ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-061
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-23-00003 - AP n°2024-054-002 du 23/02/2024 autorisant le Club
Nautique de Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 09/06/2015
portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau
formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence. (4 pages) Page 3
04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant
autorisation de défrichement pour la création d'une plateforme de
déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian. (10 pages) Page 8
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-23-00003
AP n°2024-054-002 du 23/02/2024 autorisant le
Club Nautique de Castillon à déroger à l'AP
n°2015-160-010 du 09/06/2015 portant règlement
particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-23-00003 - AP n°2024-054-002 du 23/02/2024 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 09/06/2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 23 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-054-002
autorisant le Club Nautique de Castillon à déroger à
l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015
portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement et
l'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation
intérieure ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de
police de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande et les éléments apportés par le Club Nautique de Castillon, en date du 23 février 2023,
pour utiliser deux bateaux à moteurs afin d'assurer la sécurité d'un stage d'aviron, du lundi 26 février au
jeudi 29 février 2024, à partir de la structure de la base du Touron, à Saint-Julien-du-Verdon.
CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 23 février 2023 à cette demande d'utilisation de
moteurs thermique pour l'organisation de ce stage du lundi 26 février au jeudi 29 février 2024 sur le
secteur situé entre la baie du touron et le pont Julien ;
CONSIDÉRANT le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baie du
touron et le pont Julien sur le lac de Castillon ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
httD://www.albes-de-haute-Drovence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-23-00003 - AP n°2024-054-002 du 23/02/2024 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 09/06/2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.4
ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation à l'arrété préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autorisé la navigation sur
le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département. des Alpes-de-Haute-
Provence des deux embarcations suivantes :
Zodiac GLAS BRAZ de 1998, modèle OVERSEA 14 équipé d'un moteur Tohatsu de 30 CV
Barque verte numéro de série LY G35385 F, équipé d'un moteur Johnson de 7 CV
Article 2 : Cette autorisation est accordée du lundi 26 février au jeudi 29 février 2024 inclus, dans le
cadre exclusif des missions d'organisation et d'encadrement du stage d'aviron du lundi 26 février au
jeudi 29 février 2024 inclus sur le secteur situé entre la baie du touron et le pont Julien.
Article 3 : La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations
de la Direction Générale de l''Armement de Toulon (DGATN).
Article 4 : Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Générale de
I'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu les
autorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. L'Office Français de la Biodiversité a I'obligation
de se conformer aux directives fournies par la DGATN et E.D.F. En l'absence d'autorisation et de respect
des procédures, l'accès à ces zones sera interdit.
Article 5 : Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent afin
de limiter tout risque de pollution.
La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation des berges et
de l'environnement à partir du site dédié à ces manœuvres, sur la commune de Saint Julien du Verdon.
intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés lors de
cette mission. -
Article 6 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes en
raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions
suivantes :
. soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence
gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux
mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la
période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;
. soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil -
13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit
mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels
l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de
Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le
maire de Saint-Julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, le
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du
service départemental de I'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Nautique de Castillon et
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-23-00003 - AP n°2024-054-002 du 23/02/2024 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 09/06/2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.5
Copie en sera transmise pour information à :
Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l''Armement de Toulon,
Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques.
Pour le préfet et par délégation
Mathia's BORSU
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-23-00003 - AP n°2024-054-002 du 23/02/2024 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 09/06/2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-23-00003 - AP n°2024-054-002 du 23/02/2024 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'AP n°2015-160-010 du 09/06/2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé
par la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-26-00002
AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant
autorisation de défrichement pour la création
d'une plateforme de déchargement de matériel
agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr
Fournier Christian.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
E . SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
ÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2.5 FEV. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 29 2L-0 54- 009
Portant autorisation de défrichement pour la création
d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer
sur une superficie totale de 0,04 ha.
Bénéficiaire : M. FOURNIER Christian
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 17 novembre 2023, présentée par Monsieur
FOURNIER Christian et les compléments apportés le 22 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut étre accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1- Objet :
Monsieur FOURNIER Christian est autorisé à défricher 0,04 ha de bois sis sur la commune de Beauvezer
pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole en bordure de la RD 908 sur
la parcelle 177 section D ainsi cadastrée :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt©alpes-de-haute-Provence.gouv.fr
http://www.alnes-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N:ienvironnementiACT IVITESIFORET ! 1- Défrichement\1- Dossiers\Beauvezer\Fournter\04- decisian\2024-02-14_AP_Beauvezer_0.04 ha_Founier_défrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.9
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha
FOURNIER Christian Beauvezer D 177 2,0830 0,04
TOTAL 2,0830 0,04
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application des premiére et quatrième conditions de l'article
L341-6 du Code Forestier détaillées ci-après.
Article 3 - Prescriptions au titre de la première condition :
Exécution de travaux de boisement ou de reboisement sur une surface de 0,08 hectares, ou
d'amélioration sylvicole d''un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forét et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l''État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 4 — Prescriptions au titre de la quatrième condition :
Mesures visant à réduire les risques naturels.
L'autorisation de défrichement est assortie de l'obligation du maintien sur la parcelle concernée d'une
bande boisée attenante à la rive droite du Verdon sur une largeur de 70 m et d'une surface d'environ
Tha.
Article 5 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra étre réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 6 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'a la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 7 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.10
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 8 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 9 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 11 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Beauvezer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Difeckice Départementale
des Territoires,
joint,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.11
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.12
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf — Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr —Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 2
Sd= — 004 ha
\ Cf= — 2300 €/ha
'Cr= 2800 €ha —
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,08 ha] correspondant à un montant
équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.13
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.14
ANNEXE 2
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrENOIM) wc.eeniiiiriiririiiisiirersree et e s st ba st s be st s s s st e ssenses crcc ccrcc ce ,
= Lo | £ S -1 SRS OO OO PP PP PIOPP P PP PP ;
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1- Objet de I'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Ï Surface Essence(s) | Densité L Origine des plants
J | | M ) ,
°Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ...... | ST e
719
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.15
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travrarux Commune Surface Parcelles Date
d'exécution
| Dépressage
Elagage
| Enrichissement de |
TSF
Balivage
4
Autre (à préciser) |
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... | | ST
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de .................... €
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
'O Validation de l'engagement des travaux par la
DDT |
[0 Retour pour prise en compte des remarques
L
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défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.16
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente a une des obligations mentionnées
au 1° de I'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIMNE) ................esrenrensonersseneenentencenmantencencencententenerrencencenencerertentenrende e et saesenass
date et lieu 8 NaiSSANCE : ...............................rsccocoorrsoreconsrananenannensnnanan en nanescecererersansereraran nn 0s en 0000000 ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrété préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
Q la totalité de l'indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOÏT L........occooserecsensecsenance €.
J'ai pris connaissance qu''à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00002 - AP n°2024-057-002 du 26/02/2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une plateforme de déchargement de matériel agricole sur la commune de Beauvezer sur une
superficie totale de 0.04ha, bénéficiaire Mr Fournier Christian.18