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BIA du 30 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv. fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 janvier 2024
Intitulés pages
Ministère de l'éducation nationaleAcadémie de CréteilDirection des services départementaux de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN) .Arrêté préfectoral n° 2024-0022 du 08/01/2024 relatif àl'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée« STADE BAUER ».
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00113 du 29/01/2024 autorisant le vol de deuxhélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30janvier 2024 à 00h00 au jeudi 12" février 2024 à 23h59.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n°2024-0065 du 11/01/2024 déclarant cessibles lesbiens immobiliers nécessaires à Jla réalisation du projetd'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur lebâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune deClichy-sous-Bois.
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Service déconcentré de I'Etat
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0272 du 29/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Algérie - Le chat « SIMBA », de type X Type Siamois,méle, né le 04/08/2023, identifi¢ par transpondeur n°992000002240313 et appartenant à Monsieur BENHAYANA Farouk.Arrêté préfectoral n° 2024-0273 du 29/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Serbie - Le chien « NALA », de type BouledogueFrançais, femelle, né le 28/10/2023, identifié par transpondeur n°688035000393597 et appartenant à Madame COSIC Andriajana.Arrêté préfectoral n° 2024-0274 du 29/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Algérie - Le chien « REVA », de type Berger Allemand,femelle, né le 21/08/2023, identifié par. transpondeur n°900215005797857 et appartenant à Madame KHERCHI Ouerdia.Arrêté préfectoral n° 2024-0275 du 29/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Congo - Le chat « CLAFOUTY », de type Européen,mâle, né le 01/06/2022, - identifié par transpondeur n°250269591266827 et appartenant à Madame NGAMPOLO Leila.Arrêté préfectoral n°2024-0288 du 30/01/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement WOODY'S POULET SAS ASNPOULET 34 avenue de champs 93460 Gournay-sur-Marne.
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ExN Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-0022RELATIF A L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVEOUVERTE AU PUBLIC DENOMMÉE « STADE BAUER »Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commissionconsuitative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2926 du 28 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « STADE BAUER », sise 92 Rue du Docteur Bauerà Saint-Ouen-sur-Seine, présentée le 3 avril 2023 par le groupe REALITES ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie enformation spécialisée le 28 juin 2023 ;VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 28 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 8 janvier 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site le 8 janvier 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1°"L'enceinte sportive dénommée « STADE BAUER » sise 92 rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seinefait l'objet de travaux de restructuration se déroulant en trois phases.L'enceinte sportive « STADE BAUER », établissement recevant du public de 1% catégorie de type PA esthomologuée en sa phase 1. Elle comprend :- Un terrain de football en pelouse naturelle- Une tribune SUD « visiteurs » et salon VIP- Une tribune EST comprenant des places assises et une aire avec des spectateurs debout, ainsique des espaces « buvette »- Un déambulatoire couvert qui longe la tribune EST

ARTICLE 2L'effectif maximal de l'établissement en phase 1 (tribunes EST et SUD) est fixée à 4794 personnes.ARTICLE 3L'effectif maximal des spectateurs est fixé en phase 1 à 4794 places et se détaille comme suit :
CATEGORIE TYPE NOMBREASSIS 2260E GRAND PUBLIC == 5L DEBOUT 14615 | Kop : PMR 2= ACC 2E |VP ASSIS 767ASSIS 6e PUPITRE 24[ TOTAL TRIBUNE EST 45289 ASSIS 0@ | GRAND PUBLIC DEBOUT 0= PMR 0n ASSIS 134@ | VISITEUR DEBOUT 130PMR 2TOTAL TRIBUNE SUD 266TOTAL 4794
ARTICLE 4L'effectif maximal des spectateurs debout est fixé à 1591 spectateurs en phase 1.
ARTICLE 5 :Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :1. Aménagement du PCOEn phase 1 le PCO est installé dans l'angle Sud-Ouest, il est constitué au RDC d''une salle de réunion etd'un local régie. Au 1er étage, une salle de contrôle s'y trouve avec une vue sur I'ensemble des tribunes àtravers deux larges baies vitrées.Les postes de travail, sont positionnés sur une estrade permettant d'être un peu plus en hauteur.Un téléphone fixe permet d'appeler les secours commodément.2. Moyens de secours- plan de secours : plan inaltérable facilitant I'intervention des secours affiché à l'entrée du bâtiment,- alerte : téléphone urbain, '- alarme : un SSI de catégorie B avec un équipement d'alarme de type 3 dans l'espace VIP, et type 4 dansle local PCO.L'installation comprend :- une centrale incendie de type 2a ;- des alimentations électriques de sécurité (AES) ;- des déclencheurs manuels ; —- des diffuseurs d'alarme sonore avec flash incorporé ;- des diffuseurs d'alarme sonore à message préenregistré dans les salons ;- de tableaux de report d'alarme incendie (TR) ;- des ventouses électromagnétiques sur les portes de recoupement ;- des flashs pour signalisation d'incendie dans les locaux isolés ;- un système de sonorisation de sécurité (SSS) et un équipement de contrôle et de signalisation d'alarmevocale (ECSAV) + haut-parleur pour la partie tribunes (Nord / Est /Sud /Ouest).
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La mise en sécurité incendie de l'établissement comporte :- la diffusion de l'alarme auprès des personnes ou services concernés ;- le compartimentage du bâtiment ;- l'arrêt technique des installations de sonorisation de confort des locaux.3. Moyens d'extinctionDes extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum sont disposés dans les locaux présentant des risques-particuliers. La défense extérieure contre l'incendie de la tribune EST est assurée par deux bouches oupoteaux d'incendie branchés sur le réseau d'eau sous pression. Le premier point d'eau incendie (PEI) estsitué à 150 m de la tribune. Le deuxième PE! est situé à 350 m.4. Système d'alerteUn système d'alerte réalisé par téléphone urbain est installé dans le poste de commandement provisoireconstruit près de la tribune sud. Ce poste provisoire est utilisé pour 2 saisons avant la construction du postede commandement définitif du stade en phase 2 des travaux. L'alarme d'évacuation du stade pourra êtredonné par le biais de la sonorisation.5. Evacuation des personnes en situation de handicapLes emplacements pour personnes en situation de handicap sont prévus à l'extrémité nord(2 emplacements) et sud (6 emplacements) de la tribune EST. Les emplacements de la tribune EST sontpositionnés de plain-pied depuis les vomitoires leur permettant une évacuation de manière autonome.Les 2 emplacements adaptés de la tribune SUD ne donnent pas de plain-pied sur la voie d'évacuation.L'évacuation des personnes en situation de handicap se fait donc en appliquant 'aide humaine disponiblepour les aider à rejoindre la plateforme élévatrice adaptée. Celle-ci dispose d'une alimentation en amontdu tableau général basse tension (TGBT).6. Espace VisiteursPrévu dans la tribune Sud, le secteur visiteurs sera partagé avec un public audonien.En phase 1 : accueil de 266 supporters visiteurs (130 debout et 136 assises) et de 380 personnes dansun espace VIP (salon et places assises). La séparation entre les deux secteurs se fait par des grilles.ARTICLE 6Un avis d'homologation est affiché à l'abri des intempéries près de l'entrée principale de l'enceinte sportivepar son propriétaire.ARTICLE 7Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de I'enceintesportive.ARTICLE 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 9Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.Fait à Bobigny, le § 8 JAN, 2024
Le Préfet,


PRÉFECTURE /aP PRÉFET PRÉFET PRÉFET _DEPOLICE | v') DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES
œ.PRÉFETDU VAL-D'OISEfuber tèÉgalitéFratermité
ARRETE N°- 2024"00113autorisant le voi de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en lle-de-France du mardi30 janvier 2024 & 00h00 au jeudi 1* février 2024 à 23h59Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; :Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883} du 30 avril 2023 relative à'laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ; _ L-
Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la régionde gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptèresde la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 300h0O0 au jeudi 1 février 2024 à 23h59 en lie-de-France ;Considérant que les dispositions du | de Varticle L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;Considérant que la demande du commandement de ta région de gendarmerie d'lle-de-France porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméraaéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et dé transmettre desimages dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation; que le recours à unecaméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transports

compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulationdes axes desservant la capitale; que ces caméras permettront une vision en grand anglepermettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés: qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public ; -Vu f'urgence,
RRET :Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de : ;- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- làa régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2caméras.Article 3 - La présente autorisation s'applique en He-de-France.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les finalités.précitées du mardi 30 janvier2024 à ODh00 au jeudi 1°' février 2024 à 23h59. 'Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police. ÇArticle 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr). "
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Fs iMeun.le 2§ JAN, 2024 Le préfet (i kq_fot-namePierre ORY) X
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Fat Éery-Courzcuraones, 2 $ JAN, 2024 Le préfet de l'EssonneBertrand GAUME
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- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boutevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprés du Ministre da l'intérieur et tdes outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
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EsPRÉFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLiberté'Égalité |Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 0065EN DATE DU 11 JANVIER 2024Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 4 de latopropriété du Chêne Pointu sur là commune deClichy-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557-du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalificationdes copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le -décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 desétablissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant ledécret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;VU la convention-conclue.le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy-» à Clichy-sous-Bois en vertude l'article L. 741-1 du-code de la construction et de l'habitation ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11.-Mail :anne.dupont-detraz@seine-saini-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr 4. 7@ Prefet93

VU l'arrêté n°201 9-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de I'EtablissementPublic Foncier d'lle-de-France, le projet d''aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 sepf'embr_e 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire 'général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; -VU l'arrêté n°2023-1223 du 15 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire portant sur les biens à acquérir sur les bâtiments B1, B3, B4, B10 et parking Mermozen vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois quis'est tenue du lundi 19 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus ;VU le dossier soumis à l'enquête ;, VU le rapport du commissaire enquêteur et son.avis favorable sans réserve déposé le 1er aout 2023 ;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de I'Etablissement Public Foncier 'd'Îie-de-France le 26 octobre 2023 ;VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la p'réfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 4 de lacopropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan et à I'état parcellaire annexés au présent arrêté,. nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur lacommune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessiblés par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de lapropriété initiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est p'ub'lié au bulletin d'informiations administratives de la préfecture dela-Seine-Saint-Denis. -Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés..ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr 7@ Prefet93
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ARTICLE 4 : Le présent arrété peut étre déféré au _tribunàl administratif de Montreuil dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte duRaincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorialGrand Paris Grand Est, et le directeur général de I Établissement Public Foncier d'ile-de-France sontAchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aucommissaire enquêteur, au directeur de Funité départementale de .la 'direction reglonale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports et au président dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet Àt par délégationle secréfäire/général
Frédéffd ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. :.01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /1 @ Prefet93
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté :% ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0272 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu Varrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animai provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ; 'sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 : 1Le chat « SIMBA », de type X Type Siamois, méle, né le 04/08/2023, identifié partranspondeur n° 992000002240313 et appartenant à Monsieur BENHAYANA Faroukdomicilié-e- au 42 Boulevard Foch 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillancedu Dr VAN GASSEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95210 Saint Gratien.
1 esplänade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail < raurriarfhsaina-saint-danir nn fr . 24

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 11/06/2024 et ceci à compter du 11/12/2023,avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :) J30 J60 | 3900 [ o |11I1_2]2023 l 11/02/2024 | 11/03/2024 | 11/06_@0_21 _:l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ; ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; _le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/06/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr VAN GASSEN, vétérinaire sanitaire à 95210 Saint Gratien ;Monsieur BENHAYANA Farouk ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seineet le Dr VAN GASSEN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdelega;gænLa cheffe du service ;afite,éîîwggïectlon
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEFnPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFratersité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0273 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ; -Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commertiaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; _'Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; " ARRÊTE:Article 1: .Le chien « NALA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 28/10/2023, identifiépar transpondeur n° 688035000393597 et appartenant à Madame COSIC Andriajanadomicilié-e- au 16 rue Audenet 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous lasurveillance du Dr SALLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 4Tél. : 01 41 60 60 60Mall * rnirrierMscaine-saint-danis annv fr

Article 2 : _ 'La mise sous surveillance de cet animal entraîne |'application des mesures suivantes :» le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réallsatlon decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 26/07/2024 et ceci à compter du26/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;¢ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: _ ;| Jo _ | __ _4J80 | Je0 __ Js0 | 118026/01/2024 ' 26/02/2024 | 26/03/2024 | 26/04/2024 | 26/07/2024 |« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;¢ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentatlon de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;« sil'anima! meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;o Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : 'Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrègléments, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie. to26

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cetarrêté est en vigueur jusqu'au 26/07/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SALLE, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;e Madame COSIC Andriajana ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine et le Dr SALLE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santéæFproection
Dr FrédérigInspectrice en.che
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertse ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0274 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'Honneur -Officier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ; .Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature & Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ; -Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ; |sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; 'ARRÊTE :Article 1:Le chien « REVA », de type Bérger Allemand, femelle, né le 21/08/2023, identifié partranspondeur n° 900215005797857 et appartenant à Madame KHERCHI Overdiadomicilié-e- au 88 Chemin du Loup 93290 Tremblay En France, est placé sous lasurveillance du Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay enFrance. '1 èsplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - rnurmar(Asaine-saint-denis rnanu fr _'?23

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérmanre sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 24/05/2024 et ceci à compter du24/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :
|_24/11/2023 |0 )0 | €0 | 180 " | peo ||24/02/2024 | 24/05/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec I'anlmal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; —le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si Fanimal meurt, quelle que soit la cause dé la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural ét de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
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réglements, de faire naitre ou de contribuer a répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/05/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay en France ;e Madame KHERCHI Ouerdia ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay EnFrance et le Dr ESTRADE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/01/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISi% ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0275 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU CONGOLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2008 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; _Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lorsde son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chat « CLAFOUTY », de type Européen, mâle, né le 01/06/2022, identifié partranspondeur n° 250269591266827 et appartenant à Madame NGAMPOLO Leiladomiciliée- au 1 Allée Pierre Simon 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 04 41 60 60 60Mail * rairiarfsaina-saint-denis annv fr 3 3

Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes:
24/01/2024 | 24/02/2024
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 24/07/2024 et ceci à compter du24/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et 180 correspondent aux datessuivantes : ; E UE R—Jo [ 380 [ 460 — | 180 | 180 _| 24/03/2024 | 24/04/2024 | 24/07/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 : 'Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et'de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/07/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame NGAMPOLO Leila ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Boiset le Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. /
Fait à Bobigny, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par ;r{â@æg_fiçÿ&_ 'La cheffe du seÿäc sf«ïe ef\p*œtectlon
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
BS es


EJx 'PRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0288Portant fermeture d'urgence de l'établissementWOODY'S POULET- SAS ASN POULET34 avenue de champs93460 GOURNAY-SUR-MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre nationai du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; courrier @ seine-saint-deris gouvirwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YD Prefet93 1

VU le rapport 24-005147 du 26/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le25/01/2024ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/01/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne st d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresource de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSlÏDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ,
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ,CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : L'établissement de restauration rapide « WOODY"S POULET », SAS ASN POULET,situé 34 avenue de champs 93460 GOURNAY-SUR-MARNE dont le gérant est monsieur RedouaneLAOUAR est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la- forme administrative à I'exploitant monsieurRedouane LAOUAR.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Gournay-sur-Marne,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.
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ART ICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois 3compter de la notification du présent arrété.
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Bobigny, le 3 0 ]AN. 2024Le préfçt', ,
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Jaa}{îes WITKOWSKI