Ex _PRÉFECTURE (qpDE POLICE /Liberté \'\@/ÉgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;
~
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policepar le directeur de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l''exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public, laprévention d'actes de terr
CABINET DU PREFET


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Arrêté n° 2023-01300
installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs pour la troisième
place et de finale de la Coupe du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris les
27 et 28 octobre 2023

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
administrative ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2023 formée
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transports
de la retransmission en direct du match pour la troisième place et
du match de finale de la Coupe du monde de rugby au sein du Village du rugby installé sur
la place de la Concorde les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2023 ;
-5 du code de la sécurité intérieure
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité
des rassemblements de personne
orisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que le match pour la troisième place et le match de finale de la Coupe dumonde de rugby seront retransmis en direct au Village du rugby installé sur la place de laConcorde à Paris respectivement les 27 et 28 octobre 2023 à 21h00; qu'à cette occasion,des écrans géants seront disposés afin de permettre aux visiteurs de suivre en direct lesmatchs; qu'un nombre très important de spectateurs ainsi que de nombreuses personnesétrangères venues pour cette occasion seront attendus aux abords et à l'intérieur du Villagedu rugby; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté auniveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste quis'est produite à Arras le même jour;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant, en outre, qu'au-dela de la sécurisation du Village du rugby qui fait 'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation du vendredi 27 octobre 2023 à 13h00 au samedi 28 octobre 2023 à 01h00 et dusamedi 28 octobre 2023 à 13h00 au dimanche 29 octobre 2023 à 01h00, il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique dans lepérimètre annexé au présent arrêté ; que compte tenu de ces enjeux, la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintesà la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, maiségalement afin de garantir la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes deterrorisme ainsi que la régulation des flux de transport;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une mise en ligne sur lesite internet de la préfecture de police, d''une information sur les réseaux sociaux, ainsi qued'un communiqué de presse; que ces moyens d''information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
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ARRETE :
Article 1er

et de la circulation sont autorisés, dans le cadre de la retransmission du match
pour la troisième place et du match de finale de la Coupe du monde de rugby au sein du
Village du rugby à Paris le vendredi 27 octobre 2023 et le samedi 28 octobre 2023, au titre
de :
que
— Le registre mentionné à l'article L. 242au préfet de police, à l'issue des périodes d'autorisation
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a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
c) la prévention des actes de terrorisme ;
d) la régulation des flux de transport.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3
La pr
au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4
La présente autorisation est délivrée du vendredi 27 octobre 2023 à 13h00 au
samedi 28 octobre 2023 à 01h00 et du samedi 28 octobre 2023 à 13h00 au dimanche 29
octobre 2023 à 01h00
début du ser
spectateurs.
Article 5

de la préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi
que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est
transmi
.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur
le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 octobre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
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2023-01300 du 24 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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