PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-044-2024-08
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
IDF-2024-08-26-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des Yvelines (4 pages) Page 3
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IDF-2024-08-26-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire
des Yvelines
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Yvelines 3
PREFECTURE ap PRÉFETDE POLICE Û DES YVELINES
Égalité Liberté
Fraternité Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire
des Yvelines
Le préfet de police, ©
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
| Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et a celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi
qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son
article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi
qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 17 décembre 2016 ;
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Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'en application de l'article 1°' du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024,
le préfet de police a délégué au préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions
nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation
des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code
pénal qui réglemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures
afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Versailles, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation
et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que le passage du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 sur le département
des Yvelines ;
Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 28 août au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour
des actions revendicatives ;
Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment du 29 août au 7 septembre 2024 les Jeux
Paralympiques ; que 2 sites paralympiques sont localisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison
de leur nature, leur localisation et l'ampleur de leur fréquentation, ces sites constituent des
évènements internationaux hors normes et aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux
Olympiques et paralympiques font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France
et la présence de nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des Jeux Paralympiques ; que des mesures
applicables le 27 août 2024 permettent d'assurer la sécurisation des abords du passage de la flamme
paralympique ; qu'il existe Un risque que des rassemblements non déclarés de nature à troubler
l'ordre public aient lieu à cette occasion ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à
Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux
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sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui
définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS NON
DECLAREES
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites sont applicables :
- le mardi 27 août 2024 de 8h à 13h sur le territoire de la commune de Houdan,
- le mardi 27 août 2024 de 12h à 17h30 sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
TITRE Il
AUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1°' du présent arrêté, sont interdits, aux mêmes
dates et aux mêmes heures, sur le territoire des communes de Houdan et de Montigny-le-Bretonneux
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
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Article 4 - Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant. du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le président du conseil
départemental, les présidents de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et
de la communauté de communes du pays Houdanais, les maires de de Houdan et de Montigny-le-
Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le
site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail
des publications administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil
départemental des Yvelines, aux présidents des communautés d'agglomération et aux maires des
communes concernées.
Fait à Versailles, le 2 9 AQU cud
Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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