HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-057
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00016 - Arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (2 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00016
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 3
Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction des Services du CabinetDES HAUTES- Service Interministériel de Défenseet de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap,le TX LilouARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'Honneur |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5-I-6° et ses articles R242-1 à R 242-7;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation designature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, ©Vu le décret n°2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L 242-1 et suivantsdu Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécuritécivile;Vu la demande déposée le 24 février 2025 par le groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sanséquipage à bord aux fins dans le cadre d'opérations de secours aux personnes ;Considérant que la captation, la transmission, |' enregistrement et le traitement des imagesrelatives aux opérations de secours, au moyen de caméras installées sur des aéronefs,présente un intérêt opérationnel permettant d'améliorer l'efficacité de ces opérations,tant par l'appui des moyens terrestres lors de ces opérations que par | 'étude des situationslors des retours d'expérience;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
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ArréteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen decaméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementaledes Hautes-Alpes sont autorisées dans le cadre des missions de secours aux personnes.Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes est autorisé à mettre enœuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaireà la poursuite des finalités de secours à personne, des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.Le traitement des images captées s'effectuera dans le respect des dispositions du Code dela sécurité intérieur et plus particulièrement de ses articles R 242-1 à R242-7.Les opérations mentionnées au premier alinéa seront réalisées de sorte à limiter la collectede données personnelles concernant les espaces privés.Article 2 : Une caméra de type DJI MAVIS ENTREPRISE DUAL / DJi 3 T sera seule autoriséeà opérer simultanément.Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire du départementdes Hautes-Alpes.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée allant du 1% mars 2025 au31 mai 2025.Article 5:L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 7:Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de ca inet
slgSS aMaxime LECONTE
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