PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2025-08
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-08-05-00005 - Arrêté n° 2025-211 portant autorisation de
transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Le Parc » sis 1, rue Scarron à Fontenay-aux-Roses (92260)
(3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-08-06-00003 - Arrêté n°DOS - 2025/ 3613 portant
approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du
Groupement
de Coopération Sanitaire « Santé Cité
Enseignement Recherche Innovation » (2 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2025-08-06-00004 - Décision n° DOS - 2025 / 3620 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires de
ABCD (Résidences - Services pour personnes âgées). (2 pages) Page 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques /
IDF-2025-07-11-00011 - Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention
n° 2021-15 du 13 octobre 2021
attributive de subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude portant sur
l'élaboration d'une stratégie de développement
économique, commercial et touristique à l'échelle de la
communauté de communes Vexin centre (dérogatoire aux articles 13
et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 2018)
(2 pages) Page 14
IDF-2025-07-11-00012 - Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention
n° 2020-16 du 8 décembre 2020 attributive de subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude permettant
l'élaboration du diagnostic visant à favoriser l'insertion
socio-économique dans le cadre de la requalification de la Butte Pinson
sur le territoire de la CA Plaine Vallée (dérogation aux articles 13 et 14
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018) (3 pages) Page 17
IDF-2025-07-28-00010 - Avenant n° 1 du 28 juillet 2025 à la convention
n° 2022-37 du 16 novembre 2022 attributive de subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude
préliminaire à la réalisation d'un schéma directeur territorial des
énergies sur le territoire de la CA de Cergy Pontoise (dérogation aux
articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
(2 pages) Page 21
2
IDF-2025-07-11-00013 - Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention
n° 2023-36 du 1er août 2023 attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) prorogeant le délai d'achèvemet de la réalisation de
l'évaluation stratégique et environnementale nécessaire à
l'élaboration du volet mobilité 2023-2027 du CPER (dérogation
aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
(2 pages) Page 24
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2025-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). (5 pages) Page 27
IDF-2025-08-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du
périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif. (5 pages) Page 33
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-05-00005
Arrêté n° 2025-211 portant autorisation de
transformation de 2 places d'hébergement
temporaire en 2 places d'hébergement
permanent au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Le Parc » sis 1, rue
Scarron à Fontenay-aux-Roses (92260)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00005 - Arrêté n° 2025-211 portant autorisation de transformation de 2 places
d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Le Parc » sis 1, rue Scarron à Fontenay-aux-Roses (92260)
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E = hauts-de-seineREPUBLIQUE desFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité





ARRÊTÉ N° 2025 - 211

portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Le Parc » sis 1, rue Scarron à Fontenay-aux-Roses (92260)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n°2023 -DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel RAPINAT, Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités et à
Madame Laurence HAUCK, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU le règlement départemental d'aide sociale approuvé en mars 2017 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint en date du 29 octobre 2009, portant la capacité totale de l'EHPAD « Le Parc »
à 124 places (110 places d'hébergement permanent, 2 places d'hébergement temporaire et
12 places d'accueil de jour) ;

VU la demande de l'EHPAD « Le Parc » sis 1, rue Scarron à Fontenay -aux-Roses (92260) visant
à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00005 - Arrêté n° 2025-211 portant autorisation de transformation de 2 places
d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Le Parc » sis 1, rue Scarron à Fontenay-aux-Roses (92260)
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CONSIDÉRANT que le CPOM 2025 -2029 signé le 23 décembre 2024 a pour objectif la
transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement
permanent ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire e n 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD public autonome « Le Parc » sis 1,
rue Scarron à Fontenay-aux-Roses (92260) est accordée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l' EHPAD « Le Parc » est fixée à 124 places r éparties de la
manière suivante :

- 112 places d'hébergement permanent
- 12 places d'accueil de jour

L'EHPAD comprend un Pôle d'activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places.

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement : EHPAD Le Parc
Numéro FINESS établissement : 92 071 038 1
Code catégorie : [500] EHPAD
Code MFT (mode de fixation des tarifs) : [41] ARS TG HAS nPUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 112

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Entité gestionnaire : La Maison de Retraite du Parc
Numéro FINESS gestionnaire : 92 000 127 8
Code statut : [21] Etablissement Sociale et Médico-social Communal

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00005 - Arrêté n° 2025-211 portant autorisation de transformation de 2 places
d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Le Parc » sis 1, rue Scarron à Fontenay-aux-Roses (92260)
6
sigsig




ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Île -de-France et du Département de s Hauts -de-
Seine.


Fait à Saint-Denis, le 05/08/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation


Solenne DE ZELICOURT
Directrice adjointe de l'autonomie
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
L'adjointe du Directeur général adjoint
Pôle Solidarités


Laurence HAUCK














Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00005 - Arrêté n° 2025-211 portant autorisation de transformation de 2 places
d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Le Parc » sis 1, rue Scarron à Fontenay-aux-Roses (92260)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-06-00003
Arrêté n°DOS - 2025/ 3613 portant approbation
de l'avenant n°12 à la convention constitutive du
Groupement
de Coopération Sanitaire « Santé Cité
Enseignement Recherche Innovation »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-06-00003 - Arrêté n°DOS - 2025/ 3613 portant approbation de l'avenant n°12 à la
convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS - 2025/ 3613
portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directe ur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant déléga tion de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'Agende régionale de santé Île-de-France ;

VU


VU
l'arrêté n°17-221 du 19 janvier 2017 portant approb ation de la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire (GCS) « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation » ;

la délibération de l'assemblée générale du GCS « Sa nté Cité Enseignement Recherche Innovation »

du 16 mai 2025 adoptant la modifications des membres et des parts sociales associées ;

VU

l'avenant n°12 à la convention constitutive du GCS « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation
» signé à Paris, le 16 mai 2025 ;


CONSIDÉRANT que l'avenant n°12 à la convention du GCS « Santé C ité Enseignement Recherche Innovation »
respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1
et suivants du code de la santé publique ;


ARRÊTE


ARTICLE 1
er : L'avenant n° 12 à la convention constitutive du Gro upement de Coopération Sanitaire
« Santé Cité Enseignement Recherche Innovation » est approuvé.

ARTICLE 2 e : L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant compte de
l'adhésion des établissements suivants :

- L'établissement Médipôle Savoie, dont le siège es t situé 300 avenue des Massettes
à Challes-Les-Eaux (73190)
- L'établissement Polyclinique Bordeaux Rive Droite , dont le siège est situé

24 rue des Cavailles, à Lormont (33310)
- L'établissement Clinique d'Arcachon, dont le sièg e est situé Pole de Santé TSA
11100 avenue Jean Hameau à La Teste de Buch (33115)
- L'établissement Clinique des Peupliers, dont le s iège est situé 109 rue d'Hem
à Villeneuve d'Ascq (59491)
- L'établissement Hôpital Privé de la Manche, dont le siège est situé
45 rue du Général Koenig à Saint-Lô (50000)
- L'établissement Clinique les Jockeys de Pauchet e t Polyclinique Saint Côme, dont le
siège est situé 12 avenue du Général Leclerc à Gouvieux (60270)


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-06-00003 - Arrêté n°DOS - 2025/ 3613 portant approbation de l'avenant n°12 à la
convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »
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ARTICLE 3e : L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment les articles suivants :

- Article 14 – CAPITAL
- Article 15 – APPORTS RESPECTIFS DES MEMBRES
- Article 16 – REPRESENTATION DES DROITS – REPARTITION DES PARTS SOCIALES




ARTICLE 4e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour
les intéressés ou de sa publication pour les tiers.



Fait à Saint-Denis, le 6 août 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation

Le Directeur-adjoint
de l'Offre de soins


Signé


Koré MOGNON



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-06-00003 - Arrêté n°DOS - 2025/ 3613 portant approbation de l'avenant n°12 à la
convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »
10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-06-00004
Décision n° DOS - 2025 / 3620 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires de ABCD (Résidences - Services
pour personnes âgées).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-06-00004 - Décision n° DOS - 2025 / 3620 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires de ABCD (Résidences - Services pour personnes âgées). 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4 4CC EE ES
(1/2
rOe eee eee
Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-France
rOe eee =
ation du travail3 du 9 janvier 1986 portantre iires et a leur33 du {©italière


1 / 2





DECISION n° DOS – 2025 / 3620


portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à
l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;


Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département
pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment
au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les
bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels
nécessaires à la prise en charge des usagers ;

Considérant le courrier du Directeur de ABCD (Résidences – Services pour personnes âgées) en
date du 24 juillet 2025 sollicitant une décision de l'ARS-IDF autorisant à dépasser le quota annuel
d'heures supplémentaires pouvant être réalisées par les professionnels des catégories : Infirmiers
diplômés d'Etat et les Aides-soignants exerçant au sein de la Résidence de la Cité Verte, sise 4 rue
de la Cité Verte – 94370 SUCY-EN-BRIE pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-06-00004 - Décision n° DOS - 2025 / 3620 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires de ABCD (Résidences - Services pour personnes âgées). 12
"12

2 / 2

DECIDE



Article 1: Le Directeur de ABCD (Résidences – Services pour personnes âgées) est autorisé à
déplafonner les heures supplémentaires pour la Résidence de la Cité Verte, sise 4
rue de la Cité Verte – 94370 SUCY-EN-BRIE .


Article 2: Le Directeur de ABCD (Résidences – Services pour personnes âgées) est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 06 août 2025


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé

Signé


Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-06-00004 - Décision n° DOS - 2025 / 3620 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires de ABCD (Résidences - Services pour personnes âgées). 13
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-07-11-00011
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention
n° 2021-15 du 13 octobre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude portant sur
l'élaboration d'une stratégie de développement
économique, commercial et touristique à
l'échelle de la communauté de communes Vexin
centre (dérogatoire aux articles 13 et 14 du
décret 2018-514 du 25 juin 2018)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00011 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2021-15 du 13 octobre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude portant sur l'élaboration d'une stratégie de développement économique, commercial et touristique à
l'échelle de la communauté de communes Vexin centre (dérogatoire aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 2018)
14
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Tél : 01 82 52 42 89
Mél : chantal.magdeleine@paris-idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1

AVENANT N° 1
A la convention n° 2021-15 du 13 octobre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)

Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La Communauté de communes Vexin C entre, ayant son siège social 1 rue de Rouen,
95450 Vigny (Siret : 200 035 970 00017 ), représenté e par sa présidente, Mme Nadine
NINOT, d'autre part,


VU la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire,
modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp table
publique ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds
national d'aménagement et de développement du territoire ;

VU la convention cadre du 24 décembre 2020 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat-Région Ile-de-France 2015-2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire
de la communauté de communes Vexin Centre ;

VU la convention FNADT n° 2021-15 du 13 octobre 2021 accordant une subvention d 'un
montant maximum prévisionnel d e 22 500 € à la Communauté de communes Vexin Centre
pour conduire l'étude portant sur l'élaboration d'une stratégie de développement
économique, commercial et touristique à l'échelle de la communauté de communes Vexin
centre ;

VU le dossier de demande de solde transmis par le Communauté de communes Vexin
Centre en date du 24 février 2025 ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00011 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2021-15 du 13 octobre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude portant sur l'élaboration d'une stratégie de développement économique, commercial et touristique à
l'échelle de la communauté de communes Vexin centre (dérogatoire aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 2018)
15

Tél : 01 82 52 42 89
Mél : chantal.magdeleine@paris-idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2
CONSIDERANT que la Communauté de communes Vexin C entre n'a pas pu terminer
l'étude portant sur l'élaboration d'une stratégie de développement économique, commercial
et touristique à l'échelle de l'intercommunalité prévue à la date du 30 novembre 2022 en
raison de changement de gouvernance au sein de la communauté de communes ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du
25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la
convention n° 2021-15 du 13 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui est achevée au 23 juillet 2024 et dont les pièces ont été transmises le 24 février 2025 ,
interviendra à notification du présent avenant à la convention n° 2021-15 du 13 octobre
2021.


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention n° 2021-15 du 13 octobre 2021 susvisée
demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de la signature des
parties.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 11 juillet 2025


La présidente de la Communauté
de communes Vexin Centre


signé


Nadine NINOT

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00011 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2021-15 du 13 octobre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude portant sur l'élaboration d'une stratégie de développement économique, commercial et touristique à
l'échelle de la communauté de communes Vexin centre (dérogatoire aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 2018)
16
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-07-11-00012
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n°
2020-16 du 8 décembre 2020 attributive de
subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude permettant
l'élaboration du diagnostic visant à favoriser
l'insertion socio-économique dans le cadre de la
requalification de la Butte Pinson sur le territoire
de la CA Plaine Vallée (dérogation aux articles 13
et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00012 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2020-16 du 8 décembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude permettant l'élaboration
du diagnostic visant à favoriser l'insertion socio-économique dans le cadre de la requalification de la Butte Pinson sur le territoire de la
CA Plaine Vallée (dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
17
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris-idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 1

AVENANT N° 1
A la convention n° 2020-16 du 8 décembre 2020
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)

N° CHORUS : 2103195157


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Plaine Vallée, 1, rue de l'Egalité – CS10042 – 95233 Soisy -
sous-Montmorency cedex, représenté par son président, Monsieur Luc Strehaiano, d'autre
part,


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention cadre du 2 3 octobre 2020 pour la mise en œuvre du volet territorial du contrat de
Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiqu es territoriales
périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire de la communauté
d'agglomération (CA) Plaine Vallée ;

VU la convention FNADT n° 2020 -16 du 8 décembre 2020 attribu ant une subvention d'un montant
maximum prévisionnel de 84 000 € à la CA Plaine Vallée afin de conduire l'étude permettant
l'élaboration du diagnostic visant à favoriser l'insertion socio -économique dans le cadre de la
requalification de la Butte Pinson ;

VU l'attestation signée du préside nt de la CA Plaine Vallée certifiant d'un début d'exécution de
l'opération financée au 16 décembre 2021 ;

VU l'avance versée à notification de la convention FNADT n° 2020 -16 du 8 décembre 2020 à hauteur
de 42 000 € ;

VU le courrier du président de la communauté d'agglomération en date du 19 décembre 2023
sollicitant une prorogation du délai d'achèvement de l'opération au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Plaine Vallée n'a pas pu achever les travaux
prévus à la date du 31 janvier 2023 selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 2 de la
convention susvisée, eu égard aux difficultés rencontrées d'ordre sociologique ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la communauté d'agglomération Plaine Vallée de bénéficier de la subvention prévue
dans la décision attributive ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existen ce de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00012 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2020-16 du 8 décembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude permettant l'élaboration
du diagnostic visant à favoriser l'insertion socio-économique dans le cadre de la requalification de la Butte Pinson sur le territoire de la
CA Plaine Vallée (dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
18
Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris-idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 2


CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions du 1 er alinéa de l'article 2 de la convention
n° 2020-16 du 8 décembre 2020 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 16 décembre 2021 devra s'achever au plus tard le 31 décembre
2025. »


Article 2 –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions de l'article 4 de la convention n° 2020-16
du 8 décembre 2020 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décisi on attributive éventuellement modifiée, soit au plus tard le 31 décembre
2026, le bénéficiaire adresse au préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris une déclaration
d'achèvement de l'opération respectant le calendrier de fin d'opération fixé dans la décision attributive
éventuellement modifiée (au cas d'espèce au 31 décembre 2025), accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
12 mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire. »


Article 3 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 4 –

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant.

Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 11 juillet 2025


Le président de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée



signé



Luc STREHAIANO
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris



signé



Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00012 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2020-16 du 8 décembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude permettant l'élaboration
du diagnostic visant à favoriser l'insertion socio-économique dans le cadre de la requalification de la Butte Pinson sur le territoire de la
CA Plaine Vallée (dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
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Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris-idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 3

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00012 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2020-16 du 8 décembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude permettant l'élaboration
du diagnostic visant à favoriser l'insertion socio-économique dans le cadre de la requalification de la Butte Pinson sur le territoire de la
CA Plaine Vallée (dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
20
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-07-28-00010
Avenant n° 1 du 28 juillet 2025 à la convention
n° 2022-37 du 16 novembre 2022 attributive de
subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude préliminaire à la
réalisation d'un schéma directeur territorial des
énergies sur le territoire de la CA de Cergy
Pontoise (dérogation aux articles 13 et 14 du
décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-28-00010 -
Avenant n° 1 du 28 juillet 2025 à la convention n° 2022-37 du 16 novembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude préliminaire à la réalisation
d'un schéma directeur territorial des énergies sur le territoire de la CA de Cergy Pontoise (dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°
2018-514 du 25 juin 2018)
21
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris-idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 1


AVENANT N° 1
A la convention n° 2022-37 du 16 novembre 2022
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)

N° CHORUS : 2103884149


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (Siret : 249 500 109 00015) – Hôtel
d'agglomération – Parvis de la Préfecture – BP 80309 – 95027 Cergy -Pontoise cedex ,
représentée par son président, M. Jean-Paul JEANDON, d'autre part,



VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Eta t pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention cadre du 2 septembre 2019 pour la mise en œuvre du volet territorial du contrat de
Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques territoriales
périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire de la communauté
d'agglomération (CA) de Cergy Pontoise ;

VU la convention FNADT n° 2022 -37 du 16 novembre 2022 attribu ant une subvention d 'un montant
maximum prévisionnel d e 18 000 € à la CA de Cergy Pontoise afin de conduire l'étude préliminaire à
la réalisation d'un schéma directeur territorial des énergies, conformément à la convention cadre du 2
septembre 2019 ;

VU le comité de lancement qui s'est tenu le 11 octobre 2023 attestant d'un début d'exécution de
l'opération financée ;

VU le courrier du président de la communauté d'agglomération en date du 22 novembre 2024
sollicitant une prorogation du délai d'achèvement de l'opération au 30 juin 2025 ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Cergy Pontoise n'a pas pu achever les travaux
prévus à la date du 30 septembre 2023 selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 2 de la
convention susvisée, eu égard au retard pris dans le calendrier des livrables ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la communauté d'agglomération Cergy Pontoise de bénéficier de la subvention
prévue dans la décision attributive ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'int érêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-28-00010 -
Avenant n° 1 du 28 juillet 2025 à la convention n° 2022-37 du 16 novembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude préliminaire à la réalisation
d'un schéma directeur territorial des énergies sur le territoire de la CA de Cergy Pontoise (dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°
2018-514 du 25 juin 2018)
22
Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris-idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 2


CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions du 1 er alinéa de l'article 2 de la convention
n° 2022-37 du 16 novembre 2022 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 11 octobre 2023 devra s'achever au plus tard le 30 juin 2025. »


Article 2 –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 2 5 juin 2018 susvisé, les dispositions de l'article 4 de la convention n° 2022 -37
du 16 novembre 2022 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, soit au plus tard le 30 juin 2026, le
bénéficiaire adresse au préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris une déclaration
d'achèvement de l'opération respectant le calendrier de fin d'o pération fixé dans la décision attributive
éventuellement modifiée (au cas d'espèce au 30 juin 2025) , accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réc eption de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
12 mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire. »


Article 3 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 4 –

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 28 juillet 2025



Le président de la communauté
d'agglomération de Cergy Pontoise


signé




Jean-Paul JEANDON


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


signé




Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-28-00010 -
Avenant n° 1 du 28 juillet 2025 à la convention n° 2022-37 du 16 novembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'étude préliminaire à la réalisation
d'un schéma directeur territorial des énergies sur le territoire de la CA de Cergy Pontoise (dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°
2018-514 du 25 juin 2018)
23
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-07-11-00013
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n°
2023-36 du 1er août 2023 attributive de
subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) prorogeant le délai
d'achèvemet de la réalisation de l'évaluation
stratégique et environnementale nécessaire à
l'élaboration du volet mobilité 2023-2027 du
CPER (dérogation aux articles 13 et 14 du décret
n° 2018-514 du 25 juin 2018)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00013 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2023-36 du 1er août 2023 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvemet de la réalisation de l'évaluation
stratégique et environnementale nécessaire à l'élaboration du volet mobilité 2023-2027 du CPER (dérogation aux articles 13 et 14 du
décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
24
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Tél : 01 82 52 40 00
Page 1


AVENANT N° 1
A la convention n° 2023-36 du 1er août 2023
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)

Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

L'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région d'Ile -de-France, désigné ci -
après par le nom d'usage l'Instit ut Paris Région (IPR), ayant comme adresse postale
Campus Pleyad – Pleyad 4 , 66-68 rue Pleyel 93200 Saint -Denis (Siret : 849 810 155
00028), représenté par Monsieur Nicolas BAUQUET, son di recteur général, d'autre
part,


VU la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire,
modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds
national d'aménagement et de développement du territoire ;

VU la convention FNADT n° 2023 -36 du 1er août 2023 a ccordant une subvention d'un
montant maximum prévisionnel de 37 435 € à l'Institut Paris Région pour la réalisation de
l'évaluation stratégique et environnementale nécessaire à l'élaboration du volet mobilité
2023-2027 du CPER ;

VU le dossier de demande de solde formulée par l'Ins titut Paris Région en date du
16 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'Institut Paris Région n'a pas pu achever les travaux prévus à la date
fixée dans la décision attributive de subvention ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00013 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2023-36 du 1er août 2023 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvemet de la réalisation de l'évaluation
stratégique et environnementale nécessaire à l'élaboration du volet mobilité 2023-2027 du CPER (dérogation aux articles 13 et 14 du
décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
25
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Tél : 01 82 52 40 00
Page 2


CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du
25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la conve n-
tion n° 2023-36 du 1er août 2023 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui est achevée au 10 décembre 2024 et dont les pièces ont été transmises le 16 décembre
2024, interviendra à notification du présent avenant.


Article 2 –

Les autres d ispositions de la convention n° 2023 -36 du 1 er août 2023 susvisée
demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de la signature des
parties.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 11 juillet 2025



Le directeur général de l'Institut
Paris Région



signé



Nicolas BAUQUET
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris



signé



Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-11-00013 -
Avenant n° 1 du 11 juillet 2025 à la convention n° 2023-36 du 1er août 2023 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvemet de la réalisation de l'évaluation
stratégique et environnementale nécessaire à l'élaboration du volet mobilité 2023-2027 du CPER (dérogation aux articles 13 et 14 du
décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)
26
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-08-06-00006
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF).
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Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). 27




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 2224-32, L. 5211-20 et L.
5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adhésion à compte r du
1
er janvier 2018 des établissements publics territoria ux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et
Vallée Sud Grand Paris au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) et portant consolidation de ses statuts ;

Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la modification de ses statuts afin d'y intégrer
deux nouveaux champs d'intervention et de mettre à jour le nombre de ses adhérents ;


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Vu la lettre de notification en date du 2 juillet 202 4 du président du SEDIF de la délibération précitée aux
communes et établissements publics de coopération i ntercommunale membres par courrier recommandé avec
avis de réception des 3 et 4 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° D/2024-22 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° DCM2024031 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° 2024-225 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° 2024/S05/003 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° DEL_2409007 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la modification des statuts du SEDIF ;

Considérant que les assemblées délibérantes des communes d'Auv ers-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Chauvry,
Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois, des communauté s d'agglomération de Melun Val de Seine, Plaine Val lée,
Roissy Pays de France, Saint-Germain Boucles de Sei ne et Val Parisis ainsi que des établissements publ ics
territoriaux de Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commun e,
Paris Terres d'envol, Grand Paris Grand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Gra nd Orly
Seine Bièvre n'ont pas rendu d'avis dans le délai d e trois mois ; que cette absence d'avis vaut décisi ons
favorables, en application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;

ARRÊTENT :

Article 1
er : Le 1 de l'article 1 er des statuts du SEDIF, figurant en annexe de l'arrê té interpréfectoral du 28
septembre 2017 susvisé et relatif à l'objet du synd icat mixte au titre de l'exercice par celui-ci, sur son territoire
aux lieu et place de toutes les communes et des EPC I adhérents, de l'administration et de la gestion d u service
public de l'eau potable comprenant la production et la distribution d'eau potable, est complété par le s deux
alinéas suivants :

« - de contribuer à des actions de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et d'atténuer l es émissions
des gaz à effet de serre du SEDIF dans des conditio ns soutenables sur le plan économique à moyen et lo ng
termes,

- d'intervenir dans la production d'énergies renouv elables en application du Code général des collecti vités
territoriales sur ses emprises foncières. »

Article 2 : La liste des membres du SEDIF, figurant à l'article 2 des statuts du syndicat mixte en annexe de
l'arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2017 susv isé, est remplacée par la liste suivante, telle que mise à jour
par la délibération du 20 juin 2024 susvisée :

« - 8 communes adhérentes à titre individuel :
• Auvers-sur-Oise,
• Béthemont-la-Forêt,
• Butry-sur-Oise,
• Chauvry,
• Mériel,
• Méry-sur-Oise,
• Valmondois,
• Villiers-Adam.





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- 10 établissements publics territoriaux membres (comprenant 74 communes) :
• T2 - Vallée Sud Grand Paris : Antony, Bagneux, Bou rg-la-Reine, Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart,
Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;
• T3 - Grand Paris Seine Ouest : Boulogne-Billancour t, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres,
Vanves ;
• T4 - Paris Ouest La Défense : Levallois-Perret, Ne uilly-sur-Seine, Puteaux ;
• T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Arg enteuil ;
• T6 - Plaine Commune : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-s ur-
Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse ;
• T7 - Paris Terres d'Envol : Aulnay-sous-Bois, Le B ourget, Drancy, Dugny, Sevran ;
• T9 - Grand Paris - Grand Est : Clichy-sous-Bois, C oubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan,
Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy,
Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;
• T10 - Paris-Est-Marne & Bois : Bry-sur-Marne, Cham pigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-
sous-Bois, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Nogen t-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé,
Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes ;
• T11 - Grand Paris Sud Est Avenir : Alfortville, Ch ennevières-sur-Marne ;
• T12 - Grand Orly Seine Bièvre : Ablon-sur-Seine, A this-Mons, Juvisy-sur-Orge, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-le s-
Roses, Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi.

- 8 communautés d'agglomération membres (comprenant 51 communes) :
• la communauté d'agglomération Melun Val de Seine : Seine-Port ;
• la communauté d'agglomération Paris-Saclay : Igny, Massy, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Wissous ;
• la communauté d'agglomération Paris Vallée de la M arne : Brou-sur-Chantereine, Chelles, Vaires-sur-
Marne ;
• la communauté d'agglomération Roissy Pays de Franc e : Ecouen, Sarcelles, Villiers-le-Bel, Villeparisis ;
• la communauté d'agglomération Val Parisis : Beauch amp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis,
Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny -
lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny ;
• la communauté d'agglomération Versailles Grand Par c : Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas,
Vélizy-Villacoublay, Viroflay ;
• la communauté d'agglomération Saint Germain Boucle s de Seine : Bezons, Houilles, Le Mesnil-le-Roi,
Sartrouville ;
• la communauté d'agglomération Plaine Vallée : Andi lly, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains,
Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmoren cy, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-
Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency. »

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 6 août 2025




Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

Signé


Marc GUILLAUME



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Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture

Signé

Sébastien LIME







Le préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE






La préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général

Signé

Olivier DELCAYROU



Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI

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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON






Le préfet du Val-de-Marne,

Signé

Étienne STOSKOPF







Le préfet du Val d'Oise,

Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé


Hélène GIRARDOT















Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
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préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-08-06-00005
Arrêté interpréfectoral portant retrait du
périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes
d'Athis-Mons et de Villejuif.
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Arrêté interpréfectoral portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif.
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-19,
L. 5219-5 et L. 5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
Syndicat des Eaux d'Île-de-France en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2018-06-08-003 en date du 8 juin 2018 portant adhésion au Syndicat de s eaux
d'Île-de-France (SEDIF) des établissements publics territoriaux Plaine Commune (T6) et Grand Orly Sein e
Bièvre (T12) au titre de la compétence eau potable, notamment pour le territoire des communes d'Athis- Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° 2023-06-27_3262 du 27 juin 2023 du conseil territorial de l'établissement public t erritorial
Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la demande de re trait de l'établissement du SEDIF pour le territoir e des
communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

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Arrêté interpréfectoral portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif.
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2
Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande de retrait de l'établissemen t
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Vu la lettre de notification en date du 20 août 2024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 21, 22, 23 et 24 août 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-033 du 10 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Valmondois
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DCM2024030 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry sur
Oise approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand- Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° DB24.281 du 23 septembre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest la déf ense
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant le retrait du SEDIF de l'établissement public territorial Gran d-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/035 du 26 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oise
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DEL_2409009 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Vallée de la Marne approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièv re pour
les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/S05/001 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de
Seine approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand -Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons e t
Villejuif ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° D/2024-26 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villiers Adam
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° D_2024_123 du 7 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val Parisis approuvant le retrait d u SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024-10-08-14 du 8 octobre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Gr and
Est approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-O rly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-10-09_133 du 9 octobre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-30 du 10 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Mériel approuvant le
retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 033-2024 du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bethemont-la-for êt
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DEL24-87 du 14 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine appr ouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Sein e
Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024.4/068 du 14 octobre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Sud est
avenir approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;
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Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif.
35

3
Vu la délibération n° 2023-06-27_3262 du 15 octobre 2 024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Orly Se ine
Bièvre approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° CT-24/3872 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DC2024-171 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Est Marne et Bois
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DB24.281 du 16 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour
les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/235 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024/76 du 17 octobre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Pa ris
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2023/34 du 23 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Chauvry approuvant le
retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024.7.21.200 du 18 novembre 20 24 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Melun Val de Seine approuvant le re trait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pou r les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l e II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, par renvoi du 2
ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies dès lors
qu'un accord a été émis par plus des deux tiers des assemblées délibérantes des membres du SEDIF
représentant plus des deux tiers de la population t otale des communes intéressées dans le délai de tro is mois
prévu par le même article L. 5211-19 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, un document retraçan t les
incidences de cette demande de retrait a bien été p résenté en appui de cette demande et que les discus sions
engagées par le SEDIF, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvr e et les communes d'Athis-Mons et de Villejuif ont permis
d'aboutir à un accord entre les parties sur les con ditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de
l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
ARRÊTENT :

Article 1
er : Le retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Î le-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif, est autorisé.

Article 2 : Ce retrait entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : Ce retrait entraîne, à cette même date et pour l e territoire des deux communes d'Athis-Mons et de
Villejuif, la reprise par l'établissement public te rritorial Grand-Orly Seine Bièvre des compétences p récédemment
transférées par le même établissement public territ orial au SEDIF en matière d'eau, conformément au 3° du I de
l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 6 août 2025




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-06-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif.
36

4
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME








Le préfet de Seine-et-Marne,

Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la prefecture

Signé


Sébastien LIME








Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE





La préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général

Signé

Olivier DELCAYROU


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-06-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif.
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5

Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI





Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON




Le préfet du Val-de-Marne,

Signé


Étienne STOSKOPF





Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT





Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-06-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif.
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