PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-009
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement aux ouvrages de
prélèvement en eau à usage d□irrigation exploités par l□EARL La Berboule
sur la commune d□Aigues-Vives (7 pages) Page 3
30-2024-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement relatives à l□ouvrage
et aux prélèvements en eau à usage d□irrigation exploités par l□EARL
VANDOME sur la commune de QUISSAC (8 pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2024-01-23-00006 - arrêté N°30-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agrément
délivré au Centre ornithologique du Gard (4 pages) Page 20
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-01-23-00007 - Arrêté N°2024/51M-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (2 pages) Page 25
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-24-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement aux ouvrages de prélèvement
en eau à usage d□irrigation exploités par l□EARL
La Berboule sur la commune d□Aigues-Vives
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d□irrigation
exploités par l□EARL La Berboule sur la commune d□Aigues-Vives
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2022-0100009788
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux
ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par l'EARL La Berboule
sur la commune d'Aigues-Vives
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-07-17-005 portant approbation d'un plan de prévention des risques
inondation (PPRi) sur la commune d'Aigues-Vives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VU la décision n°2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d□irrigation
exploités par l□EARL La Berboule sur la commune d□Aigues-Vives
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VU le dossier de demande déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu complet
et régulier le 9 mai 2023, et enregistré sous le n° 30-2022-0100009788 ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 1er
septembre 2023 ;
CONSIDERANT que des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l'atteinte du bon état
des eaux des alluvions de la Vistrenque ;
CONSIDERANT que les nappes de la Vistrenque et des Costières sont stratégiques pour l'alimentation en
eau potable des populations ;
CONSIDERANT que l'ouvrage se situe en zone non urbanisée inondable par un aléa fort;
CONSIDERANT que les conditions d'équipement de l'ouvrage doivent permettre d'éviter toute
infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDERANT que l'ouvrage est implanté à une distance suffisante de tout ouvrage ou installation listé
par l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, dont notamment de tout réseau d'assainissement collectif ou
non collectif, installation de stockage de déchets, bâtiments d'élevage, etc ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, l'EARL LA BERBOULE, domicilié au 313 rue des Mas 30121 MUS, dispose, en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter un prélèvement en eau effectué
par forage sur la commune d'Aigues-Vives.
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires, au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, au prélèvement effectué sur la commune d'Aigues-Vives (parcelle E 486) en vue de
l'irrigation de cultures.
L'ouvrage constitutif à ces aménagements rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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exploités par l□EARL La Berboule sur la commune d□Aigues-Vives
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
L'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n'est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Aigues-Vives
Lieu-dit Les Rhony
Localisation cadastrale E 486
Bassin versant Vistre - Vistrenque
Masse d'eau concernée Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières (FRDG101)
Moyen de prélèvement Forage
Profondeur ouvrage 15 m
Capacité maximum de
prélèvement 7 m³/h
Surface irriguée et types de
cultures 2 ha vignes
Période d'utilisation Du 1er mai au 15 septembre
Moyen de comptage Compteur volumétrique
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
0 0 0 0 200 400 600 600 200 0 0 0 2000
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d□irrigation
exploités par l□EARL La Berboule sur la commune d□Aigues-Vives
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une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire,
ou par quinzaine…) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel au service en charge
de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30
– service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr)
chaque année avant le 15 novembre (soit deux mois suivant la fin de l'année civile ou la campagne
de prélèvement pour les prélèvements saisonniers).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 7 : Conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage
Afin de limiter les risques de pollution des différentes masses d'eau par les eaux de ruissellement, la
réalisation et l'équipement de l'ouvrage est en tout point conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (article 8), et notamment : présence d'une margelle béton
autour des forages d'une surface > 3 m² avec une hauteur > 30 cm par rapport au terrain naturel, ou
forage situé dans un local dont le toit dépasse d'au moins 50 cm par rapport au terrain naturel,
cimentation de la tête de forage sur un mètre de profondeur pour les ouvrages situés en zone inondable…
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
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complémentaires au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d□irrigation
exploités par l□EARL La Berboule sur la commune d□Aigues-Vives
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ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou des
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 13 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
Dans le cas où l'ouvrage de prélèvement s'avère être improductif, le bénéficiaire procède au comblement
de l'ouvrage dans le respect des conditions édictées par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration (article 13), en garantissant notamment l'absence de circulation d'eau entre les
différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et
l'absence de transfert de pollution.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d□irrigation
exploités par l□EARL La Berboule sur la commune d□Aigues-Vives
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ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même
code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption
de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Aigues-Vives pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial Vistre-
Vistrenque. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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exploités par l□EARL La Berboule sur la commune d□Aigues-Vives
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ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune d'Aigues-Vives sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 24/01/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2024-01-24-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement relatives à l□ouvrage et aux
prélèvements en eau à usage d□irrigation
exploités par l□EARL VANDOME sur la commune
de QUISSAC
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complémentaires au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement relatives à l□ouvrage et aux prélèvements en eau à usage
d□irrigation exploités par l□EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2023-0100017302
ARRÊTÉ N° 30-
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à
l'ouvrage et aux prélèvements en eau à usage d'irrigation exploités par l'EARL VANDOME
sur la commune de QUISSAC
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont du Vidourle ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement relatives à l□ouvrage et aux prélèvements en eau à usage
d□irrigation exploités par l□EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC
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VU la décision n°2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement de l'ouvrage et des prélèvements en eau à usage d'irrigation
de l'EARL VANDOME sur la commune de Quissac ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par le comité de rivière du bassin versant du
Vidourle le 23 mai 2019 ;
VU les notifications des résultats des études volumes prélevables sur les bassins versants du Vidourle et
du Lez ;
VU le dossier de demande déposé le 22 mars 2023 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, reçu complet et régulier le 20 avril 2023 et enregistré sous le n° 30-2023-0100017302 ;
VU l'avis de l'établissement public territorial de bassin du Vidourle en date du 18 septembre 2023 ;
VU l'absence d'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
sollicité par courrier du 25 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant du Vidourle est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués par le bénéficiaire sont nécessaires à l'irrigation, de juin à
septembre, de 1 ha de figuiers, 2 ha d'oliviers et 3 ha de vignes ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement autorisé par l'arrêté n°30-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 ne fournit
pas les volumes et débits nécessaires aux besoins d'irrigation ;
CONSIDÉRANT que le forage de 130 m créé sur la parcelle AR 86 permet l'irrigation des cultures sus-
citées ;
CONSIDÉRANT que les ratios d'irrigation déclarés s'élèvent à 3 500 m³/ha/an pour les figuiers,
1 000 m³/ha/an pour les oliviers et 800 m³/ha/an pour la vigne ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement effectué depuis le puits, à 10 m de profondeur, prélève les eaux d'une
masse d'eau considérée en lien avec les ressources en eaux superficielles du Vidourle, sa nappe
d'accompagnement et ses affluents ;
CONSIDÉRANT QUE LE PRÉLÈVEMENT EFFECTUÉ PAR FORAGE A LIEU À 130 M DE PROFONDEUR DANS
LA MASSE D'EAU « CALCAIRES ET MARNES JURASSIQUES DES GARRIGUES NORD-MONTPELLIERAINES
- SYSTÈME DU LEZ » (FRDG113) ;
CONSIDÉRANT que la ressource à 130 m de profondeur n'est, à priori, pas en relation directe avec les
eaux superficielles du Vidourle, sa nappe d'accompagnement et ses affluents ;
CONSIDÉRANT que l'impact d'un prélèvement de cette profondeur sur la source du Lez n'est pas connu ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et
d'août ;
CONSIDÉRANT QUE LA DEMANDE ET LES ENGAGEMENTS DU PÉTITIONNAIRE DOIVENT ÊTRE
COMPLÉTÉES PAR DES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE GESTION PERMETTANT DE GARANTIR LA
PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS VISÉS À L'ARTICLE L.211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
RESPECTER LES DISPOSITIONS DU SDAGE ET DU PGRE ;
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complémentaires au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement relatives à l□ouvrage et aux prélèvements en eau à usage
d□irrigation exploités par l□EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC
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SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'EARL VANDOME, 710 chemin de la Deveze 30260 Quissac, est bénéficiaire de l'autorisation définie ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-
après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu :
• d'abrogation de l'arrêté n°30-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de l'ouvrage et des prélèvements en eau à
usage d'irrigation de l'EARL VANDOME sur la commune de Quissac,
• de prescriptions modificatives et complémentaires à l'arrêté n°30-2022-05-13-00001 du 13 mai
2022 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de
l'ouvrage et des prélèvements en eau à usage d'irrigation de l'EARL VANDOME sur la commune de
Quissac, établies au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et relatives aux
prélèvements effectués sur la commune de Quissac en vue de l'irrigation de cultures viticoles et
fruitières.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre 2003
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
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ARTICLE 3 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s'engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le
début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la description
des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,
pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eaux
superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier, ainsi qu'au déroulement des essais de pompage.
ARTICLE 4 : Caractéristiques de l'ouvrage et des prélèvements
Les prélèvements déclarés permettent l'irrigation au goutte à goutte de 1 ha de figuiers, 2 ha d'oliviers et
de 3 ha de vignes sur la commune de Quissac.
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Quissac
Bassin versant Vidourle (V3)
Localisation
cadastrale AR 96 AR 86
Masse d'eau
impactée
Calcaires et marnes jurassiques des garrigues
nord-montpellieraines - système du Lez
(FRDG113)
Calcaires et marnes jurassiques des garrigues
nord-montpellieraines - système du Lez
(FRDG113)
Ouvrage de
prélèvement Puits Forage
Profondeur de
l'ouvrage 10 m 130 m
Usage
Irrigation
1 ha figuiers
2 ha oliviers
3 ha vignes
Irrigation
1 ha figuiers
2 ha oliviers
3 ha vignes
Période
d'utilisation 1er juin au 30 juin 1er juin au 30 septembre
Capacité maximum
de prélèvement < 8 m³/h < 8 m³/h
Moyen de
comptage Compteur volumétrique Compteur volumétrique
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
Puits 0 0 0 0 0 400 0 0 0 0 0 0 400
Forage 0 0 0 0 0 2 050 3 750 1 500 200 0 0 0 7 500
Total 0 0 0 0 0 2 450 3 750 1 500 200 0 0 0 7 900
En cas d'impact observé sur la ressource en eau superficielle, les nappes d'accompagnement des cours
d'eau ou leurs affluents, les volumes autorisés ci-dessus peuvent être révisés à la baisse sur certains mois
de l'année par arrêté préfectoral complémentaire, en application de l'article L.214-3-II du code de
l'environnement.
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ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif
de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace
de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée
par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est
remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1 er mars au service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
(DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;
dtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 11 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION – DURÉE DE L'AUTORISATION
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou des
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 14 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même
code.
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ARTICLE 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 d u code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption
de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Quissac pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin Vidourle.
Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Quissac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 24/01/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Prefecture du Gard
30-2024-01-23-00006
arrêté N°30-2024-01-23-xxxxx renouvelant
l'agrément délivré au Centre ornithologique du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-01-23-00006 - arrêté N°30-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agrément délivré au Centre ornithologique du
Gard 20
E NPRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationËÆJGARD Service des élections, de la réglementation'générale et de l'environnementFedus , - Bureau de la réglementation générale et de I'environnement
Nimes, le 23 JAN. 2024Arrêté n°30-2024-01-30)) portant renouvellement de l'agrément délivré au centreornithologique du Gard, au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 et suivants, et sesarticles R.141-17-1, R.141-1 7-2,VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 1996 portant agrément, au plan départemental de l'agré-ment du centre ornithologique du Gard, au titre de l'article L 252-1 du code rural,VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-10-05-003 du 5 octobre 2018 portant renouvellement del'agrément du centre ornithologique du Gard (CO Gard), au titre de l'article L 141-1 du codede l'environnement,VU la demande présentée le 11 septembre 2023, complétée le 13 octobre par M. Jean-PierreTROUILLAS, Président du centre ornithologique du Gard (CO Gard), dont le siège social estsitué au Parc Kennedy, 285 Rue Gilles Roberval bâtiment C, 30900 NIMES, portant renou-vellement de l'agrément au plan départemental au titre des articles L.141-1, R.141-2 et sui-vants, R.141-17-1 et R.141-17-2 du code de I'environnement,VU les avis favorables de la Procureure générale près la Cour d'appel de Nîmes, du Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et du Directeurdépartemental des territoires et de la mer,CONSIDERANT que l'association centre ornithologique du Gard (CO Gard) remplit les con-ditions prévues aux articles L.141-1 et R.141-2 du code de l'environnement en ce que, par sonobjet statutaire, il a pour but I'étude et la protection de la faune et flore du Gard et des ré-gions adjacentes et mène des actions d'études, de protection et d'information,CONSIDERANT que cet objet correspond aux domaines de protection de la nature, de lagestion de la faune sauvage énumérés à l'article L.141-1 du code de I'environnement,CONSIDERANT que c'est à titre principal que le centre ornithologique du Gard oeuvre dansla connaissance et la protection de l'avifaune: oiseaux nicheurs et migrateurs, l'étude des am-phibiens, reptiles, papillons libellules, chiroptéres, insectes et orchidées et qu'elle travailleavec des naturalistes spécialisés, mobilise et anime un réseau d'adhérents naturalistes,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-23-00006 - arrêté N°30-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agrément délivré au Centre ornithologique du
Gard 21
CONSIDERANT qu'elle coordonne au niveau régional des plans d'actions nationaux en faveurde la protection de certaines espéces et qu'elle organise des chantiers de fabrication et depose de nichoir, d'entretien de friches et de marais favorables au développement des es-pèces,CONSIDERANT que cette association joue un rôle d'information, sensibilisation et de forma-tion auprès des jeunes et adultes de par l'organisation de sorties découvertes, d'animations,conférences, publication et création d'atlas,CONSIDERANT que le centre ornithologique du Gard (CO Gard) est également membre depresque une dizaine de réseaux, entretenant des liens avec d'autres associations et organ-ismes,CONSIDERANT que cette association réalise des inventaires, suivis d'espèces et cartogra-phies de leur habitat et participe à la rédaction de documents d'objectif sur des sites Natura2000 ainsi qu'aux comités de pilotage des réserves naturelles régionales du Gard, en supplé-ment d'actions en faveur d'une gestion agri-environnementale,CONSIDERANT que ses actions conséquentes en lien direct avec la préservation de l'environ-nement traduisent son engagement effectif dans la protection de l'environnement sur l'en-semble du département,CONSIDERANT que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, qu'elle ex-erce une gestion favorable à I'information et participation de ses membres, que les garantiesde régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, que l'association exerceune activité non lucrative et que sa gestion est désintéressée,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :Le centre ornithologique du Gard (CO Gard) est agréé au titre de l'article L.141-1 du code del'environnement dans le cadre géographique départemental, pour une durée de cing ans.Article 2 :L'association agréée susvisée devra adresser, chaque année, au préfet du Gard, par voiepostale ou électronique, son rapport d'activité, ses comptes de résultat, bilan et annexes,approuvés par l'assemblée générale.Article 3 :L'agrément pourra être abrogé si l'association ne justifie plus des conditions prévues par lesarticles L.141-1 et R.141-2 du code de l'environnement; ou si l'association exerce son activitéstatutaire dans un cadre territorial plus restreint que celui prévu par l'agrément accordé,dans les conditions prévues à l'article R.141-3 du code de l'environnement; et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
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Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recourshiéarchique auprès du ministre de I'Intérieur. |Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit:- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublication;- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification de la réponse obtenue de l'Administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle S :Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copiesera adressée au Président du centre ornithologique du Gard ainsi qu'aux greffes destribunaux judiciaires intéressés, à la Direction régionale de l'environnément, del'aménagement et du logement Occitanie ainsi qu'à la Direction départementale desterritoires et de la mer du Gard.
Le préfet,
. Pour le /)réfet.le secre.tey're gen
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Prefecture du Gard
30-2024-01-23-00007
Arrêté N°2024/51M-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
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l'autoroute A9 25
' Cabinet du préfetä Ê:E ; Cellule sécurité routièreDU GARDL_ibcm'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2023/51 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9; Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant réglement d'administration publique pourI'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, deI'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange — Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 27 octobre 2023, de la Société des Autoroutes du Sud de la'France à Orange,District de Gallargues, indiquant que les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue surl'autoroute A9 au niveau des ouvrages d'art n°515 et n°541, entraînent des restrictions de circulation surcette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du30 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 21 novembre 2023 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 2 novembre 2023 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 21 novembre2023 ;Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/4
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l'autoroute A9 26
Vu l'arrêté préfectoral N°2023/51-PREF30/SR du 22 décembre 2023 ;Vu la demande de modification en date du 23 janvier 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de laFrance à Orange, District de Gallargues ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfef du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral N°2023/51-PREF30/SR du 22 décembre 2023 est modifié comme suit :- Fermeture de la bretelle d'entrée en direction d'Orange à l'échangeur de Nîmes-Ouest n°25 etfermeture de la bretelle de bifurcation A54 en provenance d'Arles et en direction d'Orange A9.Nuit du lundi 22 janvier 202&à 22h au mardi 23 janvier 2024 à 5hNuit du mercredi 24 janvier 202'#à 22h au jeudi 25 janvier 2021 à 5hNuit du lundi 29 janvier 202#ä 22h au mardi 30 janvier 202 4 à 5hNuit du jeudi 1°" février 2024-à 22h au vendredi 2 février 20214à 5hO O O OLe reste est sans changement.ARTICLE 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3:Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le général commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional de la direction régionaleProvence Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises chargées dela maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée de Zone Sud et à FCA.Nîmes, le 2 3 JAK 2074
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