AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-358
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12
110)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de
Viviez (12 110) 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 16 juillet 2024
portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
R. 512-39-1
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de Madame
Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la société SAM à exploiter une installation
de fonderie par moulage sous pression d'aluminium et de magnésium, sur la commune de VIVIEZ
(12 110) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-12-07-006 du 7 décembre 2017 transférant l'autorisation
d'exploiter, accordée par l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 et ses arrêtés préfectoraux
complémentaires de la société SAM à la société JINJIANG SAM ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions
de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 ;
Vu le courrier du 14 novembre 2022 des sociétés EGIDE et Benoît et Associés, agissant en qualité de
co-liquidateurs, notifiant l'arrêt d'activité de la société JINJIANG SAM ;
Vu les prescriptions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement
I. « Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au
préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des
terrains concernés ». Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35.
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
« II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des
terrains concernés du site.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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« III. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière
de prestations de services dans ce domaine.
« L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Vu les prescriptions de l'article R.512-39-3 du Code de l'environnement
I. « Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les
usages des terrains concernés sont déterminés », après application, le cas échéant, des dispositions de
l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans « les six mois qui suivent l'arrêt définitif » un
mémoire « de réhabilitation » précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des
usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir
compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.
../..
« Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1,
d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant
compte des usages futurs et, le cas échéant pour les installations relevant de l'article L. 181-28, des
opérations prescrites par l'autorisation et réalisées en cours d'activité.
Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant, par courriel du 28 décembre 2023 adressé à
monsieur Julien Reynaud, avocat à la cour, représentant les sociétés EGIDE et Benoît et Associés,
conformément aux articles L. 171-6 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel de Monsieur Julien Reynaud du 18 janvier 2024, transmettant en réponse les
engagements des liquidateurs à fournir les éléments demandés pour la dernière semaine de mars
2024 ;
Vu la décision de Monsieur le préfet de mettre en suspens l'arrêté de mise en demeure au vu des
engagements des liquidateurs ;
Considérant que le diagnostic nécessaire à la délivrance de l'attestation ATTES SECUR a été réalisé par
le bureau d'étude DEKRA, qui a transmis son rapport de diagnostic le 20 juin 2024 ;
Considérant que l'attestation visée à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement de mise en sécurité
n'a pas été transmise à l'inspection des installations classées ;
Considérant que le mémoire de réhabilitation et l'attestation de réhabilitation visés à l'article R.512-39-1
du Code de l'environnement n'ont pas été transmis à l'inspection des installations classées ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société JINJIANG SAM de
respecter les dispositions de l'article 2.7 .5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
- A R R E T E -
Article 1er :
La société JINJIANG SAM, est mise en demeure, dans un délai n'excédant d'un mois, de respecter les
dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement en transmettant l'attestation de mise en
œuvre de la mise en sécurité du site, délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols
pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
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Article 2 :
La société JINJIANG SAM, est mise en demeure, dans un délai n'excédant pas 3 mois, de respecter les
dispositions de l'article R.512-39-3 du Code de l'environnement en transmettant le mémoire de
réhabilitation et l'attestation correspondante.
Article 3 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1) Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et
notifié à la société JINJIANG SAM et aux sociétés EGIDE et Benoît et Associés en leur qualité de
co-liquidateurs. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Charles GIUSTI
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