INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10048
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-17-00002 - Arrete tarifs 2025 Hebergement Sauvegarde37 (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00002
Arrete tarifs 2025 Hebergement Sauvegarde37
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ARRÊTÉ DE FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A
COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2025 AUX SERVICES DU POLE
HEBERGEMENT GERES PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispo -
sitions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Géné -
rale des Services du Conseil départemental,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er :
Les prix de journée applicables à compter du 1er novembre 2025 aux services du pôle hébergement
gérés par l'Association Sauvegarde 37 sont fixés à :
212,02 € pour les hébergements avec suivi classique rattachés aux unités de vie de la Maison
d'Enfants à Caractère Social ou au Service d'Accompagnement et de Protection de
Proximité en Pré-Autonomie ; ce tarif concerne les jeunes relevant du Département
d'Indre-et-Loire
235,79 € pour les hébergements avec suivi classique rattachés aux unités de vie de la Maison
d'Enfants à Caractère Social ou au Service d'Accompagnement et de Protection de
Proximité en Pré-Autonomie ; ce tarif concerne les jeunes ressortissants d'autres
départements en tenant compte de l'éloignement
98,17 € pour le Service d'Accueil Personnalisé en Milieu Naturel ; ce tarif concerne les jeunes
ressortissants du département d'Indre-et-Loire
108,94 € pour le Service d'Accueil Personnalisé en Milieu Naturel ; ce tarif concerne les jeunes
ressortissants d'autres départements et tient compte de l'éloignement
156,28 € pour le service de placement familial
289,65 € pour les hébergements avec suivis complexes
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ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la fixation des tarifs de l'année 2026, les prix de journée sont
fixés à :
194,77 € pour les hébergements avec suivi classique rattachés aux unités de vie de la Maison
d'Enfants à Caractère Social ou au Service d'Accompagnement et de Protection de
Proximité en Pré-Autonomie ; ce tarif concerne les jeunes relevant du Département
d'Indre-et-Loire
214,30 € pour les hébergements avec suivi classique rattachés aux unités de vie de la Maison
d'Enfants à Caractère Social ou au Service d'Accompagnement et de Protection de
Proximité en Pré-Autonomie ; ce tarif concerne les jeunes ressortissants d'autres
départements en tenant compte de l'éloignement
97,97 € pour le Service d'Accueil Personnalisé en Milieu Naturel ; ce tarif concerne les jeunes
ressortissants du département d'Indre-et-Loire
108,39 € pour le Service d'Accueil Personnalisé en Milieu Naturel ; ce tarif concerne les jeunes
ressortissants d'autres départements et tient compte de l'éloignement
156,28 € pour le service de placement familial
289,65 € pour les hébergements avec suivis complexes
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfec -
ture, publié sur le site du Département d'Indre-et-Loire et notifié à l'Association Sauvegarde 37.
Cet acte sera rendu exécutoire immédiatement après sa transmission au représentant de l'Etat et sa
publication, en application de l'article L. 3131-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de Madame la Présidente du Conseil
départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du Département ;
- recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou
encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr
Fait à Tours, le 17 octobre 2025
La Présidente
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Signé
Nadège ARNAULT
Le Préfet
d'Indre-et-Loire,
Signé
Thomas CAMPEAUX
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