CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-255
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DREAL BRETAGNE /
22-2024-11-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Bretagne (5 pages) Page 3
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DREAL BRETAGNE
22-2024-11-14-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Bretagne
DREAL BRETAGNE - 22-2024-11-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 3
EPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
ARRETE
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 er
: Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur
Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints : Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont
délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de
signature, à :
- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
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l'aménagement et du logement de Bretagne.
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les
chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les
limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1 er
de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1er
ci-dessus.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service
pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie,
construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de division
pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service.
 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du
14 juin 2006,
 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et
transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des
émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de
serre,
 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs
à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs
à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au
point 5 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,
 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
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En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT , adjointe à la cheffe de service
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques
chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du
14 juin 2006,
 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et
transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des
émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de
serre,
 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs
à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela -
tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression  : toutes les décisions, sauf celles prévues au
point 5 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,
 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN , adjointe à la cheffe de service du
patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
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Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service
infrastructures, sécurité transports , pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu
délégation de signature.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicule
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent
arrêté.
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Monsieur Grégory HOUEE , adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions,
sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du
présent arrêté.
Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent
arrêté.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Yves ALIS , opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX , opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Article 6
  : Cheffe de l'unité départementale (UD22)
Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à
l'exception de celles figurant au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du
présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité
départementale des Côtes-d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité
départementale des Côtes-d'Armor a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 10
 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 13 novembre 2024
Pour le préfet des Côtes-d'Armor et par
délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
le 14 novembre 2024
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