VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-116
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et
approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier (28 pages) Page 3
86-2026-05-21-00001 - Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes (4
pages) Page 32
DRFIP 44 / DRFIP 44
86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DRFIP - Domaines - Vienne- av (3 pages) Page 37
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DDT 86
86-2026-05-21-00003
Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et
approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ 2026/DDT/231Relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvantles plans de gestion lièvre et sanglier
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et L123-19-1 relatifs à la participation dupublic aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8relatifs à l'exercice de la chasse, L.424-8, R.424-13-1° a R.424-13-4 relatifs aux dispositions particulièresaux établissements professionnels de chasse a caractére commercial, L.424-15 concernant les régles desécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif a diverses dispositions cynégétiques ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 4
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif a l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications duschéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/525 du 15 décembre 2025 portant prorogation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne jusqu'au 10 janvier 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DDT/523 du 5 décembre 2025 portant nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/195 du 22 avril 2026, fixant le plan de chasse grand gibierapplicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et le plan dechasse triennal pour l'espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 2024-2027 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Vienne du16 mars 2026 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Vu la consultation du public effectuée du 23 avril au 13 mai 2026, en application des articles L120-1 etL123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant uneincidence sur l'environnement ;
Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la consultation du public parvoie électronique ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) consultée le21 avril 2026 ;
Considérant que le préfet fixe par arrêté sur proposition du directeur départemental des territoiresaprès avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération deschasseurs, les périodes de la chasse à tir conformément à l'article R.424-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le deuxièmedimanche de septembre et le dernier jour de février conformément à l'article R.424-7 du code del'environnement ;Considérant que le préfet peut fixer pour certaines espèces de grand gibier des périodes d'ouverturecomplémentaires dans les conditions définies à l'article R.424-8 du code de l'environnement ;
Considérant que la période d'ouverture de la chasse à courre s'étend du 15 septembre au 31 mars etpour la vénerie sous terre du 15 septembre au 15 janvier conformément aux articles R.424-4 et R.424-5 ;
Considérant que toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverturegénérale peut également chasser le renard à partir du 1° juin conformément à l'article R.424-8 du codede l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.424-6 du code de l'environnement, l'arrêté relatif àl'ouverture et à la clôture de la chasse doit être publié au minimum 7 jours avant la date de sa prised'effet;
Considérant que les modalités de l'agrainage dissuasif et de l'affouragement sont fixées, conformémentà l'article L.425-5 du code de l'environnement, par le schéma départemental de gestion cynégétique(SDGO);
Considérant qu'avant tout transport ou commercialisation, les spécimens de grand gibier licitementtués dans les enclos visés à l'article L.424-3-1° du code de l'environnement doivent faire l'objet d'unmarquage conforme à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 11 février 2020 ;
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DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de laconsultation publique allant du 23 avril au 13 mai 2026;
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le21 avril 2026 ;
ARRETE
Article 1"- Ouverture généraleLa période d'ouverture générale de la chasse a tir et de la chasse au vol est fixée pour le départementde la Viennedu dimanche 13 septembre 2026 à 8h00au dimanche 28 février 2027 au soir,
Article 2 - Ouverture spécifiquePar dérogation à l'article précédent, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent êtrechassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques dechasse suivantes (les dates de fermeture s'entendant au soir).1: GRAND GIBIERSur l'ensemble du département, sauf précision particulière, le tir s'effectuera à l'approche, à l'aff0t ouen battue.Conformément aux articles L.422-23 et R.422-86 du code de l'environnement, la chasse du grand gibierdans les réserves de chasse et de faune sauvage est possible sur la base d'un plan de chasse ou d'unplan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques etagro-sylvo-cynégétiques et sous réserve que son exécution soit compatible avec la protection du gibieret la préservation de sa tranquillité.Nul ne pourra chasser le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsable du territoire concernéne bénéficie pas d'un plan de chasse (sauf cas particulier des enclos).
DATES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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ESPECES Ouverture Cléture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSECERF SIKA 13/09/2026 28/02/27 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire. SurNon soumis au plan de l'ensemble du département, sauf précisionchasse particulière, le tir s'effectuera à l'approche, àl'affôt ou en battue.Introductions de spécimens de Cerf Sikadans le milieu naturel (ouvert ou clos)interdites.
CERF ÉLAPHE 19/09/2026 | 28/02/2027 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire. SurSoumis au plan de l'ensemble du département, sauf précisionchasse particulière, le tir s'effectuera à l'approche, àl'affôt ou en battue.
CHEVREUIL 01/07/2026 | 28/02/2027 |Du 01/07/2026 au 13/09/2026, tir à l'approcheSoumis au plan de ou à l'affÜt Uniquement pour les détenteurschasse d'une autorisation préfectorale individuelleou leur délégataire. Tir à balle ou à l'arcobligatoire.Du 13/09/2026 au 28/02/2027, tir à balle ou tirà l'arc expressément recommandé. Seuls lesplombs n° 1 ou n° 2 sont autorisés à défautd'utilisation de balles.Dans les zones humides seuls l'utilisation desgrenailles de substitution au plomb n°2/0 ou3/0 d'un diamètre allant jusqu'à 4,8 mm sontautorisées à défaut d'utilisation de balles.Sur l'ensemble du département, saufprécision particulière, le tir s'effectuera àl'approche, à l'affüt ou en battue.
01/06/2027 | 30/06/2027 |Tir à l'approche ou à l'affôt uniquement pourles détenteurs d'une autorisation préfectoraleindividuelle ou leur délégataire. Tir à balle ouà l'arc obligatoire.DAIM 01/07/2026 12/09/2026 |Tir à l'approche ou à l'aff0t uniquement.Soumis au plan de Tir à balle ou à l'arc obligatoire.chasse. Tout demandeurd'un plan de chasse 13/09/2026 | 28/02/2027 |Tir à l'approche, à l'affôt ou en battue.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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individuel auprès de la Tir à balle ou a l'arc obligatoire.fédération deschasseurs, bénéficie parprincipe d'un plan dechasse daim.01/06/2027 30/06/2027 |Tir à l'approche ou à l'affôt uniquement.Tir à balle ou à l'arc obligatoire.MOUFLON 01/09/2026 12/09/2026 |Tir à l'approche ou à l'affüt uniquement.Soumis au plan de Tir à balle ou à l'arc obligatoire.chasse. Tout demandeurd'un plan de chasseindividuel auprès de lafédération deschasseurs, bénéficie parprincipe d'un plan dechasse mouflon.
13/09/2026 28/02/2027 |Tir à l'approche, à l'affüt ou en battue.Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
xToute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peutégalement chasser à tir le renard à partir 1° juillet 2026 à l'ouverture générale et du 1°' au 30 juin 2027dans les conditions fixées au point Il « PETIT GIBIER SEDENTAIRE » du présent arrêté.
Grand gibier soumis au plan de gestion cynégétique approuvé :Tir à balle ou à l'arc obligatoire.Mesures particulières :En application des articles L.426-5 et R.421-34 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier, chaque sanglier prélevé devra être muni, d'un bracelet fourni par lafédération départementale des chasseurs dans les conditions fixées par le plan de gestion cynégétiqueapprouvé annexé au présent arrêté.
DATESESPÈCES Ouverture Clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSESANGLIER 01/07/2026 31/03/2027 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire ou à laSoumis au plan de chevrotine sous réserve des conditionsgestion cynégétique définies par le SDGC.approuvé (annexe n°1) Du 01/07/2026 au 14/08/2026Pour les seuls détenteurs de droit de chassebénéficiant d'une autorisation préfectoraleou leur délégataire: chasse à l'affût, à
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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l'approche ou en battue.Du 15/08/2026 au 31/03/2027, chasse al'approche, a l'aff0t ou en battue sous laresponsabilité du détenteur du droit dechasse ou de son délégataire.
01/04/2027 | 31/05/2027Tir a balle ou à l'arc obligatoire ou à lachevrotine sous réserve des conditionsdéfinies par le SDGC.Pour les seuls détenteurs de droit de chassebénéficiant d'une autorisation préfectoraledélivrée uniquement pour la protection dessemis ou leur délégataire: chasse à l'affüt, al'approche, voire en battue à titreexceptionnel.01/06/2027 | 30/06/2027Tir à balle ou à l'arc obligatoire ou à lachevrotine sous réserve des conditionsdéfinies par le SDGC.Pour les seuls détenteurs de droit de chassebénéficiant d'une autorisation préfectoraleou leur délégataire: chasse à l'affût, àl'approche ou en battue.
La fédération départementale des chasseursde la Vienne adresse à la DDT, avant le 1°juillet 2027 et avant le 15 septembre 2027 lebilan des prélèvements effectués sur la basedes autorisations délivrées.
ll: PETIT GIBIER SEDENTAIRE
DATESESPECES Ouverture ClôtureCONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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LIEVRE 04/10/2026 06/12/2026 |Nul ne peut prélever un lièvre s'il n'est pasSoumis au plan de titulaire d'un bracelet dateur affecté augestion cynégétique territoire fourni dans le cadre du plan deapprouvé (annexe n°2) gestion cynégétique approuvé. Chaque lièvreprélevé devra être muni, avant tout transport,de ce bracelet daté du jour du prélèvement.
PERDRIX GRISE 13/09/2026 06/12/2026 |Tout le département à l'exception desCas général communes en plan de gestion simple perdrixrouge et/ou faisan commun.
Mesures spécifiques aux | 13/09/2026 24/01/2027 |Pour les territoires situés sur des communescommunes en plan de en plan de gestion simple faisan commungestion faisan (voir liste donnée à titre indicatif en annexen°3).
PERDRIX ROUGE 13/09/2026 06/12/2026 |Tout le département à l'exception desCas général communes en plan de gestion simple faisancommun.Mesures spécifiques aux | 13/09/2026 24/01/2027 |Pour les territoires situés sur des communescommunes en plan de en plan de gestion simple faisan commungestion faisan (voir liste donnée à titre indicatif en annexen°3).
FAISAN COMMUN 13/09/2026 24/01/2027 |Tout le département à l'exception desCas général mesures spécifiques visées ci-après.
Mesures spécifiques aux | 13/09/2025 24/01/2027 |Sur les communes en plan de gestion faisancommunes en plan de la chasse de l'espèce est autorisée dans lesgestion faisan (annexe conditions fixées à l'annexe n°3 du présentn°3) arrêté.
FAISAN VÉNÉRÉ 13/09/2026 | 24/01/2027 |- Sur les communes dont la liste est donnéeMesures spécifiques aux à titre indicatif à l'annexe n°3, nul ne peutcommunes en plan de prélever un faisan vénéré (coq) s'il n'est pasgestion simple titulaire d'un bracelet affecté au territoire dechasse. Chaque faisan prélevé devra êtremuni, avant tout transport, de ce bracelet.
AUTRES ESPÈCES 13/09/2026 | 28/02/2027 |Tout le départementCas général Cas particulier du renard: conformément à
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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l'article R.424-8 du code de l'environnement,toute personne autorisée à chasser lechevreuil ou le sanglier avant l'ouverturegénérale peut également chasser à tir lerenard a partir du 1" juillet 2026 et du 1° au30juin 2027.À partir du 15/08/2026 lors de battues auxsangliers : outre le tir à balle et à l'arc, l'usagedes munitions à grenaille (de plomb et desubstitution en zone humide) est autorisé.Dans les réserves de chasse et de faunesauvage agréées :> Dans les mêmes conditions que lachasse anticipée du chevreuil et dusanglier, la chasse au renard à partirdu 1° juillet 2026 et du 1° au 30 juin2027 peut être autorisée.> Pendant la période d'ouverturegénérale de la chasse, la chasse aurenard est interdite sauf à l'occasionde battues au grand gibier.Cas particulier du lapin :La chasse au furet est autorisée.lll: GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGEÀ l'exception des dispositions départementales relatives à la bécasse des bois et aux pigeons ramiers,les périodes et modalités de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fixées par arrêtésministériels (cf annexe 4 de l'arrêté).
Article 3 - Chasse au volLa chasse au vol de tous les mammifères et des oiseaux sédentaires est ouverte sans restrictionparticulière du dimanche 13 septembre 2026 au dimanche 28 février 2027 sur l'ensemble dudépartement, en application de l'article R.424-4 du code de l'environnement et de l'arrêté ministérieldu 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires.En application de l'article R.427-25 du code de l'environnement et de l'arrêté du 10 août 2004 modifiéfixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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d'espèces non domestiques, la mise en condition et l'entraînement des oiseaux sont autorisés après ladate de clôture générale de la chasse à condition que cet entraînement soit effectué sur des animauxd'espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département (jusqu'au 30 avrilpour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale pour les oiseaux) et à partir du 1° juillet jusqu'à ladate d'ouverture de la chasse sur du gibier d'élevage marqué.
Article 4 - Chasse à courre et vénerie sous terreLa chasse à courre, à cor et à cri et la vénerie sous terre peuvent être pratiquées par tout titulaire d'uneattestation de meute en cours de validité pendant les périodes comprises entre les dates et auxconditions spécifiques de chasse suivantes :1 - CHASSE À COURRE, A COR, A CRI : les dates de fermeture s'entendent au soir.
DATESESPÈCES Ouverture Cléture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSETOUS ANIMAUX DE 15/09/2026 | 31/03/2027CHASSE A COURRENul ne pourra chasser a courre, a cor et a cri le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsabledu territoire concerné n'est pas titulaire d'un plan de chasse individuel.
2 - VENERIE SOUS TERRE: les dates de fermeture s'entendent au soir.
DATESESPECES Ouverture Clôture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEBLAIREAU, RENARD, 15/09/2026 15/01/2027RAGONDIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Article 5 - Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite sauf pour :° La chasse à tir des ragondins et rats musqués.° La chasse a tir du corbeau freux et de la corneille noire a poste fixe matérialisé de maind'homme.* La chasse à tir du sanglier et des cervidés soumis au plan de chasse.° La chasse à tir du renard.° La chasse à courre et la vénerie sous terre.
Article 6 - Agrainage du gibier— Grand gibier :¢ Lagrainage et l'affouragement sont autorisés du 1% mars au 13 septembre 2025, dans le cadre dela charte d'agrainage dissuasif figurant au schéma départemental de gestion cynégétiqueapprouvé pour tous les territoires permettant en tout temps la libre circulation des espèces nondomestiques.* Lagrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant le passage desanimaux non domestique (tout espace dont les caractéristiques techniques des clôtures necorrespondent pas aux dispositions fixées à l'article 372-1 du code de l'environnement), saufexceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique.— Petit gibier, sont interdites :* La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs.° La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.
Article 7 - Usage de la grenaille de plombRappels réglementaires :Depuis le 16 février 2023, l'usage de la grenaille de plomb (y compris de la chevrotine) est interdite àl'intérieur des zones humides mentionnées à l'article L.424-6 du code de l'environnement et jusqu'à unedistance de 100 mètres du bord de ces zones humides.Cette interdiction s'applique à toutes les espèces chassées dans ces zones ainsi qu'à la destruction desespèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département.L'usage des balles de plomb reste autorisé dans ces zones.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Article 8 — Établissements professionnels de chasse à caractère commercialPour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial aux espèces de petits gibiers(perdrix, faisans), les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issusd'élevages sont les dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse.En conséquence :° Dans les communes où des mesures spécifiques de gestion sont instaurées (limitation du tir despoules, tir du faisan obscur), les oiseaux issus d'élevage lachés dans ces établissementsdevront être munis d'un dispositif spécifique (bandelette ou poncho).° Dans le reste du département, les oiseaux issus d'élevage lâchés dans ces établissements horsdes périodes d'ouverture et fermeture spécifiques devront être munis d'un dispositif spécifique(bandelette ou poncho).Article 9 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, ledirecteur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence régionale del'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agentschargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise aux mairies pouraffichage.Poitiers, lePour le préfet, par délégationSigné par Benoît PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires,le 21/05/2026 à Poitiers
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DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 15
Annexe1 de l'arrêté n° 2026/DDT/231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2026 - 2027 dans le département de la VienneBRERREERRERERERRRRERERER
Plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce sanglier dans le département de la VienneBREKRRRKERERRRERRERERE
La mise en place d'un plan de gestion cynégétique est rendue possible par les dispositions de l'articleL.425-15 du code de l'environnement.La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne propose de mettre en place un plan degestion cynégétique approuvé de l'espèce sanglier (PGCAS) sur tous les territoires ouverts surl'ensemble du département de la Vienne. Ce document établit des règles et des mesures opposables àtous les détenteurs de droit de chasse sur le (ou les) territoire(s) desquels le sanglier est chassé et a tousles chasseurs chassant cette espéce.Le département de la Vienne bénéficie d'une diversité de paysages qui offrent a cette espécenotamment, un potentiel cynégétique intéressant; l'imbrication des zones cultivées dans les massifsboisés, permet au sanglier, de trouver toutes les conditions lui permettant de se développer. Toutefoisune population trop importante présente sur des zones où les ressources alimentaires sontinsuffisantes, peut avoir des impacts négatifs sur l'environnement: dégâts sur les cultures de maïs,cultures maraîchères, prairies, etc.Le plan de gestion proposé a pour objet d'améliorer les modalités de gestion de l'espèce sanglier, afinde tenter d'atteindre et de maintenir l'équilibre agro-cynégétique pour répondre, au mieux, auxexigences du Plan National de Maîtrise du Sanglier (PNMS).L'objectif principal est d'obtenir un niveau de population intéressant pour les acteurs cynégétiques,avec un minimum de contraintes pour le monde agricole.I. Dispositions applicables à l'ensemble du département de la VienneA - Périodes de chasse : les périodes de chasse de l'espèce sanglier sont fixées comme suit :¢ du 1 avril au 30 juin: tir à l'approche, à l'affüt ou en battue dans les secteurs où des dégâtsimportants sont avérés, pour les seuls détenteurs de droit de chasse ou leur délégataire,bénéficiant d'une autorisation préfectorale.¢ du 1" juillet au 14 août : tir à l'approche, à l'affOt ou en battue dans les secteurs où des dégâtsimportants sont avérés, pour les seuls détenteurs de droit de chasse ou leur délégataire,bénéficiant d'une autorisation préfectorale.° du 15 août à fin mars: chasse à l'approche, à l'affÜt ou en battue sous la responsabilité dudétenteur du droit de chasse ou de son délégataire.
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B —- Recherche du sanglier blessé : dès lors qu'un sanglier tiré aura été blessé, le détenteur du droit dechasse et/ou le responsable de battue doit tout mettre en œuvre pour permettre une recherche del'animal par un conducteur de chien de sang agréé.C - Dispositifs de marquage et fiche de réalisation : chaque sanglier prélevé en milieu ouvert devra êtremuni du bracelet de marquage délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne.Ce bracelet doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de son prélèvement et fixé sur une pattearrière entre l'os et le tendon. Pour faciliter le marquage le déplacement des animaux est autorisé sur laligne de tir la plus proche en bordure de l'enceinte chassée.La connaissance des prélèvements est indispensable pour mesurer la pression de chasse exercée surl'espèce. Ces derniers doivent être saisis sur le site Internet dans l'espace adhérent, dans les 8 jourssuivant le prélèvement.Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, l'utilisationdu bracelet de marquage spécifique « recherche au sang » restera à l'appréciation du conducteur.D - Prélévements: sur l'ensemble du département, les prélèvements de sangliers sont de laresponsabilité des détenteurs du droit de chasse en fonction des objectifs et des indicateurs propres àchaque massif ou zone de gestion.E — Utilisation de la chevrotine : dans les secteurs du département correspondants aux critères définispar l'arrêté ministériel et inscrit dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, l'usage de lachevrotine sera possible pour la chasse collective du sanglier dans les conditions suivantes :+ Seules les chevrotines comprenant 21 ou 28 grains, dont le diamètre des grains est comprisentre 6,20 mm et 6,30 mm pourront être employées.° Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.° Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra êtreinscrite sur un registre retiré auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de laVienne. Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération auplus tard le 15 septembre.° Les animaux blessés doivent être recherchés.Rappel, lorsque l'usage de la chevrotine est requis lors des chasses collectives, le tir de tout autreespèce est interditF - Analyse et suivi « trichine » : l'analyse de recherche des larves de trichine est recommandée dans lecas de consommation de viande de sanglier dans le cadre familial et privé et lors de cession directe parle chasseur au consommateur final. Elle est obligatoire dans les cas suivants :* repas de chasse (repas organisé en dehors de l'usage domestique privé, par un ou plusieurschasseurs, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer).
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* repas associatif ou loto (repas organisé en dehors de l'usage domestique privé, dans un cadreassociatif, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer etconsommer des venaisons fournies par un ou plusieurs chasseurs).° remise directe par le chasseur à un commerce de détail local (boucher, restaurant, etc.)fournissant directement le consommateur final.La venaison de sanglier sauvage doit avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichine dans unlaboratoire agréé et ne pourra être consommée qu'après obtention du résultat négatif.G - Gestion et suivi des dégâts: dans chaque massif de gestion, la Commission Technique Locale(CTL), présidée par un administrateur fédéral et composée de plusieurs membres est chargée defaire le lien entre les gestionnaires de territoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner lesmesures de prévention et de protection des cultures. Elle peut, à partir des indicateurs (importancedes dégâts, évolution du coût des préventions des dégâts, niveau de prélèvements) formuler despropositions sur les mesures de gestion à mettre en place.Pour limiter les dégâts causés par le grand gibier et en particulier par le sanglier, des mesures deprévention et le cas échéant de protection (clôtures électriques) peuvent être mises en œuvre par lesdétenteurs du droit de chasse.La pression de chasse sur l'espèce, les jachères « environnement faune sauvage », les cultures à gibier,l'agrainage de dissuasion sont des éléments incontournables de la gestion du sanglier.
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2026/DDT/231 relatif a l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2026 — 2027 dans le département de la Vienne
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Plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce lièvre dans le département de la Vienne
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Afin d'assurer le suivi et la gestion cohérente des populations de lièvres et de connaître l'évolution decette espèce dans le département de la Vienne, la Fédération Départementale des Chasseurs de laVienne met en place un plan de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L 425-15 du code de l'environnement.Le plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce lièvre (PGCA Lièvre) prévu par le SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique du Département de la Vienne est un document qui établit desrègles et des mesures opposables à tous les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse sur le (ou les)territoire(s) au sein desquels le lièvre est chassé et à tous les chasseurs chassant cette espèce.I - Mise en place du PGCA Lièvre :Ce plan de gestion cynégétique approuvé s'applique à l'ensemble du département de la Vienne et estopposable aux tiers.Tout bénéficiaire d'un plan de gestion est obligatoirement adhérent de la Fédération Départementaledes Chasseurs de la Vienne en application de l'article L.421-8 du code de l'environnement.Tout détenteur du droit de chasse, non répertorié à la Fédération des Chasseurs, doit déclarer sonterritoire en justifiant de son droit de chasse, afin d'obtenir une attribution de bracelets.Il - Dépôt des demandes de bracelets :Les demandes de bracelets seront adressées à tous les détenteurs de droit de chasse répertoriés à laFédération au plus tard au cours de la 1°° quinzaine de juin et devront être retournées au plus tard finjuillet.Toute demande qui arrivera après cette date sera examinée en recours par la commission fédérale petitgibier. Dans ce cas, la remise des bracelets se fera au plus tôt après le 15 octobre.Toute demande parvenant à la Fédération après le 1" septembre sera considérée comme nonrecevable.Ill - Les critères d'attribution de bracelets :Le taux d'attribution de bracelets aux 100 ha sera appliqué sur une unité de gestion correspondant auminimum à la commune ou groupement de communes présentant un profil identique et fixé à partirde l'historique des prélèvements, du taux de réalisation de l'année précédente et de la tendance desvaleurs des indices d'abondance (voir la liste en annexe).20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/28
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S'agissant du quota maximum d'attribution des bracelets appliqué au territoire, il sera calculé sur labase de la superficie enregistrée.Dans le cas où le nombre de sociétaires s'avère supérieur au quota maximum, le bénéficiaire du plan degestion aura la possibilité, s'il le souhaite, d'obtenir un nombre de bracelets correspondant au nombrede sociétaires, mais sera tenu de respecter le quota maximum. En cas de dépassement de ce quota,l'écart entre ce quota et le prélèvement réellement réalisé sera déduit de l'attribution de l'annéesuivante.
IV - Recours gracieux :Tout bénéficiaire de bracelets peut faire un recours auprès du Président de la Fédération des Chasseursde la Vienne en lui adressant, avant le 1° septembre, par lettre recommandée avec AR, une demandede révision argumentée.V - Marquage - contrôle - bilan :Avant tout transport, chaque lièvre prélevé est muni d'un bracelet fourni par la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit obligatoirement être collé autour del'une des pattes de l'animal.Tout chasseur qui n'appliquera pas cette disposition fera l'objet de sanctions.Le bilan de réalisation devra être retourné, accompagné de l'intégralité des bracelets non utilisés, à laFédération des Chasseurs de la Vienne avant le 1° janvier, pour la chasse à tir et avant le 10 avril, pour lachasse à courre.En cas de bracelets manquants non justifiés et non justifiables, l'attribution pour l'année suivante serasupprimée.La Fédération des Chasseurs peut demander aux bénéficiaires du plan de gestion, de collecter lespattes antérieures des lièvres prélevés sur lesquelles est apposé le bracelet.VI - Période de chasse :Pour le département de la Vienne, la période et les heures de chasse à tir du lièvre sont fixéesannuellement dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.Dans le cas où le quota de lièvres prélevés est atteint en cours de période, la chasse de l'espèce n'estpas pour autant fermée en revanche tout prélèvement sera interdit.VII - Suivi des mesures de gestion :La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne est tenue d'assurer le suivi de ces mesures.Elle fournira à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne un bilan annuel du plan degestion.
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VIII - Gestion, suivi des dégâts et attribution complémentaire :Dans chaque massif de gestion, la Commission Technique Locale (CTL), présidée par un administrateurfédéral et composée de plusieurs membres est chargée de faire le lien entre les gestionnaires deterritoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner les mesures de prévention et de protection descultures.A défaut d'efficacité, les agriculteurs ont la possibilité de formuler des demandes d'interventionsadministratives auprès des services de l'État.Lorsque des dégâts agricoles avérés le nécessiteront des attributions complémentaires pourront êtredélivrées. De même conformément à l'article R.422-86 du code de l'environnement et dans le cas où leniveau des populations et des dégâts le nécessiteraient, tout ou partie des prélèvements pourront êtreréalisés sur la réserve agréée de l'ACCA.
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Annexe 2 : Taux d'attribution au 100 ha par commune.Commune Taux Commune Tauxattribution attributionaux 100ha aux 100haADRIERS 0,50 BOURNAND 2,30AMBERRE 4,78 BRIGUEIL LE CHANTRE 1,50ANCHE 2,00 BRION 2,67ANGLES SUR L'ANGLIN 2,50 BRUX 2,00ANGLIERS 3,00 BUXEROLLES 1,50ANTIGNY 3,00 BUXEUIL 2,50ANTRAN 2,00 CEAUX EN COUHE 2,25ARCAY 3,40 CEAUX EN LOUDUN 1,20ARCHIGNY 2,00 CELLE l'EVESCAULT 2,00ASLONNES 117 CENON SUR VIENNE 2,00ASNIERES SUR BLOUR 0,50 CERNAY 4,00ASNOIS 3,50 CHABOURNAY 2,54AULNAY 4,40 CHALAIS 7,00AVAILLES EN CHATELLERAULT 3,00 CHALANDRAY 1,80AVAILLES LIMOUZINE 0,50 CHAMPAGNE LE SEC 1,91AVANTON 0,97 CHAMPAGNE ST HILAIRE 1,97AYRON 1,60 CHAMPIGNY LE SEC 211BASSES 3,00 CHAMPNIERS 216BEAUMONT 1,00 CHARRAIS 0,97BELLEFONDS 3,50 CHARROUX 2,00BENASSAY 1,00 CHASSENEUIL DU POITOU 0,81BERRIE 3,30 CHASSENEUIL (MASSIF 5) 2,00BERTHEGON 1,00 CHATAIN 2,00BERUGES 0,50 CHATEAU GARNIER 1,97BETHINES 4,00 CHATEAU LARCHER 1,50BEUXES 5,40 CHATELLERAULT 3,00BIARD 2,40 CHATELLERAULT (MASSIF 2) 4,00BIGNOUX 2,50 CHATILLON 2,50
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BLANZAY 1,98BLASLAY 1,05BONNES 2,50BONNEUIL MATOURS 1,50BOURESSE 1,50BOURG ARCHAMBAULT 1,50CHOUPPES 4,00CISSE 2,09CIVAUX 3,00CIVRAY 2,65CLOUE 1,60COLOMBIERS 3,00COUHE 1,34COULOMBIERS 1,80COULONGES 1,50COUSSAY EN MIREBEAU 4,50COUSSAY LES BOIS 2,00CRAON 1,70CROUTELLE 1,00CUHON 1,82CURCAY SUR DIVE 9,50CURZAY SUR VONNE 1,60DANGE ST ROMAIN 3,00DANGE ST ROMAIN (M2) 2,80DERCE 2,00DIENNE 147DISSAY 2,00DOUSSAY 4,00FLEIX 3,00FLEURE 0,92FONTAINE LE COMTE 1,70FRONTENAY SUR DIVE 3,90
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CHAUNAY 2,00CHAUVIGNY 2,50CHENECHE 2,04CHENEVELLES 1,50CHERVES 1,67CHIRE EN MONTREUIL 1,50JAZENEUIL 0,60JOUHET 3,00JOURNET 3,00JOUSSE 2,00L'ISLE JOURDAIN 0,50LA BUSSIERE 2,00LA CHAPELLE BATON 2,00LA CHAPELLE MONTREUIL 0,70LA CHAPELLE MOULIERE 2,50LA CHAPELLE VIVIERS 3,00LA CHAUSSEE 2,70LA FERRIERE AIROUX 2,31LA GRIMAUDIERE 1,70LA PUYE 2,75LA ROCHE POSAY 1,00LA ROCHE RIGAULT 2,00LA TRIMOUILLE 1,50LA VILLEDIEU DU CLAIN 1,55LATHUS 1,50LATILLE 1,50LAUTHIERS 3,00LAVAUSSEAU 1,20LAVOUX 2,50LE ROCHEREAU 1,57LE VIGEANT 1,00LEIGNE LES BOIS 1,00
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FROZES 2,37GENCAY 3,85GENOUILLE 2,75GIZAY 1,73GLENOUZE 5,00GOUEX 1,00GUESNES 1,00HAIMS 3,00INGRANDES 2,90ITEVIL 1,10JARDRES 1,25JAUNAY CLAN 1,54LIZANT 3,00LOUDUN 3,90LUCHAPT 0,50LUSIGNAN 0,70LUSSAC LES CHATEAUX 3,00MAGNE 2,21MAILLE 2,30MAIRE 3,00MAISONNEUVE 215MARCAY 1,20MARIGNY BRIZAY 1,86MARIGNY CHEMEREAU 3,90MARNAY 1,59MARTAIZE 6,10MASSOGNES 1,73MAULAY 2,50MAUPREVOIR 2,00MAZEROLLES 1,00MAZEUIL 2,70MESSAIS 4,20
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/21/28
LEIGNE SUR USSEAU 3,40LEIGNES SUR FONTAINE 3,00LENCLOITRE 3,50LES ORMES 2,50LES TROIS MOUTIERS 2,00LESIGNY 1,50LEUGNY 2,50LHOMMAIZE 0,89LIGLET 1,50LIGUGE 1,00LINAZAY 1,91LINIERS 3,20NALLIERS 1,00NERIGNAC 0,50NEUVILLE DU POITOU 1,51NIEUIL L'ESPOIR 1,32NOTRE DAME D'OR 5,50NOUAILLE MAUPERTUIS 1,56NUEIL SOUS FAYE 2,30ORCHES 2,60OUZILLY 4,00OUZILLY VIGNOLLES 8,50OYRE 2,50PAIZAY LE SEC 2,50PAY RE 1,70PAYROUX 2,00PERSAC 1,00PINDRAY 3,00PLAISANCE 1,50PLEUMARTIN 1,00POITIERS 2,50PORT DE PILES 4,00
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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MESSEME 2,70MIGNALOUX BEAUVOIR 1,79MIGNE AUXANCES 0,97MILLAC 0,50MIREBEAU 1,96MONCONTOUR 10,70MONDION 2,50MONTAMISE 2,00MONTHOIRON 2,50MONTMORILLON 3,00MONTREUIL BONNIN 110MONTS SUR GUESNES 0,00MORTON 6,70MOULISMES 1,50MOUSSAC 0,50MOUTERRE SILLY 5,60MOUTERRE SUR BLOURDE 0,50NAINTRE 1,00SANXAY 1,30SAULGE 1,50SAVIGNE 3,07SAVIGNY LEVESCAULT 1,90SAVIGNY SOUS FAYE 3,50SCORBE CLAIRVAUX 2,50SENILLE-SAINT-SAUVEUR 2,50SERIGNY 2,50SEVRES ANXAUMONT 2,50SILLARS 3,00SMARVES 1,51SOMMIERES DU CLAIN 1,89SOSSAIS 2,72ST BENOIT 2,43
POUANCAY 5,00POUANT 3,60POUILLE 0,98PRESSAC 0,80PRINCAY 1,50QUEAUX 1,00QUINCAY 1,70RANTON 5,00RASLAY 10,00ROCHES PREMARIES ANDILLE 1,71ROIFFE 2,40ROMAGNE 2,31ROSSAY 5,20ROUILLE 0,60SAIRES 1,50SAIX 4,20SALLES-EN-TOULON 1,26SAMMARCOLLES 4,20ST ROMAIN 2,04ST SAUVANT 1,00ST SAUVEUR 2,50ST SAVIN 2,50ST SAVIOL 2,00ST SECONDIN 1,71STE RADEGONDE 3,00SURIN 3,50TARGE 4,00TERCE 1,08TERNAY 4,00THOLLET 1,50THURAGEAU 2,04THURE 3,00
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ST CHARTRES 0,00ST CHRISTOPHE 5,20ST CLAIR 4,80ST CYR 2,00ST GAUDENT 2,73ST GENEST D'AMBIERE 3,00ST GEORGES LES 1,70BAILLARGEAUXST GERMAIN 3,00ST GERVAIS LES 3 CLOCHERS 3,90ST JEAN DE SAUVES 2,00ST JULIEN L'ARS 1,53ST LAON 3,50ST LAURENT DE JOURDES 2,25ST LEGER DE MONTBRILLAIS 3,40ST LEOMER 1,50ST MACOUX 2,00ST MARTIN LA PALLU 0ST MARTIN L'ARS 1,00ST MAURICE LA CLOUERE 1,32ST PIERRE DE MAILLE 2,00ST PIERRE D'EXIDEUIL 2,55ST REMY EN MONTMORILLON 1,50ST REMY SUR CREUSE 2,50VOUNEUIL SUR VIENNE 1,50VOUZAILLES 1,66YVERSAY 2112
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/23/28
USSEAU 2,50USSON DU POITOU 2,00VALDIVIENNE 1,76VALDIVIENNE MASSIF 9 3,00VARENNES 2,99VAUX EN COUHE 1,45VAUX SUR VIENNE 2,80
VELLECHES 1,90VENDEUVRE DU POITOU 1,86VERGER SUR DIVE 1,70VERNON 1,26VERRIERES 3,08VERRUE 3,60VEZIERES 210VICQ SUR GARTEMPE 3,00VILLEMORT 3,00VILLIERS 1,80VIVONNE 1,35VIVONNE MASSIF 7 110VOUILLE 1,50VOULEME 2,00VOULON 4,32VOUNEUIL SOUS BIARD 1,70
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2026/DDT/231 relatif à l'ouverture et a la clôture de la chasse pour la campagne2026 - 2027 dans le département de la VienneKRRRKERERKRERERERERERERListe des communes bénéficiant d'un plan de gestionperdrix grise/rouge et/ou faisan commun/VénéréKBRERERRERERRRRRRERREE
Les éléments rappelés ci-dessous sont donnés à titre d'information et sont susceptibles d'évolutionsjusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
| - Plan de gestion faisan commun :
- Sur les communes de: Lésigny sur Creuse et La Roche Posay seul le tir des faisans (coqs et poules)porteurs de bagues et dotés d'un poncho est autorisé.- Sur la commune de: Coussay les Bois, nul ne peut prélever un faisan commun (coq ou poule) s'il n'estpas titulaire d'un bracelet affecté au territoire de chasse. Chaque faisan prélevé devra être muni, avanttout transport, de ce bracelet. Toute réintroduction ou tout repeuplement de faisan est interdit.- Sur les communes de: Bonneuil Matours, la Chapelle Montreuil, Fleix, Leigné les Bois, Lhommaizé,Montreuil Bonnin, Morton, Raslay, Saix, Senillé-Saint Sauveur et de Velléches seul le tir du faisan obscur(phasianus colchicus mutans ténébrosus) est autorisé.- Sur les communes de: Antigny, La Chapelle Viviers, Civaux, Coulonges, Haims Villemort, Leignes surFontaine, Lussac Les Chateaux, Moulismes, Pindray, Saulgé, St Germain, Thollet seul le tir du faisanobscur (phasianus colchicus mutans ténébrosus) est autorisé et toute réintroduction ou toutrepeuplement de faisan est interdit.- Sur les communes de: Béthines, Bourg-Archambault, Brigueil Le Chantre, Jouhet, Journet, Lathus,Sillars, Saint Rémy, La Trimouille, Liglet, Montmorillon, Plaisance et Saint Léomer, le tir de tout type defaisan commun est interdit ainsi que le lacher de faisans autres que ceux fournis par la Fédération.
Il — Plan de gestion faisan vénéré :
- Sur les communes de: Béruges, Biard, Celle L'Evescault Jazeneuil, Lusignan, La Chapelle Montreuil,Marigny Chemereau, Quincay, Vouneuil-sous-Biard, Leugny, Mairé, Oyré, Saint Remy sur Creuse nul nepeut prélever un faisan vénéré (coq) s'il n'est pas titulaire d'un bracelet affecté au territoire de chasse.Chaque faisan prélevé devra être muni, avant tout transport, de ce bracelet.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 24/28
DDT 86 - 86-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-231 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 27
Annexe 4 de l'arrêté n° 2026/DDT/231 relatif à l'ouverture et a la clôture de la chasse pour la campagne2026 - 2027 dans le département de la VienneKRRRKERERKRERERERERERERPERIODE DE CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ET DU GIBIER D'EAUA l'exception des dispositions départementales indiquées dans le tableau, les dates et modalités despériodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fixées par arrétés ministériels du 24mars 2006 modifié (ouverture), du 19 janvier 2009 modifié (fermeture), du 4 novembre 2003 modifié(usage des appelants), du 31 mai 2011 (prélevement maximal autorisé bécasse), du 2 septembre 2016(Bernache du Canada). Elles sont rappelées à titre d'information et sont susceptibles d'évolutions.
PATES co ONS SPECIFIQUES DE CHASSà NDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEFri Ouverture ClôtureOie cendrée 21/08/2026 31/01/2027 |Avant l'ouverture générale, uniquement dansOie des moissons 36h les marais non asséchés, sur les fleuves,_ rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etOie rieuse nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontautorisés qu'à une distance maximale de 30Bernache du Canada 21/08/2026 31/01/2027 | tres de la nappe d'eau, sous réserve dea6éh disposer du droit de chasse sur celle-ci.1- Canards de surfaceCanard colvert 21/08/2026 31/01/2027 | Avant l'ouverture générale, uniquement dans. su les marais non asséchés, sur les fleuves,Canard pilet a6h an 2 : A; rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etCanard siffleur nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontCanard souchet autorisés qu'a une distance maximale de 30Sarcelle d'hiver metres de la nappe d'eau, sous réserve denn disposer du droit de chasse sur celle-ci.Sarcelle d'étéCanard chipeau 15/09/2026 | 31/01/2027 Néanta7h2- Canards plongeursEider à duvet 21/08/2026 10/02/2027 | Avant l'ouverture générale, uniquement dansFuligule milouinan a6h les marais non asséchés, sur les fleuves,Harelde de Miquelon rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etMacreuse noire nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontMacreuse brune autorisés qu'à une distance maximale de 30mètres de la nappe d'eau, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Du 1er au 10 février, la chasse de ces canardsne peut se pratiquer qu'en mer.Garrot à œil d'or 21/08/2026 31/01/2027 | Avant l'ouverture générale, uniquement dansa6h les marais non asséchés, sur les fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/25/28
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2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 28
nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontautorisés qu'a une distance maximale de 30métres de la nappe d'eau, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Fuligule milouin 15/09/2026 | 31/01/2027 NéantFuligule morillon a7hNette rousse3- RallidésRâle d'eau 15/09/2026 | 31/01/2027 NéantFoulque macroule a7hPoule d'eau4- LimicolesBarge rousse 21/08/2026 31/01/2027 | Avant l'ouverture générale, uniquement dansChevalier aboyeur nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontChevalier arlequin autorisés qu'à une distance maximale de 30Chevalier gambetteCourlis corlieuHuitrier piePluvier doréPluvier argentéVanneau huppé 13/09/2026 | 31/01/2027 NéantBécassine sourde Premier 31/01/2027 | Avant l'ouverture générale, uniquement dansBécassine des marais samedi les marais non asséchés, sur les fleuves,d'août rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs eta6h nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontautorisés qu'a une distance maximale de 30métres de la nappe d'eau, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Jusqu'au premier jour de la troisième décaded'août à 6heures, sur les seules prairieshumides et les zones de marais non asséchéesspécifiquement aménagées pour la chasse deces deux espèces, par la réalisation deplatières et la mise en eau, entre 10 heures et17 heures.
Bécasse des bois 13/09/2026 | 20/02/2027 | Avant tout transport de la bécasse tuée enaction de chasse, apposer un bracelet et
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indiquer le jour de prélèvement sur ce carnetou, l'enregistrer sur l'application chassadapt.Prélèvement Maximum Autorisé (PMA)s'appliquant sur le département de la Vienne,par chasseur :2 oiseaux par jour ; 6 oiseaux par semaine ; 30oiseaux par an.La chasse a la Bécasse des bois est interdite :après 18 heures (période du jour de l'ouverturegénérale au 31 octobre 2026) ;après 17 heures (période du 1° novembre 2026au 20 février 2027).
TurdidésGrive, Merle noir 13/09/2026 | 10/02/2027 NéantColombidésPigeon ramier 13/09/2026 20/02/2027 |Du 1 au 20 février 2027 la chasse du pigeonramier est autorisée a poste fixe matérialiséde main d'homme.Autres pigeons 13/09/2025 | 10/02/2027 NéantTourterelle turque 13/09/2025 20/02/2027 NéantTourterelle des bois Dernier 20/02/2027 |Avant l'ouverture générale, la chasse de la. tourterelle des bois ne peut être pratiquéesamedi A : array reà qu'à poste fixe matérialisé de main d'hommed'août et qu'à plus de trois cents mètres de toutbâtiment.Tout chasseur qui prélève une tourterelle desbois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'ilest en possession de l'oiseau capturé, surl'application mobile « ChassAdapt » mise à sadisposition par la Fédération nationale deschasseurs.Autres espèces de gibier migrateurAlouette des champs 13/09/2026 | 31/01/2027 NéantCaille des blés Dernier 20/02/2027 |Le prélèvement maximal autorisé de caille. des blés (Coturnix coturnix) est fixé à 15samedi aes :à individus par jour et par chasseur.d'aoûtTout chasseur qui prélève une caille des blésdoit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il esten possession de l'oiseau capturé, surl'application mobile « ChassAdapt » mise à sadisposition par la Fédération nationale des
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chasseurs.À défaut d'enregistrement sur« ChassAdapt », le chasseur remplit un carnetde prélèvement distribué par la fédérationdépartementale des chasseurs.Avant l'ouverture générale, la chasse ne peutêtre pratiquée qu'à l'aide de chiens d'arrêt ouspaniels.
Moratoire: La chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble duterritoire métropolitain jusqu'au 30 juillet 2025, excepté sur le domaine public maritime où le courliscendré peut être chassé (arrêté ministériel du 24 juillet 2013). Jusqu'à cette date, sur les territoires où lachasse est suspendue, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasseaux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates defermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
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2026-2027 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 31
DDT 86
86-2026-05-21-00001
Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Usseau (86230) et les communes limitrophes
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de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 32
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31417042 du 21/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 mai 2026 par M. Boris BOUCHERON gérant de la SCEA
la Boulinière , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Gouins " sur la commune de Usseau (86230)
;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 33
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Usseau (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 34
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Usseau (86230) et les communes limitrophes 35
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DRFIP 44
86-2026-04-07-00006
Arrêté portant subdélégation de signature du
DRFIP - Domaines - Vienne- av
DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 37
REPUBLIQUEFRANGAISE' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et
44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-n°18 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Vienne donnant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 38
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, directeur du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Vienne
2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Seuil dépenses /
paiement des créances
Seuil pour la signature
des pouvoirs ou des
actes de vente de biens
immobiliers
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Frédéric RIDARD
Agent administratif
principal des Finances
publiques
50 000€ 100 000€
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des
Finances Publiques 50 000€ 100 000€
Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€
M. Max ROY Alternant 50 000€ 100 000€
DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 39
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Tous les actes d'un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus devront être visés par la
responsable du pôle ou le responsable de la division.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne
ARTICLE 3 : L'arrêté du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT
en matière de successions pour le département de la Vienne est abrogé. La présente subdélégation de
signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Nantes, le 7 avril 2026
Pour le préfet de la Vienne, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
DRFIP 44 - 86-2026-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Vienne- av 40