PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-173
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose
câbles sous-marin large de St (7 pages) Page 3
R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté
réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans
les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe (7 pages) Page 11
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-05-20-00005
20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles
sous-marin large de St
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E | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Le.05.2325
ARRETE PREFECTORAL N° _4 A4Portant réglementation des études préalables à la pose d'un câble sous-marindans les eaux sous juridiction française au large de Saint-Martin
Le Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
VU la convention sur le reglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à I'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ; 1/7
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VU l'arrêté du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité duterritoire français en matière de câbles sous-marins de communication;VU la demande d'avis n°48/DDG ANTILLES/AEM/NP du 20 février 2025 relative à une campagnede recherche et de levés dans la mer territoriale et la zone économique française au large deSaint Martin et Saint Barthéiemy;VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologiqueet solidaire en date du mois dejuin 2020;VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à lapose d'un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sousjuridiction française aularge de Saint-Martin ;CONSIDERANT l'intérêt majeur que représente ce projet de câble sous-marin pour laconnectivité des iles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câblesous-marin Americas 2 :CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câblesous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espécesprotégées;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étudeet l'impératif de sécurité nautique ;CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dansles eaux sousjuridiction française ;
SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;
ARRETE
Article 1 :Entre le 10 et le 11 mai 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE,procèdera dans les eaux sous juridiction française de la zone économique exclusive bordantl'île de Saint-Martin à des études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-2/7
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marin CELIA.L'activité d'étude préalable, qui consiste à mettre en ceuvre pendant une durée estimée detrois heures un sondeur multifaisceaux (MBES) afin de déterminer le tracé favorable pour lapose du cable sous-marin, devra respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 :L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrété sera menée depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des îles Marshall et appartenant au groupe EGS.
NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR | TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mètres 13,1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres
Article 3 :Le navire mentionné à l'article 2 du présent arrêté doit pouvoir être contacté en permanencepar le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSSAG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.Il doit transmette au centre des opérations des forces armées aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrerégional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant sesopérations dans la zone, afin que le CENTOPS puisse émettre un avis d'information aux usagersde la mer (AVURNAV).Pendant la durée de présence du navire dans les eaux françaises, le navire transmet toutes lesheures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS FAA.Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives à la veille visuelle et auditive.Il doit également veiller à ne pas entraver la pratique de la péche et détruire des engins depéche.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arréter leurs opérations de rechercheen cas d'activité militaire ou de police en mer conduite dans la zone.
Article 4 :L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectueconformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentesaires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités yopèrent (Sanctuaire Agoa).L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réaliséeque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec lematériel spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier de projetd''activité d'étude.
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Article 5:L'équipe chargée de conduire |'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de précaution nécessaires vis-a-vis des espèces marines protégées et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sousjuridiction francaise.L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin devérifier la présence ou l'absence d'espèces marines protégées autour du navire ;- Une fois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par leguide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pourlimiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20|la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dansUn rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, I'équipede recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutesapres le départ des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans unrayon de 750 metres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe derecherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la miseen œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que lesmysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également êtreréduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pourtoutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interditd'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.- communiquer à la division « action de l'Etat en mer » du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesrègles susmentionnées.Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimumestimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Des données complémentairesseront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau de recherche, paramètresenvironnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe de recherche devra signaler toutenchevêtrement, échouage ou situation de détresse de mammifères marins au RéseauNational d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au+596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
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Article 6 :Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 7 :Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent étretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un délai de deux mois apres la fin de l'activité.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée l''activité d'étude.
Article 8 :L'activité d'étude ne peut étre réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est enpossession des autorisations prévues pour cette activité.
Article 9 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de I'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de I'environnement, de l''aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeurdu centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Article 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
etparcélégation .de la Préfecturede la MartiniqueAurélien ADAM
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DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Commandement de la gendarmerie de Saint-Martin ;- Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Tribunal maritime de Cayenne ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;- Direction de la mer de Guadeloupe;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;- Sanctuaire Agoa ;- Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-05-21-00003
20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant
l'étude préalable à la pose du câble sous-marin
dans les eaux sous juridiction française au large
de la Guadeloupe
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble
sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 11
Ex DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 175 21105 /202¢Portant réglementation des études préalables à la pose d'un câble sous-marindans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe
Le Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
VU la convention sur le reglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982 ;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de l'environnement;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à I'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ; 1/7
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VU l'arréte du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et fes modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité duterritoire français en matière de câbles sous-marins de communication ;VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministére de la transition écologiqueet solidaire en date du mois de juin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étudescientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA;VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025 ;VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à lapose d'un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous juridiction française aularge de Saint-Martin ;CONSIDERANT l'intérêt majeur que représente ce projet de câble sous-marin pour laconnectivité des iles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câblesous-marin Americas 2 ;CONSIDERANT l'intérêt public et stratégique de ce projet de câble sous-marin pour les ilesfrançaises des Antilles;CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câblesous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire réalisant I'étude est un navire étranger;CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espècesprotégées;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étudeet l''impératif de sécurité nautique ;CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dansles eaux sous juridiction française;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles;
ARRETE
Article 1:Entre le 24 et le 27 mai 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE,procèdera dans les eaux sous juridiction française de la zone économique exclusive bordant2/7
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I'lle de la Guadeloupe à des études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-marin CELIA.L'activité d'étude préalable, qui consiste à mettre en œuvre pendant une durée estimée deneuf heures un sondeur multifaisceaux (MBES) afin de déterminer le tracé favorable pour lapose du câble sous-marin, devra respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 :L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrété sera menée depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des îÎles Marshall et appartenant au groupe EGS.
NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mètres 13,1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres
Article 3:Le navire mentionné à l'article 2 du présent arrété doit pouvoir être contacté en permanencepar le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSSAG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.Il doit transmette au centre des opérations des forces armées aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrerégional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant sesopérations dans la zone, afin que le CENTOPS puisse émettre un avis d'information aux usagersde la mer (AVURNAV).Pendant la durée de présence du navire dans les eaux françaises, le navire transmet toutes lesheures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS FAA.Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives à la veille visuelle et auditive.Il doit également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins depêche.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter leurs opérations de rechercheen cas d'activité militaire ou de police en mer conduite dans la zone.
Article 4 :L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectueconformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentesaires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités yopèrent (Sanctuaire Agoa).L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réaliséeque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec lematériel spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier de projetd'activité d'étude. SP
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble
sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 14
Article 5:L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de précaution nécessaires vis-a-vis des espèces marines protégées et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous juridiction française.L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin devérifier la présence ou I'absence d'espèces marines protégées autour du navire ;- Une fois confirmé I'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par leguide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pourlimiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dansUn rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipede recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutesaprès le départ des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans unrayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe derecherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la miseen œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que lesmysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), Iallure du navire doit également êtreréduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché; pourtoutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interditd'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.- communiquer à la division « action de I'Etat en mer » du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesrègles susmentionnées.Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans I'identification, nombre minimumestimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Des données complémentairesseront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau de recherche, paramètresenvironnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe de recherche devra signaler toutenchevêtrement, échouage ou situation de détresse de mammifères marins au RéseauNational d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au+596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
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sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 15
Article 6:Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministere de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article7:Les données, documents et renseignements concernant |'activité d'étude doivent êtretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un délai de deux mois après la fin de l'activité.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée l'activité d'étude.
Article 8:L'activité d'étude ne peut étre réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est enpossession des autorisations prévues pour cette activité.
Article 9 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeurdu centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.Article 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratifdans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Préfet de la Mrartitiique
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble
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10° 3TN160N
Annexe |
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DESTINATAIRES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe;Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de la mer de Guadeloupe;Centre régional opérationnel de surveiltance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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