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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-024
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 – 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT
(14 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-02-01-00010 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre
TARRIDE (3 pages) Page 23
47-2024-02-01-00011 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE (3
pages) Page 27
47-2024-02-01-00009 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle
Bissieres (3 pages) Page 31
47-2024-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac (4 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-02-13-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire
de la commune de TONNEINS (3 pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet
de Lot-et-Garonne (1 page) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation
de l'Etat
47-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisation préalable à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement (2 pages) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-09-00001
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblement d'oiseaux et de
lapins
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 3
ExPRÉFETBEÆLOT'ET'GARONNE Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,pn des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l"arrété du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété n° 47-2023-08-22-00023 du 22 août 2023 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ; 'Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour I'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
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Vu la demande de Monsieur Françis USAN, Président du Club ornithologique de la vallée duLot, par courrier en date du 23 janvier 2024 à la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1" de l'arrêté du 4décembre 2023 susvisé est qualifié de "élevé" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le dimanche 3 mars 2024 à SAINT- EUTROPEDE BORN (47210) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de policesanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations; ARRETE
- Article 1*: L'exposition avicole organisée par Monsieur François USAN, qui doit se tenir le 3mars 2024 à SAINT-EUTROPE DE BORN (47210), est autorisée, au titre de la réglementation dela santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présentarrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Gaël BLAVETTE, sis Place du 19 mars1962 à VILLEREAL (47210), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisépar le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Gaël BLAVETTE est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans I'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou deI'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l''honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses
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oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article G : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificatvétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par unedéclaration sur I'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de lafacture du vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surI'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle »:Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas :b Ces oiseaux doivent étre séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 joursprécédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificatvétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineest obligatoire.- - Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent étremunis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé etd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivrépar le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union européenne.
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- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent étre consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit étre conservé pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l''occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.- Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés parl'organisateur à la fin de la manifestation.- Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, Madame lemaire de SAINT-EUTROPE DE BORN (47210), le Docteur Gaël BLAVETTE, sis Place du 19 mars1962 à VILLEREAL (47210), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Agen, le 9 - FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale,bFrédérique HENRION
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-02-12-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 18, rue Saint Etienne référence
cadastrale EX 76 – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 8
EJxPRÉFET 2 rDE LOT-ET-GARONNEe @ } Ajence Regionalede Santéduitéiiéé Neuvelle Aquitains
ARRETE N° 47-2024-02-12-00002de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 18, rue Saint Etienneréférence cadastrale EX 76 —- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et R.1331-66 à R.1331-78 ;VU les articles 2384-1 et 2384-4 du code civil ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitainedu 18 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-007 du 26 octobre 2023 relatif au traitement d'undanger sanitaire ponctuel dans le logement sis 18, rue Saint Etienne sur la commune deVILLENEUVE-SUR-LOT, notifié le 3 novembre 2023 à la SCI LYS BLANC par lettrerecommandée avec accusé de réception ;VU le constat de carence de la SCI LYS BLANC dans la mise en œuvre des mesuresprescrites par l'arrêté susvisé, établi le 30 novembre 2023 par le Pôle Urbanisme etHabitat de VILLENEUVE-SUR-LOT ;VU la demande, datée du 11 décembre 2023, de la délégation départementale de l'ARSNouvelle-Aquitaine à la Mairie de VILLENEUVE-SUT-LOT, d'organiser la réalisationd'office des travaux prescrits par l'arrêté susvisé ;VU les courriers ARS lançant la procédure contradictoire :- présentés et avisés le 13 décembre 2023 à M. Jean-Claude BANDET domicilié60« Muth » à VILLENEUVE-SUR-LOT, représentant de la SCI LYS BLANC identifiée auSIREN sous le numéro 433.576.519. et immatriculée au registre du commerce et dessociétés de VILLENEUVE-SUR-LOT .- présentés à monsieur Luc BANDET, co-gérant de la SCI LYS BLANC domicilié9, chemin de Velours à VILLENEUVE-SUR-LOT, mais non retiré, indiquant les motifs quiont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et ayantdemandé leurs observations dans un délai minimum d'un mois ;VU l'absence de réponse en date du 6 février 2024 et la persistance de désordresmettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;
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l'immeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 9
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 30 octobre 2023 précisantque l'immeuble concerné par cette procédure, se situe dans le site patrimonialremarquable de VILLENEUVE-SUR-LOT, régit par un règlement et qu'à ce titre, toutemodification de l'aspect extérieur devra être conforme au règlement et faire l'objetd'une demande d'autorisation en Mairie ;CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santéconstatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physiquedes personnes compte tenu des désordres suivants :Absence de moyen de chauffage fixe dans I'ensemble des pièces habitables ;Installation électrique présentant des anomalies : installation bricolée, élémentssous tension directement accessibles (prises décrochées, caches de protectionabsents, matériels vétustes et/ou inadaptés, douilles de chantier, dominos, filsélectriques, absence de capot de sécurité au chauffe-eau...) ;Absence de système de ventilation / aération fonctionnel et conforme : VMC enpanne et absence de réglettes d'entrées d'air aux menuiseries des pièces sèches ;Humidité dans les murs et dégradations induites (salpêtre) sur les parois dusalon, de la chambre R+2 et de la salle de bain. Traces importantes d'infiltrationsen R+2: plafond fortement dégradé rendant la chambre totalementinhabitable ;Menuiseries vétustes, fortement dégradées et non hermétiques dans l'ensembledu logement. Volet de la chambre R+1 vétuste et dangereux (ne peut plus êtreouvert avec risque de chute sur le domaine public) : un signalement de ce risquea été transmis au bureau d'hygiène de Villeneuve-sur-Lot par le PUHVSL. ;Dispositifs de retenue des personnes des paliers et de l'escalier insuffisantset détérioré (barreau cassé) ;Bureau en R+2 dépourvu d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur :Couverture non étanche et système de récupération des eaux de pluie dégradé ;Absence des diagnostics immobiliers obligatoires.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de I'article L.1331-22 du Codede la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque d'hypothermie lié à l'absence de moyen de chauffage dans le logementen période de chauffe et/ou risques de comportements dangereux pour lespersonnes (surcharge du réseau électrique par des appareils électriquesd'appoint générant un risque incendie / utilisation d'appareils d'appoint àcombustion générant un risque d'intoxication au monoxyde de carbone);Risques d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, aggravés par I'absencede détecteur autonome de fumée ;Risque de chute de personnes dans I'escalier et sur les paliers ;Risques d'affections respiratoires et psychologiques (murs et plafonds dégradés)chez les occupants dus à la forte humidité mesurée dans les parois du logementet aux dégradations induites ;
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l'immeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 10
- Aggravation des risques précités due à I'absence de ventilation fonctionnelle, àdes menuiseries vétustes, non hermétiques et à une toiture dégradée(infiltrations) ;- Risque d'exposition au plomb suspecté en absence de Constat de Risqued'Exposition au Plomb (CREP) ;- Risques psychologiques dans le bureau R+2, pièce aveugle dépourvue d'ouvrantdirectement sur l'extérieur.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé.SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1" :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble sis 18, rue Saint Etienneréférence cadastrale EX 76 - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT acquis aux termes d'un actede vente reçu le 3 janvier 2001 par Maître Rémi CAPMAS, notaire à VILLENEUVE-SUR-LOT et publié au bureau des Hypothèques de VILLENEUVE-SUR-LOT le 9 février 2001sous la référence Volume 2001P n°448, la SCI LYS BLANC est tenue de réaliser, selon lesrègles de I'art, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :- Mise à disposition d'un moyen de chauffage fixe suffisant et sécurisé ;- Mise en sécurité de la totalité de I'installation électrique ;- Toutes mesures nécessaires pour assurer la ventilation du logement ;- Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causesd'humidité dans le logement (couverture, menuiseries...) et remise en état desouvrages dégradés (murs, sols, plafonds);- Toutes mesures nécessaires pour rendre la totalité des menuiseries du logementfonctionnelles et hermétiques à l'air;- Mise en place d'un dispositif de retenue des personnes conforme dans l'escalieret ses paliers (hauteur minimum de 90 cm dans l'escalier et 100 cm sur les palierset, espacement des barreaux inférieur à 11 cm - réparation des barreaux cassés)afin de supprimer les risques de chute dans le logement ;- Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires (Etat de l'InstallationIntérieure d'Electricité, CREP, et DPE) et mise en œuvre des travaux rendusnécessaires par les conclusions des diagnostics ;- Mise en place d'un détecteur de fumées ;- Requalification du bail ne devant pas prendre en compte la pièce en R+2 qui nerépond pas aux caractéristiques d'une pièce habitable (absence d'ouvrantdonnant directement sur l'extérieur).
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 11
Toute modification de l'aspect extérieur devra être conforme au règlement qui régit lesite patrimonial remarquable de VILLENEUVE-SUR-LOT, et faire l'objet d'une demanded'autorisation en Mairie.Article 2 :Faute pour la SCI LYS BLANC d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose la SCI LYS BLANC au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àIarticle L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.Article 3:La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcéequ'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.La SCI LYS BLANC tient à la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant dela bonne réalisation des travaux.Article 4 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés le logement devra être inoccupépendant la durée des travaux.La SCI LYS BLANC, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté, doit informer le maire et le préfet de I'offre d'hébergement qu'elle aura faiteaux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L.521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la SCI LYS BLANC d'avoir assuré I'hébergement provisoire desoccupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par larticle L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la SCI LYS BLANC par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à M. TALEB ABDERRAHMANE HANANY, occupant deI'immeuble.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.
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l'immeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 12
Article7 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation. |l esttransmis au maire de la commune, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformémentà l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, le Directeur général deI'agence régionale de santé NOUVELLE-AQUITAINE, le directeur départemental desterritoires de LOT-ET-GARONNE, la directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations de LOT-ET-GARONNE, le maire deVILLENEUVE-SUR-LOT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Agen, le 12 février 2024r le Préfet,Le Secrétaire général
Florent FARG
ANNEXE :Articles L511-1 à 22 du code de la construction et de l'habitationArticles L521-1 à L521-3-2 du code de la santé publique
Voies et délais de recoursUn recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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ANNEXESCode de la construction et de l'habitation (Articles L511-1 à L511-22Article L511-1 : La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans lesconditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.Article LS11-2: La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnesen remédiant aux situations suivantes1° Les r|>qm> présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas lesgaranties desolidité nécessaires au maintien de la sécurit¢é des occupants et des = tiers ;2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectifà usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou destiers ou à compromettre = gravement leurs = conditions = d'habitation = où = d'utilisation — ;3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principald'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicablesou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers :4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.Article L511-3 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans lecas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.Article L511-4: L'autorité compétente pour —exercer les pouvoirs de = police est1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de lacompétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue àl'article L: 512-20 du code de l'environnement -2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du méme article.Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre Iorsquc l'immeubleest un batiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsquel'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le casmentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, cespouvoirs sont exercés par le préfet de police.Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L.511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présentchapitre.Article L511-7: L'autorité compétente peut faire proccdgr à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer lesrisques mentionnés à l'article L. 511-2.Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ceslieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès auxlieux ne peut pas être atteinte,Article L511-8: La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport dudirecteur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du codede la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de I'Etat dans ledépartement préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
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Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ouintercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.Article L511-9 : Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à lajuridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état ycompris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononcedans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirsprévus par la section 3 du présent chapitre.Article LS11-10: L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédurecontradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réelsimmobiliers sur l'immeuble, le local ou I'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départementsde la Moselle du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend _ l'immeuble.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédurecontradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informeimmédiatement les copropriétaires.Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnessuivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures19 L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables :2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 5113 :3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usagelorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.Article L511-11 : L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pourpréserver la solidité ou la salubrité des batiments contigus ;2° La démoliton de tout ou — parte de l'immeuble ou de l'installation = :3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation :4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.L'arrété mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits,la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionsprévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique deremédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux quela reconstruction.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondementdu premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, lapersonne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autoritécompétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pourempécher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en toutétat de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peinedes sanctions prévues à l'article L. 511-22.
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Article L511-12 : L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuterles mesures, Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droità l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partield'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concement que les parties communes d'un immeuble encopropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté parle syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille etLyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.Article L511-13 : La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévuespar le chapitre II du titre V du livre I. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de ventemoyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela nefait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.Article L511-14 : L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvementet prononce la mainlevée de l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, del'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.L'arrété de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence dupropriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livrefoncier, dont dépend l'immeuble.Article LS11-15: |.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéade l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures ettravaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sontsolidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinteest appliquée dans les conditions prévues à larticle L 543-1 du =— présent = code.Lorsque l'arrété concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.541-2-1.Il.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrété la pronongant et jusqu'à la compléte exécution desmesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution.Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totalede son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstancesqui ne sont pas de son fait.
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Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L. 511-7
IIL.-Le produit de l'astreinte est attribué1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune -2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de I'Etat dans le département, à l'Agence nationale del'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement -3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunaleou le président de la métropole de Lyon, à cet établisssment ou à la métropole.A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou dela métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créanceest liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et audomaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % defrais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, auxfrais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrété prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à ladate de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montantde l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.Article L511-16 : Lorsque les prescriptions de l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pasété mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leurexécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faireprocéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accéléréeau fond, rendu à sa demande.Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pourles sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droitset actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'officequi lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsiondevenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la forcepublique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peutdemander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présentchapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre lepropriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitementde l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à | * article L.511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.Article L511-17 : Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnesmentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 51 1-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 51 1-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente estle représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément auxdispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est lemaire ou le président de l'établissement public de = coopération intercommunale.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire
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pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16,le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires = défaillants.Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due parceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notificationpar l'autorité compétente de la décision de substitution —aux — copropriétaires = défaillants.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° del'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.Article LS11-18 : Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articlesL.511-11 et . 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pourremédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre II du présent livre. Lorsquel'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à desfins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitantou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévuesau même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, I'exploitantou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou derelogement qu'il a faite aux occupants.Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à larticle L. 521-2.A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants nepeuvent être ni loués n mis à disposition, mi occupés pour quelque usage que ce soit.Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L.511-14.Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 oupar l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolitioncomplète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédureaccélérée au fond.Article LS11-20 : Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutéesdans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Article LS11-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisationet de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. S11-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévuespar la section 2.Article LS11-22 : |.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du — présent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeuredu représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
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IIT-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende d 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV.-Les personnes — physiques encourent = également les peines — complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lorsque les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales .3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'étreusufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.V1.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Code de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 a1.521-3-2)Article L521-1 : Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergementconstituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2 :|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locauxqui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'articleL. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, leloyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par lepropriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits deslovers dont il devient à nouveau redevable.IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.Il1.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupationou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou detoute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tardjusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sousréserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositionsdu II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.
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Article L521-3-1 :[-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 duprésent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaireou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la miseà disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsiqu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et àses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égalà trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrétés portantinterdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2 : |.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale prend les dispositions =— nécessaires pour —les héberger ou — les = reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L.511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)ll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration del'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentativedes frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de fagonoccasionnelle ou en application d'une convention passée avec I'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogementqui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
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VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvréesoit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme avant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des ! ou I, le juge peut être saisid'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
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Direction départementale des territoires
47-2024-02-01-00010
AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde chasse particulier pour le
compte de M. Jean-Pierre TARRIDE
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde
chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 23
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TARRIDE, demeurant au lieu-dit « Las Brugues » sur la communede PUYMIROL, propriétaire et détenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune dePUYMIROL ;Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre TARRIDE à Monsieur Roger CARNIEL par laquelleelle lui confie la surveillance de la chasse sur sa propriété sise sur la commune de PUYMIROL ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur RogerCARNIEL en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Roger CARNIEL, né le 27/11/1943 à SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47),demeurant à « Las Brugues » 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus aucode de I'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Jean-Pierre TARRIDEqui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
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chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 24
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans I'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit étre porteur en permanence duprésent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Roger CARNIEL, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 1* février 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdélégation,Le chef duservice environnement,S =Stéphane BOST .
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 25
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à 'ARRETE PRÉFECTORAL N°Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Roger CARNIEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Pierre TARRIDE dispose en propre desdroits de chasse sur le territoire de la commune suivante :PUYMIROL— _ Lieu-dit « Bois de Las Brugues » - Section A - Parcelles 50-54— _ Lieu-dit « Las Brugues » - Section A - Parcelle 56-63-68-70-71-72-78-79-80-81-82-83-84-85-86-90-578-809— _ Lieu-dit « La Rivière » - Section A - Parcelles 122-780-807— Lieu-dit « As Crugues » - Section A - Parcelle 123— _ Lieu-dit « La Roche » - Section A - Parcelles 182-185-197-199-609— _ Lieu-dit « Darre Las Vignes » Section A - Parcelles 783-785— _ Lieu-dit « Rivière de Saint-Julien —- Section B - Parcelles 284-287-289
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 1" février 2024.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et par subdélégation,Le chef dujservice environnement,
oy
Stéphane LOS>' =
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chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 26
Direction départementale des territoires
47-2024-02-01-00011
AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde-chasse particulier pour le
compte de M. Jean-Marc SERE
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garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 27
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ; 'Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Jean-Marc SERE, demeurant au lieu-dit « Roche » sur la commune deSAUVAGNAS, propriétaire et détenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune dePUYMIROL;Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Marc SERE à Monsieur Roger CARNIEL par laquelle elle luiconfie la surveillance de la chasse sur sa propriété sise sur la commune de PUYMIROL ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur RogerCARNIEL en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Roger CARNIEL, né le 27/11/1943 à SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47),demeurant à « Las Brugues » 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus aucode de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Jean-Marc SERE quil'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrété.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit étre porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Roger CARNIEL, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 1*" février 2024'Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdélégation,Le chef dg S rvi_;e environnement,—SFStéphane
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à 'ARRETE PREFECTORAL N°Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Roger CARNIEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Marc SERE dispose en propre desdroits de chasse sur le territoire de la commune suivante :PUYMIROL« _ Lieu-dit « Carrelot » - Section C - Parcelle 336* Lieu-dit « Naudou » - Section F - Parcelles 210-212-213-214-224-225-226-388-466-469-503-525-536* Lieu-dit « Prairie de Bruget » - Section F - Parcelles 323-324-326-327-328-329-330-332-333-334-335-336-338-340-345-346-384-387-449-450-557-558-559-560* Lieu-dit « Près de Naudou » - Section F - Parcelles 347-348-349-350-351-352-353-354-356-360-391-392-447-448* — Lieu-dit « Barry » - Section F - Parcelles 369-371-372« _ Lieu-dit « Foulon d'Auzel » - Section F - Parcelles 370-407-408-526-531
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 1* février 2024.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le direc;t ur départemental et par subdélégation,Le chef du service environnement,
Stéphane B
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garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 30
Direction départementale des territoires
47-2024-02-01-00009
AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde-chasse particulier pour le
compte de Mme Danielle Bissieres
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garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 31
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de. signature en matière d'administration générale;Vu la demande de Madame Danielle BISSIERES, demeurant au lieu-dit « Cazelles » sur la commune deDONDAS, propriétaire et détenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune de PUYMIROL ;Vu la commission délivrée par Madame Danielle BISSIERES à Monsieur Roger CARNIEL par laquelle ellelui confie la surveillance de la chasse sur sa propriété sise sur la commune de PUYMIROL ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur RogerCARNIEL en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Roger CARNIEL, né le 27/11/1943 à SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47),demeurant à « Las Brugues » 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus aucode de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de Madame Danielle BISSIERESqui I'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
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garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 32
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4 : Dans |'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit étre porteur en permanence duprésent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute personne qui en fait lademande. 'Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Roger CARNIEL, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de |'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 1* février 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdélégation,Le chef du i nvironnement,L——
NStéphane BOST"
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le_ site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de
garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 33
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l''ARRÊTE PREFECTORAL N°Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Roger CARNIEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Mme Danièle BISSIERES dispose en propre desdroits de chasse sur le territoire de la commune suivante :PUYMIROL— _ Lieu-dit « Las Bruges » - Section A - Parcelles 89-91— _ Lieu-dit « Marmounet » - Section A - Parcelle 164— _ Lieu-dit « La Prade » - Section A - Parcelles 372-562— _ Lieu-dit « Rivière de Saint-Julien —- Section B - Parcelles 24-27-28-29-30-35-37-39-48-49-50-190-191-192-198-286
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 1" février 2024.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et par subdélégation,Le chef dg service environnement,/ E À—SFStéphane
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garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 34
Direction départementale des territoires
47-2024-02-07-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement de
2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2,5610 ha de bois
sur la commune de Poussignac 35
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÿçfiî Direction départementaleFraternité des territoires
_ Arrêté N°Portant autorisation de défrichement de 2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le sevil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Rômain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale. -Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale. 'Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complet le 12 juin 2023, formulée par la SASPECHOT représentée par Monsieur Luc MOULIN, demeurant 85 avenue JFK 33700 MERIGNAC, portantsur 2,5610 ha de bois situés sur le territoire de la commune de POUSSIGNAC, département de la Lot-et-Garonne, appartenant à Monsieur Sébastien BIBARD et Madame Nathalie PUEYO.Vu le procès verbal de reconnaissance des bois du 18 juillet 2023 notifié le 21 juillet 2023.Vu la consuitation du public qui s'est déroulé du 02 janvier 2024 au 02 février 2024.Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine en datedu 21 septembre 2023 et la réponse à cet avis de la part du demandeur reçue le 08 décembre 2023.Considérant l'absence de remarque lors de la consultation,Considérant qu'il résuite de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du Code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestieres consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au seindu massif des Landes de Gascogne.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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sur la commune de Poussignac 36
ARRETE- Article 1*: Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totalede2 hectares 56 ares 10 centiares.Commune Section | N° | Surface totale ha | Surface demandée, haPOUSSIGNAC (47) ' D 334 1,2634 1,0610362 0,5861 _ - 0,0400363 0,3235 ; 0,2540369 1,2179 0,8950370 0,3704 0,3110Total Surfaces 2,5610Le coefficient appliqué à cette demande est de 3.La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation.Le plan cadastral de la parcelle à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 3, soit une surface de compensation de : 7ha 68a 30 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 42 256,50 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 42 256,50 €.Cas des terrains à (re)boiserls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs Tlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mémesannées des opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision. :En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de
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sur la commune de Poussignac 37
chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la méme date qu'a 'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la méme date. Adéfaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 42 256,50 €. correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur = 1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 2,5610 ha X 3 X 5 500 €.- Article 4 : Mise en œuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires:- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 42 256,50 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l''impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1" septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront étreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au réglementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 10juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligationslégales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de S ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.- Article 7 : Règles de PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de
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l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.!| appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu''il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcellesà défricher, qui peut être consuité pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Hl est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ouretirer une décision créatrice de droits, méme légale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plusfavorable au bénéficiaire.- Article 9 : Modalité d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Poussignac, ainsi que a la SAS PECHOTreprésentée par Monsieur Luc MOULIN . Agen, le 07 février 2024
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwuw.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). -
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sur la commune de Poussignac 39
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-13-00001
arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
BORDEAUX à SETE sur le territoire de la
commune de TONNEINS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 40
Direction de la CoordinationPREFET des Politi [es Politiques PubliquesBEÆLOT—ET—GARONNE et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47.2024 .02 .13 . 00001relatif à une demande d'alignement le long de |la voie ferrée de BORDEAUX à SETEsur le territoire de la commune de TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu La pétition par laquelle la SARL ALIENOR GEOMETRES-EXPERTS demeurant 65 rue des chantiersde jeunesse - 47700 CASTELJALOUX - demande l'alignement à suivre pour délimitation de lapropriété de UTM CA SNCF RESEAU sise Section Al 41 - TONNEINS en vue d'établir la délimitationde propriété en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK96+254.00 et PK 96+552.00 côté droit ;Vu L'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu Le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu Le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu Le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matièred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins defer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu Le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu La lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemin de fer général ;Vu Le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu L'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :- Article 1°" : AlignementConcernant l'affaire SNCF N° AB 553 AFF 2023257, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser enbordure de la ligne de 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 96+254.00 etPK 96+552.00 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 41
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe duparcellaire et distants de cet axe :- au point kilométrique 96+254.00 de 09.50 m- au point kilométrique 96+352.01 de 09.31 m- au point kilométrique 96+367.46 de 0917 m- au point kilométrique 96+453.00 de 10.50 m- au point kilométrique 96+513.00 de 11.50 m-au point kilométrique 96+552,00 de 10.50 m- Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notammentles articles L. 2231-1 et suivants et R, 2231-1 et suivants.- Article 3 ; AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur lesdépendances du chemin de fer.- Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu del'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chefde I'Etablissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soitfait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.- Article 6 : Notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :- Au Maire de Tonneins pour être notifié au pétitionnaire,- Au chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.1 3 FEV. 2024Préfet et par délégation,e Secrétaire généralAgen, le
Florent FARGEg
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de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 42
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de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du
préfet de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 44
Ex Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET — R srociutDE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources HumainesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 47 - 2024 - 02 - 12 -relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 45 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande-Nérac ;Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1er : En l'absence ou empêchement du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément decelui du secrétaire général, M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargéd'assurer la suppléance du préfet, du mardi 13 février 2024 à 18h00 au mercredi 14 février2024 à 20h00.Article 2 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 45
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-08-00001
Arrêté autorisation préalable à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 46
PREFET CabinetŒ...LOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R.114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1 F ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Madame Laura BENSIMON, née le 22 mai 1990 à Marseille (13)et demeurant, 228 Route du Moulin 47700 Poussignac ;Considérant que Madame Laura BENSIMON sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat àla vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ;Considérant que I'enquéte administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressée incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: Madame Laura BENSIMON, est autorisée à accéder à la formation aux métiers del'armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusive demunitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 47
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne,le maire de la commune dePoussignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera notifiéeau procureur de la République, au Sous-Préfet de Marmande, et au Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne.
Agen,le @8 FEV. 2024Pour le Préfet,La Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 48