YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-129
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-04-28-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0029 portant
autorisation temporaire des prélèvement d'eau à usage d'irrigation
pour la campagne 2025 (10 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-28-00003
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0029 portant
autorisation temporaire des prélèvement d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation
temporaire des prélèvement d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 3
ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2025/0029
portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L214-1 à L214-6, L181-14 et
R214-1 à R214-60 ;
VU le Code du domaine public fluvial ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Armançon en vigueur ;
VU l'arrêté n°DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 désignant la Chambre d'Agriculture de l'Yonne comme
mandataire pour présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d'eau individuels à
usage d'irrigation ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie en vigueur, fixant les orientations pour
la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral portant révision et approbation de la mise en œuvre des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de
l'Yonne en vigueur ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 23 décembre 2024 ainsi
que le dossier produit à l'appui de la demande ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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VU l'avis favorable et les observations de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 30 janvier
2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Armançon en date du 28 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FYPPMA) en date du 29 janvier 2025;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté en date du 29 janvier
2025 ;
VU l'absence d'observations de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne à la suite de la consultation sur le
projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation groupée
de prélèvement est sollicitée dans le département de l'Yonne pour la campagne 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les volumes autorisés doivent être cohérents avec les besoins en eau des cultures, et
que les volumes demandés en 2025 sont bien supérieurs aux volumes prélevés pendant les années de
sécheresse de 2018, 2019, 2020 et 2022 qui correspondaient à des besoins exceptionnels en eau pour
les cultures ;
Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau sont
susceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour l'exercice des usages
prioritaires, plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité civile et la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : OBJET DE L'AUTORISATION
Les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés, pour une
durée maximale de six mois à partir de la date de signature du présent arrêté, à prélever
temporairement de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du département de l'Yonne pour l'irrigation
de leurs cultures, dans les conditions précisées ci-après.
Les exploitations identifiées comme ayant des besoins en eau toute l'année (cultures sous serres), sont
autorisées à prélever pour une durée maximale de 12 mois à partir de la date de signature du présent
arrêté.
Pour chaque bénéficiaire de la présente autorisation, le débit maximal de pompage ainsi que le volume
total autorisé pour la saison figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Sont concernés :
• les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d'un débit total supérieur à 2 % du débit ou à
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (rubrique 1.2.1.0. de la
nomenclature visée à l'article R214-1 du Code de l'environnement) ;
• les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié,
d'une réalimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature visée à l'article R 214-1 du
Code de l'environnement : lorsque la capacité de prélèvement est supérieure à 80 m³/heure) ;
• les prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur
ou égal à 200 000 m³/ an (rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature visée à l'article R 214-1 du Code de
l'environnement).
Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à déclaration.
De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages publics d'alimentation en eau,
délimités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour l'irrigation ne peut être autorisé que si
l'arrêté préfectoral de protection a retenu le principe d'une possible poursuite d'exploitation et si ces
ouvrages respectent strictement les prescriptions qui leur sont édictées par l'arrêté de protection.
Article 2 : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Tout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais entraîner de
mise à sec de la rivière. A u regard des enjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement du
milieu naturel, u n débit minimal garantissant la vie et la circulation des espèces doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal correspond au dixième du module du cours d'eau
selon le cours d'eau et la station hydrométrique concernée la plus proche du point de prélèvement.
Dès que le débit de la rivière est inférieur ou égal à ce débit minimal fixé, le prélèvement doit être
interrompu.
Dans ce but, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de se tenir informés régulièrement
de la situation hydrologique des cours d'eau, soit en interrogeant le département Hydrométrie de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté ( hydrometrie.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-
durable.gouv.fr), soit en interrogeant le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-
eau@yonne.gouv.fr), soit en consultant les sites Vigicrues ou HydroPortail pour la station de mesure la
plus proche de son point de prélèvement :
https://www.vigicrues.gouv.fr/
https://www.hydro.eaufrance.fr/
Article 3 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de l'Yonne
peut prendre les dispositions d'urgence rendues nécessaires par la situation afin de répartir, limiter ou
interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de mesures restrictives. Dans ce cas,
les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par la Chambre
d'Agriculture de l'Yonne, par l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, par voie de
presse ou par l'intermédiaire des mairies.
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En particulier, le plan d'action sécheresse du département de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral
(DDT/SEE/2025/0023) est directement opposable aux prélèvements d'eau bénéficiaires de la présente
autorisation. Lorsque le débit d'un cours d'eau devient inférieur au seuil d'alerte défini dans le plan
sécheresse précité, des mesures de restriction sont susceptibles d'être imposées, durant tout le temps
qui s'avère nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés.
Article 4 : OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir présenter une copie des relevés de
compteurs sur toute réquisition des agents chargés du contrôle. Ils doivent aussi indiquer sur le
compteur la date de démarrage de la saison d'irrigation à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à
cette date.
Article 5 : RELEVÉS DES COMPTEURS
Toutes les installations soumises à autorisation ou à déclaration, visées dans le présent arrêté, doivent
être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et contrôlables. Il
peut s'agir de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels, et dans certaines
conditions, d'horo-compteurs. Les horo-compteurs ne sont autorisés que s'ils sont spécifiques à une
installation unique, fixe, régulée (pression constante) et contrôlée dans le temps. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les relevés de compteurs doivent au minimum être effectués mensuellement. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données
correspondantes aux relevés des compteurs, de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative et de les adresser en fin de chaque année via la demande effectuée par la Chambre
d'Agriculture de l'Yonne.
Des contrôles inopinés peuvent être organisés par les agents mentionnés à l'article L216-3 du Code de
l'environnement, ou par ceux requis expressément par l'autorité administrative, auxquels il sera laissé
libre accès aux installations. Tout irrigant effectuant un prélèvement d'eau qui ne pourra pas présenter
aux agents chargés du contrôle les données susvisées sera passible des poursuites prévues à l'article
R.216-12 du Code de l'environnement (contravention de 5ème classe).
Article 6 : INTERCONNEXION AVEC LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE
Conformément au Code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation
de prélèvement d'eau et le réseau de distribution d'eau publique.
Article 7 : CONDITIONS DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Conformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement
n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon
fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des
conditions de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
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Article 8 : CONDITIONS IMPOS ÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU
SUPERFICIELLE
8. 1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du
cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes
eaux, de manière à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le cas des cours d'eau domaniaux,
l'exercice de la servitude de passage qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à
déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de
prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage
pour l'entretien.
8.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas,
seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinées
à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit
pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit
mineur et du milieu ;
• par un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans la nappe
d'accompagnement du cours d'eau : celui-ci doit être couvert pour prévenir toute pollution par
ruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses et
d'une margelle (revanche) de 50 cm ;
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant un
prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé. Le bassin joue alors le rôle de
réservoir dans lequel l'exploitant agricole peut prélever un débit instantané compatible avec
son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou inaccessible pour éviter les chutes et
accidents. Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la
nappe d'accompagnement et d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières ;
• par un barrage.
La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement de la
ligne d'eau de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier spécifique au titre de la législation
sur l'eau et les milieux aquatiques. Seuls sont considérés comme relevant des présentes dispositions
tous les dispositifs amovibles entraînant, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage, une différence de niveau
inférieure à 20 cm. Ces barrages doivent pouvoir disparaître dès la première montée des eaux. Ils ne
doivent pas être réalisés en matériaux extraits du lit de la rivière.
La mise en œuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police de l'eau
de la DDT, qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux aquatiques. Un plan de
projet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la police de l'eau, avant toute
intervention.
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Article 9 : CONDITIONS IMPOS ÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU
SOUTERRAINE
Ces dispositions ne sauraient se substituer à celles résultant notamment du Code minier et du Code de
la santé publique, auxquelles doivent se conformer tous les prélèvements d'eaux souterraines.
9. 1. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Est considéré comme un puits un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de buses ou
maçonné, d'un diamètre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50 m et de faible profondeur (variant
de 1 à 30 m en général).
Est considéré comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diamètre le plus souvent
compris entre 10 cm et 1 m.
Est considéré comme ouvrage captant tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte d'eaux
qui en situation normale, non influencée par l'ouvrage réalisé ou par pompage, resterait dans la nappe.
9.2. ÉQUIPEMENT DES PUITS ET FORAGES
Puits et forages : un ouvrage doit être équipé d'une margelle d'au moins 50 cm de hauteur empêchant
tout déversement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone inondable, il restera au-dessus du
niveau des plus hautes eaux connues. L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible
pour empêcher tout risque d'accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place
autour de l'ouvrage.
Ouvrages captants : s'il n'est pas couvert et/ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois stables,
non érodables et être fermé ou rendu inaccessible. Il ne doit pas être source possible de péril ni de
contamination des eaux souterraines. Dans tous les cas, toutes les précautions seront prises pour le
stockage de carburant (cuvette de rétention).
9.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPE
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est formellement interdit et
répréhensible. De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage
de prélèvement devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (clapet)
pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires…).
Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages existants
ont fait l'objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les
nouveaux ouvrages éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité (barrages, réserves, plans
d'eau, forages, puits…) mentionnés aux articles 7 et 8, doivent avoir au préalable été déclarés auprès du
service de police de l'eau du milieu concerné, qui orientera, le cas échéant, le demandeur vers la
procédure requise.
L'autorisation est délivrée pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions définies à l'article
1er du présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au préfet.
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Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les exigences mentionnées à l'article L211-1 du Code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux
dans leur état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de
l'environnement.
Article 11 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent
être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à
l'avance le service en charge de la police de l'eau.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré au préfet.
Article 12 : REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENTS DANS LA RESSOURCE ET MODALITÉS
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires (tous les irrigants ayant un point de
prélèvement dans le département de l'Yonne) de s'acquitter de la redevance pour prélèvement dans la
ressource en eau, auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie, dès lors que la totalité des
prélèvements annuels est supérieure à 7 000 m³/an.
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales (Yonne, Cure, canaux) et des formalités relatives à
l'occupation temporaire sur le domaine public fluvial auprès des services de Voies Navigables de
France, gestionnaire. Chaque bénéficiaire de l'exploitation de l'installation de prélèvement se
conformera aux prescriptions afférentes.
Article 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet.
Article 14 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part de l' État,
aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les
principes posés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement, notamment lorsque la protection du
milieu le requiert.
Article 15 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute nuisance
résultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les parcelles des tiers.
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28 AVR. 2025
Manuella INES
Article 16 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies où les prélèvements seront effectués pendant une durée
minimum d'un (1) mois. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs, et affiché sur le
site internet des services de l'État dans l'Yonne pendant la même durée.
Article 17 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le commandant le groupement de
gendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne (mandataire des irrigants), et dont la copie
sera transmise à :
– M. le Colonel, directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne,
– Mmes et MM les maires des communes des lieux de prélèvements.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
– soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe
Page 1
Exploitation Bassin versant
BEAUCES EARL DES - GAILLARD Jean Roch 70 63 0 Armançon A rmançon aval 0
BEAULIEU EARL DE - VINCENT Olivier 300 200 0 Vanne Vanne 0
BEAUMONT Olivier 114 40 0 Vanne Vanne 0
BEEKENKAMP 3 3 3 Yonne F35 Yonne aval
BERNARD Karl 75 75 0 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques 0
BERTELOOT Bruno 57 57 0 Cléry + Betz F42 Nord Yonne 0
BERTELOOT Laurent 135 70 0 Yonne F35 Yonne aval 0
BILHOT EARL 15 15 0 Yonne F35 Yonne aval 0
BLANCHE EARL - BLANCHE Philippe 20 10 1 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocques 300
BOISE SCEA - BOISE Jean Michel 120 60 0 Armançon Armanço n aval 0
BONDOUX Pascal & Christophe 150 27 0 Armançon Armançon a val 0
BOURG EARL DU - CREPIN Aurélia 80 60 0 Tholon Tholon Rav illon Vrin Ocques 0
BRIAND SCEA - LEMAITRE Hervé 46 46 17 Yonne F35 Vanne
BRIOIS-BERMUDEZ EARL 6 3 3 Yonne F35 Yonne aval
BRUNEAU Cédric 60 60 5 Yonne F35 Yonne aval
BRUYERE SCEA DE LA - GAILLOT Stéphane & Raphaël 90 60 0 Armançon Armançon aval 0
BUISSON CURE GAEC DE - CULLIERE Nicolas 20 16 0 Cure Cur e 0
CALMUS SCEA - CALMUS Bruno 98 65 0 Yonne F35 Yonne aval 0
CHALMEAU PEPINIERES SARL - CHALMEAU Laurent 3 3 3 Yonne F32 Yonne moyenne
CHAMPBERTRAND EARL DE - AUBE Antoine 50 50 5 Yonne F35 V anne
CHARIOT Nicolas 50 29 0 Yonne F35 Yonne aval 0
CHARPENTIER FLORIAN 80 80 33 Loing F41 Loing
CHAVANNE SAS 5 5 5 Vanne Vanne
CHAVEY SCEA 11 11 11 Yonne F32 Yonne moyenne
CHICHERY GAEC DE - STROEBEL Matthieu 70 70 0 Yonne F32 Y onne moyenne 0
CHOUBARD EARL 100 40 30 Loing F41 Loing
CLOS DE ROCHY SARL - GOIS Armand 17 13 10 Ouanne Ouanne 5 50
COLOMBIER (EARL DU) 200 25 25 Yonne F30 Yonne moyenne
CORDIER SCEA - CORDIER Corinne 25 5 0 Armance Armançon a val 0
COUARD SCEA - COUARD Philippe 100 36 7 Vanne Vanne
DALLEAU (GAEC) 8 5 5 Cousin Cousin
DECHAMBRE SCEA - DECHAMBRE Pierre 160 160 55 Yonne F35 Y onne aval
DELIGAND SCEA - DELIGAND Damuel 200 46 0 Lunain + Orvan ne F43 Nord Yonne 0
DELION Béatrice 125 64 0 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 0
DURAND LE MOULIN EARL - DURAND Jean Pierre 100 60 0 Arm ançon Armançon aval 0
ESPERANCE EARL DE L - GOULLEY Gilles 90 49 0 Armançon Ar mançon aval 0
FERME DE CHEVIGNY EARL LA 15 15 15 Nohain Loire
FORGEOT Jérôme 84 55 0 Vanne Vanne 0
FRECAMBAULT EARL DE - GENEAU DELAMARLIERE Thierry 70 40 0 Ouanne Ouanne 0
FREMY EARL - FREMY Sébastien 88 7 0 Yonne F35 Vanne 0
GARNIER Adrien 105 75 0 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocqu es 0
GENEAU DE LAMARLIERE-BOHÉ Mathieu 60 25 0 Ouanne Ouanne 0
GILLOPPE DAMIEN 140 40 15 Orvin Seine
GRAND CHAMP SCEA - NAULT Lucile 60 30 26 Serein Serein
GRAND MOCQUEPOIX EARL DU - DUMOUTIER David 50 20 19 Loi ng F41 Loing
GRAVIERS (GAEC DES) 70 20 0 Yonne F32 Yonne moyenne 0
GROS MONT (EARL DE) -GROENEWEG GUILLAUME 150 80 15 Thol on Tholon Ravillon Vrin Ocques
HATES SCEA DES - BEULLARD Antoine 75 50 0 Yonne F35 Thol on Ravillon Vrin Ocques 0
JARDINS DU BASILIC (GAEC LES) 3 3 0 Cure Cure 0
JOINNAULT Thierry 3 3 3 Nohain Loire
JOUAN SCEA - JOUAN Vincent 52 38 12 Yonne F35 Nord Yonne
JOUANCY SAS FERME DE - BLANC Thierry 120 120 0 Yonne F3 5 Nord Yonne 0
JUMERIAU SCEA DU 65 48 0 Armançon Armançon amont 0
LAMBRECHT Nicolas 60 50 0 Ouanne Ouanne 0
LANGUESERIE SCEA LA - CHARPENTIER Dominique 120 50 0 Lo ing F41 Loing 0
LAUGAUDIN Philippe 35 18 9 Yonne F35 Nord Yonne
LEAU EARL - LEAU Thierry 110 50 15 Tholon Tholon Ravillo n Vrin Ocques
LEMAITRE EARL - LEMAITRE Jean François 100 45 0 Yonne F 35 Vanne 0
LEPRETRE OLIVIER EARL - LEPRETRE DOROTHEE 100 30 19 Yon ne F35 Nord Yonne
LES LAURIERS (SCEA) 70 18 0 Yonne F35 Yonne aval 0
LIBAUX EARL LES - SONVEAU Frédéric 240 210 58 Loing F41 Loing
Surface irrigable
(ha)
Volume demandé
2025 (m3)
Surface prévisionnelle
2025 (ha)
Surface irriguée
2024 (ha)
Zone plan sécheresse
2021
Volume prélevé
2024 (m³)
Volume
autorisé
90 000 78 575
350 000 250 000
100 000 50 000
30 000 24 600 30 000
65 000 65 000
25 000 25 000
70 000 70 000
6 000 6 000
20 000 12 500
60 000 60 000
50 000 33 750
120 000 75 000
70 000 21 633 57 500
9 000 1 733 9 000
60 000 1 822 60 000
60 000 60 000
45 000 20 000
150 000 81 250
4 000 1 280 3 125
50 000 3 030 50 000
39 000 36 250
57 360 31 100 57 360
80 000 57 230 80 000
18 000 18 000 18 000
150 000 87 500
50 000 27 100 50 000
35 000 35 000
70 000 36 950 31 250
3 000 3 000
60 000 2 293 45 000
8 000 4 240 8 000
300 000 57 619 200 000
80 000 57 500
60 000 60 000
50 000 50 000
30 000 30 000
50 560 4 393 50 560
40 000 40 000
60 000 50 000
10 000 9 025
55 000 55 000
28 000 28 000
57 500 19 740 50 000
30 000 7 836 30 000
50 000 8 490 25 000
30 000 25 000
60 000 10 012 60 000
80 000 62 500
15 000 15 000
8 750 1 368 8 750
40 000 8 770 40 000
300 000 150 000
85 000 60 000
70 000 62 500
70 000 62 500
15 000 4 580 15 000
75 000 4 541 62 500
30 000 30 000
70 000 14 580 37 500
30 000 22 500
117 000 38 307 117 000
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation
temporaire des prélèvement d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 12
Annexe
Page 2
LORDONNOIS PEPINIERES - CUNEAZ Thierry 160 45 45 Serein Serein
LORRIS (EARL DES) - BEAUDOIN Cédric 27 27 17 Yonne F35 V anne
MAISON HAUTE EARL DE - RENOUX Guillaume 150 40 39 Loing F41 Loing
MAQUAIRE PATRICE EARL - MAQUAIRE Patrice 150 150 0 Thol on Tholon Ravillon Vrin Ocques 0
MARDELLE (EARL DE LA ) 65 5 0 Vanne Vanne 0
MARNAY SCEA Ferme de - VENARD Xavier et BOYNARD Frédéric 133 133 53 Yonne F35 Nord Yonne
MARRIERE Rolande 1 1 1 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocq ues 182
MARRONNIER EARL DU - JEANNEQUIN FLORENT 50 26 15 Yonne F32 Yonne moyenne 364
MARTINERIE EARL LA - GOIS Armand 80 250 1 0 Ouanne Ouanne 0 250
MAUNY AGRICULTURE SAS 130 30 0 Armançon Armançon aval 0
MELLEREAU GAEC DE - MOLLET Jean Pierre 33 9 0 Cléry + B etz F42 Nord Yonne 0
MILLON PEPINIERES 80 60 40 Armançon Armançon aval 572
MOREAU EARL - MOREAU Hervé 80 25 0 Armançon Armançon ava l 0
MOTTE LEVAULT GAEC DE LA - LETELLIER Francis 88 88 55 L oing F41 Loing
MOULIN DU PAVE SCEA LE - MEUNIER Patrick 23 19 0 Yonne F35 Yonne aval 0
NEVERS SCEA - NEVERS Daniel 22 15 15 Ravillon Tholon Rav illon Vrin Ocques
NOSLON SCEA Ferme et Vergers de -LORNE Vincent 250 2 50 78 Yonne F35 Nord Yonne
PANAT SCEA 210 150 80 Loing F41 Loing
PICARDIE SA Ferme de la - THIBORD Antoine 450 280 26 Va nne Vanne
PLANTE JACQUES (GAEC DE LA) - JUNOT & BORY 70 70 21 Arm ançon Armançon aval
PORT DES FONTAINES EARL DU - COLOMBET Jean Luc 80 80 0 Yonne F32 Yonne moyenne 0
PORTE (SCEA LA) - MARTIN ADRIEN 10 9 0 Branlin Ouanne 0
POUTEAU EARL - POUTEAU Bruno 115 90 25 Yonne F35 Nord Yo nne
PROFFIT 89 SCEA - PROFFIT Rémi 100 10 0 Tholon Tholon Ra villon Vrin Ocques 0
PROU LAURENT 1 1 3 Yonne F32 Yonne moyenne 55
PUITS FONDU EARL DU - TURPIN Kévin 90 90 0 Lunain + Orv anne F43 Nord Yonne 0
RACHAIS SCEA DE - COEURDEROY Guillaume 35 15 0 Yonne F3 5 Yonne aval 0
RAVRY EARL DE - MENIN Sylvain 40 30 0 Yonne F32 Yonne mo yenne 0
RUE SCEA DE LA - PLANTIE JULIEN 40 40 0 Yonne F35 Nord Y onne 0
RUELLE DES CHAUMES GAEC DE LA - ROY Bernard, Dominique et Nicolas 60 10 0 Armançon Armançon aval 0
SANJUAN Anaïs 10 10 3 Yonne F35 Tholon Ravillon Vrin Ocq ues
SEREIN GAEC DU - CASSAN Jean-Christophe/Véronique 12 0 60 0 Serein Serein 0
SERRES DE PONT SUR VANNE (EARL DES) 2 2 0 Vanne Vanne 0
SERRES VANNOISES 4 4 4 Vanne Vanne
SOCCARD GAEC - SOCCARD Didier 90 30 0 Cléry + Betz F42 N ord Yonne 0
SOMILU SCEA - THIBORD Antoine 300 150 0 Vanne Vanne 0
THOLON EARL DU - MARTIN Evan 120 100 15 Tholon Tholon Ra villon Vrin Ocques
TOUCHEBOEUF SCEA DE - BIGOT Jérôme 100 62 0 Vanne Vanne 0
TRION SCEA - VERDONCK Hugo 9 9 0 Yonne F30 Yonne moyenne 0
VALTAT BAPTISTE 140 140 51 Yonne F35 Nord Yonne
VAN'T KLOOSTER Florian 70 35 0 Armançon Armançon aval 0
VAULUISANT-VILLEGUYON (EARL) 120 71 0 Vanne Vanne 0
VAUPERTOT SCEA DE 60 45 0 Serein Serein 0
VAX Antoine 75 37 30 Yonne F35 Yonne aval
VIEUX CHENE SARL DU _ COUPECHOUX François 8 8 0 Nohain L oire 0
VIGNEAUX EARL DES - CHARLET Jéremy et PROTAT Mélanie 61 24 0 Vanne Vanne 0
VIGNEAUX RENAUD 30 2 0 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 0
SCEA GUYARD 6 6 0 Yonne F30+ Ouanne Yonne moyenne + Oua nne 0
CORRE ALEXIS 42 14 0 Branlin Ouanne 0
Total
75 000 3 781 56 250
6 000 1 208 6 000
120 000 51 315 50 000
100 000 100 000
3 000 3 000
185 000 41 394 165 963
1 000 1 000
40 000 40 000
30 000 30 000
3 500 3 500
55 000 55 000
30 000 30 000
100 000 25 400 100 000
25 000 23 750
32 000 5 390 18 750
1 000 000 61 825 300 000
130 000 26 463 130 000
250 000 5 145 250 000
90 000 14 739 87 500
110 000 100 000
20 000 11 250
90 000 12 772 90 000
40 000 12 500
1 000 1 000
50 000 50 000
50 000 18 750
1 500 1 500
50 000 50 000
15 000 12 500
20 000 5 000 20 000
100 000 75 000
36 000 36 000
25 000 16 860 25 000
31 000 31 000
100 000 100 000
100 000 6 723 100 000
80 000 77 500
10 000 10 000
200 000 45 812 175 000
42 000 42 000
90 000 88 750
70 000 56 250
31 400 5 700 31 400
30 000 30 000
35 000 30 000
6 000 6 000
22 400 22 400
15 000 15 000
9 086 7 748 220 5 425 1 039 742 797 5 883 658
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arrêté n°DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation
temporaire des prélèvement d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 13