LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 116.2025 - édition du 15/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrété préfectoral n° 2025- 6 7 4
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau 3ème et dernier étage du bâtiment B de l'immeuble situé6 rue du Lieutenant Layet à VILLENEUVE-LOUBET(06270), cadastré 150 F000 AE01.
Le Secrétaire Général de la PréfecturePréfet par intérim
VU le code de la construction et de 'habitation, notamment le titre Ie" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ; *
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 12 mars 2025 concernant le logement situéau 3°° et dernier étage du bâtiment B de l'immeuble situé 6 rue du Lieutenant Layet à Villeneuve-Loubet(06270), cadastré 150 F000 AEO1 ;
VU le courrier du 26 mars 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Vanessa KALBOUSSI, domiciliée 261 avenue du Logis de Bonneau àVilleneuve-Loubet (06270), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Anthony BOUKHARI et lui demandant sesobservations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 12 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :æ
- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité, infiltrations et condensation ;- local situé dans les combles ne disposant pas de la surface minimale suffisante (hauteur sous-plafondde 2,2 mètres) ;
Base)El Page 1 sur 3

- divers désordres électriques.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par desimples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au 3ème étage et dernier étage du bâtimentB de l'immeuble situé 6 rue du Lieutenant Layet à Villeneuve-Loubet (06270), cadastré 150 F000 AE01,Mme Vanessa KALBOUSSI, domiciliée 261 avenue du Logis de Bonneau à Villeneuve-Loubet (06270), ensa qualité de propriétaire, ou ses ayants droit, est tenue, dans un délai d'UN MOIS à compter de la notificationdu présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupant, M. Anthony BOUKHARI.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de UNMOIS à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté, informer le Préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupant pour se conformerà l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué parl'autorité publique, aux frais de la propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de la Constructionet de l'Habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'exécuter les travauxnécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personnementionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.621-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en
Page 2 sur 3

annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'a sa mainlevée.
Article 5 :Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorbercette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présentarrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Villeneuve-Loubet et sur lafaçade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Anthony BOUKHARI.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Villeneuve-Loubet, au Président de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 duCode de la Construction et de l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Préfet par intérim, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant leGroupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Villeneuve-Loubet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 49 MAI 2025
Le Préfet par intérim des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,La Sous-Préfète ch
Page 3 sur 3

Liberté * Luli * FraterniléREPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- {7 5
relatif au traitement de l'insalubrité du logement, n°20,localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 40 placeAdrien Castillon (1 rue Jules Brun) à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), cadastré 228 F 000 AX 01.
Le Secrétaire Général de la PréfecturePréfet par intérim
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre 19° du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
"
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 25 mars 2025 concernant le logement, tn°20 localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 40 place Adrien Castillon (1 rue Jules Brun) à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 228 F 000 AX 01 ;
VU le courrier du 7 avril 2025 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Tiffany MAREK domiciliée 85 rue Saint Dominique à Paris (75007),l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par Mme Mounissa MOUSTAQUIMA et lui demandant ses observationsdans un délai d'un mois ;
VU le mail du 29 avril 2025 adressé par Mme Mounissa MOUSTAQUIMA à l'Agence Régionale de Santél'informant de son départ volontaire pour un nouveau logement ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 25 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- présence d'humidité ;- piéces de configuration exigués ne permettant pas d'être considérées comme pièces de vie.
[O0]
Bas Page 1 sur 3

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- atteinte à la santé mentale.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement, appartement n° 20, localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 40 place Adrien Castillon (1 rue Jules Brun) à Saint-Laurent-du-Var (06700),Mme Tiffany MAREK, domiciliée 85 rue Saint Dominique à Paris (75007) en sa qualité de propriétaire dulogement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, avant toute nouvelle mise à disposition, occupation, lestravaux suivants selon les règles de l'art :
- prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soientrespectées : le logement ne peut être qu'un studio.- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants éventuels, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de la notification duprésent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de Sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 5 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Var et surla façade de la construction concernée.
Article 6 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Saint-Laurent-du-Var, au Président de la Métropole Nice Côted'Azur, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction etde l'Habitation.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dePage 2 sur 3

deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Préfet par intérim, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Policede Cagnes-sur-Mer et le Maire de Saint-Laurent-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le L 5 MA: on£025Le Préfet par intérim des Alpes-Maritimes
e missiones sociales
Annexe : articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
Page 3 sur 3

| Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service Aménagement, Urbanisme, PaysageDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice,le 15 MAI 20%
ARRÊTÉ DDTM-SAUP N° 2025 . 613définissant les modalités de la procédure de participation du publicpar voie électronique préalable à la délivrance de deux permis de construirepour la construction d'un bâtiment voyageurs et d'un parkingpour le projet de gare Nice Aéroport, sur la commune de Nice
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1-1, L. 123-19 et L. 123-19-1, R. 123-8, R. 123-46-1, D. 123-46-1 et D. 123-46-2 définissant et organisant la procédure de participationdu public par voie électronique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Nice Côte d'Azur (PLUM) approuvé pardélibération du conseil métropolitain le 25/10/2019 et ses modifications et mises à joursuccessives ;
Vu l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet deréalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), par SNCFRéseau et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux
1

d'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, LaGarde, La Crau, Carnoules et Cannes, qui s'est tenue du 17 janvier 2022 au 28 février 2022 ;
Vu le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d'enquéte du 22 avril 2022énonçant l'avis favorable, assorti de réserves et de recommandations sur l'utilité publiqued'une part et, d'autre part accompagné de réserves sur la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Marseille, Saint Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,Carnoules et Cannes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 octobre 2022 déclarant d'utilité publique le projetconcernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur(LNPCA), par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilitédes Plans Locaux d'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, LaGarde, La Crau, Carnoules et Cannes :
Vu les demandes de permis de construire PC n° 00608824S0343, relatif au parking silo de lagare, le dépose-minute et l'aire de livraison, et PC n° 00608824S0344, relatif au bâtimentvoyageurs de la gare Nice Aéroport, déposées par SNCF Gares & Connexions le 20/12/2024 ;
Vu l'étude d'impact actualisée présentant les travaux particuliers de la gare Nice Aéroportfournie le 20/12/2024 ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur le projet de gare Nice Aéroport n° Ae-2025-33 en date du 27 mars 2025;
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis délibéré de l'AutoritéEnvironnementale n° Ae-2025-33 en date du 30 avril 2025;
Vu les pièces du dossier de procédure de participation du public par voie électronique,constitué conformément aux dispositions de l'article R. 123-46 du code de l'environnementpour être soumis à la participation du public ;
Considérant que les demandes de permis de construire PC n° 00608824S0343 et n°00608824S0344, relatifs au projet de gare Nice Aéroport et son parking, s'intégrent dans lecahier territorial n°11 du projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne NouvelleProvence Côte d'Azur (LNPCA), par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions soumis àenquéte publique préalablement a la déclaration d'utilité publique du projet ;
Considérant par conséquent que le projet de réalisation des phases 1 et 2 de la LNPCA,comprenant le projet de gare Nice Aéroport, a fait l'objet d'une évaluation environnementaleavec étude d'impact et enquête publique ;Considérant que la commission d'enquête publique a émis un avis favorable au projet deréalisation des phases 1 et 2 de la LNPCA en date du 22 avril 2022 ;Considérant qu'en application du Ill de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, lorsquele projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique, l'étude d'impact, accompagnée de l'avisde l'autorité environnementale, est soumise à la participation du public par voie électroniqueprévue à l'article L. 123-19 du même code ;

Considérant que le dossier de participation du public comporte l'ensemble des piècesexigées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - Ouverture de la participation du public par voie électronique
Il est procédé a une participation du public par voie électronique portant sur les demandesde permis de construire PC n° 0060882480343, relatif au parking silo de la gare, le dépose-minute et l'aire de livraison, et PC n° 00608824S0344, relatif au bâtiment voyageurs de la gareNice Aéroport, déposées par SNCF Gares & Connexions._ Cette procédure se déroulera sur une durée de trente jours, du 4 juin au 3 juillet 2025.
Article 2 - Description du projet soumis à la participation du public par voie électronique
La présente procédure de participation du public par voie électronique est préalable à ladélivrance des permis de construire n° 006088245034, relatif au parking silo de la gare, ledépose-minute et l'aire de livraison, et PC n° 00608824S0344, relatif au bâtiment voyageurs dela gare Nice Aéroport.
Le projet se situe Avenue Maurice Slama à 06200 Nice.
Article 3 - Composition du dossier de participation du public par voie électronique
Le dossier soumis à la présente procédure est composé conformément à l'article R. 123-8 ducode de l'environnement, et comporte notamment :
+ les dossiers de demande de permis de construire n° 0060882450343 et00608824S0344 relatifs au projet de gare Nice Aéroport ;+ __ l'étude d'impact actualisée et son résumé non technique applicables au projet degare Nice Aéroport ;+ __ l'avis délibéré de l'Autorité environnementale et le mémoire en réponse du maîtred'ouvrage applicables au projet de gare Nice Aéroport ;* le rapport d'enquête publique, les conclusions motivées et l'avis de la commissiond'enquête relative à la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle ProvenceCôte d'Azur (LNPCA) ;* les avis des services consultés rendus obligatoires par un texte législatif ouréglementaire préalablement à l'ouverture de la procédure de participation dupublic par voie électronique.

Article 4 - Consultation par le public des pièces du dossier de participation du public par voieélectronique
Une version numérique du dossier de participation du public par voie électronique seraconsultable pendant la durée de la procédure a l'adresse suivante :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Accueil - onglet Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/Projet-de-gare-Nice-Aeroport
Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier dans lesconditions prévues à l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement.
La demande devra être formulée sur place a la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 5 - Publicité et affichage de l'avis de lancement de la procédure de participation dupublic par voie électronique
Le public sera informé de l'ouverture de la procédure de participation par voie électroniquepar un avis publié dans deux journaux d'annonces légales locaux quinze jours avantl'ouverture de cette procédure. Il sera mis en ligne sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes et sur celui de la commune de Nice. :L'avis sera également affiché en mairie de Nice.Le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voiespubliques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du publicpar voie électronique.
Article 6 - Consignation des observations du public sur le projet soumis à participation dupublic par voie électronique
Le public pourra adresser ses observations ou propositions par voie électronique à l'adressesuivante :
ddtm-ppve-gare-nice-aeroport@alpes-maritimes.gouv.fr
Toute observation ou proposition transmise aprés la cléture de la participation du public parvoie électronique ne pourra pas être prise en considération.
Article 7 - Réalisation de la synthése des observations du public
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délaipermettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le publicet la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence
4

d'observations ou de propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours.
Article 8 - Publication de la synthèse des observations du public
À l'issue de la participation du public et au plus tard à la date de publication de l'arrêtédélivrant le permis de construire, la préfecture des Alpes-Maritimes rendra public, par voieélectronique et pour une durée de trois mois, un dossier comprenant la synthèse desobservations et propositions déposées, avec l'indication de celles dont il a été tenu compteainsi que dans un document séparé, les motifs de la décision.
Article 9 - Autorité compétente pour la délivrance des demandes d'autorisation d'urbanisme
Le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de la participation dupublic par voie électronique, délivrer les permis de construire susvisés, conformément auxarticles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.
Article 10 - Demande d'informations relatives aux projets soumis à participation du publicpar voie électronique
Les informations relatives au projet soumis à la présente procédure de participation du publicpar voie électronique pourront être demandées auprès du Préfet des Alpes-Maritimes àl'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Aménagement, Urbanisme, Paysage / Pôle Fiscalité, Application du droit des solsCentre Administratif Départemental / Bâtiment Cheiron147 Boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3
ddtm-ppve-gare-nice-aeroport@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 11 - Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desterritoires et de la mer, le Maire de la commune de Nice et SNCF Gares & Connexions sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
?
Le Préféfles Alpes-Maritimes/ SoyPétfick AMOUSSOU-ADEBLE f

□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
/1 /2 /3 /4 □ /6 /7 □ /8 /1 /9 /10 /3 /11 /3 /8 /1 /10 /3 /12 /13 □ /6 /14 □ /8 /14 /15 /16 /3 /11
/8 /1 /9 □ /2 /12 /3 /7 □ /7 /16 /7 /11 /10 /9 /12 /13 /3 /17 /14 /7
/11 /18 /19 /19 /20 /21 /22 □ /23 /22 □ /13 /24 /25 /22
/8 /22 /26 /19 /24 /27 □ /23 /22 □ /25 /18 /21 /27 /28 /26 /20 /24 /26 /22 □ /23 /20 □ /29 /30 /28 /24 /19 /22 /21 /28 □ /31 /18 /32 /33 /34 /22 /20 /26 /27 □ /22 /28 □ /23 /20 □ /35 /33 /26 /36 /24 /21 /34 □
/23 /20 □ /35 /26 /18 /37 /22 /28 □ /23 /22 □ /34 /33 /26 /22 □ /13 /24 /25 /22 □ /1 /38 /26 /18 /35 /18 /26 /28
/39 /33 /40 /28 /26 /22 □ /23 /41 /18 /20 /31 /26 /33 /34 /22 □ /42 □ /4 /13 /11 /43 □ /44 /33 /26 /22 /27 □ /45 □ /11 /18 /21 /21 /22 /46 /24 /18 /21 /27
/47 /48 □ /50 /48 /51 /52 /53 /54 /55 /56 /52 /48 □ /57 /53 /58 /53 /52 /55 /59 □ /60 /48 □ /59 /55 □ /61 /52 /53 /62 /48 /51 /54 /63 /52 /48 □ /60 /48 /50 □ /64 /59 /61 /48 /50 /65 /66 /55 /52 /56 /54 /56 /67 /48 /50 /68 □ /61 /52 /53 /62 /48 /54 □ /61 /55 /52 □ /56 /58 /54 /53 /52 /56 /67
/69 /70 /48 /71 /55 /59 /56 /48 /52 □ /60 /55 /58 /50 □ /59 /72 /73 /52 /60 /52 /48 □ /58 /55 /54 /56 /73 /58 /55 /59 □ /60 /63 □ /67 /53 /52 /56 /54 /48 /68 □ □
/24 /21 /75 /18 /26 /19 /22 □ /76 /22 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 □ /77 /20 /41 /24 /76 □ /27 /22 /26 /33 □ /35 /26 /18 /25 /38 /23 /38 □ /27 /20 /26 □ /76 /22 □ /28 /22 /26 /26 /24 /28 /18 /24 /26 /22 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /25 /18 /19 /19 /20 /21 /22 □ /23 /22 □ /13 /24 /25 /22 /78 □ /25 /18 /21 /75 /18 /26 /19 /38 /19 /22 /21 /28 □ /79 □ /76 /41 /33 /26 /26 /80 /28 /38 □ /35 /26 /38 /75 /22 /25 /28 /18 /26 /33 /81 □ /1 /9 /9 /83 /10 /84 □ /6 /6 /10 /39 /85 /4 /1 /14 /8 □ /13 /86 □ /87 /88 /87 /89 /85 /90 /91 /92
/23 /20 □ /93 /89 □ /19 /33 /24 □ /87 /88 /87 /89 /78 □ /79 □ /20 /21 /22 □ /35 /26 /18 /25 /38 /23 /20 /26 /22 □ /23 /22 □ /35 /33 /26 /28 /24 /25 /24 /35 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /20 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 □ /35 /33 /26 □ /31 /18 /24 /22 □ /38 /76 /22 /25 /28 /26 /18 /21 /24 /77 /20 /22 □ /26 /22 /76 /33 /28 /24 /31 /22 □ /33 /20 □ /35 /26 /18 /37 /22 /28 □ /23 /22 □ /34 /33 /26 /22 □ /13 /24 /25 /22 □ /1 /38 /26 /18 /35 /18 /26 /28 /78 □ /25 /18 /19 /35 /18 /26 /28 /33 /21 /28 □ /20 /21 /22 □ /38 /28 /20 /23 /22
/23 /94 /24 /19 /35 /33 /25 /28 /95
/16 /22 □ /35 /26 /18 /37 /22 /28 □ /22 /27 /28 □ /27 /24 /28 /20 /38 □ /33 /31 /22 /21 /20 /22 □ /39 /33 /20 /26 /24 /25 /22 □ /4 /76 /33 /19 /33 /78 □ /79 □ /13 /24 /25 /22 □ /96 /88 /90 /87 /88 /88 /97 /95 □ /3 /76 □ /22 /27 /28 □ /24 /21 /24 /28 /24 /38 □ /35 /33 /26 □ /4 /13 /11 /43 □ /44 /33 /26 /22 /27 □ /45 □ /11 /18 /21 /21 /22 /46 /24 /18 /21 /27 /95 □ /3 /76 □ /27 /94 /33 /34 /24 /28 □ /23 /94 /20 /21 □ /35 /26 /18 /37 /22 /28 □ /23 /22 □ /29 /30 /28 /24 /19 /22 /21 /28 □ /31 /18 /32 /33 /34 /22 /20 /26 /27 /78
/35 /26 /38 /31 /20 □ /35 /33 /26 □ /76 /22 □ /35 /22 /26 /19 /24 /27 □ /23 /22 □ /25 /18 /21 /27 /28 /26 /20 /24 /26 /22 □ /21 /86 □ /88 /88 /90 /88 /98 /98 /87 /99 /4 /88 /92 /99 /99 /78 □ /22 /28 □ /23 /94 /20 /21 □ /35 /33 /26 /36 /24 /21 /34 □ /27 /24 /76 /18 /78 □ /20 /21 □ /23 /38 /35 /18 /27 /22 /85 /19 /24 /21 /20 /28 /22 □ /22 /28 □ /20 /21 /22 □ /33 /24 /26 /22 □ /23 /22 □ /76 /24 /31 /26 /33 /24 /27 /18 /21 /78 □ /35 /26 /38 /31 /20 /27 □ /35 /33 /26 □ /76 /22 □ /35 /22 /26 /19 /24 /27 □ /23 /22
/25 /18 /21 /27 /28 /26 /20 /24 /26 /22 □ /21 /86 □ /88 /88 /90 /88 /98 /98 /87 /99 /4 /88 /92 /99 /92 /95 □
/16 /22 □ /35 /26 /18 /37 /22 /28 □ /23 /22 □ /34 /33 /26 /22 □ /13 /24 /25 /22 □ /1 /38 /26 /18 /35 /18 /26 /28 □ /22 /21 /28 /26 /22 □ /23 /33 /21 /27 □ /76 /22 □ /25 /33 /23 /26 /22 □ /23 /20 □ /35 /26 /18 /37 /22 /28 □ /23 /22 □ /26 /38 /33 /76 /24 /27 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /22 /27 □ /35 /100 /33 /27 /22 /27 □ /93 □ /22 /28 □ /87 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /16 /24 /34 /21 /22 □ /13 /18 /20 /31 /22 /76 /76 /22 □ /8 /26 /18 /31 /22 /21 /25 /22 □ /11 /101 /28 /22 □ /23 /94 /1 /102 /20 /26 □ /96 /16 /13 /8 /11 /1 /97 /78
/35 /18 /26 /28 /38 □ /35 /33 /26 □ /4 /13 /11 /43 □ /9 /38 /27 /22 /33 /20 □ /22 /28 □ /4 /13 /11 /43 □ /44 /33 /26 /22 /27 □ /45 □ /11 /18 /21 /21 /22 /46 /24 /18 /21 /27 /78 □ /77 /20 /24 □ /33 □ /75 /33 /24 /28 □ /76 /94 /18 /29 /37 /22 /28 □ /23 /94 /20 /21 /22 □ /38 /28 /20 /23 /22 □ /23 /94 /24 /19 /35 /33 /25 /28 □ /22 /28 □ /23 /94 /20 /21 /22 □ /22 /21 /77 /20 /80 /28 /22 □ /35 /20 /29 /76 /24 /77 /20 /22 □ /35 /26 /38 /33 /76 /33 /29 /76 /22 /19 /22 /21 /28 □ /79 □ /76 /33
/23 /38 /25 /76 /33 /26 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /94 /20 /28 /24 /76 /24 /28 /38 □ /35 /20 /29 /76 /24 /77 /20 /22 □ /31 /33 /76 /24 /23 /38 /22 □ /35 /33 /26 □ /76 /94 /33 /26 /26 /80 /28 /38 □ /24 /21 /28 /22 /26 /35 /26 /38 /75 /22 /25 /28 /18 /26 /33 /76 □ /23 /20 □ /93 /92 □ /18 /25 /28 /18 /29 /26 /22 □ /87 /88 /87 /87 /95
/16 /22 /27 □ /35 /24 /103 /25 /22 /27 □ /23 /20 □ /23 /18 /27 /27 /24 /22 /26 □ /25 /18 /19 /35 /26 /22 /21 /33 /21 /28 □ /21 /18 /28 /33 /19 /19 /22 /21 /28 □ /76 /41 /38 /28 /20 /23 /22 □ /23 /41 /24 /19 /35 /33 /25 /28 □ /33 /25 /28 /20 /33 /76 /24 /27 /38 /22 □ /22 /28 □ /27 /18 /21 □ /26 /38 /27 /20 /19 /38 □ /21 /18 /21 □ /28 /22 /25 /100 /21 /24 /77 /20 /22 /78 □ /76 /41 /33 /31 /24 /27 □ /23 /22 □ /76 /41 /33 /20 /28 /18 /26 /24 /28 /38 □ /22 /21 /31 /24 /26 /18 /21 /21 /22 /19 /22 /21 /28 /33 /76 /22 □ /22 /28 □ /76 /33
/26 /38 /35 /18 /21 /27 /22 □ /23 /20 □ /19 /33 /40 /28 /26 /22 □ /23 /41 /18 /20 /31 /26 /33 /34 /22 /78 □ /27 /22 /26 /18 /21 /28 □ /19 /24 /27 □ /22 /21 □ /76 /24 /34 /21 /22 □ /27 /20 /26 □ /76 /22 □ /27 /24 /28 /22 □ /24 /21 /28 /22 /26 /21 /22 /28 □ /23 /22 /27 □ /27 /22 /26 /31 /24 /25 /22 /27 □ /23 /22 □ /76 /94 /84 /28 /33 /28 □ /23 /33 /21 /27 □ /76 /22 /27 □ /1 /76 /35 /22 /27 /85 /39 /33 /26 /24 /28 /24 /19 /22 /27 □ /42 □
/100 /28 /28 /35 /42 /104 /104 /105 /105 /105 /95 /33 /76 /35 /22 /27 /85 /19 /33 /26 /24 /28 /24 /19 /22 /27 /95 /34 /18 /20 /31 /95 /75 /26 □ □ /104 □ □ /8 /20 /29 /76 /24 /25 /33 /28 /24 /18 /21 /27 /104 /8 /33 /26 /28 /24 /25 /24 /35 /33 /28 /24 /18 /21 /85 /23 /20 /85 /35 /20 /29 /76 /24 /25 /85 /35 /33 /26 /85 /31 /18 /24 /22 /85 /22 /76 /22 /25 /28 /26 /18 /21 /24 /77 /20 /22 /104 /8 /26 /18 /37 /22 /28 /85 /23 /22 /85 /34 /33 /26 /22 /85 /13 /24 /25 /22 /85 /1 /22 /26 /18 /35 /18 /26 /28
/22 /28 □ /27 /18 /20 /19 /24 /27 □ /79 □ /76 /33 □ /35 /33 /26 /28 /24 /25 /24 /35 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /20 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 □ /35 /33 /26 □ /31 /18 /24 /22 □ /38 /76 /22 /25 /28 /26 /18 /21 /24 /77 /20 /22 □ /42
/6 /20 □ /19 /22 /26 /25 /26 /22 /23 /24 □ /99 □ /37 /20 /24 /21 □ /33 /20 □ /37 /22 /20 /23 /24 □ /92 □ /37 /20 /24 /76 /76 /22 /28 □ /87 /88 /87 /89 □ /24 /21 /25 /76 /20 /27
/16 /22 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 □ /35 /18 /20 /26 /26 /33 □ /23 /22 /19 /33 /21 /23 /22 /26 □ /76 /33 □ /19 /24 /27 /22 □ /22 /21 □ /25 /18 /21 /27 /20 /76 /28 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /20 □ /23 /18 /27 /27 /24 /22 /26 □ /27 /20 /26 □ /27 /20 /35 /35 /18 /26 /28 □ /35 /33 /35 /24 /22 /26 □ /23 /33 /21 /27 □ /76 /22 /27 □ /25 /18 /21 /23 /24 /28 /24 /18 /21 /27 □ /35 /26 /38 /31 /20 /22 /27 □ /79 □ /76 /94 /33 /26 /28 /24 /25 /76 /22 □ /6 /95 □ /93 /87 /92 /85 /99 /90 /85 /87 □ /23 /20 □ /25 /18 /23 /22 □ /23 /22
/76 /94 /22 /21 /31 /24 /26 /18 /21 /21 /22 /19 /22 /21 /28 /95
/16 /33 □ /23 /22 /19 /33 /21 /23 /22 □ /23 /22 /31 /26 /33 □ /80 /28 /26 /22 □ /75 /18 /26 /19 /20 /76 /38 /22 □ /27 /20 /26 □ /35 /76 /33 /25 /22 □ /79 □ /76 /33 □ /6 /24 /26 /22 /25 /28 /24 /18 /21 □ /23 /38 /35 /33 /26 /28 /22 /19 /22 /21 /28 /33 /76 /22 □ /23 /22 /27 □ /28 /22 /26 /26 /24 /28 /18 /24 /26 /22 /27 □ /22 /28 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /19 /22 /26 □ /104 □ /4 /22 /26 /31 /24 /25 /22 □ /33 /19 /38 /21 /33 /34 /22 /19 /22 /21 /28 □ /20 /26 /29 /33 /21 /24 /27 /19 /22 □ /22 /28 □ /35 /33 /32 /27 /33 /34 /22 □ /104 □ /8 /101 /76 /22
/75 /24 /27 /25 /33 /76 /24 /28 /38 □ /1 /6 /4
/11 /22 /21 /28 /26 /22 □ /33 /23 /19 /24 /21 /24 /27 /28 /26 /33 /28 /24 /75 □ /23 /38 /35 /33 /26 /28 /22 /19 /22 /21 /28 /33 /76 □ /104 □ /15 /30 /28 /24 /19 /22 /21 /28 □ /11 /100 /22 /24 /26 /18 /21 □ /85 /93 /99 /91 □ /15 /18 /20 /76 /22 /31 /33 /26 /23 □ /23 /20 □ /39 /22 /26 /25 /33 /21 /28 /18 /20 /26 □ /85 □ /88 /90 /87 /98 /90 □ /13 /24 /25 /22 □ /11 /22 /23 /22 /46 □ /92
/16 /22 /27 □ /18 /29 /27 /22 /26 /31 /33 /28 /24 /18 /21 /27 □ /38 /25 /26 /24 /28 /22 /27 □ /35 /18 /20 /26 /26 /18 /21 /28 □ /80 /28 /26 /22 □ /23 /38 /35 /18 /27 /38 /22 /27 □ /35 /33 /26 □ /31 /18 /24 /22 □ /38 /76 /22 /25 /28 /26 /18 /21 /24 /77 /20 /22 □ /35 /22 /21 /23 /33 /21 /28 □ /25 /22 /28 /28 /22 □ /35 /38 /26 /24 /18 /23 /22 □ /79 □ /76 /41 /33 /23 /26 /22 /27 /27 /22 □ /27 /20 /24 /31 /33 /21 /28 /22 □ /42
/23 /23 /28 /19 /85 /35 /35 /31 /22 /85 /34 /33 /26 /22 /85 /21 /24 /25 /22 /85 /33 /22 /26 /18 /35 /18 /26 /28 /106 /33 /76 /35 /22 /27 /85 /19 /33 /26 /24 /28 /24 /19 /22 /27 /95 /34 /18 /20 /31 /95 /75 /26
/10 /18 /20 /28 /22 □ /18 /29 /27 /22 /26 /31 /33 /28 /24 /18 /21 □ /28 /26 /33 /21 /27 /19 /24 /27 /22 □ /33 /35 /26 /103 /27 □ /76 /33 □ /25 /76 /101 /28 /20 /26 /22 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /35 /33 /26 /28 /24 /25 /24 /35 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /20 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 □ /35 /33 /26 □ /31 /18 /24 /22 □ /38 /76 /22 /25 /28 /26 /18 /21 /24 /77 /20 /22 □ /21 /22 □ /35 /18 /20 /26 /26 /33 □ /35 /33 /27 □ /80 /28 /26 /22 □ /35 /26 /24 /27 /22 □ /22 /21 □ /25 /18 /21 /27 /24 /23 /38 /26 /33 /28 /24 /18 /21 /95
/16 /22 □ /35 /26 /18 /37 /22 /28 □ /23 /22 □ /23 /38 /25 /24 /27 /24 /18 /21 □ /21 /22 □ /35 /18 /20 /26 /26 /33 □ /80 /28 /26 /22 □ /23 /38 /75 /24 /21 /24 /28 /24 /31 /22 /19 /22 /21 /28 □ /33 /23 /18 /35 /28 /38 □ /33 /31 /33 /21 /28 □ /76 /94 /22 /46 /35 /24 /26 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /94 /20 /21 □ /23 /38 /76 /33 /24 □ /35 /22 /26 /19 /22 /28 /28 /33 /21 /28 □ /76 /33 □ /35 /26 /24 /27 /22 □ /22 /21 □ /25 /18 /21 /27 /24 /23 /38 /26 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /22 /27 □ /18 /29 /27 /22 /26 /31 /33 /28 /24 /18 /21 /27 □ /22 /28
/35 /26 /18 /35 /18 /27 /24 /28 /24 /18 /21 /27 □ /23 /38 /35 /18 /27 /38 /22 /27 □ /35 /33 /26 □ /76 /22 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 □ /22 /28 □ /76 /33 □ /26 /38 /23 /33 /25 /28 /24 /18 /21 □ /23 /94 /20 /21 /22 □ /27 /32 /21 /28 /100 /103 /27 /22 □ /23 /22 □ /25 /22 /27 □ /18 /29 /27 /22 /26 /31 /33 /28 /24 /18 /21 /27 □ /22 /28 □ /35 /26 /18 /35 /18 /27 /24 /28 /24 /18 /21 /27 /95 □ /4 /33 /20 /75 □ /22 /21 □ /25 /33 /27 □ /23 /94 /33 /29 /27 /22 /21 /25 /22 □ /23 /94 /18 /29 /27 /22 /26 /31 /33 /28 /24 /18 /21 /27 □ /22 /28
/35 /26 /18 /35 /18 /27 /24 /28 /24 /18 /21 /27 /78 □ /25 /22 □ /23 /38 /76 /33 /24 □ /21 /22 □ /35 /22 /20 /28 □ /80 /28 /26 /22 □ /24 /21 /75 /38 /26 /24 /22 /20 /26 □ /79 □ /77 /20 /33 /28 /26 /22 □ /37 /18 /20 /26 /27 □ /79 □ /25 /18 /19 /35 /28 /22 /26 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /23 /33 /28 /22 □ /23 /22 □ /25 /76 /101 /28 /20 /26 /22 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /25 /18 /21 /27 /20 /76 /28 /33 /28 /24 /18 /21 /95
/107 □ /76 /94 /24 /27 /27 /20 /22 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /35 /33 /26 /28 /24 /25 /24 /35 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /20 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 □ /22 /28 □ /33 /20 □ /35 /76 /20 /27 □ /28 /33 /26 /23 □ /79 □ /76 /33 □ /23 /33 /28 /22 □ /23 /22 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /22 □ /76 /94 /33 /26 /26 /80 /28 /38 □ /35 /18 /26 /28 /33 /21 /28 □ /23 /38 /76 /24 /31 /26 /33 /21 /25 /22 □ /23 /22 /27 □ /23 /22 /20 /46 □ /35 /22 /26 /19 /24 /27 □ /23 /22 □ /25 /18 /21 /27 /28 /26 /20 /24 /26 /22 /78 □ /25 /22 /28 /28 /22
/27 /32 /21 /28 /100 /103 /27 /22 □ /23 /22 /27 □ /18 /29 /27 /22 /26 /31 /33 /28 /24 /18 /21 /27 □ /23 /38 /35 /18 /27 /38 /22 /27 /78 □ /33 /31 /22 /25 □ /76 /94 /24 /21 /23 /24 /25 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /22 □ /25 /22 /76 /76 /22 /27 □ /23 /18 /21 /28 □ /24 /76 □ /33 □ /38 /28 /38 □ /28 /22 /21 /20 □ /25 /18 /19 /35 /28 /22 /78 □ /27 /22 /26 /33 □ /19 /24 /27 /22 □ /22 /21 □ /76 /24 /34 /21 /22 □ /27 /20 /26 □ /76 /22 □ /27 /24 /28 /22 □ /24 /21 /28 /22 /26 /21 /22 /28 □ /23 /22 /27 □ /27 /22 /26 /31 /24 /25 /22 /27 □ /23 /22
/76 /94 /7 /28 /33 /28 □ /23 /33 /21 /27 □ /76 /22 /27 □ /1 /76 /35 /22 /27 /85 /39 /33 /26 /24 /28 /24 /19 /22 /27 /78 □ /35 /18 /20 /26 □ /20 /21 /22 □ /23 /20 /26 /38 /22 □ /23 /22 □ /28 /26 /18 /24 /27 □ /19 /18 /24 /27 /78 □ /79 □ /76 /94 /33 /23 /26 /22 /27 /27 /22 □ /27 /20 /24 /31 /33 /21 /28 /22 □ /42 □
/100 /28 /28 /35 /27 /42 /104 /104 /105 /105 /105 /95 /33 /76 /35 /22 /27 /85 /19 /33 /26 /24 /28 /24 /19 /22 /27 /95 /34 /18 /20 /31 /95 /75 /26 /104 /8 /20 /29 /76 /24 /25 /33 /28 /24 /18 /21 /27 /104 /8 /33 /26 /28 /24 /25 /24 /35 /33 /28 /24 /18 /21 /85 /23 /20 /85 /35 /20 /29 /76 /24 /25 /85 /35 /33 /26 /85 /31 /18 /24 /22 /85 /22 /76 /22 /25 /28 /26 /18 /21 /24 /77 /20 /22 /104 /8 /26 /18 /37 /22 /28 /85 /23 /22 /85 /34 /33 /26 /22 /85 /13 /24 /25 /22 /85 /1 /22 /26 /18 /35 /18 /26 /28
/16 /22 □ /35 /26 /38 /75 /22 /28 □ /23 /22 /27 □ /1 /76 /35 /22 /27 /85 /39 /33 /26 /24 /28 /24 /19 /22 /27 □ /22 /27 /28 □ /76 /41 /33 /20 /28 /18 /26 /24 /28 /38 □ /25 /18 /19 /35 /38 /28 /22 /21 /28 /22 □ /35 /18 /20 /26 /78 □ /79 □ /76 /41 /24 /27 /27 /20 /22 □ /23 /22 □ /76 /41 /22 /21 /77 /20 /80 /28 /22 □ /35 /20 /29 /76 /24 /77 /20 /22 /78 □ /27 /28 /33 /28 /20 /22 /26 □ /27 /20 /26 □ /76 /22 /27 □ /23 /22 /19 /33 /21 /23 /22 /27 □ /23 /22 □ /35 /22 /26 /19 /24 /27 □ /23 /22 □ /25 /18 /21 /27 /28 /26 /20 /24 /26 /22
/75 /33 /24 /27 /33 /21 /28 □ /76 /41 /18 /29 /37 /22 /28 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /35 /26 /18 /25 /38 /23 /20 /26 /22 □ /23 /22 □ /35 /33 /26 /28 /24 /25 /24 /35 /33 /28 /24 /18 /21 □ /23 /20 □ /35 /20 /29 /76 /24 /25 □ /35 /33 /26 □ /31 /18 /24 /22 □ /38 /76 /22 /25 /28 /26 /18 /21 /24 /77 /20 /22 /95
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /43 /33 /24 /28 □ /79 □ /13 /24 /25 /22 □ /76 /22 □ /93 /89 □ /19 /33 /24 □ /87 /88 /87 /89 □
/16 /22 □ /27 /22 /25 /26 /38 /28 /33 /24 /26 /22 □ /34 /38 /21 /38 /26 /33 /76 □ /23 /22 □ /76 /33 □ /35 /26 /38 /75 /22 /25 /28 /20 /26 /22 □ /23 /22 /27 □ /1 /76 /35 /22 /27 /85 /39 /33 /26 /24 /28 /24 /19 /22 /27 /78 □ /35 /26 /38 /75 /22 /28 □ /35 /33 /26 □ /24 /21 /28 /38 /26 /24 /19 /78
/8 /33 /28 /26 /24 /25 /36 □ /1 /39 /12 /14 /4 /4 /12 /14 /85 /1 /6 /7 /15 /16 /7
PREFET a |DES ALPES- Direction DépartementaleMARITIMES des Territoires et de la MerLiberté Service MaritimeÉgalitéFraternité
Nice, le13 MAI 2025
AP n° b95_ 63 9
ARRÊTÉPortant agrément au profit de la commune de Cannespermettant d'autoriser le maintien en place des établissements de plageau-delà de la période d'exploitation prévue au cahier des chargesde la concession des plages naturellesdu Midi-Louise Moreau/Jean Hibert et Gazagnaire,accordées par arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes par interimChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le décret en date du 27 juillet 2012, portant classement de la commune de Cannes commestation de tourisme,VU le code du tourisme, notamment l'article D. 133-20, relatif au classement des offices detourisme,VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-23 à L. 121-26, relatifs à lapréservation des espaces remarquables ou caractéristiques ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2124-17à R.2124-19 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de NiceVu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 accordant le classement de l'office de tourisme deCannes en catégorie | des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 accordant à la commune de Cannes la concessionde plages naturelles du Midi-Louise Moreau/Jean Hibert et Gazagnaire à compter du 1° janvier2025 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cannes, du 26 septembre 2022, demandant lemaintien des installations balnéaires au-dela de la période d'exploitation prévue au cahier descharges de la concession des plages naturelles de Cannes ;Vu les justificatifs transmis par la métropole Nice Côte d'Azur, attestant que le nombremoyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classésau sens de l'article L.311-7 du code du tourisme, dépasse les 200 chambres conformémentaux dispositions de l'article R.2124-18 du CGPPP ;Vu le cahier des charges annexé à la concession des plages naturelles de Cannes ;Considérant que la commune de Cannes remplit les conditions pour obtenir, en dehors de lapériode d'exploitation définie dans la concession des plages naturelles de Cannes, le maintienà l'année des établissements de plages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 :Agrément est conféré à la commune de Cannes à compter du ter janvier 2025 et jusqu'àl'échéance de la concession des plages naturelles de Cannes susvisée, aux fins d'autoriser lemaintien en place, au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession, desétablissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditionsénumérées à l'article R.2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques.
\
Article 2 :La commune de Cannes pourra délivrer, au cas par cas, et après avis conforme du préfet, desautorisations annuelles spéciales permettant le maintien à l'année sur la plage, en dehors dela période définie dans les concessions, des établissements de plage démontables outransportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L121-23du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutivesdans l'année, quatre jours par semaine ;2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives au plus tard trois moisavant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ;3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques desaménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ;4° Justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de lapériode d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.

Article 3:Le présent arrêté sera notifié à la commune de Cannes afin qu'elle procède à son affichagependant 1 mois.Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, le maire de Cannes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le "43 MAI 2025
Le Préfytdes sal AT
Patrick AMOUSSOU-ADEBLEy,
.
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable dudomaine public maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs, CS61039, 06050Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de ladate à laquelle naît une décision implicite.En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil desactes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050Nice Cedex 1.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.

Ex Direction départementalePRÉFET ie erie et de lalDES ALPES- ervice eau92, agriculture,MARITIMES forét et espaces naturelsLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-136 Nice, le 15 MAI 20%
ARRETE PREFECTORALportant mise en demeure à l'encontre dela Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL)
suite à la pollution des plans d'eau du Golf Cannes Mougins et du cours d'eau la Bouillide àl'aval, causée par un défaut d'entretien du réseau de collecte d'eaux uséesCommune de Mougins
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimChevalier de l'Ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 ducode de l'environnement ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12 kg/j deBDOS;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant les prescriptionsgénérales et spécifiques de la station d'épuration et des réseaux de collecte del'agglomération de Cannes ;Vu l'arrêté n°2025-097 en date du 23 avril 2025 portant mise en demeure à l'encontre de laCACPL suite a la pollution des plans d'eau du Golf de Cannes Mougins et du cours d'eau laBouillide à l'aval, causée par un défaut d'entretien du réseau de collecte d'eaux usées ;
Vu le rapport en manquement administratif notifié le 29 janvier 2025 dressé par un agentchargé des contrôles administratifs de la DDTM des Alpes-Maritimes à l'encontre de la CACPL,maitre d'ouvrage du système d'assainissement de Cannes ;Vu l'absence d'observations sur le rapport en manquements administratifs formulées par laCACPL dans le délai qui lui était imparti :Vu la transmission en date du 26 mars 2025 du projet du présent arrêté à la CACPL, en tantque maître d'ouvrage du système d'assainissement, et le délai octroyé de 15 jours pour queces derniers puissent faire valoir leurs observations ;
Page 1 sur 4

Vu les observations formulées par la CACPL en date du 7 avril 2025 :Considérant la pollution constatée le 14 janvier 2025 dans le cours d'eau la Bouillides et lesdeux plans d'eau du Golf de Cannes Mougins ;Considérant que cette pollution est due à un bouchon et un défaut d'entretien sur le réseaude collecte des eaux usées appartenant au système d'assainissement de l'agglomération deCannes ;Considérant que cette pollution a généré une mortalité piscicole importante constatée par leservice police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes ;Considérant que cette pollution est de nature à porter gravement atteinte au bon état de lamasse d'eau des Bouillides et aux intérêts protégés définis à l'article L.2111 du code del'environnement ;Considérant que ces faits constituent des manquements administratifs à la réglementation etaux prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement ;Considérant les suivis de qualité des eaux des plans d'eau du Golf Cannes Mougins, mis enœuvre par le délégataire Véolia à partir du 27 janvier 2025, indiquant une amélioration de laqualité physico-chimique des eaux superficielles et une baisse de la concentration enbactéries (E.coli, coliformes fécaux) et en matière organique ;Considérant que le délégataire Véolia a réalisé le nettoyage du vallon alimentant les bassins etla retenue en amont du grand bassin dès le 21 janvier 2025 ;Considérant le mél de Véolia du 12 mars 2025 faisant état de l'installation d'un systèmed'alerte dans le réseau de transport des eaux usées avec report d'alarme 24h/24 et 7j/7,suivant en continu le niveau d'eau dans le réseau ;Considérant que les matières organiques et charge bactériologique déposées dans les deuxbassins suite a l'épisode de pollution n'ont pas été curées, et sont susceptibles de dégrader ànouveau la qualité de l'eau en cas d'augmentation de la température de l'eau dans les bassins,et de provoquer une nouvelle mortalité piscicole ;Considérant la nécessité d'éviter toute nouvelle dégradation de la qualité du milieu dansl'objectif de préserver les conditions de vie des espèces piscicoles en présence, et de garantirune qualité d'eau compatible avec l'usage d'irrigation du golf ;Considérant le compte-rendu de visite des plans d'eau du Golf Cannes Mougins, établi par laFédération départementale de la pêche et protection des milieux aquatiques, suite à la visiteterrain réalisée le 6 mars 2025;Considérant la nécessité de réensemencer le milieu suite à la mortalité piscicole importantesurvenue ;Considérant l'objectif de restaurer le bon état écologique de la masse d'eau FRDR1051ruisseau la Bouillide, en application du SDAGE Rhône-Méditerranée Corse 2022-2027 :Considérant la nécessité d'abroger l'arrêté n°2025-097 du 23 avril 2025 en cela qu'il n'intégraitpas les remarques transmises par la CACPL le 7 avril 2025 dans le cadre de l'échangecontradictoire, et de reprendre un nouvel arrêté portant mise en demeure à l'encontre de laCACPL ;
Page 2 sur 4

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: AbrogationL'arrêté préfectoral n°2025-097 en date du 23 avril 2025 portant mise en demeure à l'encontrede la CACPL suite à la pollution des plans d'eau du Golf Cannes Mougins et du cours d'eau laBouillide à l'aval, causée par un défaut d'entretien du réseau de collecte d'eaux usées estabrogé.
ARTICLE 2 : Objet de la mise en demeureLa Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) est mis en demeure derégulariser la situation :AJ jusqu'à la fin de la saison estivale, soit jusqu'au 30 septembre 2025 : de poursuivre lessuivis de qualité physico-chimique de l'eau des deux plans d'eau (petit et grand bassin) duGolf Cannes Mougins. |Ces suivis sont réalisés dans différents secteurs des plans d'eau, à différentes profondeurset heures de la journée.Ces suivis sont réalisés à fréquence bi-mensuelle à compter de la notification du présentarrêté et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, et du 1° octobre au 30 octobre 2025 inclus.Ces suivis sont réalisés à fréquence hebdomadaire entre le 1er juin 2025 et le 30 septembre2025 inclus.Les paramètres suivants seront analysés a minima: MES, DCO, DBOS, pH, E.coli etEntérocoques,Le paramètre oxygène dissout devra également faire l'objet d'une attention particuliére. |Les fréquences d'analyses et la liste des paramètres analyses pourront être révisés par leservice police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes, ou sur demande de la CACPL etaccord de la DDTM des Alpes-Maritimes ;B/ à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025 : en casde dégradation de la qualité physico-chimique de l'eau de l'un ou l'autre des deux plansd'eau, de mettre en œuvre toutes les mesures correctives permettant d'améliorer laqualité de l'eau pour revenir, sous 7 jours, à une qualité compatible avec la vie biologiqueet l'usage d'irrigation du golf. Les mesures adaptées feront l'objet d'une validation duservice police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes avant mise en œuvre.La dégradation de la qualité physico-chimique de l'eau concernant le paramètre oxygènedissous est caractérisée par un pourcentage de saturation en oxygène dissous dans l'eauprésente une ou plusieurs valeurs inférieures à 50 % (facteur dépendant de la Températurede l'eau et de la pression atmosphérique) ;
Page 3 sur 4

C/ à partir du 1" octobre 2025 et avant le 1°' novembre 2025, de mettre en œuvre un plande réintroduction de poissons (quantités et espèces à définir) afin de retrouver unepopulation fonctionnelle dans les deux plans d'eau du Golf Cannes Mougins, selon unprotocole préalablement validé par le service police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes en lien avec la Fédération de la pêche et protection des milieux aquatiques desAlpes-Maritimes et l'Office français de la biodiversité ; .D/ sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser un diagnosticcomplet, par passage caméra, du réseau de collecte d'eaux usées situé en amont du GolfCannes Mougins et de compléter le plan d'action intégrant l'amélioration du systèmed'alerte et d'information de la police de l'eau.
ARTICLE 3 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions de la mise en demeure établie à l'article 1 du présentarrêté, la CACPL est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives prévues par lesarticles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues àl'article R. 216-12 du même code.
ARTICLE 4 : PublicationsEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes, pendant une durée minimale de deux mois, conformémentaux dispositions de l'article R171-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5: RecoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. |La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :* par les mis en cause, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1 du code del'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichagedes dits actes.Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 6: ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la biodiversité et le maire de la commune deMougins, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
¢ .
Page 4 sur 4 Patri

5
Recueil special 116.2025 15/05/2025
SOMMATIRE
PACA. ses ms eme mmmmmmmmmmmmmemmmms sm oeeeeDelegation Departementale des AM................4 ee ee ee ee secssante environnement... ee cee eee eee eee nee e cence eee n cence eee e eee eeesAP 2025.674 Villeneuve Loubet Cadastre 150 FOOO AEFOT.............AP 2025.675 SLV Cadastre 228 F 000 AX 01.........................
D.D.T.M....... ee ccc ce ew eee eee ee ee eee ee ee ee eee eee ee eee ee eee eee eeeAmenagement Territoire... . cc ce cc ee ee ee ee ee eee ee eee eee eee eeAP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport PPVE..................Avis PPVE AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport.............Domaine public Maritime... . eee ee ee ee ee ee eee ee ee ee eee ee tee eensAP 2025.672 Cannes Agr.maintien Ets Plage hors periode...........ENVIiLONNEMENC... ce cece ee eee ee eee ee eee eee ee ee ee eee eee eee eee eee teen eeeAP 2025.136 Mise en demeure CACPL..... ee et tt tt ww et tt ee
Recueil special 116.2025 15/05/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.674 Villeneuve Loubet Cadastre 150 F000 AE01.............2
AP 2025.675 SLV Cadastre 228 F 000 AX 01.........................5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Amenagement Territoire................................................8
AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport PPVE..................8
Avis PPVE AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport.............13
Domaine public maritime...............................................14
AP 2025.672 Cannes Agr.maintien Ets Plage hors periode...........14
Environnement.........................................................17
AP 2025.136 Mise en demeure CACPL................................17
Index Alphabétique
AP 2025.136 Mise en demeure CACPL................................17
AP 2025.672 Cannes Agr.maintien Ets Plage hors periode...........14
AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport PPVE..................8
AP 2025.674 Villeneuve Loubet Cadastre 150 F000 AE01.............2
AP 2025.675 SLV Cadastre 228 F 000 AX 01.........................5
Avis PPVE AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport.............13
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8