HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-087
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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AP autorisant report images DIPN74
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des SécuritésFraternité Bureau des polices administratives
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-079autorisant le report d'images des systèmes de vidéoprotection des communesd'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publiervers le centre d'information et de commandement (CIC) de la DIPN 74VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la décision par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver-printemps 2026 »;VU les arrétés des communes d'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publier autorisant l'installation des systèmes de vidéoprotection ;VU les projets de convention relative au renvoi d'images de vidéoprotection vers le centred'information et de commandement la direction interdépartementale de la police nationalede Haute-Savoie :VU les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieureprévoient que: «L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés etdûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes etdes services d'incendie et de secours sont destinataires des images et enregistrements.
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Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsique la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cettetransmission ou de cet accés, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés etdument habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes etdes services d'incendie et de secours d'être destinataires des images et enregistrements peutégalement être prise à tout moment, après avis de la commission départementale devidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmissiondes images et d'accès aux enregistrements. (...). »CONSIDÉRANT l'intérêt d'un renvoi d'images encadré vers les services de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Savoie (DIPN 74) afin de renforcer lasécurité publique et l'efficacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le renvoi et l'utilisation d'images de vidéoprotection sont mis en œuvreconformément aux articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et que cesopérations poursuivent les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;— l'assistance à la gestion des interventions et des événements ;- la prévention et répression des actes de délinquance et de terrorisme.CONSIDÉRANT que toute autre utilisation des images est proscrite:CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieureprévoient que « //l.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel etinformations mentionnées à l'article R. 253-1 : [...] 2° Les autorités administratives et judiciairesdont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images devidéoprotection sont transmises ; 3° L'autorité administrative et les services compétents dans lecadre d'une procédure administrative ;(...) ;CONSIDÉRANT les enjeux qui découlent de la sécurisation des grands évènements et de laposture Vigipirate « urgence attentat » en vigueur depuis le 14 mars 2024 sur l'ensemble duterritoire national:CONSIDÉRANT que lors des grands évènements, le déport des images s'effectuera dans lerespect des conditions fixées par les conventions susvisées et conformément aux exigenceslégales notamment celles relatives aux dispositions du code de la sécurité intérieure, à laprotection des données à caractère personnel et aux recommandations de la commissionnationale de l'informatique et des libertés ;CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, le report d'images est assorti de garantiestechniques et organisationnelles appropriées, notamment en matière de sécurité desdonnées, de limitation des accès, de traçabilité des consultations et d'interdiction de touteconservation non autorisée des images.
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ARRETEArticle 1 : Le report d'images des systèmes de vidéoprotection des communes d'Annecy,Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publier vers le centred'information et de commandement (CIC) de la direction interdépartementale de la Haute-Savoie est autorisé dans les conditions définies dans les conventions de report d'imagesconclues entre l'État et les communes susmentionnées.Article 2: Les agents des forces de la sécurité de l'État individuellement désignés et dûmenthabilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définiespar les conventions relatives à la mise à disposition des images issues des caméras devidéoprotection des communes d'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publier au profit des services de sécurité de l'État.Article 3: Lors d'un grand évènement ce report d'images pourra s'effectuer, sur la durée desécurisation de l'évènement, sur un dispositif autre que celui utilisé au sein du centred'information et de commandement la direction interdépartementale de la police nationalede Haute-Savoie. Les images pourront être visionnées par les agents des forces de sécurité etde secours de l'État.La direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie doit apporter lesgaranties techniques et organisationnelles appropriées, notamment en matière de sécuritédes données, de limitation des accès, de traçabilité des consultations et d'interdiction detoute conservation non autorisée des images.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Pour le préfetLa directrice de cabinet
# %Rue du 30ème régiment d'infanterie we —_ %BP 2332 - 74034 Annecy cedex QuaiÀ?04 50 33 60 00 Sh tlewww.haute-savoie.gouv.fr
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