cadre del'aménagement des sites de compensation et leur entretien. Les gestionnaires s'engagent à assurerl'entretien écologique préconisé. Le plan de gestion présente par le biais d'une fiche de synthèsepour chaque entité écopaysagère et/ou milieu présent/créé : son intérêt écologique, sa dynamiquespontanée, l'objectif de la gestion (espèces et milieux cibles), les points de vigilance et la méthodede gestion (machine, technique, périodes d'intervention et fréquence).L'ensemble des préconisations de gestion faites dans le présent arrêté sont reprises. La gestion estévaluée au bout de 5 ans et le document est révisé/actualisé à cette échéance selon l'évolution dusite, la détermination d'éventuels nouveaux enjeux écologiques et les adaptations à apporter pourune durée minimale de 30 ans.Le plan de gestion prend compte les recommandations suivantes pour chaque entitéécopaysagère :¢ FourrésLes milieux de fourrés sont laissés en libre évolution, notamment les saussaies. Des interventionsponctuelles peuvent étre réalisées entre janvier et mars aux abords des aménagements afin decontenir la végétation des lisières et guider la formation des ligneux. En lisière des boisements et ausein des espaces prairiaux, des interventions réguliéres (fauche avec exportation) peuvent étreréalisées pour éviter une fermeture progressive du site.+ Recépage des jeunes plantsL'opération vise a étoffer les strates basses et intermédiaires de la haie (buissonnantes et cépées).Elle est réalisée en fonction de la croissance des arbres et des arbustes lors de la deuxième outroisième année après plantation, au cours du mois de février. |+ ÉlagageL'opération vise à supprimer les branches situées sur la partie basse de l'arbre pour favoriser unecroissance apicale. La coupe est réalisée de manière régulière et progressive lorsque les branchespossèdent un diamètre de 1 à 3 cm. La hauteur du tronc ébranché ne doit pas dépasser 1/3 de lahauteur de l'arbre et le prélèvement réalisé ne dépasse pas 1/3 du houppier.¢ Formation des arbres tétardsL'opération est effectuée sur les Saules blancs lorsque le diamètre du tronc du plant atteint unedizaine de centimètres, soit 3 à 4 années après la plantation. Elle est ensuite réalisée tous les 3 à4 ans, au-dessus du bourrelet cicatriciel.19/ 38
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* Entretiens courants — Tailles latéralesLes tailles latérales des haies sont effectuées pour maintenir la largeur de la haie. L'utilisation d'unebarre sécateur (jeunes branches de 2 à 3 cm de diamètre), d'un lamier à couteaux (branches de 3 à4 cm de diamètre) ou d'un lamier à scies (branches pouvant avoir un diamètre jusqu'à 8 cm) estrecommandée pour l'entretien des grands linéaires.* Entretiens courants - Bandes enherbées (ou ourlets)Dans l'objectif d'améliorer les fonctionnalités écologiques, il est recommandé de maintenir unebande enherbée au pied de la haie, d'une largeur d'au moins un mètre. Celle-ci peut être fauchéeavec exportation de façon alternative tous les 2 à 3 ans.* HibernaculumUn ourlet herbeux ras est maintenu en périphérie de l'hibernaculum de manière a créer des micro-habitats variés favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet est fauché annuellement enseptembre à l'aide d'une débroussailleuse. Les produits de fauche sont ramassés après la fauche etdisposés sur l'hibernaculum. Tous les 5 ans, en période hivernale, l'hibernaculum fait l'objet d'unnouvel apport de matériaux au-dessus de la structure existante (terre, pierres, branches) afin degarantir l'existence d'espaces favorables aux reptiles.¢ MaresEn cas de comblement, les mares peuvent être partiellement curées 10 ans après leur réalisation enpériode hivernale. Une zone refuge est conservée en rotation (1/3 de la surface totale). Tous les3 ans, la ceinture de végétation est fauchée et exportée en période hivernale. Une zone refuge estconservée en rotation (1/3 de la surface totale).* PrairiesAucun retournement de sols et apport de produits phytosanitaires, d'intrants chimiques, minérauxou organiques n'est réalisé. Une fauche annuelle tardive exportatrice est réalisée à partir de mi-juillet. Le broyage est proscrit. Une coupe franche de la végétation est nécessaire pour éviter ladestruction des invertébrés et micro-vertébrés et favoriser l'exportation des produits de coupe. Larécupération des foins est nécessaire pour éviter la rudéralisation et la banalisation de lavégétation.Lors de chaque fauche, des zones refuges correspondant à au moins 10% de la surface de laparcelle sont maintenues non fauchées. Les emplacements des zones refuges sont modifiés d'unefauche à l'autre. Les tiges subsistant après la fauche dépassent 10-12 cm de hauteur.* Gabions et pelouse pauvre xérothermophileLa pelouse (espace de chasse et de thermorégulation pour les Lézards des murailles) est maintenuesous la forme d'une « steppe » avec la présence d'une végétation herbacée clairsemée sur 1/3 de sasurface. Le développement d'espèces ligneuses et herbacées à fort développement est suivi et cesdernières sont régulièrement éliminées pour éviter la fermeture progressive du milieu et la perte deson caractère xérothermophile.- Roseliéres et mégaphorbiaiesLes roselières et mégaphorbiaies sont gérées par faucardage des parties aériennes des tiges àhauteur de 10-15 cm. Ceci permet de limiter l'apport de matière organique et de rajeunir lepeuplement végétal.La gestion des roselières et des mégaphorbiaies se fait par des opérations de fauche parl'alternance. La rotation des zones de fauche au sein même de la roselière et de la mégaphorbiaiese fait à raison de 1/3 de la surface par an afin de garantir une surface de roselière et demégaphorbiaie toujours fonctionnelle. Les résidus de fauche sont exportés.Une surveillance est maintenue sur le développement des ligneux, notamment des saules. Lespousses sont retirées pour éviter la colonisation du milieu.
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* Sols caillouteuxLes sols caillouteux sont entretenus de façon ponctuelle, tous les deux ans afin de contrôler leurvégétalisation par des herbacées. Un ratissage et retournement des graviers est réalisé au début duprintemps afin de déraciner les herbes.Mesure A06 (référence théma : C3.2b) : absence d'utilisation de produits phvtosanitaires.Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons n'est utilisé sur Jesparcelles destinées a la compensation ainsi qu'a leurs abords (distance minimale de 10m).* Article 6 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en œuvre les mesures de suivi suivantes :Mesure S01 (référence théma: A6.1a): assistance environnementale en phase travaux parun écologue.Un écologue chargé du suivi de chantier s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures prévuespar le présent arrêté. Aux différentes étapes de l'avancée du chantier, il réalise les actionssuivantes:¢ Phase préliminaire :- Suivi des espèces végétales et animales présentes sur le terrain; mise à jour de l'état initial,notamment la localisation des éléments à enjeux ;- Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises chargées destravaux.+ Phase préparatoire du chantier :- Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;- identification et balisage des zones sensibles d'intérêt écologique à proximité de la zone dechantier;- Appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;- Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès), à adapter enfonction des enjeux écologiques du site.° Phase chantier:- Accompagnement dans la création des aménagements ;- Balisage et piquetage préventif des zones à enjeux écologiques ;- Suivi des espèces végétales et animales présentes sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble deszones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux ;- Assistance au traitement des espèces végétales envahissantes ;- Proposition de nouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futuresconsultations d'entreprises au regard des difficultés rencontrées sur le terrain,Des comptes-rendus sont réalisés par l'écologue chargé du suivi écologique, et transmis à la DDTM,en renseignant le numéro de dossier suivant : 2025-04-13h-00620 :¢ Un compte-rendu pour confirmer la mise en place des mesures d'évitement et de réductionavant le début du chantier ;* Au 31 décembre de chaque année de chantier, un compte-rendu annuel de suivi écologiquede chantier ;* Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux, marquant le début des suivisécologiques post-travaux (année N) (Mesures S02).
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Le bordereau présenté en annexe 12 est complété et transmis à la DDTM aux étapes clés duchantier.Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique en phase d'exploitation.Le pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique des aménagements mis en place sur lesdifférents sites. L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoireset d'ajuster certaines mesures de gestion si nécessaire.Les inventaires écologiques s'étendent sur une durée de 30 ans minimum pour connaître l'efficacitédes mesures. Les suivis débutent au cours de la deuxième année suivant la fin des travaux decompensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer. Ils seront ensuitereconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de façon plus espacée si les suivis montrent que lesobjectifs de compensation sont atteints, soit N+2, N+3, N+4, N+5, N+7 et N+10 puis tous les 5 anspendant 30 ans.'Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements etla gestion pourront être à modifier et la durée de suivi prolongée en conséquence.Les comptes-rendus des suivis décrits ci-dessous sont adressés annuellement DDTM et au CSRPNavant le 31 mars de l'année suivant l'année concernée par le suivi. Le numéro de dossier suivant:2025-04-13h-00620 est indiqué dans le compte rendu.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales etrégionales et le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificatsde téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont transmis dans les comptes-rendusannuels de suivis.+ Suivi des habitats et de la floreLes suivis floristiques/habitats sont effectués avec au moins 2 sessions de suivi entre mai etjuillet.Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prisedes plants, l'efficacité de la transplantation des espèces protégées et d'évaluer lacolonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise duprojet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.+ Suivi faunistiqueLes suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupesvisés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.- invertébrés (lépidoptères, rhopalocéres, orthoptères, mollusques, odonates et arachnides) : deuxpassages sont réalisés en période favorable (avril à septembre) lors de journées ensoleillées avecune température supérieure à 15 degrés. L'ensemble des habitats est prospecté selon différentesméthodes d'inventaire (chasse à vue, battage de la végétation, fauchage au sol, prélèvement derameaux, etc.) ;_ Oiseaux : au moins 2 sessions d'inventaire (avril et mai-juin). Les oiseaux migrateurs seront suivisvia Un passage au printemps (migration prénuptiale) et Un passage en automne (migrationpostnuptiale), les oiseaux hivernants seront suivis via Un passage en hiver ;- Chiroptères : au moins 2 sessions d'inventaire en mai-juin et septembre avec des enregistreurs surdes nuits complètes ;~ Herpétofaune : au moins 3 sessions en mars, avril et mai-juin, au niveau des secteurs où le Lézarddes murailles a été observé et des aménagements créés. Un inventaire nocturne est réalisé enpériode de reproduction (entre mars et avril) afin de suivre la colonisation des habitats aquatiquescréés;
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- Mammifères terrestres : en même temps que les inventaires réalisés pour les autres groupes. Lesindices de présence sont recherchés ; |Afin de suivre l'efficacité de l'ouvrage de traversée (Mesure ROS), un piège photographique estinstallé devant l'entrée durant 3 mois consécutifs entre février et mai.Article 7 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux deconstruction de la nouvelle déchetterie à Hazebrouck.Les mesures d'évitement (E01 et E02), de réduction (RO1, RO2, RO3, RO4 et RO6) etd'accompagnement (A01, AO2 et A04) sont effectives durant la durée des travaux faisant l'objet dela présente dérogation.Les mesures de réduction (ROS, RO7 et RO8) et d'accompagnement (A03, AOS et AO6) sonteffectives durant la durée des travaux et restent effectives durant la phase d'exploitation.Les mesures de compensation (C01 a C04) sont effectives durant toute la durée des atteintes à labiodiversité conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (SO1) est effective durant la durée des travaux.La mesure de suivi (SO2) est effective pendant 30 ans après la fin des travaux.Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lapérennité des mesures prescrites.Si les travaux qui font l'objet de la présente dérogation n'ont pas débuté de manière significativedans un délai de trois ans suivant sa délivrance, ou s'ils ont été suspendus pendant une duréesusceptible d'avoir entraîné une évolution de l'état initial, le bénéficiaire est tenu d'actualiser l'étatinitial du site avant le (re)démarrage des travaux et d'en informer la DDTM.Article 8 - Transfert de l'autorisationà un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, a la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Cette déclarationmentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile ets'il est une personne morale,sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la naturedes activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre enœuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
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' Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées a l'article L. 415- 3 ducode de l'environnement.Article 10 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il. est notifié au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères de la région des Flandres (41 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny — Hazebrouck -59190) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer duNord,+ à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* _à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 11 - Voies et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours|accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départementale des territoires et dela mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait acille le À 6 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Annexe 1 : MEO1 - Localisation des zones évitées.Légende| Emprise projet[| Emprise aménagéeHabitats préservés (VERDI)___| Communautés naines à Juncus bufoniusEM Herbier flottant à Callitriche à fruits plats|__| Parvoroselières pionnièresEM Boisement rudéral
LégendeZonde d'étude de l'AFPAHabitats préservés (VERDI)22 Communautés d'espèces rudérales des constructions urbaines et suburbaines récemment abandonnées
eltrirues .:1onene CC Be talVu pour être annexé a mon arrêté 25 / 38en date du rr LS ose CL ©T 6 JUR 5076 Pierre MOLAGER
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Annexe 2 : MEQ2 - Balisage de chantierLégendeZones d'étude[_] Emprise projet[|__| Emprise aménagéeBalisage des zones sensibles à éviterHabitats sensibles et espèces protégéesBalisage des espèces à éradiquer—— Expèces Exotiques EnvahissantesEspèces floristiques protégéesButome en ombelleGB Oenanthe aquatique
LégendeZones d'étudeZone d'étude de l'AFPABalisage des zones sensibles à éviterHabitats sensibles et espèces protégéesEspèces floristiques protégéesOphrys abeille
Vu pour être annexé à mon arrêté 26 / 38en date du... LG JUIN 2096
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Installation de chantierAnnexe 3:
sejdsyns©SYrLAHIED€JUENOYJ21qQI9HENSa9b9)01dSa2edsajeSajgisuessjeyiqeH13YA9€SaqIsuasSauozsapaBesijeg-13243Ss21nS2WJaqueupSadZAJanueu2npsasudwy
par délégationétaire généralPour le Préfet etLePierre MOLAGER27138Vu pour être annexé à mon arrêtéen date duTS JUIN 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 59
Annexe 4 : MRO4 - Barrière temporaire anti-retourSystèmes échappatoires aux barrières
Emprise projet] Emprise aménagéeLidMesure de réduction R4—— Barrière anti-retoursBB Pistes chantierEmprises chantier
Pour le Préfet et par délégationLe taire généralVu pour être annexé à mon arrétéen date r:. $8 JUIN 2028 28/ 38
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Annexe 5: MROS - MRO7 - Localisation de l'ouvrage de franchissement pour la faune et lacanalisation de la fauneEmprise projet| Emprise aménagéeMesure de réduction—— R6 - Crapauducs=== R7 - Clôtures (système amphibiens)Systèmes échappatoires :pour grillage
Emprises
rer")|
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire généralVu pour être annexé à mon arrêtéen date du .....f,.6.JUIN.-2026 29 / 38
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Annexe 6 : Localisation des sites de compensation ex-situ
Site "Terrain de sport" - parcelle 64
Vu pour être annexé à mon arrêté 30/38
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t des sites de compensation (site AFPA)MC - AménagemenAnnexe 7.1
LégendeSitesdecompensationHabitatsprojetésV11HeC16Lacs,étangsetmarestemporaires|C3.21PhragmitaiesàPhragmitesaustralisEME222PrairiesdefaucheplanitiairessubatlantiquesE3.4Prairieseutrophesetmésotropheshumidesoumouilleusesax]E512Communautésd'espècesrudéralesdesconstructionsurbainesetsuburbainesrécemmentabandonnéesE5411Voilesdescoursd'eau(autresqueFilipendula)7F3.11Fourrésmédio-européenssursolsrichesrie!F3.131RonciersF92Saussaiesmarécageusesetfourrésdesbas-marais
aSalixCompensationespècesprotégéesAFPAES)Phragmitaie(C3.21)MFourréshygrophiles(F9.2)GBBfourrésmésophiles(F3.1)4>La24fo<>*,'
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire généralPierre MOLAGER31/ 38TE JUIN 2028
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Annexe 7.2 : MC - Aménagement des sites de compensation (site Terrain de sport)
LégendeCompensationterrainsportGBBFourréshygrophiles(F9.2)ENPrairiedefauche(E22)[MAPrairiehumide(E3.4)||Créationdedépressionshumides(terraindesport(nord))HabitatsexistantsC3.21PhragmitaiesàPhragmitesaustralisC3.26FormationsàPhalarisarundinaceaE2.22PrairiesdefaucheptanitiairessubatlantiquesE3.4PrairieseutrophesetmésotropheshumidesoumouilleusesE5.12Communautésd'espècesrudéralesdesconstructionsurbainesetsuburbainesrécemmentabandonnéesF3.11Fourresmédio-européenssursolsriches
égationPour le Préfe et par délVu pour être annexé à mon arrêtéen date duFSJUN 2026"32/ 38
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Annexe 7.3 : MC - Aménagement des sites de compensation (site déchetterie)
MesurescompensatoiressurlesitedeladecheterieCorridorécologique
LégendeEmpriseprojetHabitatscompensationSMICTOM|Phragmitaie(C3.21)M]SolscaillouteuxGBBFourreshygrophiles(F9.2)GBfourrésmésophiles(F3.1)WSPrairiedefauche(€2.2)BAPrairiehumide(E3.4)ProietdecréationAuteur:VCNDI
égationpar délPour le Préfét etLetaire généralWe pour être annexé à mon arrêtéPierre MOLA\33/ 381 6 JUIN-2026-en date
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Annexe 8 : Mesure C02 - Localisation des surfaces à décaper/étréper
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Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire généralPierre MOLAGER1 6 JUIN--2026- 34 / 38
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Annexe 9 : Mesure A01 - Localisation des zones de relâcher des amphibiens
LégendeZonesd'étudeEmpriseprojetSystèmeséchappatoiresauxbarrièresHabitatsderelachédesamphibiensiaCréationdedépressionshumides
gationtaire généralPour le Préfet et par délé20)=©€©E0©x©cc«w=©|g ER35/ 38JUIN 2026en date du.
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Annexe 10 : MAO3 - Localisation des zones de relâcher du Lézard des murailles.
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Pour le Préfet et par délégationLe taire généralWu pour être annexé à mon arrêté Pierre MOLAGERend: FO ess1 "GJUIN 2026 36/ 38
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Annexe 11 : MA04 - Site de transplantation de l'/Ophrys abeille
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Pour le Préfet et par délégationLe taire généralVa pour être annexé à mon arrêté 27 138 Pierre MOLAGERon date GU .....cgseggeccccercscncccercvccsTB JUIN 2026
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Annexe 12 - Bordereau de chantier
| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLiberté .ÉgalitéFraternité
DOCUMENTA RETOURNER À LA DDTM (UNITÉ BIODIVERSITE)Travaux de création de la déchetterie à HazebrouckSyndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères(SMICTOM) de la région des FlandresArrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région des Flandres, dans le cadredes travaux de création de la déchetterie à Hazebrouck.
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
C) arrêter les travaux à la date du
D reprendre les travaux à la date du
O avoir achevé les ouvrages à la date du
A retourner dûment complété a:D DDTM du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversitéddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégatiVu pour être annexé à mon arrêté nl rite ire pion date du CONSO 200000006020 0000800000 :1 6 JUIN 2026 PO MASSER38/ 38
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 80
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 81
Ew Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau, Nature et Territoires - Unité Biodiversité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique « liévres» pour lacampagne de chasse 2026/2027 dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.425-15 (plan de gestion cynégétique),R.424-8 (dates d'ouvertures et de clôture) et R.428-17 (dispositions pénales) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 modifié approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique petit gibier pour le département du NordVu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la demande de plan de gestion cynégétique départemental lièvre 2026/2027 présenté par lafédération départementale des chasseurs du Nord;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le28 avril 2026 ;Vu la consultation du public réalisée du 30 avril 2026 au 20 mai 2026 en application de l'articleL.120-1 du code de l'environnement ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1* : Le plan de gestion cynégétique de l'espèce lièvre annexé au présent arrêté est approuvédans le département du Nord pour une durée d'un an, soit pour la campagne de chasse 2026/2027.Il est applicable sur l'ensemble du territoire du département du Nord. |
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 82
Article 2: Le plan de gestion cynégétique détermine, suivant des unités géographiques qu'ildélimite, les modalités de chasse du lièvre notamment concernant le temps de chasse, lamodulation des jours de chasse et la mise en place de dispositif de marquage.Les principales prescriptions de ce plan de gestion cynégétique seront inscrites à l'arrêté annuelrelatif à l'ouverture et la clôture de la saison de chasse.Article 3: Les modalités de recours quant aux décisions individuelles prises en application de ceplan de gestion cynégétique sont celles qui y sont inscrites et seront rappelées par la fédérationdépartementale des chasseurs dans les courriers de notification aux bénéficiaires. —Article 4: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestioncynégétique « lièvre » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.Article 5: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :° un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord,12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;° un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre dela transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature - grande arche de La Défense - paroisud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatiquetélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence deréponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique auterme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord -Pas-de-Calais, le chef du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité, leslieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs-du Nord, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental dela police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nordainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 83
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUEDEPARTEMENTAL« LIEVRE » 2026/2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 84
Contexte
Un plan de gestion cynégétique lièvre existe sur l'ensemble du département du Nord depuis 2009. En 2015, et à partirdes cartes d'attributions et de réalisations des 6 premiéres années d'exercice, la Fédération des Chasseurs du Nord adivisé le département en 20 unités de gestion cohérentes de l'espèce tout en respectant les limites des régions agricoles.Suite aux résultats positifs de ce dispositif de gestion au cours du PGCA 2015-2020 (cf graphique d'évolution desattributions départementales ci-dessous et indicateurs de suivi détaillés dans chacune des unités de gestion ci-après),puis de 2020-2026 permettant d'accompagner une baisse des populations, nous proposons de maintenir ce PGCA uneannée supplémentaire. En effet, ce laps de temps permettra la nécessaire consultation locale des chasseurs du Nord etde l'ensemble des gestionnaires de territoires durant la saison 2026-2027 pour une proposition de PGCA 2027-3033 enadéquation avec les attentes des adhérents et le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027.
Organisation spatiale du plan de gestion départemental « lièvre »
20 unités de gestion lièvres dans le département :- Flandre maritime : UGL1,- Flandre intérieure : UGL2, UGL3, UGL4 et UGLS,- Plaine de la Lys : UGL6,- Région de Lille : UGL7,- Pévéle : UGL8,- Plaine de la Scarpe et de l'Escaut : UGL9 et UGL10,- Cambrésis : UGL12, UGL13 et UGL14,- Hainaut : UGL11, UGL15, UGL16, UGL17 et UGL18,- Thiérache : UGL19 et UGL20.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 85
Éligibilitédu plan de gestion lièvre
Le plan de gestion départemental « Lièvre » décliné sur chaque unité de gestion doit être approuvé au maximum poursix années par un arrêté préfectoral après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage(CDCFS).Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Nord, ce plan de gestion départemental estobligatoire pour l'espèce et ne peut être éligible que s'il recueille un avis favorable de l'Assemblée Générale de laFédération des Chasseurs du Nord. Pour ce faire, la Fédération a proposé une résolution lors de l'Assemblée Générale2026 pour poursuivre d'une année les mémes orientations du plan de gestion 2020-2026. Cette résolution a recueilli unvote favorable majoritaire large a hauteur de 92,10 % des voix exprimées.Cette année supplémentaire permettra de proposer un nouveau PGCA « Lièvre » aux chasseurs du Nord à l'occasion del'Assemblée Générale 2027.
Objectif du plan de gestion
Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueil de l'UGL, del'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurs locaux.
Préconisations pour atteindre l'obiectif :Les acteurs de ce plan de gestion veillent à l'aménagement de leur territoire pour le rendre plus favorable aux gibiers.En partenariat avec les agriculteurs du secteur, ils s'efforcent d'obtenir une mosaïque de cultures afin de :- Réduire les pertes mécaniques dans les bandes enherbées avec une maîtrise des broyages dans des périodesfavorables.- Recouper le grand parcellaire par des bandes inter-cultures laissées en place jusqu'au 15 mars ou par desplantations de haies.- Conserver des couverts en période hivernale par le maintien des couverts CIPAN jusqu'au 15 janvier.- Diminuer l'impact de la prédation et favoriser l'effet « lisière » par des inter-cultures en « Patchwork ».- Maintenir des abris favorables par l'implantation de couverts adaptés, sous les pylônes de transportd'énergie.Les acteurs de ce plan de gestion s'emploient à :- Maintenir ou créer des réserves de chasse réparties sur l'ensemble du territoire de l'unité de gestion.- Disposer de piégeurs agréés qui assurent la régulation des prédateurs tout au long de l'année, dans le respectde la législation en vigueur.- Disposer de gardes assermentés qui assurent la surveillance des territoires tout au long de l'année.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 86
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRESDU PLAN DE GESTION
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 87
Procédure d'attribution des bracelets pour les unités de gestion avec| systèmes de marquagesA partir d'une grille d'attribution réalisée au regard des données de comptages de printemps, de l'indice kilométriqued'abondance et du suivi annuel de la moyenne des comptages de printemps sur l'UGL, les attributions seront définiesen commissions communales. Au terme de chaque année d'application de ce plan de gestion, un point d'étape est réaliséeu égard à l'objectif fixé dans l'unité de gestion.
Evolution des populations Nsur 'UGL & VERS iAttribution année N-1en lièvres/ 100Ha sur la Attribution /100Ha Attribution /100Ha Attribution /100Hacommune
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 88
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 89
Procédurede limitation des jours de chassepour les unités de gestion sanssystémes de marquageA partir d'une grille réalisée au regard des données de l'indice kilométrique d'abondance et du suivi annuel de lamoyenne des comptages de printemps, le nombre de jours sera défini en réunion d'unité de gestion.Comparaison de l'objectif à tamoyenne des comptages de Objectif UGL non atteint | Objectif UGL atteint Objectif UGL dépasséprintemps des 6 dernières années (à + ou — 10%) (à + ou — 10%) (à + ou — 10%)sur PUGLEvolution des populationsUE YIOlLAILNIOEILAILN IT OLA. EntreNombre de jours de chasse de . 0Oà1 | 0a2 . 5a7 : 5à7 :rs , Ojour | . . Oet3 |4jours| . 4jours| . 7 joursl'espèce sur l'UGL jour jours jours jours jours
Ÿ _ Période de chasse :Ce Plan de Gestion « Lièvre » fixe une période de chasse du lièvre s'étalant de l'ouverture générale au premier dimanchede décembre.Chaque unité de gestion définit le nombre de jours de chasse à l'intérieur de cette période avec des dispositionsparticulières de modulation :- Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaque saisoncynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000°TM.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré et retenu par la FDC.Est considéré comme un territoire :- Soit un ensemble de parcelles d'un seul tenant sur une ou plusieurs communes, cet ensemble ne constituantqu'un seul territoire.- Soit un ensemble de parcelles éparses sur une ou plusieurs communes, cet ensemble dont la somme globaleest inférieure à 100 hectares ne peut constituer qu'un seul territoire.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moins de 5 ha debois d'un seul tenant.- Modulation sur cartes :Chaque détenteur de droit de chasse sur l'unité de gestion où la carte de modulation est mise en œuvre, procèdeà la répartition des jours de chasse au lièvre accordés dans l'unité de gestion. Cette répartition s'effectue par lebiais d'une carte nommée « carte de modulation » délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs duNord.Cette carte est nominative et pré-remplie avec les coordonnées du demandeur et la composition surfacique deson territoire de chasse. Le numéro de l'unité de gestion y est inscrit.Chaque détenteur de droit de chasse peut bénéficier d'une carte unique de modulation pour l'ensemble desparcelles liées à ses droits quelle qu'en soit leur répartition dans l'unité de gestion. Toutefois, le détenteur dedroit de chasse dont la superficie cumulée est supérieure à 100 hectares peut, sur sa demande, bénéficier d'unecarte supplémentaire par tranche de 100 hectares. Dans ce cas, la ou les cartes supplémentaires attribuéesporteront la mention de la ou des communes concernées.En outre, la Fédération des Chasseurs du Nord se réserve le droit de délivrer des cartes de modulation pourtraiter les cas particuliers de certaines demandes (GIC, regroupements d'associations de chasse etc...) sous laseule responsabilité du Président de la Fédération.
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annexe 90
La carte de modulation est délivrée par la Fédération des Chasseurs du Nord sur déclaration des droits détenuspar le demandeur. La Fédération peut procéder a la vérification des droits de chasse ainsi déclarés et refuser ladélivrance si les conditions d' attribution ci-dessus ne sont pas respectées ou dans le cas d'une fausse déclaration.Préalablement à toute action de chasse du lièvre sur le territoire visé par la carte de modulation, l'exemplaireoriginal de la carte de modulation doit être coché à la date du jour à la diligence et sous la responsabilitéconjointe du titulaire de la carte et du chasseur exerçant l'action de chasse. Cette marque est effectuée au styloà bille, sans ratures, l'usage de crayons à mine graphite ou de toute encre effaçable est proscrit.Tout chasseur en action de chasse au lièvre doit :- soit être porteur de la carte de modulation originale.- soit être porteur d'une photocopie lisible de la carte originale où les journées de chasse auront été portées.Ces documents seront présentés à toute réquisition des agents assermentés compétents pour exercer la police dela chasse. Ces agents peuvent à tout moment se faire présenter la carte originale afin de vérifier la conformitéde la photocopie présentée.Les manquements aux dispositions du présent paragraphe seront sanctionnés par les dispositions prévues auCode de l'Environnement.- Modification des procédures de modulations des jours de chasse par UGL :Au cours des 6 années d'exercice du Plan de Gestion Cynégétique Lièvre, les Unités de Gestion pourrontmodifier leur procédure de modulation après avis favorable de plus de 60 % des membres présents aux réunionsd'UGL concernées par la demande de modification. Pour ce faire, la Fédération des Chasseurs du Nordconvoquera l'ensemble des demandeurs de plan de gestion de l'UGL concernée et notifiera ce point sans l'ordredu jour de la convocation.Y Les dispositifs de marquage :La FDC 59 fournit des dispositifs de marquage aux territoires ayant obtenu une attribution.Chaque animal prélevé doit être marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peutêtre effectué dès la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transport en dehors dela zone qui vient d'être traquée. Le dispositif de marquage doit être posé entre l'os et le tendon d'une des pattespostérieures.Le dispositif de marquage se présente sous forme d'un ruban adhésif coloré.A chaque année correspond une couleur.Sur ce système de marquage, il sera indiqué :-le numéro du département.-l'espèce concernée donc ici le lièvre brun (LB).-le numéro du bracelet._-le mois et le jour du prélèvement.Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan de prélèvements à la FDC 59 avantle 10 mars de l'année en cours.
VY Dépôt des demandes :Le dépôt des demandes devra être effectué pour le 10/03 de l'année cynégétique précédente.Chaque demande qui arrivera à la FDC, portera obligatoirement le cachet de réception.Les demandes qui arriveront entre le 10/03 et le 30/08 seront considérées comme demandes tardives. Elles ne pourrontêtre traitées que par la commission de révision, dans ce cas, la remise de bracelet ne pourra se faire au plus tôt que dansla semaine suivant l'ouverture générale.Les modifications de territoire et les changements de détenteurs de droit de chasse intervenant après le 15 juin nepourront pas être pris en compte par la Fédération pour la saison considérée.
Ÿ Comitologie :Commission d'attribution : Service technique de la FDC59/représentants des adhérentsterritoriaux/syndicats agricoles/propriétaires forestiers sous la présidence de la FDC 59.
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annexe 91
Dès le mois d'avril, la Fédération des chasseurs réunit les commissions d' attributions.Tout déclarant voulant participer aux commissions d'attributions, doit s'inscrire au moment du dépôt de sa demande.Afin de garantir un équilibre au sein de ces commissions d'attributions, la répartition de ces postes se fait par tirage ausort en fonction de la superficie des territoires. Les représentants s'engagent a siéger en commission d'attribution pourles six années du plan de gestion.Répartition :-0 à 3 représentants pour des territoires de 0 à 20 hectares.-0 à 3 représentants pour des territoires de 20 à 80 hectares.-0 à 3 représentants pour des territoires de + de 80 hectares.
La liste des membres est consultable sur le site de la Fédération Départementale des Chasseurs du Nord.L'objectif de cette commission d'attribution est de fixer un ratio de prélèvement pour la commune concernée etd'émettre un avis sur chaque déclaration effectuée qui peut poser problème (fausse superficie déclarée, doublons deterritoire, problème de dégâts etc...). Chaque avis formulé doit être notifié et motivé sur un procès-verbal dedélibération. Ce PV est signé par les membres présents de la commission d'attribution et ne pourra être modifié sansleur aval. Il est contre signé par le représentant fédéral qui anime la commission d'attribution. Dans le cas d'absencetotale de représentants lors des réunions, les attributions seront définies par la FDC59.Les attributions seront ensuite établies en fonction de la superficie déclarée par chaque demandeur et en fonction de ladensité d'attribution fixée par la commission d'attribution et après validation de la FDC59.La fédération des chasseurs peut à tout moment demander le justificatif des droits de chasse.Lors des commissions d'attributions, si une réclamation est formulée concernant un territoire, et que celle-ci estpleinement fondée, l'attribution reste en instance dans l'attente de l'obtention des justificatifs. Le demandeur en seraaverti par courrier ou par mail.La Fédération établit ensuite une synthèse des attributions consultable sur son site internet dans le respect du RèglementGénéral sur la Protection des Données (RGPD).
Ÿ Commission de révision : Service technique et élus FDC59Procédure de révision :Tout bénéficiaire d'une attribution peut demander une révision.La demande de révision doit être envoyée par courrier ou par mail avant le 1* septembre de l'année en cours, cachetde la poste faisant foi, à la Fédération des Chasseurs du Nord.Cette demande doit être motivée et justifiée.La Fédération réunit avant l'ouverture générale la commission de révision.Si la révision est accordée, la Fédération informe par courrier ou mail le demandeur et délivre le nombre de braceletscorrespondant.Les propositions de révisions sont présentées, pour information, à la commission de recours.Attributions supplémentaires :Toute demande d'attribution supplémentaire en cours de saison de chasse liée à la surabondance ou à des dégâts delièvres se fera également par demandes motivées auprès de la FDC59 qui consultera la commission de révision.Les demandes d'attribution supplémentaires devront être adressées à la Fédération des Chasseurs du Nord avant le 1°novembre.Ÿ" Commission de recours : Service technique et élus FDC59/DDTM sous la présidence de la DDTMProcédure de recours :Toute contestation sur la décision de révision ou d'attribution supplémentaire se fera par recours motivé auprès deMonsieur le Directeur de la DDTM qui consultera la commission de recours et toute personne susceptible d'apporter unéclairage sur la demande. Les recours devront être adressés à la DDTM avant le 1° novembre.
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Contrôles et sanctions:La Fédération peut poursuivre devant les juridictions compétentes tous demandeurs ayant volontairement effectué desfausses écritures.La Fédération est susceptible d'effectuer des contrôles sur la totalité des demandeurs d'une commune lorsque lasuperficie déclarée en plan de gestion dépasse la superficie chassable de celle-ci.Y Suivi de l'objectif :-La réalisation de comptages de printemps :Chaque année, des comptages de printemps sont réalisés sur des territoires de l'unité de gestion. Les protocoles del'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont appliqués.Les résultats sont validés obligatoirement par la Fédération Départementale des Chasseurs du Nord. Le suivi del'objectif s'effectuera par sa comparaison à la moyenne des comptages de printemps des six dernières années sur l''UGL.-Les IKA :La Fédération des Chasseurs du Nord poursuivra quant à elle les suivis d'évolution des populations de lièvres à partird'indices kilométriques d'abondance réalisés chaque année, à la même date, et sur les mêmes tronçons. La restitutiondes IKA aux responsables de territoires se fera lors de la réunion des commissions d'attributions.
Y Suivi des réalisations :Pour le 10 mars, le bilan de prélèvement devra être adressé à la Fédération Départementale des Chasseurs soit par envoidu document ou par saisie en ligne.
Ÿ Durée du plan de gestion:La durée de validité du Plan de Gestion Cynégétique Approuvé est fixée par arrêté préfectoral. Elle est d'une année.Il peut être abrogé ou modifié à l'initiative de monsieur le Préfet après avis de la Fédération Départementale desChasseurs du Nord.
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annexe 93
Calendrier annuel des procéduresDerniére semaine deEnvoi des demandes de planFédération desJanvier de gestion cynégétique liévre Chasseurs du Nord /Fédération desJanvier / Février / Mars IKA Chasseurs du Nord /Date butoir des retours des10 Mars demandes de plan de gestionlièvreMars / 15 Avril Comptages de printemps Adhérents /territoriauxSuivi de la moyenne des15 Avril comptages de printemps sur Fédération des Réunions d''UGLchaque UGL Chasseurs du NordMembres des15 Avril / 15 Mai Réunions des commissions commissions Vérification des demandes etd'attributions d'attributions fixation des tauxd'attributionValidation des attributions1*¢ quinzaine de Juin Réunion de la Commission communales + Bilan desSur convocation de la Départementale de la Chasse CDCFS indicateurs de suiviDDTM et de la Faune Sauvage (Comptages, IKA,Prélévements)2°"€ quinzaine de Juin Envois des courriers/mails FDC Ouverture du registre desd'attributions + Facture baguesDélivrance des bracelets +1°" Juillet — 31 Août cartes de modulation après FDC / Adhérents /acquittement facture territoriaux(envoi hebdomadaire parcourrier)1°" Septembre Date butoir des demandes de Adhérents /révision territoriauxDélivrance des bracelets +1°" Septembre cartes de modulation aprés FDC/ Adhérents /acquittement facture territoriaux(retrait à la FDC)Membres de la1°"° semaine de Septembre | Réunion de la commission de commission de /révision révision
10 Septembre Renvoi des modulations FDC /Réunion de la Commission Information sur lesSur convocation de la Départementale de la Chasse CDCFS attributions et révisions etDDTM et de la Faune Sauvage présentation du registre desbaguesSur convocation de laDDTM Réunion de la commission derecours Membres de lacommission derecours
Etude des recours avantouverture généraleA la demande de la DDTMRéunion de la commission deMembres de la Examen des demandesrecours commission de exceptionnelles en cours derecours saison de chasse15 Novembre Clôture du registre desbagues FDC /Renvoi des bilans de10 Mars prélévements et des cartes de Adhérents /modulationsterritoriaux
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annexe 94
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE MARITIMEUGL1
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annexe 95
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE MARITIME —UGL 1
UGL 1
L'unité de gestion UGL 1 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ARMBOUTS-CAPPEL, BERGUES, BIERNE, BOURBOURG, BRAY-DUNES, BROUCKERQUE, CAPPELLE-BROUCK,CAPPELLE-LA-GRANDE, COUDEKERQUE-BRANCHE,COUDEKERQUE-VILLAGE, CRAYWICK, DRINCHAM, DUNKERQUE,FORT-MARDYCK, GHYVELDE, GRANDE-SYNTHE,GRAND-FORT-PHILIPPE,GRAVELINES,HOLQUE, HOYMILLE, LEFFRINCKOUCKE,LESMOERES, LOOBERGHE,LOON-PLAGE,MILLAM, PITGAM, SAINT-GEORGES-SUR-L'AA,SAINT-MOMELIN,SAINT-PIERRE-BROUCK, SAINT-POL-SUR-MER,SPYCKER,STEENE, TETEGHEM, UXEM, WATTEN, WULVERDINGHE,ZUYDCOOTE
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annexe 96
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 1
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 1 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 23 liévres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvre maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembreLe nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 0 à 7 joursDispositif de marquage de l'espèce : Non
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :
Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse déclaré. Avant de partir à la chasse aux lièvres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilprésentera en cas de contrôle, à tous agents chargés de la Police de la chasse du département. Lecontrôle de la garderie vérifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC. |
¢ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
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annexe 97
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INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attrributions, des réalisations et de l'Ika lièvre dans l'UGL 1
181614| SE 12111,62 11,93 11,54 10% 10,2 10,54À Mr 2% 0 26 À}:7,95 7,67 4
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27Réalisation (/100 ha) =æ[KA (Nbde lièvre/km)
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annexe 98
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEUREUGL2
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annexe 99
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEURE — UGL 2
Cas|
L'unité de gestion UGL 2 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :
Merckeghem, Eringhem, Zégerscappel, Bollezeele, Volckerinckhove, Nieurlet, Lederzeele, Broxeele,Buysscheure, Rubrouck, Ochtezeele, Arneke, Noordpeene, Zuytpeene, Wemaers Cappel,Bavinchove, Staple, Oxelaere, Renescure, Ebblinghem, Lynde, Sercus, Blaringhem.
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annexe 100
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 2
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 2 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 30 lièvres aux centhectares en comptage de printemps. |
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 8 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : Oui
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse déclaré. Avant de partir à la chasse aux lièvres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilprésentera en cas de contrôle, à tous agents chargés de la Police de la chasse du département. Lecontrôle de la garderie vérifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.
¢ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
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annexe 101
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INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions, des réalisations et de l'Ika lièvre dans l'UGL2181621,84 21,68 1420,8320,26 19,71,31 1; 1216,18 { 10
ir Be 0,29 ÿ
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27MEE Attribution (/100ha) Réalisation(/100ha) =m IKA (Nb de lièvre/km)
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annexe 102
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEUREUGL 3
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annexe 103
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE U'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEURE — UGL 3
UGL 3
| Winnezeste
| Oudezeele |
Steenvoorde
* Lunité de gestion UGL 3 regroupe tous les territoires de chasse des communes de:Warhem, Hondschoote, Killem, Rexpoëde, Oost Cappel, West cappel, Bambecque, Herzeele,Houtkerque, Winnezeele, Steenvoorde, Oudezeele, Ledringhem, Wormhout, Esquelbeca, Wylder,Quaédypre, Socx, Bissezeele, Crochte.
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annexe 104
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 3
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.* L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 3 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 25 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 8 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : Oui
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse déclaré. Avant de partir à la chasse aux lièvres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilprésentera en cas de contrôle, à tous agents chargés de la Police de la chasse du département. Lecontrôle de la garderie vérifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.
° BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 105
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INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de liévres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année a partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 3 1816141210
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27BE Attribution (/100ha) H Realisation (/100 ha) IKA (Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 106
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEUREUGL4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 107
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEURE- UGL4
UGL4Lo
Harditort
Godewasrsvelde |
_Fletre St Jans Cappel
_ endeghem "] =
L'unité de gestion UGL 4 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :BERTHEN, BOESCHEPE,CAESTRE ,CASSEL,EECKE, FLETRE,GODEWAERSVELDE,HARDIFORT, HONDEGHEM, SAINTE-MARIE-CAPPEL,SAINT-JANS-CAPPEL,SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, TERDEGHEM,ZERMEZEELE
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annexe 108
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 4
¢ Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.* _ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 4 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 20 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 8 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : Oui
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse déclaré. Avant de partir à la chasse aux lievres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilprésentera en cas de contrôle, à tous agents chargés de la Police de la chasse du département. Lecontrôle de la garderie vérifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.
¢ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 109
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions, des réalisation et de l'Ika lièvre dans l'UGL49,36 9,29 9,34 12
106,1
le
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27Gl Attribution (/100ha) Réalisation (/100 ha) mmm iKA (Nbde lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 110
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEUREUGL5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 111
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEURE — UGL 5
UGL5
L'unité de gestion UGL 5 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :BAILLEUL, BORRE, HAZEBROUCK, MERRIS, METEREN, PRADELLES, STRAZEELE , WALLON-CAPPEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 112
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE VUGL 5
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL5 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 30 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 8 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : Oui
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse déclaré. Avant de partir à la chasse aux lièvres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilprésentera en cas de contrôle, à tous agents chargés de la Police de la chasse du département. Lecontrôle de la garderie vérifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.
¢ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
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annexe 113
30
25
20
15
10
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de liévres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés àà la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL5181621,02 1419,86 19,03 1210
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mms Attribution (/100ha) Réalisation (/100 ha} cmmmmm=iKA (Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 114
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA LYSUGL 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 115
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA LYS - UGL6
Wervieg Sud |: Len|
_Wameton| ones |
| niepee | ~ [Protonation|en mi [Armentièresms — | Morbecque | Le Ss |eenbec | ErquinghemLBoeseghem "Newt Bergan | Seca | LaChapetie d'ABecome | 7
|
: Estaires
Fe— —— Sois Greries| __Mervite |
L'unité de gestion UGL 6 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :
ARMENTIERES, BOESEGHEM, BOIS-GRENIER, BOUSBECQUE, COMINES, DEULEMONT, ERQUINGHEM-LYS, ESTAIRES, FRELINGHIEN,HALLUIN, HAVERSKERQUE, HOUPLINES, LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES, LA GORGUE, LE DOULIEU, MERVILLE, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, STEENBECQUE, STEENWERCK, THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WARNETON, WERVICQ-SUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 116
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 6
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 6 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 25 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
* MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 8 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : Oui
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse déclaré. Avant de partir à la chasse aux lièvres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilprésentera en cas de contrôle, à tous agents chargés de la Police de la chasse du département. Lecontrôle de la garderie vérifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.
* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 117
3025201510
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 627,04 26,67 1824,46 24,08 16. 22,46 22,49 14bi i 19,02 19,55 )52 A 10: 10,62| 1 84,35y |
— +. | 2(a i ~~ LE 12015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27Sn Attribution (/100 ha) Réalisation (/100 ha) emer (KA (Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 118
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SURLE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LILLEUGL 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 119
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LILLE — UGL 7
UGL7|
Neuvilleon FRoncq
. TourcoingBonduesQuesnoy/ D. MouvauxWattrelosWambrechies :j Roubaix =Vertinghem Wasquehat LeersPerenchies Marquette les L. |i Marcq on B. Lys LannoyPremesques Lompret st André Tourtersx L d HemEnnetioresen W. = Capinghem Mons en B. erÀ L Forest/ M.Radinghem on W. Lomme _Le Malena e...s. Villeneuve d'AscqFrometies =" Hallennes les H. Tressin deErquinghem le 8ec Loos Ronchin AnstaingHaubourdinBeaucamp L. Faches T. :Aubers ; Ë Sartes + Emmerin Sainghinen MOUTon W. ion Lesquin7 . Wavrin Î Noyelesles S, Vendevilen Fretin -_ Wictes ow ena Templemars Peronne en MMarquilles Gondecourt 4Don Herrin Secin Avein Ennevelin| Hantay | Alennes M :' Port attBauvin me Canin Aitiches! Phatempin MotgntosCamptun en C. :La NeuvilleWahagnies :ThumesiesOstricourt
L'unité de gestion UGL 7 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :
ALLENNES-LES-MARAIS,ANNOEULLIN,ANSTAING,ATTICHES,AUBERS,AVELIN,BAISIEUX,BAUVIN,BEAUCAMPS-LIGNY,BONDUES, BOUVINES,CAMPHIN-EN-CAREMBAULT,CAPINGHEM,CARNIN, CHEMY,CHERENG,CROIX,DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENNEVELIN, ERQUINGHEM-LE-SEC, ESCOBECQUES, FACHES-THUMESNIL,FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES,FRETIN, FROMELLES,GONDECOURT,HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN,HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HERLIES, HERRIN, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES,LABASSEE,LA MADELEINE,LA NEUVILLE,_LAMBERSART,LANNOY,LEMAISNIL,LEERS,LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES,LOMPRET,LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MARQUILLIES, MERIGNIES, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN,NOYELLES-LES-SECLIN,OSTRICOURT,PERENCHIES, PERONNE-EN-MELANTOIS,PHALEMPIN, PONT-A-MARCQ,PREMESQUES, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEULE,RADINGHEM-EN-WEPPES, RONCHIN, RONCQ,ROUBAIX,SAILLY-LEZ-LANNOY,SAINGHIN-EN-MELANTOIS,SAINGHIN-EN-WEPPES,SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,SSALOME,SANTES,SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, THUMERIES, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, VILLENEUVE- D'ASCQ, WAHAGNIES, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATT RELOS, WAVRIN, WICRES, WILLEMS,
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 120
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 7
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 7 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 50 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
* MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 8 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : Oui
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse déclaré. Avant de partir à la chasse aux lièvres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilprésentera en cas de contrôle, à tous agents chargés de la Police de la chasse du département. Lecontrôle de la garderie vérifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.
° BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 121
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributionsdes réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 7 3544,3842,32 30
25201510
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mm Attribution (/100 ha) Réalisation (/100 ha) eam IKA {Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 122
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA PEVELEUGL 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 123
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA PEVELE — UGL8
L'unité de gestion UGL 8 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :Orchies, Bouvignies, Flers en Escrebieux, Camphin'en Pévèle, Gruson, Cysoing, Wannehain,Bourghelles, Cobrieux, Genech, Templeuve, Capelle en Pévéle, Mouchin, Nomain, Aix les Orchies,Saméon, Landas, Auchy les Orchies, Bersée, Mons en Pévèle, Tourmignies, Faumont, Beuvry laForet, Coutiches, Monchaux, Raimbeaucourt, Auby, Bachy, Louvil, Lauwin-Planque, Esquerchin etCuincy.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 124
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 8
Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 8 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 50 liévres aux centhectares en comptage de printemps.
MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à :5 jours pour les territoires ayant une attribution inférieure à 25 lièvres aux 100 hectares.Pas de limitation pour les territoires ayant une attribution supérieure à 25 lièvres aux 100hectaresDispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.Pour les territoires ayant 5 jours de chasse, modulation possible entre l'ouverture générale et le 1°dimanche de décembre.
BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 125
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions, des réalisations et de l'Ika lièvre dans l'UGL 8
504540353025201510
353037,7 39,1434,09 33,44 256,35æ ; 20
. f r x | 159,84 0,05 9 2 105 i f l ;| | | | 1 f 5! in ;1 : 02015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27GR Attribution (/100 ha)Réalisation (/100 ha) amm=|KA(Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 126
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA SCARPEET DE LESCAUTUGL9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 127
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA SCARPE ET DE L'ESCAUT~ UGL 9
UGL9
: Tilloy les M. |
L'unité de gestion UGL 9 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ANHIERS,BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES,DECHY,DOUAI,ECAILLON,ERRE,FENAIN,FLINES-LEZ-RACHES,GUESNAIN,HORNAING,LALLAING,LAMBRES-LEZ-DOUAI,LEWARDE,LOFFRE,MARCHIENNES,MASNY, MONTIGNY-EN-OSTREVENT, PECQUENCOURT,RACHES, RIEULAY, ROOST-WARENDIN,SIN-LE-NOBLE,SOMAIN, TILLOY-LEZ-MARCHIENNES, VRED, WANDIGNIES-HAMAGE,WARLAING, WAZIERS
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 128
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 9
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 9 est de maintenir, voire développer lespopulations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 20 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 129
1412
10
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproductionest effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributionsdes réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 9 1816141210
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mm Attribution (/100ha) mn Réalisation(/100ha) = 1KA (Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 130
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA SCARPEET DE LESCAUTUGL 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 131
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA SCARPE ET DE L'ESCAUT— UGL 10
Mortagne du N.
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Se ee - 0eBousignies Escautpont [ crespin || Hasnon | | Vieq :
[Eos | Onnaing |Petite Forêt | 4Bellai | À St SaulveHolesmes | Ne |ValenciennesTT; |aw
Denain
*__ L'unité de gestion UGL 10 regroupe tous les territoires de chasse des communes de:ABSCON,ANZIN,AUBRY-DU- HAINAUT, BELLAING, BEUVRAGES, BOUSIGNIES,BRILLON, BRUAY-SUR-L'ESCAUT, BRUILLE-SAINT-AMAND,CHATEAU-L'ABBAYE, CONDE-SUR-L'ESCAUT,CRESPIN, DENAIN,ESCAUDAIN, ESCAUTPONT, FLINES-LES-MORTAGNE, FRESNES-SUR-ESCAUT, HASNON, HAVELUY,HELESMES,HERGNIES, LECELLES ,LOURCH ES,MAULDE,MILLONFOSSE,MORTAGNE-DU-NORD,NIVELLE,ODOMEZ,ONNAING,PETITE-FORET,QUAROUBLE, QUIEVRECHAIN, RAISMES, ROSULT, RUMEGIES, SAINT-AMAND-LES-EAUX,SAINT-AYBERT,SAINT-SAULVE,SARS-ET-ROSIERES, THIVENCELLE,THUN-SAINT-AMAND,VALENCIENNES,VICQ,VIEUX-CONDE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 132
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 10
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 10 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 30 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
¢ MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 133
141210
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, a la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'Ika lièvre dans l'UGL 10 1811,84 11,43 16141210
8,13
63 61
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27ss Attribution (/100 ha) Réalisation (/100 ha) mmmsIKA(Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 134
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 135
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU HAINAUT — UGL 11
UGL 11
L'unité de gestion UGL 11 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ARTRES,AULNOY-LEZ-VALENCIENNES,BELLIGNIES, BETTRECHIES, BRY, CURGIES, DOUCHY-LES-MINES, ESTREUX, ETH, FAMARS, GUSSIGNIES, HAULCHIN, HERIN, HON-HERGIES, HOUDAIN-LEZ-BAVAY,JENLAIN,LAFLAMENGRIE,LA SENTINELLE, MAING,MARESCHES,MARLY, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, OISY, PRESEAU, PROUVY, QUERENAING, ROMBIES-ET-MARCHIPONT, ROUVIGNIES, RUESNES, SAINT-WAAST,SAULTAIN, SEBOURG,SEPMERIES,SOMMAING SUR ECAILLON, THIANT, TRITH-SAINT-LEGER,VERCHAIN-MAUGRE, VILLERS-POL,WARGNIES-LE-GRAND,WARGNIES-LE-PETIT, WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 136
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 11
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 11 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 30 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1°' dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 137
14
1210
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord.effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'Ika lièvre dans l'UGL 11 1811,46 .11,41 11,3 1611 11 11,07 141210
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mm Attribution {/100 ha) Réalisation (/100 ha) = 1KA (Nb de lièvre/km)}
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 138
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU CAMBRESISUGL 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 139
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU CAMBRESIS — UGL 12
Courchelettes | i r 7N | Forn | od. + Auberchicourt Las] 7
; 4 "> [Millers au Tertre oe ae We | , en oa
|" Hamel Arleux | { àaLectuse | oe | 1= i rLS |
L'unité de gestion UGL 12 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ANICHE,ARLEUX,AUBERCHICOURT,AUBIGNY-AU-BAC,AVESNES-LE-SEC,BOUCHAIN,BRUNEMONT,BUGNICOURT,CANTIN,COURCHELETTES,EMERCHICOURT,ERCHIN,ESTREES,FECHAIN,FERIN,FRESSAIN,GOEULZIN,HAMEL,HASPRES,HORDAIN, LECLUSE,LIEU-SAINT-AMAND, MARCQ-EN-OSTREVENT, MARQUETTE-EN-OSTREVANT,MASTAING, MONCHECOURT, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NOYELLES-SUR-SELLE, ROUCOURT, ROEULX, VILLERS-AU-TERTRE, WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 140
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 12
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 12 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 35 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°' dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1°' dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
° BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 141
30
25
20
15
10
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 12 2520,78 20
15
106,69
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27sm Attribution (/100 ha) Réalisation (/100 ha) mmIKA (Nb de liévre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 142
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU CAMBRESISUGL 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 143
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU CAMBRESIS — UGL 13
UGL 13
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L'unité de gestion UGL 13 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ABANCOURT,ANNEUX,AUBENCHEUL-AU-BAC, AWOINGT, BANTEUX, BANTIGNY, BANTOUZELLE, BLECOURT, BOURSIES, CAGNONCLES, CAMBRAI, CANTAING-SUR-ESCAUT, CARNIERES,CAUROIR, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, CUVILLERS, DOIGNIES, ESCAUDOEUVRES,ESTOURMEL, ETRUN, ESWARS, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE-DAME,FRESSIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT,HAYNECOURT, HEM-LENGLET, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, IWUY,LESRUES-DES-VIGNES, LESDAIN, MALINCOURT, MARCOING, MASNIERES, MOEUVRES, NAVES, NEUVILLE-SAINT-REMY, NIERGNIES, NOYELLES-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT,PROVILLE, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, RAMILLIES, RIBECOURT-LA-TOUR, RIEUX-EN-CAMBRESIS, RUMILLY-EN-CAMBRESIS,SAILLY-LEZ-CAMBRAI,SANCOURT,SERANVILLERS-FORENVILLE, THUN-L'EVEQUE, THUN-SAINT-MARTIN, TILLOY-LEZ-CAMBRAI, VILLERS-EN-CAUCHIES, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-OUTREAUX, VILLERS-PLOUICH
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 144
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 13
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l''UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux. |*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 13 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 40 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
¢ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 145
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendusde prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions, des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 13
25
15
10
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27G@@mme Attribution (/100ha) Réalisation {/100 ha) emmæIKA (Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 146
PLAN DE GESTION CYN EGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU CAMBRESISUGL 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 147
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CY NEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU CAMBRESIS — UGL 14
UGL 14
St Aubert i
[et Vaast en CisAvesnes les Aubert - à
= =.
Haucourt en Cis
Pedi |
L'unité de gestion UGL 14 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :AVESNES-LES-AUBERT, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,CATTENIERES, CAUDRY,CAULLERY, DEHERIES, ESNES, FONTAINE -AU-PIRE, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS, QUIEVY,SAINT-AUBERT, SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, WALINCOURT-SELVIGNY, WAMBAIX
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 148
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 14
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.+ Uobjectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 14 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 25 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
¢ MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
°__ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 149
141210
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 14 1811,96 16141210
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mm Attribution (/100 ha) Réalisation (/100ha) == IKA (Nb delièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 150
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL15
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 151
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE UUNITE DE GESTION DU HAINAUT— UGL 15
UGL 15
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L'unité de gestion UGL 15 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAURAIN, BERMERAIN, BERTRY, BOUSIES, BRIASTRE, BUSIGNYCLARY,CROIX-CALUYAU, ELINCOURT,ESCARMAIN, FOREST-EN- CAMBRESIS,HAUSSY, HONNECHY,INCHY,LE CATEAU-CAMBRESIS,MARETZ,MAUROIS,MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, MONTRECOURT, NEUVILLY, POMMEREUIL, REUMONT,ROMERIES,SAINT-BENIN, SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON, SAINT-SOUPLET,SAULZOIR, SOLESMES, TROISVILLES, VENDEGIES-SUR-ECAILLON, VERTAIN, VIESLY
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 152
LOBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 15
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l''UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 15 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 20 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
¢ MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°' dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 153
10Ne Ww 8
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributionns,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 1514,298,237,99 13
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27RS Attribution (/100 ha) Réalisation (/100 ha) ememæ|KA(Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 154
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE UNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 155
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU HAINAUT— UGL 16
UGL 16
Orsinval Frasnoy | i(Fem) ne
|Beaudignies |
| Louvignses Quesnoy
= [ Raucourtau bots
| Pox du Nord | A: Hecq |Vendegies au bois
Robersast |
L'unité de gestion UGL 16 regroupe tous les territoires de chasse des communes de:AMFROIPRET,BEAUDIGNIES,BERMERIES,CAPELLE SURECAILLON, ENGLEFONTAINE, FRASNOY,GHISSIGNIES,GOMMEGNIES,HECQ, JOLIMETZ, LEQUESNOY, LOCQUIGNOL, LOUVIGNIES-QUESNOY, NEUVILLE-EN-AVESNOIS, ORSINVAL, POIX-DU-NORD, POTELLE, PREUX-AU-BOIS, PREUX-AU-SART, RAUCOURT-AU- BOIS, ROBERSART;SALESCHES, VENDEGIES-AU-BOIS, VILLEREAU.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 156
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L''UGL 16
Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 16 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 20 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
BILAN DES PRELEVEMENTS :
vTout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 157
10
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions, des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 16 12
10
EE 8
6,48
24
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/2026 2026/2027msg Attribution (/100 ha) mmm Réalisation (/100ha) emmiKA (Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 158
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE LUNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 159
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU HAINAUT— UGL 17
UGL 17
| [Mitessire Nicole | !) pnt | Bettigniesa ¢ BersilliesTaisnié¢res sur Hon | Ce Vieux Reng
} >
|
L'unité de gestion UGL 17 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ASSEVENT,AUDIGNIES,BAVAY,BERSILLIES,BETTIGNIES,ELESMES, FEIGNIES, GOGNIES-CHAUSSEE, HARGNIES, HAUTMONT, LALONGUEVILLE, LOUVROIL, MAIRIEUX, MAUBEUGE, MECQUIGNIES, NEUF-MESNIL, OBIES, ROUSIES, TAISNIERES-SUR-HON, VIEUX-MESNIL, VILLERS-SIRE-NICOLE,VIEUX RENG.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 160
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 17
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l''UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 17 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 15 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
¢ MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 161
14
12
10
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de liévres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés a la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 17
10,328,8 6552
68 ei
2015/16 2016/17
10,72 10,86154
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2017/18 2018/19
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10,70 10,39
8,22 8,30am . 6,27
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4,87 1,16
2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25Réalisation (/100ha) ==»1KA(Nb de lièvre/km)2025/26
1816141210
2026/27
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 162
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE LUNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 163
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU HAINAUT— UGL 18
UGL 18
if
Hes! allRecquignies
Boussières / S. on || Ferrièrela Ptte[Peet/ Sambes | _T'StRemy du Nord | ——___| Damousies; ——————LmontF. | nt
cor RE |———— —-— Wattignies la V.| Eclaibes | ,| Ecuelin
lemme! |Leva| St Remy C. I
= | StAuwbin |: MonceauSt W. -Noyelies/S.
L'unité de gestion UGL 18 regroupe tous les territoires de chasse des communes de:AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BEAUFORT, BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, BOUSSOIS, CERFONTAINE,COLLERET, DAMOUSIES,DOURLERS, ECLAIBES, ECUELIN, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, FLOURSIES, JEUMONT, LEVAL, LIMONT-FONTAINE,MARPENT, MONCEAU-SAINT-WAAST,NOYELLES-SUR-SAMBRE, OBRECHIES, PONT-SUR-SAMBRE,QUIEVELON,RECQUIGNIES, SAINT-AUBIN, SAINT-REMY-CHAUSSEE, SAINT-REMY-DU-NORD,SASSEGNIES, WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 164
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 18
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.* L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 18 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 15 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
¢ MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°' dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espece : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1°" dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 165
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 18 12
10
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27ms Attribution (/100 ha} Réalisation {/100ha) æ)JKA (Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 166
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE THIERACHEUGL 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 167
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIRE ©DE L'UNITE DE GESTION DE THIERACHE— UGL 19
UGL 19
|
- | {Boulogne/K
Caonis. |. [tac| |
L'unité de gestion UGL 19 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :AVESNELLES,AVESNES-SUR-HELPE, BAS-LIEU, BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE, BOULOGNE-SUR-HELPE,CARTIGNIES,CATILLON-SUR-SAMBRE, DOMPIERRE-SUR-HELPE, ETROEUNGT, FLOYON, FONTAINE-AU-BOIS,GRAND-FAYT,HAUT-LIEU,LA GROISE, LANDRECIES, LAROUILLIES,LE FAVRIL, MARBAIX,MAROILLES,ORS, PETIT-FAYT, PRISCHES, REJET-DE-BEAULIEU, SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE, TAISNIERES-EN-THIERACHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 168
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 19
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde I'UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 19 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 15 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
°_ MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°' dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
¢ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 169
10
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de liévres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année à partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés à la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 19
5,99481 4,95 4,96 wa489 453 479 L 4 P 'ik
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20a Attribution (/100 ha)
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Ky2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26Réalisation (/100ha) =æ|KA (Nb de lièvre/km)
5,97
2026/27
12
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 170
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L' UNITE DE GESTION DE THIERACHEUGL 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 171
MISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027« LIEVRES BRUNS » SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE THIERACHE — UGL 20
UGL 20 1|se||Sokinnes |Dimechaux fea} |
| (se|al !| Beunnies | [sera]_ Clairfayts
Ce) [Comet MsnD ey mi TT,
Fes
os| Con]|
|| Ca]
L'unité de gestion UGL 20 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :AIBES,ANOR, BAIVES, BEAURIEUX, BERELLES, BEUGNIES, BOUSIGNIES-SUR-ROC, CHOISIES, CLAIRFAYTS, COUSOLRE, DIMECHAUX, DIMONT, ECCLES, EPPE-SAUVAGE, FELLERIES, FERON, FLAUMONT-WAUDRECHIES, FOURMIES,GLAGEON, HESTRUD, LEZ-FONTAINE,LIESSIES, MOUSTIER-EN-FAGNE,OHAIN,RAINSARS, RAMOUSIES,SAINS-DU-NORD,SARS-POTERIES,SEMERIES, SEMOUSIES, SOLRE-LE-CHATEAU,SOLRINNES, TRELON, WALLERS-EN-FAGNE,WIGNEHIES, WILLIES
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 172
L'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 20
* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifié en lien avec la capacité d'accueilde l''UGL, de l'équilibre agro-cynégétique et des orientations de gestion fixées par les chasseurslocaux.* Uobjectif sur le territoire chassable de l'unité de gestion UGL 19 est de maintenir, voire développerles populations de lièvres bruns au-delà d'une moyenne sur l'unité de gestion de 15 lièvres aux centhectares en comptage de printemps.
° MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion lièvres maîtrise ses prélèvements par la chasse à travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du lièvre : Ouverture Générale.Fermeture de la chasse du lièvre : 1°" dimanche de décembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unité de gestion sera limité à : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espèce : OuiPériode de modulation : de l'ouverture générale au 1° dimanche de décembre.
* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur déclaration des jours de chasse transmis à la FDC avant le 10 septembre de chaqueannée cynégétique. La demande sera accompagnée d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse déclaré.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.
°__ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout détenteur d'un PGCA Lièvre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan deprélèvements à la FDC 59 avant le 10 mars.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 173
INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa Fédération des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'évolution des populations de lièvres brunsà partir d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) réalisés chaque année, à la même date, et sur lesmêmes tronçons ainsi que sur la base des comptes-rendus de prélèvements réalisés à la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectué chaque année a partir de l'analyse des cristallins desanimaux prélevés a la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la réunion d'UGL et des commissions communales.
Evolution des attributions,des réalisations et de l'IKA lièvre dans l'UGL 20
4,07 4,75 5,13
2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27sn Attribution (/100 ha) Réalisation (/100 ha} = }KA (Nb de lièvre/km)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 174
Cartographie départementale des Unités de Gestion « Liévre » et proposition de réglementation cynégétique del'espèce
Cartographie départementale des Unités de Gestion "Lièvre"et proposition de réglementation cynégétique de l'espèce
Ouverture générale - Fermeture au ler dimanche de décembreEntre 0 et 7 jours de chasse variable - sans système de marquageCarte de modulation
Ouverture générale - Fermeture au Ler dimanche de décembre5 jours de chasse - avec système de marquageModulation sur déclaration ou carte de modulation
0 10 20 km |—_J
Vu pour être annexé amon arrêté Pour le PréfetS par délégationen date du accccesoesongee cncossscece e se ire général{0 JUIN 2026 Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec
annexe 175
| & Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ DU FONDS DE DOTATION« Œuvres Humanitaires Internationales des Sœurs de sainte Thérèse d'Avesnes-sur-Helpe »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Considérant la demande du fonds de dotation « Œuvres Humanitaires Internationales des Sœurs desainte Thérèse d'Avesnes-sur-Helpe » ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00004 - AP APG Fonds de dotation OEuvres humanitaires internationales des soeurs de sainte Thérèse
d'Avesnes-sur-Helpe 176
ARRETE
Article 1: Le fonds de dotation « Œuvres Humanitaires Internationales des Sœurs de sainte Thérèsed'Avesnes-sur-Helpe » est autorisé a faire appel à la générosité publique à compter de la date denotification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.L'objectif de cet appel public à la générosité est de recueillir des dons par l'intermédiaire du siteinternet « hello association ».La modalité d'appel public à la générosité est la suivante :* au moyen dujournal d'information diffusé auprès des donateurs trois fois par an.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leur montant excède 153 000€, qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de 2 mois.Article 5: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « Œuvres HumanitairesInternationales des Sœurs de sainte Thérèse d'Avesnes-sur-Helpe ».
Faità Lille, le ] § JUIN 2076pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guilla
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00004 - AP APG Fonds de dotation OEuvres humanitaires internationales des soeurs de sainte Thérèse
d'Avesnes-sur-Helpe 177
z a | | Préfecture du NordPRÉFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation —et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-France| préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 prononçant jusqu'au 9 mars 2026, sous le numéro 21-59-0313,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « accompagnement et démarches funéraires» sise35, rue Morseley à ZEGERSCAPPEL (58470), |immatriculée sous le SIRET 790 490577 00018, et gérée parmonsieur Eric WAESELYNCK;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord ;vo le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 27 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 24 juin 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FS-663-FG;Vu l'accord de sous-traitance en date du 6 mai 2025 établi entre la SARL « pompes funèbresaccompagnement et démarches funéraires », sise 35, rue Morseley à ZEGERSCAPPEL (59470),représentée par monsieur Eric WAESELYNCK en qualité de gérant, et la SARL « DEBOUDT» sise 165, ruedes Garennes à DUNKERQUE (59240) et gérée par madame Barbara GAMELIN ;
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00017 - AP habilitation funéraire-accomp 178
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par monsieur Eric WAESELYNCK le15 avril 2026 et complétée le 2 juin 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTEArticle 1 - La SARL « accompagnement et démarches funéraires» sise 35, rue Morseley àZEGERSCAPPEL(59470), immatriculée sous le SIRET 790 490577 00018, et gérée par monsieur EricWAESELYNCK, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FS-663-FG :- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ; | |- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0313.Article 3 - La présente habilitation est valable du 10 mars 2026 au 10 mars 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre: a- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. oeL'exercice des voies de recours n'est Pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
faità Lille, le 4 § JUIN 2006Pour le préfet et par of zation,le directeur adjointde la réglementation et de la citdyennetéglem netde c qve nowe
{ pe LA j(| | ee_ rmue" Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00017 - AP habilitation funéraire-accomp 179
E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19à L. 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 prononçant jusqu'au 31 mai 2026, sous le numéro 21-59-0023, l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations etexhumations de la mairie de MARQUETTE-LEZ-LILLE, siégeant en mairie de MARQUETTE-LEZ-LILLEet assuré par monsieur Dominique LEGRAND, en sa qualité de maire;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 12 mars 2026 et complétée le 3 juin2026 par le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE, immatriculée sous le SIRET: 215 903 865 00016, représenté par monsieur DominiqueLEGRAND en sa qualité de maire;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-06-16-00015 - AP renouvellement habilitation funéraire-MARQUETTE LEZ LILLE 180
ARRETEArticle1" -Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de MARQUETTE-. LEZ-LILLE, siégeant en mairie de MARQUETTE-LEZ-LILLE, immatriculé sous le SIRET 215 903 86500016, et représenté par monsieur Dominique LEGRAND en sa qualité de maire, est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0023.Article 3 - La présente habilitation est valable du 1° juin 2026 au 1° juin 2031.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avantla date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :_- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. |Article S — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
; Fait à Lille, le { 5 JUIN 2026
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la cit
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Préfecture du Nord - 2026-06-16-00015 - AP renouvellement habilitation funéraire-MARQUETTE LEZ LILLE 181
ES Préfecture du NordPREFET | |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord__ préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu. le décret; du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de laf° 483
préfecture du nord, sous- préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 prononçant jusqu'au 31 mai 2026, sous le numéro 21-59-0258,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « MISTRAL» sise 4, rue Henri Barbusse à THIANT(59224), immatriculée sous le SIRET 485 150 163 00015, et gérée par monsieur Franck BARDIAUX-CLAISSE;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 29 mai 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 22 mai 2029 du véhicule avant mise en bière immatriculé FL-413-BN ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par monsieur Franck BARDIAUX-CLAISSE le 28 janvier 2026 et complétée le 2 juin 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00018 - AP renouvellement habilitation funéraire-MISTRAL-THIANT 182
ARRETEArticle 1 - La SAS « MISTRAL» sise 4, rue Henri Barbusse à THIANT (59224), immatriculée sous le SIRET485 150 163 00015, et gérée par monsieur Franck BARDIAUX-CLAISSE, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FL-413-BN.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0258.Article 3 - La présente habilitation est valable du 1* juin 2026 au 1° juin 2031 inclus.
x_ Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur— CS 20003 - 59039 LILLEcedex ; |- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont Un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Fait à Lille, le | 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la ci oyenneté
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00018 - AP renouvellement habilitation funéraire-MISTRAL-THIANT 183
E a Préfecture du NordPREFET . . aDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté |Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord |chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous- préfet de Lille; |Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 prononçant jusqu'au 31 mai 2026, sous le numéro 21-59-0411,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VINCART frères» sise 146 bis, rue du maréchalLeclerc à DENAIN (59220), immatriculée sous le SIRET 668 800 360 00012, et gérée par monsieur CédricROLLAND et madame Mélanie GAURIOT;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléanceàmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par monsieur Cédric ROLLAND,réceptionnée le 9 avril 2026 et complétée les 5 juin et 9 juin 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire-VINCART frères-DENAIN 184
. ARRETEArticle 1 - La SARL « VINCART frères» (nom commercial : « marbrerie VINCART ») sise 146 bis, rue dumaréchal Leclerc à DENAIN (59220), immatriculée sous le SIRET 668 800 360 00012, et gérée parmonsieur Cédric ROLLAND, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. |Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0411.Article 3 - La présente habilitation est valable du 1 juin 2026 au 1° juin 2031 inclus. .Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 1 G JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de ET
1etl As àSylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-06-16-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire-VINCART frères-DENAIN 185