AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-130
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de
servitudes d'utilité publique au titre de l'article L 566-12-2 du code de
l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montréal La
Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint Jean le Vieux, Varambon au profit du
syndicat de la rivière d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre
l'accès, la surveillance, l'entretien et les travaux nécessaires aux
systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de
la digue de ces communes. (6 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-20-00001
arrêté préfectoral portant création de
servitudes d'utilité publique au titre de l'article L
566-12-2 du code de l'environnement sur les
communes d'Ambronay, Brion, Montréal La
Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint Jean le Vieux,
Varambon au profit du syndicat de la rivière
d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour
permettre l'accès, la surveillance, l'entretien et
les travaux nécessaires aux systèmes
d'endiguement, dans le cadre du projet de
régularisation de la digue de ces communes.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique au titre de
l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montréal La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint
Jean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivière d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'accès, la surveillance,
l'entretien et les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de la digue de ces
communes.
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EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral
portant création de servitudes d'utilité publique au titre de l'article L566-12-2 du code de
l'environnement sur le territoire des communes d'Ambronay Brion, Montréal-la-Cluse,
Oyonnax Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon et au profit du Syndicat de la Rivière
d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), pour permettre l'accès, la surveillance, l'entretien et
les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de
régularisation de la digue de ces communes.
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L566-12-1 et L566-12-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R112-
1 et suivants et R131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1
et L132-2 et R134-3 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et R151-51 ;
Vu les compétences en matière de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI) du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ;
Vu la délibération du 3 décembre 2024 du comité syndical du Syndicat de la Rivière d'Ain
Aval et de ses Affluents (SR3A) approuvant la demande d'instauration de servitudes
d'utilité publique sur des terrains privés situés sur le territoire des communes d'Ambronay,
Brion, Montréal-la-Cluse, Oyonnax, Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon et sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire ;
Vu la lettre du 27 mai 2025 du président du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses
Affluents (SR3A) sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration
de servitudes d'utilité publique rendue nécessaire pour la réalisation du projet précité ;
Vu les pièces du dossier établi à l'appui de la délibération susvisée et comprenant
notamment une notice explicative, les plans parcellaires des terrains sur lesquels les
servitudes doivent être établies et l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue
d'après les renseignements recueillis par le porteur du projet ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique au titre de
l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montréal La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint
Jean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivière d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'accès, la surveillance,
l'entretien et les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de la digue de ces
communes.
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Vu la décision n°E250000195/69 du 17 octobre 2025 du Tribunal administratif de Lyon
désignant M. Florent PELLIZZARO, ingénieur eau et environnement, en tant que
commissaire enquêteur et M. Michel PROTSENKO, architecte urbaniste, en tant que
commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'institution de servitudes d'utilité publique sur le projet susvisé du lundi
19 janvier 2026 à 9h00 au vendredi 20 février 2026 à 16h00 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 19 mars 2026 ;
Vu le courrier du président du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
du 30 mars 2026 ;
Considérant que le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) a pour
objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, prévenir les
inondations ainsi qu'assurer la gestion intégrée de l'eau naturelle des cours d'eau situés sur
son périmètre, par la mise en œuvre de missions liées à la compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique en application de
l'article L566-12-2 du code de l'environnement au profit du Syndicat de la Rivière d'Ain
Aval et de ses Affluents (SR3A) pour lui permettre l'accès, la surveillance, l'entretien et la
remise en état des systèmes d'endiguement sur le territoire des communes d' Ambronay,
Brion, Montréal-la-Cluse, Oyonnax, Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon ;
Considérant que l'opération projetée a pour objectif de garantir la protection des biens et
des personnes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er – Création de la servitude
L'opération ayant pour objet d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur des parcelles
privées situées sur les communes d' Ambronay, Brion, Montréal-la-Cluse, Oyonnax, Pont-
d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon est déclarée d'utilité publique.
Des servitudes d'utilité publique, nécessaires pour l'accès, la surveillance, l'entretien et la
remise en état des systèmes d'endiguement sur le territoire des communes d' Ambronay,
Brion, Montréal-la-Cluse, Oyonnax, Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon , sont
instituées au profit du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), sur les
terrains mentionnés dans le tableau de l'état parcellaire et des plans d'ensemble en
annexe 1 annexée au présent arrêté.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique au titre de
l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montréal La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint
Jean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivière d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'accès, la surveillance,
l'entretien et les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de la digue de ces
communes.
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Les plans et états parcellaires détaillés définissant le périmètre des servitudes par parcelle
sont consultables au syndicat de la rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ou en
préfecture sur rendez-vous au service de l'aménagement de l'urbanisme et des
installations classées.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans
l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations
administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-
ci.
Article 2 - Caractéristiques des servitudes
Les servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté ont pour objet de
permettre au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ou tout agent
mandaté par cet établissement, d'accéder et d'agir librement et à tout moment dans le
cadre de ses missions d'exploitation de la digue, sur l'ensemble des terrains grevés de ces
servitudes afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Ces servitudes ont pour objectif de garantir la pérennité de la digue avec notamment des
restrictions d'usage nécessaires à son bon fonctionnement afin de prévenir tout risque
d'altération, d'inondations et de submersions.
Ces servitudes sont applicables à la fois pendant la période de travaux éventuels et en
phase d'exploitation des ouvrages.
Article 2-1 - Caractéristiques générales de la servitude
Les propriétaires des parcelles identifiées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, sont
tenus de s'abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et
à la conservation du système d'endiguement des communes d'Ambronay, Brion, Montréal-
la-Cluse, Oyonnax, Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon .
Les propriétaires (et éventuels exploitants) des parcelles identifiées à l'état parcellaire sont
tenus de laisser le libre passage des engins de chantier et des équipes de surveillance et
d'entretien des ouvrages mandatés par le SR3A pour réaliser des travaux ou pour
l'entretien du système d'endiguement. Des interventions pourront avoir lieu en période
courante (avec une périodicité dictée par les exigences de surveillance et d'entretien des
ouvrages), en période de crue et en période post-crue.
Le passage des équipes de surveillance peut, lors des crues principalement, se faire sans
information préalable des propriétaires ou occupants des parcelles.
La nature des sujétions et interdictions est précisée en 2.2 et 2.3 en fonction de la
typologie de la parcelle (parcelle d'assiette ou parcelle d'accès).
Tous les travaux réalisés par le SR3A sont autorisés, sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique au titre de
l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montréal La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint
Jean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivière d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'accès, la surveillance,
l'entretien et les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de la digue de ces
communes.
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Par dérogation aux dispositions spécifiques, les travaux d'entretien et de réparation des
éléments de réseaux situés dans l'emprise des servitudes restent autorisés sous réserve
d'une validation préalable par le SR3A, et dans les conditions définies par les dispositions
législatives et réglementaires applicables.
Article 2-2 - Caractéristiques spécifiques de la servitude portant sur l'ouvrage
L'emprise concernée par la servitude d'ouvrage est le terrain d'assiette de l'ouvrage qui est
constitué par tout élément de bâti ou d'infrastructure naturel ou artificiel dont au moins
une partie est construite en élévation au-dessus du terrain naturel, et destiné ou ayant
pour effet de contenir épisodiquement un flux d'eau, afin de protéger les zones
inondables.
L'emprise concernée par la servitude de sécurité immédiate est une bande de 4 mètres
jouxtant l'emprise des ouvrages en remblais et de 2 mètres pour les ouvrages de type mur.
Ces éléments d'infrastructures relèvent, ou sont appelés à relever, du système
d'endiguement tel que défini par le SR3A, autorité compétente en matière de prévention
des inondations.
A l'exception de ceux définis au 2.1, tous les travaux sont interdits sur l'ouvrage ou l'un de
ses éléments constitutifs en zone émergée, immergée ou en sous-sol, quelle que soit leur
nature, leur consistance ou leur ampleur.
Toutes constructions, exhaussements et affouillement des sols et sous-sols, travaux et
installations de quelque nature qu'ils soient, sont interdits.
La végétation présente sur l'ouvrage doit être compatible avec la fonction de protection
contre les inondations (végétation herbacée ou arbustive).
Toute nouvelle plantation arborée ou arbustive est interdite.
Le SR3A doit assurer l'entretien de la végétation sur l'ensemble de l'ouvrage pour
maintenir sa fonction de protection contre les inondations. A ce titre, le SR3A peut
intervenir en lieu et place du propriétaire ou de la commune, si l'entretien réalisé n'est pas
jugé suffisant ou conforme aux fonctions de l'ouvrage.
Le SR3A se réserve le droit de supprimer tout arbre ou arbuste si cela est jugé nécessaire
dans le cadre de l'exploitation de l'ouvrage. Les produits de coupe des arbres reviendront
au propriétaire concerné si celui-ci le souhaite. Tout arbre présentant un risque pour la
sûreté de l'ouvrage sera supprimé par le SR3A, y compris par dessouchage, lequel
comprend la purge de l'ensemble des systèmes racinaires existants et, le cas échéant, la
reconstitution de l'ouvrage en lieu et place des racines purgées.
Toute activité agricole est interdite sur le corps de l'ouvrage y compris la réalisation de
jardins potagers ou d'ornement.
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l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montréal La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint
Jean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivière d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'accès, la surveillance,
l'entretien et les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de la digue de ces
communes.
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Article 2-3 - Caractéristiques spécifiques à la servitude d'accès à l'ouvrage
Il est institué une servitude d'accès à l'ouvrage pour permettre le passage de la voie
publique jusqu'à l'ouvrage afin d'assurer en permanence la surveillance visuelle et
l'auscultation de l'ouvrage à ses abords immédiats.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès au SR3A,
ou toute autre personne mandatée par cette dernière. On entend par passage, la libre
circulation des personnels, véhicules et engins nécessaires à la réalisation des missions
d'exploitation de l'ouvrage.
Article 3 – I ndemnités éventuelles
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation en
cas de préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du terrain ou de l'exploitant,
conformément au IV de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement.
Article 4 – Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants sur les
restrictions d'usage visées à l'article 2 et les obliger à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont
grevées en application de l'article 2 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les
respecter en ses lieux et place.
Article 5 - Notification
L'arrêté préfectoral et ses annexes seront notifiés aux propriétaires concernés, par lettre
recommandée avec accusé réception, par les soins du président du Syndicat de la Rivière
d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A).
Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification doit être
faite à l'exploitant, au locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire
de la commune concernée.
Article 6 - M ise à jour du document d'urbanisme
Conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, les collectivités compétentes
en matière d'urbanisme, sont tenues de procéder à la mise à jour de leur document
d'urbanisme, par arrêté.
Le site Géoportail de l'urbanisme fera également l'objet d'une mise à jour.
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l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montréal La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint
Jean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivière d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'accès, la surveillance,
l'entretien et les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de la digue de ces
communes.
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Article 7 - P ublication
Les servitudes instituées par le présent arrêté doivent faire l'objet d'une publication
auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Les formalités
correspondantes doivent être effectuées par le président du Syndicat de la Rivière d'Ain
Aval et de ses Affluents (SR3A).
Un extrait du présent arrêté et son annexe seront :
- affichés durant un mois à la porte principale des mairies d' Ambronay, Brion,
Montréal-la-Cluse, Oyonnax, Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon et à la
communauté d'agglomération Haut Bugey Agglomération. Un certificat d'affichage
attestant de cette formalité sera adressé par les collectivités précitées au préfet de l'Ain
(bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section
Aménagement),
- publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 - R ecours gracieux et contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par courrier ou sur www.telerecours.fr dans le même délai.
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le président du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et
de ses Affluents (SR3A), les maires des communes d' Ambronay, Brion, Montréal-la-Cluse,
Oyonnax Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon , le président de la communauté
d'agglomération de Haut Bugey Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur
départemental des finances publiques – service de la publicité foncière et de
l'enregistrement, au directeur départemental des territoires, au commissaire-enquêteur et
à son suppléant.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique au titre de
l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montréal La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint
Jean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivière d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'accès, la surveillance,
l'entretien et les travaux nécessaires aux systèmes d'endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de la digue de ces
communes.
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