PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°145 du 29 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-07-DS-0418 Autorisant les services de la Direction
Interdépartementale de la police nationale de l'Hérault à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l 'occasion d'une opération de sécurisation du centre pénitentiaire de Béziers.
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n°2025-07-DS-04-16 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an

PREFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspet Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le' 1? 8 Juil. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0418Autorisant les services de la Direction Interdépartementale de la police nationale de I'Hérault àutiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord à l'occasion d'une opération de sécurisation du centre pénitentiaire de Béziers.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation duCentre pénitentiaire de Béziers, prévue le mardi 29 et mercredi 30 juillet 2025 à Béziers ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des fréquences en date du 05 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, afin de disposer d'une sécurité renforcée et d'interdiretoute tentative d'attentat, tout acte isolé, toute captation d'images par l'utilisation de drone ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La direction interdépartementale de police nationale de l'Hérault est autorisée à mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord surla commune de Béziers à l'occasion de la sécurisation du Centre pénitentiaire de Béziers aux fins deprévenir l'intrusion de vecteurs aériens hostiles ou non autorisés dans le volume de l'événement.
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Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :
° Brouilleur SNIPER VADOR° Pistolet brouilleur WILSON* Fusil brouilleur WATSON
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 29 juillet 2025 de 22h00 au mercredi30 juillet à 04h00.
Article 4: La direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault transmettra, dans les24 heures après emploi du dispositif de brouillage, son compte-rendu au représentant de l'État dans ledépartement.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,re a de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75C08 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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| | CabinetDE PEE RAULT Direction des Sécuritésiiioes Service Interministériel de Défense et de Protection CivileEgalitéFraternité
Montpellier, le 29 JUIL. 2025
ARRETE PREFECTORAL N°2025.07.DS.0416 du 24 juillet 2025fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de5GWh/anLe préfet de l'Hérault
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 partant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité dePréfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à ThibautFELIX, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault.VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des criseset de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation degaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la basedes informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du_délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/andu dispositif de délestage établies par l'arrêté 1899-12-05-0747du 18 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie
ARRÊTEARTICLE 1 - Liste n°1: En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas deconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant uneactivité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissancesupérieure à 150 mégawatts.ARTICLE 2 - Liste n°2: En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant desmissions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière. notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour desPréfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer a d'autres combustibles que le gaz naturel afinde fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrétée.ARTICLE 3 — Liste n°3: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents etqui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrét de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, leniveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeuressont susceptibles d'étre observées, liste 3 en annexe, est arrétée.ARTICLE 4 - Notification : Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2et à l'article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 — Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel: Les listes définies à l'article1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaznaturel.ARTICLE 6 - Abrogation : L'arrêté préfectoral n°1899-12-05-0747 du 18 octobre 2024 fixant les listesdu dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dudépartement de l'Hérault est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs : Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault à l'exception de sesannexes.
ARTICLE 8 - Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, de recours :- Recours gracieux auprès du Préfet de département- _ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours administratif auprès du préfet de l'Hérault,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal peut être saisisur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9 - Exécution : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseauxde transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |Le Préfet de l'Hérault
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
Thibaut FELIX
Préfecture de l'Hérault2/4 34062 MONTPELLIER Cedex 2Place des Martyrs de la RésistanceModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34