REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D rne Regonale de SantéË'Îäçär La RévnicnFraternité
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DÉCISION N°199-2025/ARS LA RÉUNION
Portant rejet de la demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation
modalité « Pédiatrie », mention « Enfants et adolescents » présentée par l'association
AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES pour le site AJD - SSR LE TAMPON dans la Zone de proximité Sud


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n°2025 -189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU le schéma régional de sante (SRS) 2023 -2028 issu du Projet Régional de Santé de La Réunion (PRS) 2023 – 2033
susvisé ;
VU l'arrêté n°432 -ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU la décision n°79/ARS du 11 mai 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) de l'association AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES pour le site de Cilaos ;
VU le courrier de l'ARS n°155/ARS/DRGOS/2022 du 1 er juin 2022, accordant le changement de lieu d'implantation sur
le fondement des dispositions du II de l'article D6122 -38 du CSP du site de Cilaos (rue des Fleurs Jaunes – 97413
CILAOS) vers le site de la Maison Familiale Rurale du Tampon située 9 rue Paul Hermann 97430 LE TAMPON pour
l'activité de soins de suite et de réadaptation - SSR non spécialisés et SSR spécialisés Affections des systèmes
digestifs, métabolique et endocrinien en hospitalisation complète pour les modalités Enfant et Juvénile ;
VU la convention partenariale Diabète entre l'Association l'Aide aux Jeunes Diabétiques (AJD) et l'association Réunir
(Réseau d'Education Nutritionnelle Infantile) du 15 mai 2011 (Annexée au dossier de demande d'autorisation
susvisée) ;
ActivitéSoins de suite et de réadaptation non spécialisésModalitéEnfant (< de 6 ans)Juvénile (âge >= 6 ans et < 18 ans)Soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections dessystèmes digestif, métabolique et endocrinienEnfant (< de 6 ans)Juvénile (âge >= 6 ans et < 18 ans)
Forme
Hospitalisationcomplète
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VU la convention partenariale Obésité entre l'Association l'Aide aux Jeunes Diabétiques ( AJD) et l'association Réunir
(Réseau d'Education Nutritionnelle Infantile) du 15 mai 2012 (Annexée au dossier de demande d'autorisation
susvisée) ;
VU Le courrier de l'association Réunir référencé 25/JV/N° 2025 -026 du 10 février 2025, ayant pour objet - Rupture
convention REUNIR / AJD ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI -AUTORISATION 24 -REU-17748 transmis le 28/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation , modalité « Pédiatrie », mention « Enfants et adolescents » présentée par
l'association AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES pour le site AJD - SSR LE TAMPON dans la Zone de proximité SUD ;
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicaux
et de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la commission spécialisée de l'organisation des soins du 15 mai 2025 (dossier de demande d'autorisation susvisé
exonéré de passage en CSOS).

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)
(accordée par décision n°79/ARS du 11 mai 2016 susvisée), délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022 -1765 et n°2022 -1766 du 29 décembre 2022
susvisés) pour les « Activité / Modalité / Forme » suivantes :
Activité Modalité Forme
Soins de suite et de réadaptation non spécialisés
Enfant (< de 6 ans)
Hospitalisation
complète
Juvénile (âge >= 6 ans et < 18 ans)
Soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections des
systèmes digestif, métabolique et endocrinien
Enfant (< de 6 ans)
Juvénile (âge >= 6 ans et < 18 ans)

CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT que l'Association l'Aide aux Jeunes Diabétiques (AJD) est basée en France métropolitaine à Paris (38, rue
Eugène Oudiné, 75013 PARIS) ;
CONSIDERANT que l'AJD « a pour vocation, l'aide à la prise en charge du diabète de type 1 et de l'obésité chez l'enfant
et l'adolescent » ;
CONSIDERANT que de l'activité de l'« AJD - SSR LE TAMPON » est de nature saisonnière (pendant les vacances scolaires).
L'AJD « accueille exclusivement des jeunes patients ayant des affections des systèmes digestif, métabolique et
endocrinien » ;
CONSIDERANT que l'activité de l'établissement du Tampon est basée sur quatre séjours en hospitalisations complètes :
Session diabète :
- Un séjour de 30 enfants, d'une durée de 15 à 21 jours, pour des jeunes âgés de 8 à 16 ans, sur les mois de juillet – août ;
- Un séjour parent-enfant pour 15 familles d'une durée de 7 jours, pour des enfants de 4 à 7 ans, en octobre-novembre ;
Session obésité :
- Deux séjours de 10 jours, le premier de 30 jeunes âgés de 8 à 12 ans et le second de 30 jeunes âgés de 12 à 16 ans, sur
les mois de juillet-août ;
- Un séjour parent-enfants d'une durée de 7 jours pour 15 familles, pour des enfants de 4 à 7 ans, en octobre-novembre ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n°344 -2024/ARS LA RÉUNION du 12
septembre 2024 susvisé, identifie un besoins de deux implantations dans la zone de proximité Sud pour les SMR modalité
« Pédiatrie » dont une implantation disponible pour la mention « Enfants et adolescents » ;
CONSIDERANT les nouvelles dispositions relatives aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation issu du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé (Articles R6123-118 à R6123-126 du CSP) ;
CONSIDERANT que ces nouvelles dispositions réglementaires ne reconnaissent pas le « mode de prise en charge
saisonnier » ;

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CONSIDERANT que la prise en charge des enfants ou adolescents ne s'inscrit plus dans une approche par prise en charge
spécialisée des conséquences fonctionnelles, notamment « Affections des systèmes digestif, métabolique et
endocrinien » (e du 2° de l'article R6123-120 du CSP dans sa dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023), et qu'elle se fait
désormais dans le cadre de la modalité " pédiatrie " comprenant la mention " enfants et adolescents ", et la mention "
jeunes enfants, enfants et adolescents " (10° du I de l'article R6123-121 du CSP issu du Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022
susvisé) ;
CONSIDERANT qu'en demandant une autorisation de SMR mentionnée au 5° de l'article R6122 -25 du CSP modalité
« Pédiatrie », mention « Enfants et adolescents », le demandeur est réputé assurer une prise charge en soins
pluridisciplinaire ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, la « fiche n°12 – la prise en charge en SMR autorisé aux mentions de la modalité ''pédiatrie'' »
issue de l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 susvisée précise que « les structures autorisées aux
mentions de la modalité « pédiatrie » ont notamment vocation à prendre en charge les pathologies suivantes (liste non
exhaustive) :
« • Neurologie : paralysie cérébrale, traumatismes crâniens, maladies neuromusculaires, cancérologie, troubles
spécifiques des apprentissages, neuro-orthopédie, polyhandicaps… ;
• Locomoteur et traumatologie : traumatologies complexes, scolioses, ostéochondrites, pathologies
inflammatoire type arthrite juvénile idiopathique, douleurs, cancérologie (prothèses, amputations), agénésie… ;
• Nutritionnels : troubles de l'oralité, troubles des conduites alimentaires… ;
• Respiratoire : asthme sévère, trachéotomies, ventilation invasive, mucoviscidose… ;
• Urologique : fonctionnel et neuro-urologique… ;
• Cardiologique : malformations congénitales, réentraînement à l'effort… ;
• Brûlures et cicatrisations ;
• Séjours de répits pour des enfants avec besoin de surveillance médicale et paramédicale aigue ;
• Soins palliatifs ;
• Douleurs chroniques : syndrome douloureux régional chronique ;
• Digestives. » ;
CONSIDERANT ainsi, que le demandeur, en ne proposant qu'une activité de nature saisonnière (pendant les vacances
scolaires), et en ne proposant qu'un accueil exclusivement réservé aux jeunes patients ayant des affections des systèmes
digestif, métabolique et endocrinien :
- ne respecte pas certaines conditions d'implantation pour les SMR «pédiatrique», mention « Enfants et
adolescents » ;
CONSIDERANT les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation susvisés,
et notamment les conditions communes aux mentions " enfants et adolescents " et " jeunes enfants, enfants et
adolescents " (Articles D6124-177-58 à D6124-177-65) ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article D6124-177-64 du CSP prévoient que « Le titulaire de l'autorisation propose
à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins trois pratiques thérapeutiques parmi les
pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie ; ergothérapie ; orthophonie ; psychomotricité ; prise en charge
psychologique ; activité physique adaptée », et que le demandeur ne propose que deux « Prise en charge psychologique »
et « Activité physique adaptée » ;
CONSIDERANT ainsi que le demandeur n'est pas en conformité avec l'obligation d'avoir au moins trois pratiques
thérapeutiques (article D6124-177-64 du CSP) ;
CONSIDERANT que les dispositions particulières communes aux mentions " enfants et adolescents " et " jeunes enfants,
enfants et adolescents ", prévoit que l'équipe pluridisciplinaire comprend notamment au moins un masseur -
kinésithérapeute, et que demandeur n'en propose pas ;
CONSIDERANT ainsi que le demandeur n'est pas en conformité avec l'obligation d'avoir au moins un masseur -
kinésithérapeute dans l'équipe pluridisciplinaire (article D6124-177-60 du CSP) ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article D6124 -177-3 du CSP prévoient que tout site autorisé à l'activité de SMR
l'équipe pluridisciplinaire doit comprendre au moins, deux médecins dont le médecin coordonnateur , et qu 'au vu des
éléments du dossier, le médecin coordonnateur travaille au niveau du siège de l'AJD en métropole et ne peut intervenir
sur site à La Réunion ;
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CONSIDERANT ainsi que le demandeur n'est pas en conformité avec l'obligation pour l'équipe pluridisciplinaire de
comprendre notamment un médecin coordonnateur sur site (article D6124-177-3 du CSP) ;
CONSIDERANT par ailleurs que selon les conventions partenariales Diabète et Obésité entre l'Association l'AJD et
l'association Réunir susvisées, « le partenariat consiste en plus de la gestion administrative des enfants, de recruter le
personnel localement, d'effectuer des réunions de sensibilisation/formation en amont du séjour avec les équipes, de
recruter les enfants et suivre les inscriptions (relancer…), de contacter les organismes, d'organ iser les réunions
d'information à destination des familles, d'organiser la réservation des bus, minibus, prestataires d'activités, effectuer les
achats nécessaires, gérer l'hébergement » ;
CONSIDERANT que par courrier du 10 février 2025 susvisé, l'association Réunir (principale partenaire de l'AJD pour le
déploiement de l'activité sur l'Ile de La Réunion) a lancé une procédure de résiliation des conventions partenariales Diabète
et Obésité susvisées entre l'Association l'AJD et l'association Réunir , l 'association Réunir y fa sant état de difficultés
persistantes rencontrées dans l'organisation des séjours, notamment avec des équipes incomplètes ;
CONSIDERANT qu'au terme de l'analyse des éléments du dossier, et au vu des éléments sus-considérés, il apparaît que le
demandeur :
- ne respecte pas certaines conditions d'implantation prévues par les dispositions réglementaires issu du décret
n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé (Articles R6123-118 à R6123-126 du CSP) pour les SMR « pédiatrique », mention
« Enfants et adolescents », notamment :
o dispositions réglementaires qui ne reconnaissent pas le « mode de prise en charge saisonnier » ;
- ne respecte pas certaines conditions techniques de fonctionnement prévues par les dispositions réglementaires
issu du décret n°2022 -25 du 11 janvier 2022 (Articles D6124 -177-58 à D6124 -177-65 du CSP) pour les SMR
« pédiatrique », mention « Enfants et adolescents », notamment :
o l'obligation d'avoir au moins trois pratiques thérapeutiques (article D6124-177-64 du CSP) ;
o l'obligation d'avoir au moins un masseur-kinésithérapeute dans l'équipe pluridisciplinaire (article D6124-
177-60 du CSP) ;
o l'obligation pour l'équipe pluridisciplinaire de comprendre notamment un médecin coordonnateur sur
site (article D6124-177-3 du CSP) ;
- et que la résiliation des conventions partenariales Diabète et Obésité susvisées entre l'Association l'AJD et
l'association Réunir (Principal partenaire de l'AJD à La Réunion), remet en cause la capacité du demandeur à
organiser les séjours depuis la métropole dans le respect des conditions d'implantation et des conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux ;
CONSIDERANT par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la santé publique, qui dispose que l'absence
de notification d'une réponse au demandeur dans le délai maximum de six mois suivant l'expiration de la période de
réception des demandes (soit au plus tard le 30 mai 2025), vaut rejet de la demande d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que la demande d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation susvisée fait l'objet d'un rejet
implicite à compter du 30 mai 2025.

Pour le directeur général,Le directeur généra% âdjoint,
tienne Billot
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 17/07/2025 à 11:08
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D É C I D E
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article
R6122-25 du code de la santé publique , modalité « Pédiatrie », mention « Enfants et adolescents » présentée par
l'association AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES (FINESS Juridique : 75 082 630 7) pour le site AJD - SSR LE TAMPON (FINESS
établissement : 97 040 609 6) dans la Zone de proximité Sud, est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion