PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-002
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2026-01-06-00009 - Arrêté instaurant un conseil médical
compétent à l'égard des personnels de la fonction publique État et
hospitalière (6 pages) Page 3
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-06-00009
Arrêté instaurant un conseil médical compétent
à l'égard des personnels de la fonction publique
État et hospitalière
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00009 - Arrêté instaurant un conseil médical
compétent à l'égard des personnels de la fonction publique État et hospitalière 3
E 3 Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET eee Pav, ;DES PYRENEES- et des solidarités des Pyrénées-AtlantiquesATLANTIQUES
Fraternité
ARRÊTÉ N° instaurant un conseil médical compétentà l'égard des personnels de la fonction publique Etat et HospitalièrePréfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre National du MériteVU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agentsstagiaires de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'état;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean Marie GIRIER, Préfet desPyrénées Atlantiques ;VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024 — 11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2025-03-03-00001 du 3 mars 2025 instaurant un conseil médical compétent à l'égarddes personnels de la fonction publique Etat et Hospitalière du département des Pyrénées Atlantiques ;VU le courrier en date du 18 décembre 2025 du Docteur LEUGER, médecin président du conseil médicalnotifiant sa démission en qualité de membre du conseil médical ;VU le courrier en date du 5 janvier 2026 du Docteur LAFOURCADE notifiant son accord pour assurer laprésidence du conseil médical ;VU le courrier en date du 5 janvier 2026 du Docteur AZORBLY notifiant son accord pour être médecintitulaire en lieu et place de médecin suppléant ; 1/6
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ARRETEArticle premier : Instauration du conseil médicalIl est instauré, auprès du Préfet, un conseil médical dans le département des Pyrénées Atlantiques.
Article 2 : Périmètre du conseil médical2.1 — Critère géographiqueLe conseil médical est une instance administrative départementale, compétente à l'égard des personnelsexerçant géographiquement leur fonction dans le département des Pyrénées- Atlantiques.
2.2 — Domaines d'activitésLe conseil médical est compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques de l'Etat etHospitalière des Pyrénées- Atlantiques.
2.3 — Personnels concernésLe conseil médical défini par cet arrêté, n'est pas compétent à l'égard des personnels des corpsStatutaires particuliers, relevant de conseils médicaux spécifiques.Le conseil médical examine les dossiers des personnels suivants :- fonctionnaires titulaires,- fonctionnaires stagiaires,- agents contractuels.Le conseil médical peut examiner les dossiers des personnels retraités ou des personnels décédés, à lasuite d'une demande des ayants-droits.
Article 3 : Objet du conseil médicalLe conseil médical a pour mission de rendre un avis aux administrations, sur la situation de leurspersonnels :- atteints de pathologies ouvrant droit aux congés longue maladie et longue durée- ayant déclaré une maladie professionnelle ou un accident de trajet/service- atteints d'une incapacité.
Article 4 : Organisation du conseil médicalLe conseil médical est organisé en deux formations :- le conseil médical en formation "restreinte" qui examine les dossiers des agents ayant des pathologiesrelevant de l'article 1, 2 ou 3 (arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroide congés de longue maladie),- le conseil médical en formation "plénière" qui examine les dossiers des agents ayant déclaré unemaladie professionnelles ou un accident de trajet/service.
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Article 5 : Modalités de saisine du conseil médicalles conseils médicaux sont saisis pour avis, par l'administration-ason initiative,- ou à la demande de l'agent.
Article 6 : Cas de saisine du conseil médical en formation restreinteLe conseil médical en formation "restreinte" sera saisi pour avis sur les demandes suivantes :- Octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;- Renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la périoderémunérée à plein traitement ;- Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;- Réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque lebénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a faitl'objet d'un congé de longue maladie ou congé de longue durée- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une périodede disponibilité pour raison de santé ;- Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de l'état de santédu fonctionnaire ;- Octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article L.822-26 du code général de la fonction publique ;- Aptitude aux fonctions et à toutes fonctions.
Article 7 : Cas de saisine du conseil médical en formation plénièreLe conseil médical en formation "plénière" sera saisi pour avis, sur les demandes suivantes :- Imputabilité au service des accidents de service/trajet et maladies professionnelles ;- Fixation du taux d'incapacité permanente partielle ;- Droit à l'allocation temporaire ou rente viagère d'invalidité ;- Reclassement professionnel ;- Aptitude ou inaptitude définitive aux fonctions — inaptitude temporaire ;- Retraite pour invalidité.Article 8 : Présidence du conseil médicalLe conseil médical est placé sous la présidence d'un médecin titulaire.Madame le Docteur LAFOURCADE est nommée médecin-président du conseil médical des Pyrénées-Atlantiques.En cas d'absence du médecin président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il auradésigné ou, à défaut, par le médecin le plus âgé présent.Article 9 : Composition du conseil médical en formation restreinte
9.1 - Durée du mandatSont désignés, pour une durée de 3 ans, membres du Conseil médical départemental des Pyrénées-Atlantiques - Formation restreinte , les praticiens ci-dessous désignés :
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Praticiens Titulaires :Docteur LAFOURCADE Marie-Thérèse — 27 Rue Principale - LaroinDocteur GUTH Arielle — 9 Rue Nogué — PauDocteur AZORBLY BARTHOLOME Komivi- Centre Hospitalier des Pyrénées - PauPraticiens Suppléants :Docteur GUYOT GANS Florence - Centre Hospitalier des Pyrénées - PauDocteur GODART Pierre — 2 Avenue Henri IV — JurançonDocteur MARIMBORDES Marielle — Avenue de Lasseube — Oloron Ste Marie9.2 - QuorumEn formation restreinte, le quorum est atteint si au moins 2 membres sont présents.
Article 10 : Composition du conseil médical en formation plénière10.1 - Durée du mandatLes membres du conseil médical en formation pléniére, sont nommés pour un mandat de trois ansrenouvelable.10.2 - CompositionLe conseil médical en formation pléniére pour les fonctions publiques Etat et Hospitalière se compose dessept membres titulaires suivants :- trois médecins titulaires, mentionnés à l'article 9 du présent arrété :- deux représentants de l'administration, désignés par leur chef de service dont dépend le fonctionnaireconcerné ;- deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus aucomité social dont relève le fonctionnaire concerné.Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité socialélisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi lesfonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité. Seuls les représentants du personneltitulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ilsremplacent. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il estfait appel à eux pour siéger en séance.Les administrations et organisations syndicales adressent la liste de leurs représentants, mise à jour, ausecrétariat du conseil médical en formation plénière.10.3 — QuorumLa formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si quatre au moins de ses membressont présents, dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.
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10.4 - Composition du conseil médical en formation pléniére de la fonction publique hospitalièreReprésentants de l'Administration :TitulairesMadame Chantal FERRANDONéantReprésentants du personnel de direction :TitulaireMme LEFAURE LaurenceReprésentants du personnel :Commission Administrative Paritaire N° 1:TitulaireNéant
SuppléantsNéantMr Philippe JEAN
SuppléantNéant
Personnels d'encadrement techniqueSuppléantNéantCommission Administrative Paritaire N° 2 : Personnels de catégorie A des services de soins, des servicesmédico-techniques et des services sociauxTitulairesMme CABOS MaudMme PRADAL FrédériqueCommission Administrative Paritaire n° 3 :TitulaireNéantCommission Administrative Paritaire n° 4:TitulairesMr RAYNAUD LaetitiaMr BEHASTEGUY NicolasCommission Administrative Paritaire n°
SuppléantsMme REILHE CathyMr CAMBIL JoséPersonnels d'encadrement administratifsSuppléantNéantPersonnels d'encadrement technique et ouvrierSuppléantsMr LATOUR PierreMr BAUDIAS Nicolas5: Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociauxTitulairesMme LEPAUVRE CatherineMr CALLEJA FranckCommission Administrative Paritaire n° 6 :administratifsTitulairesMme PICHS MichèleMme MOUCHE ChantalCommission Administrative Paritaire n° 7 :TitulairesMr PISANT GuyMr DUFOSSE ThierryCommission Administrative Paritaire n°
SuppléantsMme LIGOUT NadègeMr LAVROF DenisPersonnels d'encadrement administratif et des assistants médico-SuppléantsMme TAVARES NancyMme MARTINEZ SolangePersonnels de la filière ouvrière et techniqueSuppléantsMr COLE SébastienMr TRUONG Cyril8: Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociauxTitulairesMme RODRIGUEZ MarieMr PERY Baptiste
Commission Administrative Paritaire n° 9:TitulairesMme MEDEVIELLE AuroraMme BERTRAND Johanne
SuppleantsMme BOSSU EmilieMme SEMMARTY Sylvie
Personnels administratifsSuppléantsMme SELLIER MOLINES AgnèsMme ANCELIN Véronique
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Commission Administrative Paritaire n° 10 : Personnels Sages FemmesTitulaires SuppléantsMme DAVID Valérie Mme DESGRANGE CélineMme BARBERO MAESTRE Samantha Mme MARANTIER Elodi
Article 11 : Secrétariat du conseil médical11.1 - Le service en charge du secrétariatLe secrétariat du conseil médical compétent à l'égard des personnels de la fonction publique de l'Etat ethospitalière est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.11.2 - Autorités hierachique et fonctionnelleLe secrétariat est placé sous la double autorité :- fonctionnelle du médecin président- hiérarchique du chef de service auquel appartient le secrétaire11.3 — Délégations de signatureEu égard à la double autorité fonctionnelle et hiérarchique à laquelle est soumise le secrétaire du conseilmédical, il revient :- aux médecins (autorité fonctionnelle) de signer les actes non décisoires, à caractère médical suivants :avis médicaux, demandes d'expertises médicales ; procès-verbal de séance- aux représentants des administrations, des organisations syndicales et des médecins membres duconseil médical en formation plénière, de signer le procès verbal afférent à chaque dossier, acte nondécisoire à caractère médical ;- au chef de service (autorité hiérachique) ou au secrétaire du conseil médical de signer parsubdélégation, les actes non décisoires, à caractère non médical (bordereaux de transmissions des avisdu conseil médical aux administrations, convocations, courriers aux agents).Article 12 : AbrogationL'arrêté n°64 -2025-03-03-00001 du 03 mars 2025 instaurant un conseil médical compétent à l'égard despersonnels de la fonction publique Etat et hospitalière du département des Pyrénées-Atlantiques estabrogé.Article 13 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié aux intéressés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesAtlantiques.Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 15 : Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Monsieur leSecrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità PAU, le 06 Donyie— 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par délégation,La Directrice Départementale _de l'emploi, du trayaitet solidaritésv
HéléneVJAL6/6
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