PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 72 – 08/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 08/04/2025 et le 08/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET _ Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Lfl:erte'
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°194
du 8 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 mars 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones pour assurer une surveillance du carnaval de Hagondange le dimanche 13 avril
2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public; que les 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 susvisé autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que depuis plus de quarante ans, la ville de Hagondange organise chaque année un défilé
carnavalesque dans les rues de la ville et que cet événement est aujourd'hui une manifestation festive
incontournable du département de la Moselle ; qu'en 2024, pour la 40è édition de ce carnaval, 20 chars et
près de 1200 participants composaient ce défilé festif, 74 groupes de passionnés venant de France, de
Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et d'Allemagne ; que I'événement avait rassemblé près de 30 000
personnes;
Considérant que, comme les années précédentes, le défilé prévu le dimanche 13 avril 2025 démarrera à
15h et que les chars, les musiciens et les groupes d'ambiance emprunteront plusieurs rues de la ville jusqu'a
la place Jean Burger; que ce défilé, compte-tenu de la fermeture de la périphérie de l'itinéraire qu''il
entraîne, aura une forte répercussion sur le trafic routier dès 13h30 ;
Considérant que l'organisation de cet événement sur une grande partie de la ville le rend susceptible d''étre
visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le déroulement et à créer des
troubles à la sécurité et à l'ordre publics ; que sa sécurisation nécessite une forte mobilisation des forces de
I'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l'ordre
public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la
sécurité de I'événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies empruntées
par le défilé afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que la surveillance par des caméras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux
services de secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le
carnaval n'étant pas pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu''il est indispensable,
compte tenu du grand nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que
la sécurisation par un dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui
doivent assurer dans le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement par la police nationale de deux caméras aéroportées
sur un périmètre délimité par plusieurs rues de Hagondange, de 13h jusqu'a la fin de la manifestation et au
rétablissement normal de la circulation ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande
est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, d'un affichage sur les
panneaux d'information du public de Hagondange et d'une mention sur le site internet de la préfecture de la
Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés pour la manifestation
du carnaval de Hagondange à Hagondange le dimanche 13 avril 2025 de 13h jusqu''à la fin de la
manifestation et au rétablissement normal de la circulation.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues, détaillé sur la carte jointe au présent arrêté, est
délimité par les rues suivantes : rue du stade de la cité, rue Pierre de Coubertin, rue des Ecoles, rue du
Général de Gaulle, intersection rue de l'Industrie et rue du 11 novembre, rue Wilson, intersection rue
Hemingway/rue du Temple/rue René Cassin.
Les drones et le matériel utilisés sont ceux figurant dans la demande du 26 mars 2025 de la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle susvisée.

Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à I'issue de l'opération.
Article 3
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d''une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle et est affiché sur les
panneaux d'information du public de la ville de Hagondange.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété.
Le préfet,
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N
Laurent Touvet
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CARNAVAL HAGONDANGE
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Dhagondange
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Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
Monsieur Dominique PELJAK
-000- DECISION D2508-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégetion de signature D2508

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
lnstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame
Claire ALBORGHETTI, Directrice d'hôpital au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville et
aux centres hospitaliers de Briey et de Boulay en qualité de Directrice Adjointe.
le contrat à durée déterminée de Monsieur Didier DUCAMP pour une durée de un an à compter
du 11/03/2025, en qualité d'attaché d'administration hospitalière au sein du CH de Briey ;
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Didier DUCAMP, Attaché d'administration
hospitalière, et suppléant de la Directrice référente de site du Centre Hospitalier de Briey,
pour diligenter, au nom du Directeur Général de l'Etablissement support du GHT
«Lomaine Nord» et cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire
ALBORGHETTI, tout bon de commande utile au fonctionnement du Centre hospitalier
de Briey relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, dans une limite de 6.000€.
Article Il Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Didier DUCAMP fera précéder sa
signature de la mention « Pourle Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article Ill Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article IV Monsieur Didier DUCAMP réfèrera à Monsieur Dominique PELJAK, Directeur Général
du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D2508

Article V La presente delegatlon est assortie de l'obligation pour les titulaires:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-35 du Code
de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-
38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires de la présente délégation figurent en annexe.
A Metz, le 13 mars 2025
Monsieur Dominique PELJCZ;.
Directeur Général du/GHR Metz-Thionville,
Etablissement su u GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D2508

ANNEXE
DIRECTION GENERALE
] Mention« pour Le Directeur
Prénom et nom Grade Général de l'Etablissement Signature
support et par délégation »
- ... Oudim 7
Gisire Directrice d'Hôpital | — VAR SRyALBORGHETTI Ginewl de A Chéiqen /
| Frgant= # n chh
Attaché poor d Drrachorr =
Didier DUCAMP d'administration él à Nérblisso3 4
hospitalière S-7poit o g albesaion | P
Délégation de signature D2430
L

751-SD
REPUBLIQUE ; -
FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES
Liberté . s|
Égalité _ CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE THIONVILLE
Fraternité — SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES |
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
- Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THIONVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment lartlcle 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction générale des
finances publiques; t.
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable bublique, et
notamment son article 16; : | i
Arréte :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire NIEMANN-YOUNG et Madafne Carla SANTOS
Inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts dets entreprises de
Thionville, à I'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remlse moderatlon transaction ou rejeç dans la limite de
60 000 €; : f \ i 'i î
|
3°) les démsmns sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de 'contnbutlon
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etabllssements sont situés
dans le ressort-du service; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentleuses et grameuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; '
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
E Article2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totalç, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : -
i |
|
1°) dans la limite îde 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
î
' Nom et prénom des agents
Mme Pascale CORDEL Mme Céline MICHEL
M. Mohammed SENINA
Mme Nathalie PETITGENET ' Mme Yolande TOUSSAINT
Mme Cendrine FAVERO _
Mme Karine TAVANO ' M. Delil M'HADHBI
Mme Laetitia CHABOUREL M. Laurent ZOMMER
M. Arezki AIT MESBAH
Mme Sabine HOCQUARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents
M. Slimane LAGRAA
M. Nicolas WILHELM
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décäisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;

Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale pour
des maximale des | . I:;aquelle un délai de
décisions délais de | paiement peut être
gracieuses paiement 'accord
_ 10000€ b mois 10/000 €
Mme Sabine HOCQUARD Contrôleuse ;
10000€ B mois 10000 €
Mme Celine MICHEL Contrôleuse Principale , Û '
10000€ B mois 10000 €
Mme Pascale CORDEL Contrôleuse Principale i
Mme Laetitia CHABOUREL . ; [10000€ pmois 10,000 €
Contrbleuse |
M. Mohammed SENINA R 10000 € B moais 10000 €
Contrôleur
Article 4
Délégation de signature est donriée à l'effet de signer
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et le
créances ;
aux agents désignés ci-après :
s déclarations de
Nom et prénom des agents Grade
Mme Celine MICHEL Contrôleuse Principale
Mme Sabine HOCQUARD
Contrôleuse
M. Mohammed SENINA Contrôleur
Mme Karine TAVANO
Contrôleuse Principale
Mme Nathalie PET]TGENET
Contrôleuse
Mme Laetitia CHABOUREL
Contrôleuse
Mme Pascale CORDEL
Contréleuse Principale
Mme Cendrine FAVERO
Contrôleuse
M. Delil M'HADHBI
Contrôleur
Mme Yolande TOUSSAINT
Contrôleuse Principale
M. Arezki AIT MESBAH
Contrôleur
Article 5

i
}
Î
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Le présent r::lrrété séra publié:au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
A Thionville, le 01 avril 2025,
Le comptable public, responsable .
du service des impôts des entreprises,

MINISTERE ; Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE A D l S PGrand ESÙ P
Liberté —— A
Ps ë Direction interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Metz
Metz, le 08 avril 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 ;
Vu le code dejustice pénale des mineurs ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, n° 5687119-178488 en date du 31 mai 2024
nommant Monsieur Stéphane MURAT en qualité de chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE
DE METZ ;
Monsieur Stéphane MURAT, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du CENTRE
PENITENTIAIRE DE METZ
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héloïse FOURNIER, Directrice
adjointe au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lucas FONTAROSA, Directeur
adjoint au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rita LAZARUS, Attachée
Principale d'Administration au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VILLA Victor, Directeur technique
au CENTRE PÉNITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame WALKOWIAK Charléne, chef de
détention au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :
- BLATTMANN Fabien, capitaine pénitentiaire
- BORVAL Myriam, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
- CIPOLLA Grégory, capitaine pénitentiaire
- DELTOUR Franck, capitaine pénitentiaire
- DERRAS Mamar, capitaine pénitentiaire
- FARLOT Fabienne, capitaine pénitentiaire
- FINCKER Mathieu, capitaine pénitentiaire
- FRANCIOSI Michel, capitaine pénitentiaire
- _ HEILMANN Nicolas, capitaine pénitentiaire
- LOPES VAS David, capitaine pénitentiaire
- MARX Jean-Claude, capitaine pénitentiaire
- PAPIUS Aline, capitaine pénitentiaire
- _ PICOT Mickaël, capitaine pénitentiaire
- PRZYBYLSKI Stéphanie, capitaine pénitentiaire
- STEYER Grégory, capitaine pénitentiaire
- _ WAGNER Géraldine, capitaine pénitentiaire
- _ WISNIOWICKI Sandrine, capitaine pénitentiaire
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente est donnée aux brigadiers chefs suivants :
- _ AIT AMEUR Brahim, brigadier chef pénitentiaire
- AUZOU Lionel, brigadier chef pénitentiaire
- BROCHET William, brigadier chef pénitentiaire
- COLLET Jean-Claude, brigadier chef pénitentiaire
- GHELISSI Farid, brigadier chef pénitentiaire
- GIRARD Sylvain, brigadier chef pénitentiaire
- IMBERT Guy, brigadier chef pénitentiaire
- KOEPPEL Yves, brigadier chef pénitentiaire
- KUJACZINSKI Cédric, brigadier chef pénitentiaire
- LALIGAND Loic, brigadier chef pénitentiaire
- MAAMERI Atmane, brigadier chef pénitentiaire
- MEZIANE Djamal, brigadier chef pénitentiaire
- SPANNAGEL Christophe, brigadier chef pénitentiaire
- THIRY Kévin, brigadier chef pénitentiaire
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs-du département de Moselle et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeu
Stéphane MURAT

4:brigadier-chef
ieendétentionetPEP
)
1

D.211-34Circulairepauvreté
translertoudelibérationë
D.211-27
Mesuresdecontrôleetdesécurité
Stéphane pirectebr,=8AVR.2005

D.215-17Circulairedu18/11/2004NoteDAPdu18/04/2011D.215-17CirculaireduNotesDAP18/04/2011-R.227-6R.113-66+R.221-4R.113-66
+R.332-44
propreté
R.332-35
Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécurité
R.113-66R.322-11
Retenirunéquipementinformatiqueappartenantaunepersonnedétenue
R.414-7R.225-1
soupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersopfie
LeU__'mQL:."E
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éptane MURAT
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pénitentiaire
R.234-1
Discipline
+
D.249CPP.D.234-11R.234-32à
LeDirectebr,_StéphaneMURAT

R.213-23R.213-31R.213-21R.213-29R.213-33R.213-21R.213-27R.213-24
dedétentionordinaire
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d'isolement
R.213-18R.213-20
ur,
StéphdneMURAT

QuartierspécifiqueUDV
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LeDirecteur,

Mineurs
Art.9al.2CIPMArt.9al.1CIPMArt.10al.1CJPM19/03/2012CJPM
Stéphane_MURAT§AVR.2025

R.124-19CJPMR.124-38CJPM
ainsiquedesontransfertCIPM

Gestiondupatrimoinedespersonnesdétenues
i
R.322-12 | X | X | Xtraitementschirurgicaux.
transférésenraisondeleurvolumeoudeleurpoids
établissementpénitentiaireïAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR.332-28|X|x|xdétenuessontporteusesïAutoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3xxxAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|__R.332-3xxxAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3xxxFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xxxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir)Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedes
AAPND.424-3X|X|X
sommesconstituantlepéculedelibérationAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|X|X|XOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommages
.âSlD.332-18|X|X|X
matérielscausésendétention
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19|x|x|xpersonnedétenue;Achats\\\ ;
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuel\R.370-4xxx

encantine
d'éducationpourlasanté
Organisationdel'assistancespirituelle

R.341-5R.341-3R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée
R.345-5
Restrcindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6
+R.345-14(pourlescondamnés)R.370-2R.370-5
11

R.332-42R.332-43R.413-6D.413-4R.411-6
85ducodeélectoral.
R.361-3

pluridisciplinaireuniqueR.412-8L.412-6xX
SthghaneMURAT
=
13

R.412-37R.412-39R.412-41R.412-43R.412-45
qu'enproduction)
D.412-7R.412-27R.412-27D.412-71
14

D.412-73
Contratd'implantationAdministratif

delamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5L.424-1L.214-6L.424-5D.424-6
mauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
Gestiondesgreffes
16

Circulaire1140031Cdu
RessourceshumainesGENESIS
cadredeleursmissions

ËIÈEËÊÎVIOSELLE Direction départementale de I'emploi du
P travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
ARRETE DDETS 57 /N°2025-26du "4 AVR. 2025
portant répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Sarreguemines
Le préfet de la Moselle,
officier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-28 et L. 5219-2 ;
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-39 ;
l'arrêté DDETS 57/N°19 du 21 mars 2025 portant nomination au sein du comité local pour I'emploi (CLPE)
de l'arrondissement de Sarreguemines ;
l'arrêté DCL numéro 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
sur proposition du sous-préfet de Sarreguemines,
ARRÊTE
Article 1": Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Sarreguemines comprend, outre ses co-
présidents, qui disposent chacun d'une voix en plus de celles de leur collège, et les membres
mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartis de
la façon suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant chacun de trois voix, soit un total de six voix ;
2° deux représentants du conseil départemental de la Moselle, disposant chacun d'une voix, soit
un total de deux voix ;
3° un représentant du conseil régional Grand-Est, disposant d'une voix, soit un total d'une voix;
4° un représentant des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total
d'une voix;
5° deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une
voix, soit un total de deux voix.

Article 2: Le comité local pour l'emploi est co-présidé par le sous-préfet de Sarreguemines, le président du
conseil départemental de la Moselle, le président du conseil régional Grand Est, le président de la
communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences et le président de la communauté
de communes du pays de Bitche, ou leur représentant.
Article 3: Le sous-préfet de Sarreguemines et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 74 AVR 2025
Pour le préfet,
le secrétairé général,
Richard Smith
Délais et voies de recours : conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

PREFET irection dé -Direction départemental de l'emploi du
ZCE"ËLA MOSELLE Travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ /N°2025-Z4 M 7 4 AVR. 2025
Portant répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Forbach/Boulay-Moselle
Le préfet de la Moselle,
officier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-35 et R. 5311-39
I'arrété DDETS 57/N° 2025-21 du 24 mars 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi
(CLPE) de Forbach/Boulay-Moselle
I'arrété DCL, numéro 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Forbach Boulay-Moselle,
ARRÊTE
Article 1 :Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Forbach/Boulay-Moselle comprend, outre ses
présidents, qui disposent chacun d'une voix en plus de celles de leur collège, et les membres
mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la
façon suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix;
2° un représentant de la région, disposant deux voix, soit un total deux voix;
3° deux représentants du département, disposant chacun d'une voix , soit un total de deux voix ;
4° deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de
deux voix;
5° deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une
voix, soit un total de deux voix.

Article 2:Le comité local pour l'emploi est coprésidé par le sous-préfet de l'arrondissement de
Forbach/Boulay-Moselle, le président du conseil départemental de la Moselle et le président du
conseil régional de la région Grand Est, ou leur représentant.
Article3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Forbach/Boulay-Moselle, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités et le directeur départemental de France Travail sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le =4 AVR. 2025
Pour lé préfet,
le segrétaire général
Richard Smith
Délais et voies de recours : conformémentà l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

PREFET
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE [N°2025-25du 7 4 AVR. 2025
portant répartition des voix
au sein du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Sarrebourg/Château-Salins
Le préfet de la Moselle,
officier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
VU _ lecode général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-28 et L. 5219-2 ;
VU e che du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-39 ;
VU l'arrêté DDETS 57/N°20 du 21 mars 2025 portant nomination au sein du comité local pour I'emploi
(CLPE) de l'arrondissement de Sarrebourg/Château-Salins ;
VU l'arrêté DCL numéro 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg/Château-Salins,
ARRÊTE
Article 1* :Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Sarrebourg/Château-Salins comprend, outre
Article 2 :
ses présidents, qui disposent chacun d''une voix en plus de celles de leur collège, et les membres
mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres répartis de la façon
suivante :
1° deux représentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de six voix ;
2° un représentant de la région, disposant de une voix, soit un total d'une voix ;
3° deux représentants du département, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix;
4° deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une
voix et demie, soit un total de trois voix.
Le comité local pour I'emploi est co-présidé par le sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg/
Château-Salins, le président du conseil départemental de la Moselle, et le président du conseil
régional Grand Est, ou leur représentant.

Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg/Château-Salins, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités et le directeur départemental de France Travail sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le =4 AVR. 2025
Pour le pyéfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Délais et voies de recours : conformément à |'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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