PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-111
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-06-10-00008 - ARRETE PORTANT REPRESENTATION DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-06-12-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture
générales de la chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau
et oiseaux de passage) et dispositions générales (20 pages) Page 6
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France /
80-2025-06-16-00002 - arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 27
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) /
80-2025-06-16-00001 - 2025-PD-S-01 subdélégation Somme 01 CCRF
métrologie (3 pages) Page 38
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-10-00008
ARRETE PORTANT REPRESENTATION DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-10-00008 - ARRETE PORTANT REPRESENTATION DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LASOMME et de la mer de la Somme
Fraternité
ARRETEPortant représentation des organisations syndicales agricolesLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres d'agriculture ;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres I* et II de la partie réglementaire ducode rural et de la pêche maritime et notamment les articles 17 et 18 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 relatif à la représentation des organisations syndicalesagricoles ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu les résultats du collège des chefs d'exploitations et assimilés lors des élections de la Chambred'agriculture de la Somme, au scrutin clos du 31 janvier 2025, et proclamés le 6 février 2025 ;Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilités au titre du décret du 7 août 2017 susvisé ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats : Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Somme, JeunesAgriculteurs de la Somme, et Coordination Rurale de la Somme.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES 4
ARRETEArticle 1 -Sont habilitées a siéger dans le département de la Somme au sein des comités, commissions ouorganismes visés en annexe du décret 2017-1246 du 7 juillet 2017, les organisations syndicales avocation générale d'exploitants agricoles suivantes :- Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme ;- Jeunes Agriculteurs de la Somme ;- Coordination Rurale de la Somme.Article 2 -L'arrêté du 12 avril 2019 susvisé est abrogé.Article 3 -Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires etde la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le { Q JUIN 2025Pour le préfet gt ppr délégation,Le secréfairg général
4Emmanuel MOULARD
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ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-12-00001
Arrêté portant ouverture et clôture générales de
la chasse pour la campagne 2025-2026 (hors
gibier d'eau et oiseaux de passage) et
dispositions générales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-12-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture générales de la
chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 6
2 Direction départementale des territoiresPREFETDE LA SOMME et de la mer de la SommeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant ouverture et clôture générales de la chassepour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage)et dispositions générales.LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L.424-12,L.425-1 et L.425-15 ; R.424-1 à R.424-19 et 425-1 à R.425-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-59 du 28 février 2020 relatif à la période de chasse du sanglier ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de labécasse des bois ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 juin 2019 renouvelant le schéma départemental de gestioncynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux àprélever au titre du plan de chasse-dans le département de la Somme pour la campagne de chasse2025/2026 ;Vu la consultation du public du 28 avril au 19 mai 2025 et la synthèse des observations ;
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chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 7
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Somme du 17 avril 2025 ;Vu l'avis des membres de la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvageconsultés le 17 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. — La période d'ouverture générale de la chasse à tir (chasse à l'arc incluse) et de lachasse au vol est fixée pour le département de la Somme :* du 21 septembre 2025 a 9 heures.* au 28 février 2026 a 18 heures.Les datés d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau pour l'année2025 sont fixées par arrété ministériel distinct.
Article 2. - Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, les espèces de gibier figurant autableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dateset aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCE DE DATES à àGIBIER D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
1° juin 2025 20 septembre 2025 | Chasse à l'approche et à l'affût possible par les détenteursde plans de chasse chevreuil si mentionnée dans lanotification individuelle du plan de chasse.1°" juin 2026 D 0 © | Tir à balles ou à l'arc obligatoire.Chevreuil,Daim | |Tir à balles ou à grenailles d'un diamètre d'au moins 3.25_ [mm et à courte distance, ou à l'arc.ZsepteroreÆtes 28 février 2026 Pour le daim, tir à balles ou à l'arc obligatoire.Chasse libre. Tous modes de chasse autorisés
Mouflon, Cerf | 1septembre 2025 28 février 2026 Tir à balles ou à l'arc obligatoire.
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chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 8
SanglierTir à balleobligatoireou à l'arc
1°" juin 202514 août 2025
1°" juin 202614 août 2026
Chasse à l'approche et à l'affüt possible par les détenteurs deplans de chasse sanglier si mentionnée dans la notificationindividuelle du plan de chasse.Chasse en battue possible sur autorisation préfectoraledélivrée au détenteur du droit de chasse.
15 août 202520 septembre 2025Chasse :— à l'affüt ou à l'approche en tous lieux ;.- en battue en plaine uniquement.
Plaine(hors plaine duMarquenterre)21 septembre 2025
Plaine(hors plaine duMarquenterre)31 mars 2026
Chasse libre les samedis, dimanches et jours fériés.Pour les autres jours, à l'exception de ceux pratiquants avant9het après 18h, chasse uniquement en battue :- de 9 h à 18 h du 21/09/25 au 19/10/25,-de 9h à17 h du 20/10/25 au 31/01/26,- de 9 h à 18h du 01/02/26 au 31/03/26.Battue composée obligatoirement de postés et de rabatteursayant au préalable validé les consignes de sécurité et degestion, pratiquée uniquement dans des couvertssusceptibles d'accueillir les sangliers (hauteur : 50 cm).Pour toute attribution de dix bracelets ou plus, obligationd'organiser une chasse par mois au minimum a partir du 1*novembre 2025.
Bois, marais etmiscanthus21 septembre 2025
Bois, marais etmiscanthus31 mars 2026
Chasse libre. Tous modes autorisés.Pour toute attribution de dix bracelets ou plus, obligationd'organiser une chasse par mois au minimum a partir du 1%novembre 2025,
Plaine duMarquenterre21 septembre 2025
Plaine duMarquenterre31 mars 2026
Dans le cadre du plan de chasse, tous modes de chasseautorisés pour les communes de Le Crotoy, Favières, Fort-Mahon plage, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Saint-Quentin-en-Tourmont, Villers-sur-Authie (petite régionagricole du Marquenterre).
Plaineîer novembre 2025Plaine31 mars 2026
Chasse qui peut également se pratiquer en plaine à postesfixes, autorisée à raison d'un poste par tranche de 80 ha, auminimum à 300 m des lisières de bois et avec minimum 300 mentre chaque poste.Nombre maximum de postes par territoire de chasse fixé à 8.Un chasseur par poste.
Plaineter avril 2026Plaine31 mai 2026Chasse autorisée uniquement pour la protection des semis, aVaffot ou à l'approche, après autorisation préfectoraledélivrée au détenteur du droit de chasse et dans le cadre duplan de chasse annuel (saison 2025/2026)
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chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 9
Liévre
Plaine, landes etvergers
21 septembre 2025
Plaine, landes etvergers26 octobre 2025
Bois, vergers, maraisa dominante boisée,miscanthus1°" novembre 2025
Bois, vergers, maraisa dominante boisée,miscanthus7 décembre 2025
Plan de gestion avec dispositif de marquage pour l'ensembledu département pour tous modes de chasse autorisés.Chasse 2 jours par semaine (voir article 4.3)Dans les unités de gestion 1, 2, 3, 4, 5 et 10, chasse autorisée 3jours maximum en plaine et 2 jours maximum au bois.(annexe 1)Dans les unités de gestion 6, 7, 8 et 9, la chasse est autorisée 5jours maximum en plaine et 3 jours maximum au bois.Liste des communes par unités de gestion en annexe 5 duprésent arrêté.
LièvreChasse à l'arc21 septembre 202521 décembre 2025Jours de chasse spécifiques à l'arc non comptabilisés dans lecalendrier de déclaration des jours de chasse.
Faisancommun
Plaine et landes21 septembre 2025Plaine et landes30 novembre 2025
Bois, marais àdominante boisée,miscanthus1° novembre 2025
Bois, marais adominante boisée,miscanthus31 décembre 2025
Chasse 2 jours par semaine (voir article 4.4 du présent arrété)Plan de gestion niveau 1 (annexe 3Dispositifs de marquage coqs/poules obligatoires.Plan de gestion niveau 2Non tir de la poule.Plan de gestion niveau 3 (annexe 4)1 jour pour le tir de la poule en plaine1 jour pour le tir de la poule au bois
21 septembre 202528 février 2026Pour les chasses professionnelles déclarées à la DDTM.Possibilité de tirer cogs et poules,Chasse possible chaque jour.
Perdrix grise
21 septembre 202515 novembre 2025
Chasse 2 jours par semaine sur calendrier (voir article 4.2).Chasse autorisée 8 jours maximum dans la saison.Dispositifs de marquage obligatoires sur les communes listéesdes communes en annexe 2 du présent arrêté.Pour les détenteurs ne bénéficiant pas de calendrier dechasse, chasse uniquement le dimanche pour le tir de laperdrix grise.
21 septembre 202528 février 2026Uniquement pour les chasses professionnelles déclarées à laDDTM.Chasse possible chaque jour.
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1% juin 2025 20 septembre 2025 | Chasse autorisée par toute personne autorisée à chasser lechevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale dans lesinéral conditions spécifiques prévues pour le chevreuil et le1" juin 2026 ouverture generale sanglier |2026 'Renard21 septembre 2025 28 février 2026 Pas de conditions spécifiques.D ion su torisati ré le individuelle et4°" mars 2026 31 mars 2026 estructio r autorisation p fectora e individuedans le cadre de la chasse au sanglier.Lapin 21 septembre 2025 28 février 2026 Utilisation du furet autorisée.OISEAUXCorbeau freuxCorneillenoire ch |, utilisation d d duc artificiel etse asse au vol, utilisation du gran luc artificiel ePie bavarde 21 septembre 2025 28 février 2026 utilisation de blettes ou leurres autoriséesGeai deschênesÉtourneauSansonnet Prélèvement maximum autorisé de 3 oiseaux par jour etpar chasseur (limité à 30 oiseaux pour la saison).Bécasse des ' a nbois 21 septembre 2025 20 fevrier 2026 A l'exception des déclarants sur « ChassAdapt », tenued'un carnet de prélèvement obligatoire à retourner à lafédération départementale des chasseurs de la Somme.*Dates fixées par arrêté ministériel
Article 3. - Autres modes de chasseDATES D'OUVERTUREDATES DE CLOTURECONDITIONS SPECIFIQUES DECHASSEVENERIE SOUS TERREBlaireauRenard : 21 septembre 202521 septembre 202515 janvier 202628 février 2026CHASSE À COURRE,À COR ET À CRI 21 septembre 202531 mars 2026
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chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 11
Article 4.- Afin de favoriser la gestion des espècese Les heures quotidiennes de chasse sont fixées ainsi :- de 9 heures 418 heures du 21 septembre au 19 octobre 2025- de 9 heures à 17 heures du 20 octobre 2025 au 31 janvier 2026- de 9 heures à 18 heures du 1" février au 28 février 2026- de 9 heures à 18 heures du 1° au 31 mars 2026, pour la chasse du sanglier en battueCette limitation ne s'applique pas :* à la chasse sous terre du renard;* à la chasse à l'approche et à l'affüt des grands animaux soumis au plan de chasse (une heureavant le lever du soleil et une heure après le coucher) - voir heures légales du chef-lieu dudépartement. Dans le cadre de ces pratiques, le tir du renard est autorisé ;* à la chasse des oiseaux de passage (sauf bécasse), quand elle est pratiquée à poste fixe ou_sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés ainsique sur le domaine public maritime (deux heures avant le lever du soleil et deux heures aprèsle coucher).e Le tir de la perdrix grise est autorisé deux jours par semaine au maximum, le dimanche et lemercredi. Il est possible de remplacer le mercredi par un autre jour de la semaine. Les joursdoivent être reportés sur un calendrier de déclaration de jours de chasse fourni par lafédération départementale des chasseurs de la Somme.La liste des communes en plan de gestion de la perdrix grise avec dispositifs de marquage estcitée en annexe 1 du présent arrêté.e Le tir du lièvre est autorisé deux jours par semaine au maximum, le dimanche et le mercredi.ll est possible de remplacer le mercredi par un autre jour de la semaine. Les jours doivent êtrereportés sur un calendrier de déclaration de jours de chasse fourni par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Somme.e Le tir du faisan commun est autorisé deux jours par semaine au maximum, le dimanche et lemercredi. Il est possible de remplacer le mercredi par un autre jour de la semaine. Les joursdoivent être reportés sur un calendrier de déclaration de jours de chasse fourni par lafédération départementale des chasseurs de la Somme.La liste des communes en plan de gestion du faisan commun avec dispositifs de marquageniveau 1 est citée en annexe 2 du présent arrêté.La liste des communes en plan de gestion du faisan commun de niveau 2 (non tir de la poule)est citée en annexe 3 du présent arrêté.e Pour la perdrix grise et le faisan commun, les dispositions des points 2 et 4 du présentarticle ne s'appliquent pas aux chasses professionnelles et aux entraînements de chiens etconcours dûment autorisés ni à la chasse au vol.e Calendriers de chasse petit gibierLa déclaration doit s'effectuer préalablement à la journée de chasse, sur l'original ducalendrier de déclaration de jours de.chasse agréé par la fédération départementale deschasseurs de la Somme. Ce document, sans rature ni surcharge, doit être présentéimmédiatement à toute réquisition d'agent assermenté, habilité pour la police de la chasse.6/20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-12-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture générales de la
chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 12
Aucun calendrier ne sera délivré dès lors que le territoire de plaine est inférieur à 10 ha d'unseul tenant, 20 ha morcelés et 3 ha pour le territoire de bois.Si le territoire ne bénéficie pas de calendriers de jours de chasse : chasse uniquement ledimanche pour le tir de la perdrix grise autorisé hors plan de gestion et non tir de la poule dufaisan commun.e Les modalités des plans de gestion du petit gibier sont les suivantes- Le marquage des animaux prélevés devra s'effectuer : sur place dans le cadre de la chasseindividuelle, en fin de traque lors des chasses en battue et avant que les animaux soientdéposés à l'intérieur de tout véhicule.- Le marquage sera effectué avec les dispositifs prévus par la fédération départementale deschasseurs de la Somme.— Listes des communes annexées au présent arrêté (annexes 1 à 3) du présent arrêté.e Pour la chasse du sanglierLes communes classées en point noir sont désignées à l'annexe 5 du présent arrêté.Pour toute attribution de dix bracelets ou plus, une chasse obligatoire au minimum par mois àpartir du 1° novembre 2025 doit être organisée.Les consignes qualitatives de tir sont interdites sur l'ensemble du département de la Somme.e || est institué un plan de gestion dont les caractéristiques sont les suivantes* anatidés: limitation du prélèvement à 25 oiseaux (à l'exception du canard colvert etdes oies) par jour, par installation de chasse, par tranche de 24 heures, commençant àmidi et se terminant le lendemain à midi.Autres oiseauxChasse limitée à 25 oiseaux d'une même famille par jour et par chasseur :* alaudidés : alouette des champs,* colombidés: pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois et tourterelleturque.+ limicoles autres que la bécasse : barge à queue noire (sous moratoire), barge rousse,bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, chevalier aboyeur,chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré (sousmoratoire), courlis corlieu, huitrier pie, pluvier argenté, pluvier doré et vanneau huppé.¢ turdidés : grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir.+ rallidés : foulque macroule, poule d'eau et râle d'eau.Il est institué une obligation de retour du carnet de prélèvement qui doit être adressé à lafédération départementale des chasseurs de la Somme - Maison de la Nature — 1 Chemin dela Voie du Bois - CS 43801 - 80450 Lamotte-Brebière pour le 31 mars de la campagne encours.
Article 5. - La chasse en temps de neige est interdite a l'exception de :* la chasse au gibier d'eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux,réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau et dans les marais non asséchés, le tir au-dessusde la nappe d'eau étant seul autorisé ;+ l'application du plan de chasse légal (chevreuil, sanglier, daim, mouflon, cerf) ;7/20
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chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 13
+ la chasse à courre et la vénerie sous terre ;+ la chasse du lapin, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué ;+ la chasse des oiseaux d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouges et faisans dechasse pour les établissements professionnels de chasse a caractére commercial déclarés ala DDTM.
Article 6. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans lemême délai, par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 7. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires des communes de la Somme, et lesgardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme etaffiché dans toutes les communes de la Somme.
Amiens, le 12 JUIN 2025
HEL-BLAISOT
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chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 14
ANNEXE 1LISTE DES COMMUNES CHASSE DU LIEVRE AUTORISEE 3 JOURS MAXIMUM ENPLAINE ET 2 JOURS MAXIMUM AU BOIS DANS LA SAISON
AbbevilleAcheux-en-VimeuAgenvilleAgenvillersAignevilleAilly-le-Haut-ClocherAilly-sur-NoyeAilly-sur-SommeAirainesAllenayAlleryAndainvilleAndechyArgoeuvesArgoulesArguelArrestArryArvillersAssainvillersAubercourtAubvillersAultAumatreAumontAutheuxAvelesgesAvesnes-ChaussoyAyencourtBacouel-sur-SelleBailleulBarlyBéalcourtBeaucamps-le-JeuneBeaucamps-le-VieuxBeauchampsBeaucourt-en-SanterreBeaumetzBecquignyBéhen
(unités de gestion 1, 2, 3, 4, 5 et 10)BellancourtBelleuseBelloy-Saint-LéonardBelloy-sur-SommeBergicourtBermesnilBernâtreBernavilleBernay-en-PonthieuBerneuilBerteaucourt-les-DamesBerteaucourt-lès-ThennesBéthencourt-sur-MerBettembosBettencourt-RivièreBettencourt-Saint-OuenBiencourtBlangy-sous-PoixBlangy-TronvilleBoisberguesBoismontBonnevilleBosquelBouchonBoufflersBougainvilleBouillancourt-en-SéryBouillancourt-la-BatailleBourdonBoursevilleBoussicourtBouttencourtBouvaincourt-sur-BresleBovellesBovesBraches
Brailly-CornehotteBrassyBray-lès-MareuilBreillyBriquemesnil-FloxicourtBrocourtBrucampsBrutellesBuigny-l'AbbéBuigny-lès-GamachesBuigny-Saint-MaclouBus-la-MésièreBussus-BussuelBussy-lès-PoixCachyCagny~ CahonCambronCamps-en-AmiénoisCanaplesCanchyCandasCannessièresCantignyCaoursCauliéresCavillonCayeux-en-SanterreCayeux-sur-MerCerisy-BuleuxChaussoy-EpagnyChépyChirmontCiterneClairy-SaulchoixCocquerelCondé-FolieContevilleContreConty
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CottenchyCoullemelleCoulonvillersCourcelles-sous-MoyencourtCourcelles-sous-ThoixCourtemancheCramontCrécy-en-PonthieuCreuseCroixraultCrouy-Saint-PierreDargniesDavenescourtDémuinDomart-en-PonthieuDomart-sur-la-LuceDomesmontDominoisDomléger-LongvillersDommartinDompierre-sur-AuthieDomqueurDomvastDoudelainvilleDreuil-lès-AmiensDromesnilDrucatDuryEaucourt-sur-SommeEmbrevilleÉpagne-ÉpagnetteÉpaumesnilÉpécampsÉplessierÉquennes-EramecourtErchesErcourtErgnies
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chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales 15
ErondelleEsclainvillersEssertauxEstréboeufEstrées-lés-CrécyEstrées-sur-NoyeEtelfayÉtréjustFamechonFaverollesFavièresFerrièresFescampsFeuquières-en-VimeuFieffes-MontreletFienvillersFignièresFlers-sur-NoyeFleuryFlixecourtFluyFollevilleFontaine-le-SecFontaine-sous-MontdidierFontaine-sur-MayeFontaine-sur-SommeForceville-en-VimeuForest-l'AbbayeForest-MontiersFort-Mahon-PlageFossemanantFoucaucourt-Hors-NesleFouencampsFourcignyFourdrinoyFramicourtFrancièresFranleuFranquevilleFransuFransuresFrémontiersFrésnes-TilloloyFresnevilleFresnoy-AndainvilleFresnoy-au-Val
Freshoy-en-ChausséeFressennevilleFrettecuisseFrettemeuleFriaucourtFricampsFriville-EscarbotinFrohen-sur-AuthieFroyellesFrucourt :GamachesGapennesGauvilleGentellesGlisyGorenflosGorgesGrand-LaviersGratibusGrattepancheGrébault-MesnilGrivesnesGrivillersGuerbignyGueschartGuignemicourtGuizancourtGuyencourt-sur-NoyeHaillesHallencourtHallivillersHalloy-lés-PernoisHangardHangest-en-SanterreHangest-sur-SommeHautvillers-OuvilleHavernasHébécourtHescampsHeucourt-CroquoisonHeuzecourtHiermontHornoy-le-BourgHuchennevilleHuppyIgnaucourt
Inval-BoironJumelL'ÉtoileLa Chaussée-TirancourtLa FaloiseLa Neuville-Sire-BernardLa VicogneLaboissière-en-SanterreLachapelleLafresguimont-Saint-MartinLaleuLamarondeLamotte-BuleuxLanchèresLanches-Saint-HilaireLawarde-Mauger-l'HortoyLe BoisleLe CardonnoisLe CrotoyLe MazisLe MeillardLe MesgeLe Plessier-RozainvillersLe QuesneLe QuesnelLe TitreLe TranslayLiercourtLigescourtLigniéresLignières-ChâtelainLignières-en-VimeuLimeuxLiomerLongLongpré-les-Corps-SaintsLouvrechyMachielMachyMailly-RainevalMaisnièresMaison-Ponthieu10/20
Maison-RolandMaizicourtMalpartMarestmontiersMareuil-CaubertMarlersMarquivillersMartainnevilleMeigneux —MénesliesMéréaucourtMérélessartMéricourt-en-VimeuMers-les-BainsMesnil-DomqueurMesnil-Saint-GeorgesMétignyMézerollesMézières-en-SanterreMiannayMillencourt-en-PonthieuMolliens-DreuilMons-BoubertMonsuresMontagne-FayelMontdidierMontigny-les-JongleursMoreuilMoriselMorvillers-Saint-SaturninMouflersMouflièresMoyencourt-lès-PoixMoyennevilleNampontNamps-MaisnilNamptyNaoursNesle-l'HôpitalNeslette |NeufmoulinNeuilly-l'HépitalNeuilly-le-DienNeuville-au-BoisNeuville-Coppegueule
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NibasNouvionNoyelles-en-ChausséeNoyelles-sur-MerÔ-de-SelleOccochesOchancourtOffigniesOisemontOissyOneuxOresmauxOust-MarestOutreboisPendéPernoisPicquignyPiennes-OnvillersPissyPlachy-Buyon.Poix-de-PicardiePonches-EstruvalPont-de-MetzPont-RemyPonthoilePort-le-GrandProuvilleProuzelQuendQuesnoy-le-MontantQuesnoy-sur-AirainesQuevauvillersQuiry-le-SecRamburelles
RamburesRegniére-EcluseRemaisnilRemaugiesRemiencourtRevellesRibeaucourtRiencourtRogyRollotRouvrelRubescourtRueRumignySaignevilleSailly-FlibeaucourtSains-en-AmiénoisSaint-AcheulSaint-Aubin-MontenoySaint-Aubin-RivièreSaint-BlimontSaint-FuscienSaint-Germain-sur-BresleSaint-Léger-lés-DomartSaint-Léger-sur-BresleSaint-MaulvisSaint-MaxentSaint-OuenSaint-Quentin-en-TourmontSaint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly
Saint-RiquierSaint-SauflieuSaint-SauveurSaint-Valery-sur-'SommeSainte-SegréeSaissevalSaleuxSalouélSaulchoy-sous-PoixSauvillers-MongivalSaveuseSenarpontSentelieSeuxSorel-en-VimeuSouesSourdonSurcampsTaillyThennesThézy-GlimontThieulloy-l'AbbayeThieulloy-la-VilleThoixThoryTilloy-FlorivilleToeuflesTours-en-VimeuTrois-RiviéresTullyValinesVauchelles-lés-Domart
11/20
Vauchelles-les-Quesnoy —VaudricourtVaux-MarquennevilleVelennesVercourtVergiesVers-sur-SelleVignacourtVille-le-MarcletVilleroyVillers-aux-ErablesVillers-CampsartVillers-sous-AillyVillers-sur-AuthieVillers-TournelleVironchauxVismesVitz-sur-AuthieVraignes-lès-HornoyVronWargniesWarlusWarsyWiencourt-l'ÉquipéeWiry-au-MontWoignarueWoincourtWoirelYaucourt-BussusYonval.YvrenchYvrencheuxYzengremerYzeux
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ANNEXE 2LISTE DES COMMUNES EN PLAN DE GESTIONDE LA PERDRIX GRISE AVEC DISPOSITIF DE MARQUAGEAignevilleAllenayAndainvilleArguelAultAumâtreAvesnes-ChaussoyBeaucamps-le-JeuneBeaucamps-le-VieuxBeauchampsBeaufort-en-SanterreBéhencourtBermesnilBéthencourt-sur-MerBiencourtBoisle-(-le-)Bouillancourt-en-SéryBoursevilleBouttencourtBouvaincourt-sur-BresleBrailly-CornehotteBrocourtBrutellesBuigny-lés-GamachesBussy-lés-DaoursCamonCannessiéresCerisy-BuleuxChillyCrécy-en-PonthieuDargniesEmbrevilleEnglebelmer
EpaumesnilEstrées-les-CrécyFeuquières-en-VimeuFoliesFontaine-sur-MayeFoucaucourt-Hors-NesleFouquescourtFramicourtFréchencourtFresnevilleFresnoy-AndainvilleFressennevilleFrettecuisseFrettemeuleFriaucourtFriville-EscarbotinGamachesHerlevilleHeucourt-CroquoisonInval-BoironLafresguimont-Saint-MartinLamotte-BrebiéreLigescourtLigniéres-en-VimeuLihonsLiomerMaisniéresMartainnevilleMaucourtMazis-le-Quesne-le-MéharicourtMéneslies
12/20
Mers-les-BainsMouflièresNesle-lHôpitalNesletteNeuville-CoppegueuleNibasNoyelles-en-ChausséeOchancourtOisemontOust-MarestRamburellesRamburesRosièrés-en-SanterreRouvroy-en-SanterreSaint-Aubin-RivièreSaint-Germain-sur-BresleSaint-Léger-sur-BresleSaint-MaulvisSaint-MaxentSaint-Quentin-La-MotteSénarpontTilloy-FlorivilleTranslay-(-le-)TullyVaudricourtVergiesVilleroyVismes-au-ValVrélyWarvillersWoignarueWoincourtYzengremer
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ANNEXE 3LISTE DES COMMUNES EN PLAN DE GESTION DU FAISAN COMMUN AVEC
AndechyArmancourtArvillersAthiesBecquignyBéhencourtBoussicourtBosquel (-le-)BrouchyBussy-lés-DaoursCamonChipillyCoisyCroix-MoligneauxDavenescourtDeviseDouillyEchelle-Saint-Aurin
DISPOSITIF DE MARQUAGENiveau 1EnnemainEppevilleEsmery-HallonEssertauxFignièresFleuryFransuresFréchencourtGuerbignyHamHamel-(-le-)Lamotte-BrebièreMarcelcaveMarquivillersMatigny —Méricourt-sur-SommeMonchy-LagacheMuille-Villette
13/20
Namps-MaisnilOffoyOresmauxProuzelQuivièresRogySailly-LauretteSailly-le-SecSaint-MardSancourtTrois-RiviéresTertryUgny-L'EquipéeVaux-sur-SommeVillecourtVillers-les-RoyeWarsyY
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ANNEXE 4LISTE DES COMMUNES EN PLAN DE GESTION DU FAISAN COMMUNNiveau 3 (Tir de la poule autorisé 1 jour en plaine et 1 jour au bois)AgenvillersAlbertAllonvilleAssainvillersAubignyAuchonvillersAuthuilleAveluy'AyencourtBaizieuxBayonvillersBazentinBeaucourt-sur-L'AncreBeaufort-en-SanterreBeaumont-HamelBécordel-BécourtBonnayBouchoirBouillancourt-la-BatailleBouzincourtBray-sur-SommeBresleBuire-sur-L'AncreBus-la-MésièreCaixCanchyCantignyCappyCardonnetteCardonnois-(-le-)CerisyChavatte-(-la-)ChillyChuignollesContalmaisonContayCorbie .CourceletteCourtemancheDaoursDernancourtDomvast
Eclusier-VauxErchesEtelfayEtinehemFaverollesFescampsFoliesFontaine-sous-MontdidierForest-l'AbbayeForest-MontiersFouilloyFouquescourtFransartFranvillersFricourtFriseGapennesGrandcourtGratibusGrivillersGuillaucourtHalluHameletHarbonnièresHeillyHénencourtHerbécourtIrlesLaboissiére-en-SanterreLahoussoyeLamotte-WarfuséeLaviévilleLigniéresLongueauMalpartMametzMarestmontiersMaucourtMéaulteMéharicourtMéricourt-L'AbbéMesnil-Martinsart14/20
Mesnil-Saint-GeorgesMillencourtMillencourt-en-PonthieuMiraumontMontdidierMorcourtMorlancourtNeuilly-l'HôpitalNeuville-les-Bray-(-la-)Ovillers-La-BoisselleParvillers-le-QuesnoyPiennes-OnvillersPonthoilePont-NoyellesPoulainvillePoziéresPunchyPys .QuerrieuRainnevilleRemaugiesRibemont-sur-AncreRiveryRollotRosiéres-en-SanterreRouvroy-en-SanterreRubescourtSaint-GratienSuzanneThiepvalTreuxVadencourtVaire-sous-CorbieVecquemontVillers-BretonneuxVillers-TournelleVille-sur-AncreVrélyWarloy-BaillonWarvillers
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ANNEXE 5LISTE DES COMMUNES EN POINT NOIR SANGLIER
Unité 1 CRECY-EN-PONTHIEU, FORT-MAHON-PLAGE, NAMPONT, NOYELLES-SUR-MER, PONCHES-ESTRUVAL, PORT-LE-GRAND, QUEND,Le Marquenterre / La Forêt RUE SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT, VILLERS-SUR-AUTHIEUnité 2Bresle et Vimeu BOISMONT, BOUILLANCOURT-EN-SERY, CAMBRON, OUST-MAREST, SAIGNEVILLEUnité 3 ALLERY, HORNOY-LE-BOURG, INVAL-BOIRON, LAFRESGUIMONT-SAINT-MARTIN, SAINT-AUBIN-MONTENOY, SENARPONT,Le Liger / Saint Landon ty EULLOY-L'ABBAYEUnité 4Le Trait VertUnite > ESCAMPSLes EvoissonsUnité 6Le SanterreUnité 7Le VermandoisUnité 8Le Coquelicot
COTTENCHY, WIENCOURT-L'EQUIPEE
DOMPIERRE-BECQUINCOURT, ROUY-LE-PETIT, SANCOURT, VOYENNESBIACHES, CLERY-SUR-SOMME, FLAUCOURT, MESNIL-BRUNTEL, PERONNECERISY, ETINEHEM-MERICOURT, FRISE, SUZANNE
15/20
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ANNEXE 6LISTE DES COMMUNES PAR UNITE DE GESTION
AbbevilleAgenvillersArgoulesArryBellancourtBernay-en-PonthieuBoufflersBrailly-CornehotteBuigny-Saint-MaclouCanchyCaoursContevilleCrécy-en-PonthieuDominoisDomléger-LongvillersDompierre-sur-Authie
Acheux-en-VimeuAignevilleAllenayArrestAultBeauchampsBéhenBéthencourt-sur-MerBiencourtBoismontBouillancourt-en-SéryBoursevilleBouttencourtBouvaincourt-sur-BresleBray-lès-MareuilBrutellesBuigny-lès-Gamaches
Ailly-sur-SommeAirainesAlleryAndainvilleArgoeuvesArguel
Unité de gestion n° 1DomvastDrucatEstrées-lés-CrécyFavièresFontaine-sur-MayeForest-l'AbbayeForest-MontiersFort-Mahon-PlageFroyellesGapennesGrand-LaviersGueschartHautvillers-OuvilleHiermontLamotte-BuleuxLe BoisleLe Crotoy
Le TitreLigescourtMachielMachyMaison-PonthieuMillencourt-en-PonthieuNampontNeufmoulinNeuilly-l'HôpitalNeuilly-le-DienNouvionNoyelles-en-ChausséeNoyelles-sur-MerPonches-EstruvalPonthoile
Unité de gestion n° 2CahonCambronCayeux-sur-MerCerisy-BuleuxChépyDargniesEaucourt-sur-SommeEmbrevilleEpagne-EpagnetteErcourtEstréboeufFeuquiéres-en-VimeuFramicourtFranleuFressennevilleFrettemeuleFriaucourtFriville-EscarbotinGamaches
Grébault-MesnilHuchennevilleLanchéresLe TranslayMaisniéresMareuil-CaubertMartainnevilleMénesliesMers-les-BainsMiannayMons-BoubertMoyennevilleNibasOchancourtOust-MarestPendéQuesnoy-le-MontantRamburellesRambures
Unité de gestion n° 3AumatreAumontAvelesgesAvesnes-ChaussoyBailleul .Beaucamps-le-Jeune
Beaucamps-le-VieuxBelloy-Saint-LéonardBelloy-sur-Somme :BermesnilBettencourt-RiviéreBettencourt-Saint-16/20
Port-le-GrandQuendRegniére-EcluseRueSailly-FlibeaucourtSaint-Quentin-en-TourmontVauchelles-les-QuesnoyVercourtVillers-sur-AuthieVironchauxVitz-sur-AuthieVronYvrenchYvrencheux
SaignevilleSaint-BlimontSaint-MaxentSaint-Quentin-la-Motte-Croix-au-BaillySaint-Valery-sur-SommeTilloy-FlorivilleTœuflesTours-en-VimeuTullyValinesVaudricourtVismesWoignarueWoincourtYonvalYzengremer
OuenBouchonBougainvilleBourdonBovellesBreilly
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Briquemesnil-FloxicourtBrocourtCamps-en-AmiénoisCannessiéresCavillonCiterneClairy-SaulchoixCondé-FolieCreuseCrouy-Saint-PierreDoudelainvilleDreuil-lès-AmiensDromesnilÉpaumesnilÉrondelleÉtréjustFerrièresFlixecourtFluyFontaine-le-SecFontaine-sur-SommeForceville-en-VimeuFoucaucourt-Hors-NesleFourdrinoy
Ailly-sur-NoyeAndechyArvillersAssainvillersAubercourtAubvillersAyencourtBeaucourt-en-SanterreBecquignyBerteaucourt-lès-ThennesBlangy-TronvilleBouillancourt-la-BatailleBoussicourtBovesBrachesBus-la-MésièreCachyCagnyCantignyCayeux-en-SanterreChaussoy-EpagnyChirmont:CottenchyCoullemelleCourtemanche
Fresnes-TilloloyFresnevilleFresnoy-AndainvilleFresnoy-au-ValFrettecuisseFrucourtGuignemicourtHallencourtHangest-sur-SommeHeucourt-CroquoisonHornoy-le-BourgHuppyInval-BoironL'EtoileLa Chaussée-Tirancourt- Lafresguimont-Saint-MartinLaleuLe MazisLe MesgeLe QuesneLiercourtLigniéres-en-VimeuLimeux.
LiomerLongpré-les-Corps-SaintsMérélessartMéricourt-en-VimeuMétignyMolliens-DreuilMontagne-FayelMoufliéresNesle-l'HôpitalNesletteNeuville-au-BoisNeuville-CoppegueuleOisemontOissyPicquigny-PissyQuesnoy-sur-AirainesQuevauvillersRevellesRiencourtSaint-Aubin-MontenoySaint-Aubin-RivièreSaint-Germain-sur-
Unité de gestion n° 4DavenescourtDémuinDomart-sur-la-LuceDommartinDuryErchesEsclainvillersEstrées-sur-NoyeEtelfay .FaverollesFescampsFignièresFlers-sur-NoyeFollevilleFontaine-sous-MontdidierFovencampsFransuresFresnoy-en-ChausséeGentellesGlisyGratibusGrattepancheGrivesnesGrivillersGuerbignyGuyencourt-sur-Noye
HaillesHallivillersHangardHangest-en-SanterreHébécourtIgnaucourtJumelLa FaloiseLa Neuville-Sire-BernardLaboissière-en-SanterreLawarde-Mauger-l'HortoyLe CardonnoisLe Plessier-RozainvillersLe QuesnelLignièresLouvrechyMailly-RainevalMalpartMarestmontiersMarquivillersMesnil-Saint-GeorgesMéziéres-en-SanterreMontdidierMoreuil
17/20
BresleSaint-Léger-sur-BresleSaint-MaulvisSaint-SauveurSaissevalSaveuseSenarpontSeuxSorel-en-VimeuSouesTaillyThieulloy-l'AbbayeVaux-MarquennevilleVergiesVignacourtVille-le-MarcletVilleroyVillers-CampsartVraignes-lés-HornoyWarlusWiry-au-MontWoirelYzeux
MoriselPiennes-OnvillersPont-de-MetzQuiry-le-SecRemaugiesRemiencourtRogyRollotRouvrelRubescourtRumignySains-en-AmiénoisSaint-FuscienSaint-SauflieuSaleuxSalouëlSauvillers-MongivalSourdonThennesThézy-GlimontThoryTrois-RivièresVers-sur-SelleVillers-aux-ÉrablesVillers-TournelleWarsyWiencourt-l'Équipée
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Bacouel-sur-SelleBelleuseBergicourtBettembosBlangy-sous-PoixBosquelBrassyBussy-lés-PoixCauliéresContreContyCourcelles-sous-MoyencourtCourcelles-sous-
Ablaincourt-PressoirArmancourtAssevillersAthiesBalatreBayonvillersBeaufort-en-SanterreBelloy-en-SanterreBerny-en-SanterreBéthencourt-sur-SommeBeuvraignesBiarreBillancourtBouchoirBreuilBrouchyBuverchyCaixCarrépuisChampienChaulnesChillyChuignesCizancourtCrémeryCressy-OmencourtCroix-MoligneauxCurchy
Unité de gestion n° 5ThoixCroixraultEplessierEquennes-Eramecourt'EssertauxFamechonFleuryFossemanantFourcignyFrémontiersFricampsGauvilleGuizancourt
HescampsLachapelleLamarondeLignières-ChâtelainMarlersMeigneuxMéréaucourtMonsuresMorvillers-Saint-SaturninMoyencourt-lès-PoixNamps-MaisnilNampty |Ô-de-SelleUnité de gestion n° 6DameryDancourt-PopincourtDeviseDompierre-BecquincourtDouillyEnnemainEpénancourtEppeville-ErcheuEsmery-HallonEstrées-DeniécourtEtalonFalvy .FayFoliesFonches-FonchetteFontaine-lés-CappyFoucaucourt-en-SanterreFouquescourtFramerville-RainecourtFransartFresnes-MazancourtFresnoy-lés-RoyeGoyencourtGruny >Guillaucourt
HalluHamHarbonniéresHattencourtHerlevilleHerlyHombleuxHypercourtL'Échelle-Saint-AurinLa ChavatteLanguevoisin-QuiqueryLaucourtLiancourt-FosseLicourtLihons. .Marché-AllouardeMarchélepot-MiseryMatignyMaucourtMéharicourtMesnil-Saint-NicaiseMonchy-LagacheMorchainMoyencourtMuille-VilletteNesleOffoyPargny
18/20
OffigniesOresmauxPlachy-BuyonPoix-de-PicardieProuzelSainte-SegréeSaulchoy-sous-PoixSentelieThieulloy-la-VilleThoixVelennes
Parvillers-le-QuesnoyPotteProyartPunchyPuzeauxQuivièresRethonvillersRoigliseRosières-en-SanterreRouvroy-en-SanterreRouy-le-GrandRouy-le-PetitRoyeSaint-Christ-BriostSaint-MardSancourtSoyécourtTertryTilloloyUgny-l'ÉquipéeVauvillersVermandovillersVerpillières :VillecourtVillers-lès-RoyeVoyennesVrélyWarvillersY
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Aizecourt-le-BasAizecourt-le-HautAllainesBarleuxBernesBiachesBouchavesnes-Bergen~ Bouvincourt-en-VermandoisBrieBuire-CourcellesBussuCartignyCléry-sur-SommeComblesCurlu
AlbertAmiensAubignyAuchonvillersAuthuilleAveluyBaizieuxBazentinBeaucourt-sur-l'AncreBeaumont-HamelBécordel-BécourtBonnayBouzincourtBray-sur-SommeBresleBuire-sur-l'AncreBussy-lès-Daours
Acheux-en-AmiénoisAllonvilleArquèvesAuthiéAuthieuleBavelincourtBayencourtBeaucourt-sur-l'HallueBeauquesneBeauval
Unité de gestion n° 7DoingtDriencourtÉpehyÉquancourtEstrées-MonsÉterpignyÉtricourt-ManancourtFeuillèresFinsFlaucourtFlersGinchyGueudecourtGuillemontGuyencourt-Saulcourt
HancourtHardecourt-aux-BoisHem-MonacuHervillyHesbécourtHeudicourtLesboeufsLiéramontLongavesnesLonguevalMaricourtMarquaixMaurepasMesnil-BruntelMesnil-en-ArrouaiseMoislainsMontauban-de-
Unité de gestion n° 8CamonCappyCarnoy-MametzCerisyChipillyChuignollesContalmaisonCorbieCourceletteDaoursDernancourtEclusier-VauxEtinehem-MéricourtFouilloyFranvillersFricourtFriseGrandcourt
HameletHeillyHénencourtHerbécourtIrlesLa Neuville-lés-BrayLahoussoyeLamotte-BrebiéreLamotte-WarfuséeLaviévilleLe HamelLongueauMarcelcaveMéaulteMéricourt-l'AbbéMesnil-MartinsartMillencourtMiraumont
Unité de gestion n° 9BéhencourtBertanglesBertrancourtBouquemaisonBrévillersBus-lès-ArtoisCardonnetteCoigneuxCoisyColincampsContay
Courcelles-au-BoisDoullensEnglebelmerFlessellesForceville _FréchencourtGézaincourtGrouches-LuchuelHarponvilleHédauvilleHem-Hardinval19/20
PicardieNurluPéronnePoeuillyRancourtRoiselRonssoySailly-SailliselSorelTempleux-la-FosseTempleux-le-GuérardTincourt-BouclyVillers-CarbonnelVillers-FauconVraignes-en-Vermandois
MorcourtMorlancourtOvillers-la-BoissellePozièresPysRibemont-sur-AncreRiverySailly-LauretteSailly-le-SecSuzanneThiepvalTreuxVaire-sous-CorbieVaux-sur-SommeVecquemontVille-sur-AncreVillers-BretonneuxWarloy-Baillon
HérissartHumbercourtLéalvillersLonguevilletteLouvencourtLucheuxMailly-MailletMarieuxMirvauxMolliens-au-BoisMontigny-sur-l'Hallue
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MontonvillersNeuvillettePierregotPont-NoyellesPoulainvillePuchevillersQuerrieu
AgenvilleAilly-le-Haut-ClocherAutheuxBarlyBéalcourtBeaumetzBernatreBernavilleBerneuilBerteaucourt-les-DamesBoisberguesBonnevilleBrucampsBuigny-l'AbbéBussus-BussuelCanaples
RainchevalRainnevilleRubempréSaint-GratienSaint-Léger-lès-AuthieSaint-Vaast-en-
ChausséeSenlis-le-SecTalmasTerramesnilThièvresToutencourtVadencourt
Unité de gestion n° 10CandasCocquerelCoulonvillersCramontDomart-en-PonthieuDomesmontDomaqueurÉpécampsErgniesFieffes-MontreletFienvillersFrancièresFranquevilleFransuFrohen-sur-AuthieGorenflosGorges
Halloy-lés-PernoisHavernasHeuzecourtLa VicogneLanches-Saint-HilaireLe MeillardLongMaison-RolandMaizicourtMesnil-DomqueurMézerollesMontigny-les-JongleursMouflersNaoursOccochesOneux
20/20
VarennesVauchelles-lès-AuthieVaux-en-AmiénoisVillers-Bocage
OutreboisPernoisPont-RemyProuvilleRemaisnilRibeaucourtSaint-AcheulSaint-Léger-lès-DomartSaint-OuenSaint-RiquierSurcampsVauchelles-lès-DomartVillers-sous-AillyWargniesYaucourt-Bussus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-12-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture générales de la
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2025-06-16-00002
arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00002 - arrêté portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
MINISTERE A :DE LA JUSTICE Directionee de l'administration pénitentiairegalitéFraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 16 juin 2025
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dubudget de l'État
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création ducompte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation finanéière etcomptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative etfinancière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire" ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions duministère de la Justice ;Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterrégionales des services pénitentiaires ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur del'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ter juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00002 - arrêté portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1* juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à MmeSophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.ARRETEArticle 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :Agent Référent service AffectationfacturierM. Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LÉONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme Doriane KACZMARSKI SuppléantMme Nathalie TESTARD SuppléantMme. Magali BEUDIN SuppléantM. Mohamed ASSADDAOU Suppléant SE eit LME. hal financesjusqu'au 1° juillet 2025Mme Charlene LEGENDRE TitulaireM. Clément FACKEURE SuppléantM. Julien FLAMENT SuppléantMme Laetitia MENEZ SuppléantM. Cédric DAMARET SuppléantM. Dusty CHABOT TitulaireM. Stéphane BELVAL Titulaire Département des affairesMme Jade BENAYACHE Titulaire . pe= - immobiliéresMme Nathalie PESIN SuppléantMme Amandine DENIELLE Suppléant
Article 2 : Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres apayer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécutiondes dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuilindiqué.Il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuils etaffectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement del'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme
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107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 « Cantine et travail dans le cadrepénitentiaire ».
Article 3 : Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire àl'engagement des crédits dans le progiciel Chorus) ;e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à lacertification du service fait dans le progiciel Chorus);+ Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire — module Communication,outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.e Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes dedésignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignésen annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires auxécritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (actepréparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT) ;e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.e Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 7 mars 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorus estabrogée ;Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DES RUrirea terrégionale,
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ANNEXE 1Agent Périmétre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans Directricelimitation interrégionaleadjointeMme Amélie GUILLOTEAU BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans Secrétairelimitation généraleM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 SanslimitationM. Loic BODQUIN BOP 107 : T3, T5 et T6 + CC912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 Sans ;limitation | Departement duMme Doriane KACZMARSK|__| BOP 107: T3 10000€ | budget et desMme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 € financesMme Charlène LEGENDRE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €M. Clément FACKEURE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, TS et T6 10 000 €M. Gonzague VIDOGUE BOP 107 : T3et T6 10 000 € Directeur placéMme Valérie DESCAMPS BOP 107: T3et T6 10 000 € Mission ONEet intérimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107: TS Sans; Imation Département desM. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 : TS me Aranalimitation . bilièresMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 : T5 Sans melimitationM. Patrice DEMARET ERIS de Lille 10 000 € | ERIS de LilleM. David HENNEBERT ERIS de Lille 5 000 € | ERIS de LilleMme Aurélia COSTES CD Bapaume - 10 000 €M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000 € | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €Mme Delphine ROUSSELET CP Annœullin 10 000 € CP Lille AnnœullinMme Laure SUAREZ CP Annœullin 10 000 €M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000 €Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 000 € x= ; CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000 €Mme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 €M. Patrick HOARAU CP Château-Thierry 10 000 € CP Château-ThierryM Theodore LECLAIR CP Château-Thierry 10 000 €M. José BERTHEAU-AGAPITO CP Laon 10 000 € CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000 €Mme Anne DION CP Liancourt 10 000 €Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000 €CP Liancourt 5 000 € ,me : CP LiancourtM. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000 €Mme Audrey Christiane CP Liancourt 5 000 €LEFEVRE
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Mme Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000 €M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000 € | CP Lille SequedinM. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000 €Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000 €At CP LonguenesseMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000 €M. jacques poem CP Maubeuge 10 000 € CP MaubeugeM. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 €Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €M. Marc GINGUENE CP Vendin-le-Vieil 10 000 € CP Vendin-le-VieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin-le-Vieil 10 000 €Mme Virginie MELON EPM Quiévrechain 10 000 € EPM QuiévrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Quiévrechain 10 000 €GIMEYM. Alain YOM! MA Amiens 10 000 € .= MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000 €M. Sébastien LEYS MA Arras 10 000 €M. Timothy NJO MA Arras 10 000 € | MA ArrasM. Franck DEHAINE MA Arras 10 000 €M. Alain CHOMBART MA Béthune 10 000 €M. Guillaume-Alain ROUSSEL MA Béthune 10 000 € ,, - 7 MA BéthuneMme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000 €M. Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000 €M. Odile CARDON MA Douai 10 000 €M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000 €MA Douai 10 000 € | MA DouaiM. Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000 €M. Patrick BOURLET MA Douai 3 000 €MA Dunkerque 10 000 €M. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000 € | "A DunkerqueM. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000 € .— , MA ValenciennesM. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 000 €M. Michel WICQUART INSERRE Arras 5 000 € | INSERRE ArrasM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 000 €M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000 € | SPIP AisneM. Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000 €Mme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000 €Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000 €Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5 000 € | SPIP NordMme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000 €M. Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000 €Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000 € | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000 €M. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000 €M. OlMEPBOUDER SPIP IS OCAIRIE 10 000 € SPIP Pas-de-CalaisMme Cécile ROUX SPIP Pas-de-Calais 10 000 €à compter du 1° juillet 2025Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000 €M. Gilles CRESPO " SPIP Somme 10 000 €SPIP Somme
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ANNEXE 3
Agent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARDM. Loic BODQUINDépartement du budget et des finances
ANNEXE 4Agent Affectation Rôle de gestionnaire-contrôleur dans ChorusDTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE —- DBF XMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE - DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE — DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — DBF XDISP de LILLE — DBF xM. Mohamed ASSADDAOU DISP de LILLE — DBF Xjusqu'au 1° juillet 2025 |M. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA Douai XMme Véronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART MA Douai XMme Sandrine MARLIERE MA Douai XMme Aurélie POISSON MA Douai XxM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA Arras XMme Catherine BARRAT LECOCQ MA Béthune XMme Stéphanie DUCOURANT MA Béthune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XMme Samya AMMOUR MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume XMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin X+UHSI +UHSAMme Anne GAELLE HAEYAERT CP Sequedin X+UHS! +UHSAMme Christine Maton CP Sequedin X+UHSI +UHSAMme Mégane LOSI CP Sequedin X+UHSI +UHSAMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X
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Mme Audrey Christiane LEFEVRECP LiancourtMme Virginie GLAVIERCP LaonMme Caroline-Karine LAMYCP LaonMme Carole VINCENTCP LonguenesseMme Delphine VANDERMERSCHCP LonguenesseMme Ludivine LIEVRECP Chateau ThierryMme Sabrina BARCHICHECP Chateau ThierryMme Séverine LEIGNEIL CP BeauvaisCP BeauvaisM Francois PARMENTIER CP VendinMme Catherine WANDZEL CP VendinMme Anne MARGUERITTECP AnnœullinM. David SAMIER CP AnnœullinMme Petia KALEVA INSERRE ArrasMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNEM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNEM. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNEMme DESPICHT Elise SPIP AISNEMme Aurelie GUELQUE SPIP NORDMme Nathalie LEBAS SPIP NORDMme Sonia MAYOT SPIP OISEMme Elise POIDEVIN SPIP OISEMme Odile HAVET SPIP SOMMEMme Béatrice DELVALSPIP PAS-DE-CALAISMme Cécile ROUXà compter du 1° juillet 2025SPIP PAS-DE-CALAISab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ap ab ap Gb ab ab SP ab ap ar | 2Mme Sabrina DARRASSPIP PAS-DE-CALAISxM. Dany LEGRANDSPIP PAS-DE-CALAISx
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2025-06-16-00001
2025-PD-S-01 subdélégation Somme 01 CCRF
métrologie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2025-06-16-00001 -
2025-PD-S-01 subdélégation Somme 01 CCRF métrologie 38
Direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités| of a des Hauts-de-FrancePREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2025-PD-S-01portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions etcompétences de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, aux agents placés sous sonautorité
Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2025-06-16-00001 -
2025-PD-S-01 subdélégation Somme 01 CCRF métrologie 39
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administrativesindividuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable dupôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes etcorrespondances pour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, a reçu délégation du préfet de la Somme par arrêté préfectoral du 24 juillet2023 susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation designature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :- Monsieur Julien DEBOOM,- Monsieur Xavier DUTHOIT,- Monsieur Simon HAVARD;- Madame Amandine RICHARD.
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Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-PD-S-01 du 16 septembre 2024 est abrogé.Article 4: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfetde la Somme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le! 6 JUIN 2025Le Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarité ge-France
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