ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 67 – 2026
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BSI-2026-173-01 du 22 juin 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Ribeauvillé 4
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 22 juin 2026 portant modification de composition de la commission
d'aménagement commercial du Haut-Rhin 7
Arrêté du 23 juin 2026 portant modification de l'agrément de la société dénommée
« Kardan RH » (SAS) pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 11
Arrêté du 25 juin 2026 portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement
complémentaire relevant de l'entreprise dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » 14
Arrêté du 25 juin 2026 portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement
complémentaire relevant de l'entreprise dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » 16
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin 18
Arrêté du 23 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut-
Rhin 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Travaux de débardage sur la
commune de Willer-sur-Thur 53
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Stabilisation et reprise de seuils
sur la commune principale Lautenbach 68610 56
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant autorisation environnementale pour
l'aménagement de la tranche 3 du Parc d'activité de la Plaine d'Alsace situé sur les communes
de Réguisheim et d'Ensisheim (68) 62
Arrêté préfectoral n°2026-47 du 17 juin 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de Sainte-Marie-aux-Mines 73
Arrêté préfectoral n°2026-48 du 17 juin 2026 portant distraction du régime forestier de
parcelles appartenant à la commune de Sainte-Marie-aux-Mines 75
Arrêté préfectoral n°2026-49 du 23 juin 2026 portant agrément du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) LES TRUITES DU
BONHOMME 77
Arrêté n°2026-18 BHSD du 23 juin 2026 qui modifie l'arrêté n°2022-019-BPLH du 19 juillet
2022 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage du Haut-Rhin 79
Arrêté préfectoral n°2026-50 du 24 juin 2026 portant autorisation de destruction d'animaux
non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 82
Arrêté du 24 juin 2026 portant cessation d'exploitation de l'auto-école MONTAIGNE à
Altkirch 85
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2026-17-SSA du 22 juin 2026 portant suspension de la mise sur le marché et retrait
des denrées alimentaires à base de cannabidiols (CBD) commercialisés par la société
CBD'EAU, sise 63 rue de la Paix – 68480 Linsdorf 87
Arrêté préfectoral n°2026-173-SPAE-145 du 22 juin 2026 fixant la liste des personnes habilitées
à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins 95
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 23 juin 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
matière de recouvrement d'un responsable de brigade départementale de vérifications 101
HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 8 juin 2026 portant délégation de signature du directeur par intérim des
Hôpitaux civils de Colmar 102
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-81 du 18 juin 2026 établissant la liste d'aptitude du concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives – Session 2026 144
Arrêté n°2026/G-82 du 18 juin 2026 établissant la liste d'aptitude du concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – Session 2026 146
Arrêté n°2026/G-84 du 18 juin 2026 portant ouverture de la promotion interne – Session 2026
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2026- 173-01 - 173-01 du 22/06/2026
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Ribeauvillé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2025 adressée par le maire de la commune de
Ribeauvillé, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale et de garde champêtre de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 18 juin 2026 ;
1
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Ribeauvillé est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure .
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de
la commune de Ribeauvillé au moyen de deux caméras individuelles est délivrée
conformément à la convention de coordination signée le 18 juin 2026.
Article 2 : La liste des policiers habilités à mettre en œuvre le traitement des données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Ribeauvillé est
jointe en annexe.
Article 3 : Le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles a pour finalités :
- la prévention des incidents ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie.
Article 4 : Sont enregistrées dans les traitements mentionnés, les données à caractère
personnel ainsi que les informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
municipale dans les circonstances et pour les finalités sus-visées ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification des agents porteurs des caméras lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Article 5 : Les policiers et garde champêtre désignés et habilités en annexe peuvent procéder
à l'extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie.
Article 6 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste
de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée dès lors qu'il
existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées, les caméras
individuelles et leur logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale au 2 place
de l'Hôtel de Ville 68150 Ribeauvillé. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des
agents au service.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ces
données sont détruites. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont
anonymisées.
Article 7 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de
Ribeauvillé en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
2
Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Ribeauvillé adresse
à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure
et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Ribeauvillé adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles
il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras
individuelles et comprend une évaluation sur l'impact de l'emploi des caméras individuelles
dans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Ribeauvillé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
ARRÊTÉ du 22 juin 2026
portant modification de composition
de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2 et suivants et R. 751-1 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 6 mai 2024 portant renouvellement de la commission
d'aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification de la commission
d'aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M onsieur Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1
VU le courriel du 11 juin 2026 émanant de l'association des maires du Haut-Rhin proposant les
nouveaux membres des organes délibérants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale du département pour siéger à la commission départementale
d'aménagement commercial du Haut-Rhin suite aux dernières élections municipales et
communautaires ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : La composition de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
est modifiée comme suit pour la durée restant à courir :
I – PRÉSIDENT :
Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
II – ÉLUS :
a - Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b – le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son
représentant ;
c - le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre de la Collectivité
européenne d'Alsace ;
d - le président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant,
e - le président de la région Grand-Est ou son représentant,
f – un membre représentant l'association des maires du Haut-Rhin parmi les
personnes suivantes :
- Monsieur Thomas ZELLER, maire de Hégenheim, ou
- Monsieur Michel SORDI, maire de Cernay, ou
- Monsieur Thierry SAUTIVET, maire d'Appenwihr ;
g – un membre représentant les intercommunalités au niveau du département du
Haut-Rhin parmi les personnes suivantes :
- Monsieur Maxime BELTZUNG, vice-président de la communauté de communes
de la vallée de la Doller et du Soultzbach, ou
- Monsieur Bernard GERBER, vice-président de Colmar Agglomération, ou
- Madame Sophie LOTH , vice-présidente de la communauté de communes
Sundgau.
2
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants
dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre
desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que
celle de représentant de sa commune.
Les personnes mentionnées aux f et g sont nommées pour trois ans. Leur mandat
est renouvelable une fois et prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
III – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs parmi les personnes suivantes :
- Monsieur René HENGEL, pour l'association UFC QUE CHOISIR, et/ou
- Monsieur Jean-Jacques BOTTE, pour l'association UFC QUE CHOISIR, et/ou
- Madame Christiane KOBEL , pour la chambre de consommation d'Alsace et du
Grand-Est.
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire parmi les personnes suivantes :
- Monsieur Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste, et/ou
- Madame Mireille KUENTZ, architecte urbaniste, et/ ou
- Monsieur Mathieu LAPERRELLE, architecte urbaniste, et/ou
- Madame Isabelle MALLET, architecte urbaniste, et/ou
- Monsieur Serge PIAZZON, architecte urbaniste.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut
siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de
laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leu remplaçant est désigné,
sans délai, pour la durée du mandant restant à courir.
IV – MEMBRES DÉSIGNÉS EN CAS DE ZONE DE CHALANDISE DU PROJET
DÉPASSANT LES LIMITES DU DÉPARTEMENT
Le préfet du Haut-Rhin détermine le nombre d'élus et de personnes qualifiées de
chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au
1° du II de l'article L.751-2 du code de commerce, qui doivent être des élus de
communes, ne peuvent excéder cinq, le nombre de personnes qualifiées
mentionnées au 2° du II de l'article L.751-2 du code de commerce ne peut
excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le
préfet du Haut-Rhin désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
3
Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin à deux titres différents.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté et une copie est adressée aux membres de la
commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin.

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
4
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
ARRÊTÉ du 23 juin 2026
portant modification de l'agrément de la société dénommée « Kardan RH» (SAS) pour
l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la d irective 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant agrément, jusqu'au 7 septembre 2028, de
société dénommée « Kardan RH» (SAS - siren n° 888 650 629), dont le siège social est situé au
28C, rue François Spoerry à Mulhouse (68100) , en qualité d'entreprise domiciliataire et plus
particulièrement pour exercer cette activité au sein des locaux de son établissement principal
(et alors unique), situés à la même adresse que le siège ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce présenté
le 15 juin 2026, par la société par actions simplifiée dénommée « Kardan RH » (RCS greffe du TJ
de Mulhouse n° 888 650 629), dont le siège social est situé au 28C, rue François Spoerry à
Mulhouse (68100), et dont la présidence est assurée par la société civile intitulée « OJ
Patrimoine », représentée par M. Olivier JUND et dont la direction générale est assurée par la
société (sàrl) dénommée « 2L Holding », représentée par M. Charly VOULOT, en vue d'obtenir
l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises dans les locaux de
son nouvel établissement complémentaire, situés au 5, place Xavier Jourdain à Altkirch (68130) ;
Vu les attestations d'honorabilité établies le :
- 5 juin 2026 par M. Olivier JUND, en sa qualité de représentant légal de la société civile intitulée
« OJ Patrimoine » (RCS TJ Mulhouse n°753 227 164 – 2, rue de Rixheim à 68110 Illzach ), détentrice
de plus de 25 % des parts sociales de la société pétitionnaire et assurant sa présidence ;
- 5 juin 2026 par M. Charly VOULOT, en sa qualité de représentant légal de la société à
responsabilité limitée intitulée « 2L Holding » (RCS TJ de Mulhouse n° 888 380 482 – 3 impasse
des Tisserands à 68230 Walbach), détentrice de plus de 25 % des parts sociales de la société
pétitionnaire et assurant sa direction générale ;
Vu l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, sous le
numéro 888 650 629 , de l' entreprise dénommée « Kardan RH», délivré le 11 juin 2026 par le
greffe du RCS du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Vu le contrat de bail commercial établi le 28 février 2026 entre la société (sàrl) intitulée
« Fiduciaire OJ & Associés » et la société dénommée « Kardan RH » et portant sur les locaux
situés dans l'immeuble sis au 5, Place Xavier Jourdain à Altkirch ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l'entreprise ont attesté
présenter à ce jour les conditions d'honorabilité requises par l'article L.123-11-3 du code de
commerce ;
Considérant que la société dénommée « Kardan RH» (SAS) dispose d ésormais d 'un
établissement complémentaire (siret n° 888 650 629 00031) , situé au 5, place Xavier Jourdain à
Altkirch (68130), dont les locaux font l'objet d'un bail commercial établi le 28 février 2026 pour
une durée de 9 ans ;
Considérant que la société a justifié qu'elle dispose en ses locaux de s on établissement
complémentaire d'au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire,
et qu'elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s'y domicilieront, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou
de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres
et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R.123-168 du code
de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2022, portant agrément de la société
dénommée « Kardan RH » (SAS) pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprises, est remplacé par les termes suivants :
« La société dénommée « Kardan RH» (SAS), dont le siège social est situé au 28C, rue François
Spoerry à Mulhouse (68100) , représentée par son président, à savoir la société « OJ Patrimoine »
est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- son établissement principal (siret n° 888 650 629 00023), dans ses locaux situés au 28C, François
Spoerry à Mulhouse (68100) ;
- son établissement complémentaire (siret n° 888 650 629 00031), dans ses locaux situés au 5,
place Xavier Jourdain à Alkirch (68130). »
Article 2 : Le reste des éléments de l'arrêté du 7 septembre 2022 précité, demeure inchangé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (s ervice concurrence consommation et répression des fraudes )
du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu'aux présidents
des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la
réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.
- RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non
réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31
avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de
l'application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA
DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA DÉCISION.
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 25 juin 2026
portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement complémentaires relevant
de l'entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire,
jusqu'au 2 mars 2027 , de l'établissement complémentaire ( chambre funéraire), a
l'enseigne « Espace funéraire du Pays de Thann », situé au 190, rue Auguste Scheurer
Kestner à Aspach-Michelbach (68700) et relevant de la société (SAS) dénommée
« Pompes Funèbres Alain Hoffarth », (habilitation ROF n°22-68-0140 – siret n°328 558 853
00227) ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2026 par la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres
Alain Hoffarth», représentée par son président, à savoir la société intitulée « Alain
Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège
social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), en vue de modifier
l'habilitation funéraire de l'établissement précité, suite à un changement de personne
exerçant la responsabilité de cette structure à compter du 30 juin prochain ;
Considérant que M. Claude AMATO, responsable jusqu'à présent de l'établissement
complémentaire situé à Aspach-Michelbach, sera remplacé à ce poste par M. Fabien
REMY ;
Considérant que M. Fabien REMY justifie détenir la capacité professionnelle pour exercer les
fonctions de responsable d'un établissement de pompes funèbres ;
1
Considérant que suite à ce changement, il y a lieu de modifier en conséquence l'habilitation,
dans le domaine funéraire, accordée à l'établissement situé à Aspach-Michelbach et
relevant de société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth» ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral d'habilitation dans le domaine funéraire, du 2
mars 2022 visé ci-dessus, est remplacé par les termes suivants :
« L'établissement complémentaire à l'enseigne « Espace funéraire du Pays de Thann », exploité
sous la responsabilité de M. Fabien REMY, situé au 190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach-
Michelbach (68700) et relevant de la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Alain
Hoffarth», représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth
Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au
41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires ci-après :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (190, rue Auguste Scheurer Kestner à
Aspach Michelbach) ».
Article 2 : Le reste des éléments de l'arrêté d'habilitation précité demeure inchangé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours ci-après
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 25 juin 2026
portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement complémentaires relevant
de l'entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant habilitation dans le domaine
funéraire, jusqu'au 3 novembre 2030, de l'établissement complémentaire situé au 1, rue
Traversière à Cernay (68700) et relevant de la société (SAS) dénommée « Pompes
Funèbres Alain Hoffarth», (habilitation ROF n°25-68-0012 – siret n°328 558 853 00144) ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2026 par la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres
Alain Hoffarth», représentée par son président, à savoir la société intitulée « Alain
Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège
social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), en vue de modifier
l'habilitation funéraire de l'établissement précité, suite à un changement de personne
exerçant la responsabilité de cette structure à compter du 30 juin prochain ;
Considérant que M. Claude AMATO, responsable jusqu'à présent de l'établissement
complémentaire situé à Cernay, sera remplacé à ce poste par M. Fabien REMY ;
Considérant que M. Fabien REMY justifie détenir la capacité professionnelle pour exercer les
fonctions de responsable d'un établissement de pompes funèbres ;
Considérant que suite à ce changement, il y a lieu de modifier en conséquence l'habilitation,
dans le domaine funéraire, accordée à l'établissement situé à Cernay et relevant de
société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth» ;
1
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les termes « Le responsable de l'établissement, M. Claude AMOTO (...) » figurant à
l'article 4 de l'arrêté préfectoral d'habilitation dans le domaine funéraire du 29 décembre
2025 visé ci-dessus, sont remplacés par les termes suivants :
« Le responsable de l'établissement, M. Fabien REMY, (...) »
Article 2 : Le reste des éléments de l'arrêté d'habilitation précité demeure inchangé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours ci-après
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 juin 2026
portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des
fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2026 ,
publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS ,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
1
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses
attributions et compétences, des décisions figurant au tableau annexé.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
• en matière d'agriculture et de développement rural,
– les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone
défavorisée,
• au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers,
– les avis conformes défavorables rendus par la commission,
– les décisions de modification de l'arrêté de constitution,
• en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels :
– les avis sur l'évaluation environnementale (L 122-4 et L 122-12 du Code de
l'environnement).
• en matière de construction et d'habitat :
– les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du
deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l' urbanisme pour les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1
du code de la construction et de l'habitat,
– les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom
du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Cette décision sera adressée au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 L'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, est abrogé.
2
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 juin 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut
faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité
préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
3
ANNEXE 1
Nature de la délégation
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a Ressources humaines
Périmètre Compétence générale pour la signature des actes et courriers relatifs à la gestion
des ressources humaines, pour l'ensemble des agents titulaires, non titulaires,
ouvriers des parcs et ateliers, stagiaires ou vacataires issus des différents
ministères et affectés à la DDT du Haut-Rhin, dans la limite des attributions
déléguées aux services déconcentrés et à l'exception des actes explicitement
délégués par le préfet au directeur du Secrétariat général commun
départemental.
Les décisions concernées portent notamment sur les actes suivants :
I a 1 Actes liés aux recrutements et à l'affectation des agents de la DDT
I a 2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de
vacations et des stages rémunérés
I a 3 Actes liés à la gestion de proximité des agents, dont : positions statutaires ; temps
partiel ; congés de longue maladie, longue durée, grave maladie et mi-temps
thérapeutique ; reconnaissance de la qualification d'accidents du service ou du
travail, de maladie professionnelle, après avis des instances médicales si
nécessaire ; choix des cycles d'horaire variable ; autorisation des congés de
maternité, congés de paternité, congé parental ; autorisation des congés annuels,
RTT et régulation, congés bonifiés, autorisations d'absence ; autorisation des
congés de formation professionnelle ou syndicale ; autorisation des demandes de
télétravail ; gestion des activités accessoire et du cumul d'activités ; décision et
attribution de l'indemnité de départ volontaire et des conventions de rupture
conventionnelle ; signature des cartes de fonctionnaires et des cartes
professionnelles habilitant à effectuer des contrôles ; demandes de départ à la
retraite
I a 4 Actes liés au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des
propositions faites aux RBOP
I a 5 Actes liés aux processus de mobilité des agents : choix des postes à publier, choix
local des candidats, signature des demandes de mobilité
I a 6 Actes relatifs à l'organisation des entretiens professionnels annuels et signature
des recours
I a 7 Actes relatifs à la gestion des avancements professionnels : choix et classement
des agents proposés ; signature des propositions ;
I a 8 Actes liés à la gestion des régimes indemnitaires et NBI : modalités de répartition
et validation des propositions individuelles, signature de la décision d'attribution
et de recours
I a 9 Signature des rappels à l'ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe
I a 10 Actes liés aux déplacements des agents : autorisation d'effectuer des missions et
formations sur le territoire français et dans les pays limitrophes ; autorisation
d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ; validation des états
de frais de déplacement et de changements de résidence
4
I a 11 Actes liés à l'organisation des élections professionnelles et signature des décisions
concernant les résultats
I a 12 Actes liés à la création et à la nomination des membres du Comité social
d'administration (CSA), du Comité social d'administration formation spécialisée
(CSA FS) et du Comité local d'Action Sociale (CLAS) ; fixation de l'ordre du jour
des réunions du CSA, du CSA FS et du CLAS et signature des comptes rendus ;
I a 13 Validation du règlement intérieur de la DDT
I a 14 Validation de l'organigramme de la DDT
I b Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.
I c Contentieux
Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de
justice relatives aux contentieux suivis par le service.
I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de
décisions relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la
juridiction administrative.
I d Communication des documents administratifs
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que
ceux détenus par les administrations centrales.
I e Droit d'exploitation des données
Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et
de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques
issus des bases de données ministérielles
II AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier
Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
Associations foncières pastorales
Arrêté d'institution et d'approbation des statuts d'associations foncières et
d'Union d'Association Foncière.
Arrêté de dissolution des associations foncières et unions d'associations foncières.
Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau.
Suspension des travaux urgents ordonnés par le président.
Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de
l'association.
Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de
l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504
du 3 mai 2006.
Mise en valeur des terres incultes.
Tous autres actes, décisions et documents non mentionnés relevant de cette
réglementation.
II a 2 Réglementation foncière
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission, exceptés :
5
- les modifications de l'arrêté de constitution ;
- les avis conformes défavorables rendus par la commission.
Contrôle des structures agricoles
Exploitants agricoles étrangers : autorisations d'exploiter et refus d'autorisations
d'exploiter.
Demande d'annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de loi n° 2021-1756 du 23 décembre
2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier
agricole au travers de structures sociétaires (Loi Sempastous) .
Statut du fermage
Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Comité technique départemental des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage.
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation annuelle.
Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement
des fermages.
Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments
d'habitation
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de résiliation de bail pour
changement de destination
Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
II a 3 Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme : tous actes, décisions et documents
relevant de cette réglementation.
II b Aides de la politique agricole commune :
FEAGA et FEADER
II b 1 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modulation, d'organisation
des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides annuelles versées aux
exploitations agricoles relatives aux aides couplées et découplées du FEAGA ainsi
qu'à la reconnaissance de l'éligibilité des terres et du caractère « agriculteur actif ».
II b 2 Décisions individuelles de transfert, d'attribution de droits à paiement de base.
II b 3 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et
de sanction pour l'ensemble des aides versées aux exploitations agricoles relatives
à l'assurance récolte.
II b 4 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour l'ensemble des aides et engagement versées aux exploitations
agricoles relatives à l'ICHN.
Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de
communes en zones défavorisées.
II b 5 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et
de sanctions pour l'ensemble des engagements et aides versées aux exploitations
6
agricoles relatives à l'agriculture biologique et aux mesures agri-
environnementales.
II b 6 Décisions individuelles d'organisation des contrôles et de sanction au titre de la
conditionnalité des aides.
II b 7 Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des
parcelles en jachère.
II b 8 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE), de
parcours à l'installation, de PIDIL et d'installation géré par la DDT.
Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés
en qualité de Point Info Installation, de centre d'élaboration des Plans de
Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H
pour le parcours à l'installation.
II b 9 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modifications,
d'organisation des contrôles et de sanction pour les a utorisations de financement
par des prêts bonifiés.
II b 10 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour les dispositifs de lutte contre la prédation.
Décisions relatives au zonage pour les dispositifs de lutte contre la prédation
Convention de délégation de tâches de l'ASP à la DDT pour la mise en œuvre des
dispositifs 70.26 et 73.16 de la PAC 2023-2027 (protection des troupeaux contre la
prédation et investissements liés).
II c Production viticole
Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à
appellation "Vins d'Alsace".
Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins.
Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture
de vignes mères de greffons.
II d L'exploitation agricole
II d 1 Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
II d 2 Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II d 3 Aides aux agriculteurs en difficulté, aides conjoncturelles et aides nationales à
l'investissement et aux pratiques agricoles
Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides « de minimis » et autres dispositifs d'aides conjoncturelles.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides nationales accordées pour les investissements et les pratiques agricoles des
exploitations agricoles, dont la protection du Grand Hamster d'Alsace.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides nationales accordées au titre de la souveraineté alimentaire pour les
exploitants agricoles, les collectivités et les associations.
7
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aide à la réinsertion professionnelle.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Congé de formation des exploitants agricoles.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II d 4 Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN)
Comité départemental d'expertise, mission d'enquête, demande de
reconnaissance par le préfet
• Tous actes, décisions et documents relevant de ces procédures.
• Décisions individuelles d'attribution, de rejet , de mandatement des
sommes à verser d'organisation des contrôles et de sanction aux victimes
de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités
agricoles et au titre de l'ISN
II d 5 Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement à la mutualité
sociale agricole
III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS-
GESTION FORESTIÈRE
III a 1 Protection de la faune et de la flore
Préparation des décisions relatives à la capture
Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes
Instruction des autorisations
Instruction des autorisations spéciales
Capture, ramassage, cession
Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des
espèces de gibier
Autorisations d'ouverture
Prescription des principes que doivent respecter les commissions d'aménagement
foncier
Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes
Protection des formations linéaires boisées
III a 2 Pêche :
Approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de
gestion des ressources piscicoles
Classement des plans d'eau
Contrôle des peuplements
Agrément des associations de pêcheurs amateurs
Fédération départementale des pêcheurs
Agrément des associations de pêcheurs professionnels
Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation
Droit de pêche des riverains
8
Autorisations exceptionnelles de capture
Temps d'interdiction
Heures d'interdiction
Taille des poissons
Conditions de capture
Concours de pêche
Modes de pêche
Modes de pêche prohibés
Pêche de l'anguille
Classement des cours d'eau
Pêche aux poissons migrateurs
Réserves de pêche
III a 3 Eau et milieux aquatiques
Prescriptions en cas d'incident ou accident
Gestion de la sécheresse
Instruction des décisions relatives aux zones soumises à des contraintes
environnementales (délimitation-programme d'action)
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Décisions et actes relevant de
l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration
Autorisation environnementale : Décisions et actes relevant de l'instruction en
tant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes
relatifs à l'enquête publique
Circulation des engins et embarcations
Réglementation des ouvrages
Police et conservation des eaux
Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines
Entretien et restauration des milieux aquatiques
Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
Sanctions pénales
Transactions pénales
Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de
Widensolen
Classement et déclassement d'ouvrage
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
Agrément des vidangeurs
III a 4 Forêts
Mise en défens des terrains de montagne
Emploi du feu dans les forêts
9
Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection
Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans
maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État
Défrichement
Distraction et application du régime forestier
Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe
Décisions en matière de demandes d'aides forestières à la production
Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection
Droit de préemption de l'État lors de ventes de parcelles forestières
Protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
III a 5 Chasse
Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie
Paraphe sur les registres des gardes OFB
Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des
chasseurs
Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de
la chasse
Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement
d'animaux vivants chassables
Commercialisation et transport du gibier
Plan de chasse
Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles
Louveterie
Chasses et battues générales et particulières
Sécurité aérienne
Fixation de la liste des animaux nuisibles
Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs
Chasse du lapin
Agrément des piégeurs
Modalités de destruction des animaux nuisibles
Droit local : exercice de la chasse
Droit local : indemnisation des dégâts de gibier
Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses
III a 6 Publicité
III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels
10
IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national (chemins de
défruitement)
Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d'occupation
temporaire, travaux, stationnement hors agglomération…
Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d'opérations
domaniales, d'alignement, d'accès, écoulement d'eau…
IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels et dérogations
IV a 3 Dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds
IV a 4 Dérogation à l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC
supérieur à 3.5 T
IV a 5
Route à grande circulation
Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou
zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...)
IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier
IV a 7 Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de
déchets
IV a 8 Autorisations spéciales de circulation sur autoroutes pour les piétons et
matériels de travaux publics, et pour les véhicules et personnels des services de
sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler
sur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route)
IV b Éducation routière
IV b 1 Arrêté portant agrément autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Décisions de délivrance, modification, suspension, retrait d'agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 2 Contrat de labellisation «qualité des formations au sein des écoles de conduite»
Décisions de délivrance, modification, suspension, retrait du label.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 3 Contrat Qualiopi au sein des écoles de conduite.
Décisions de délivrance, suspension, retrait de Qualiopi.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 4 Conventions de partenariat « permis à un euro par jour » passées entre l'État et
les établissements d'enseignement de la conduite.
Décisions de délivrance, modification, suspension, retrait de convention.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 5 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Décision de délivrance, modification, suspension, retrait d'autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 6 Arrêté portant agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé
11
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Décisions de délivrance, modification, suspension, retrait d'agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 7 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Décision de délivrance, modification, suspension, retrait d'autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 8 Arrêté portant agrément autorisant l'exploitation d'un établissement assurant la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Décision de délivrance, modification, suspension, retrait d'autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 9 Arrêté portant agrément autorisant un site d'examen pour l'épreuve théorique
générale du permis de conduire exploité par un organisme agréé.
Décision de délivrance, modification, suspension, retrait d'autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
IV b 10 Tout courrier relatif aux procédures contradictoires liées à la fraude aux épreuves
du permis de conduire.
IV b 11 Conventions de mise à disposition de locaux ou de terrains appartenant aux
collectivités territoriales pour le passage des examens du permis de conduire.
V CONSTRUCTION, HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
V a Logement
V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).
V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements en accession à la propriété.
V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens
destinés à l'habitation.
V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné.
V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de
logements anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.
V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de
location-accession.
V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat
en location-accession.
V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs aidés.
V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.
V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les
dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou
acquis et améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.
V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés
aux plus défavorisés.
12
V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant
l'obtention de la décision portant octroi de subvention.
V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration
(lorsque coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).
V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de
base dans les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.
V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux.
V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des
Dépôts et Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu
avec celle-ci une convention.
V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements
locatifs sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité.
V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d'amélioration de
la qualité du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues
et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur.
V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des
prix.
V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements
locatifs sociaux conventionnés.
V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en
application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les
communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.
V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption
V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des
communes SRU
V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et
autorisations de mise en location
V a 3 Divers
V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation.
V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.
V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance
du bénéficiaire.
V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux.
V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique".
V a 3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier
13
V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions.
V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à
l'octroi des subventions pour l'hébergement d'urgence.
V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions
relatives à l'octroi de subvention pour les :
• études relatives à la politique locale de l'habitat ; P .L.H. et autres études de
définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH
• financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST
V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des
subventions.
V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un
abattement de 30% sur la TFPB.
V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de
plans stratégiques de patrimoine.
V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées
Décisions relatives à l'octroi de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées, à l'exclusion des établissements recevant du public (ERP)
de 1ère ou de 2ème catégorie
V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction
V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées : avis de la sous-commission.
V a 3.17 Décisions relatives à l'approbation des agendas d'accessibilité programmée
V b HLM
V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et
Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner
projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des
travaux.
V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des
conseils d'administration d'OP et SA d'HLM
Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives :
• aux hausses annuelles de loyer : demande d'une nouvelle délibération ;
• au supplément de loyer de solidarité : demande d'une nouvelle délibération;
• aux aliénations de logements :
- plus de 10 ans (le cas échéant proposition d'opposition motivée)
- moins de 10 ans (proposition d'autorisation motivée)
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à
l'évaluation faite par le service des domaines ;
• aux aliénations d'autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant
proposition d'opposition motivée) ;
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à
l'évaluation faite par le service des domaines ;
• aux propositions d'accord sur les changements d'usage.
V b 3 Cession, transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine
14
immobilier.
V c Ville :
Convention d'attribution de subvention.
VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME
VI a Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteurs
VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCoT
VI a 2 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les SCoT
VI a 3 Avis de l'État sur le SCoT arrêté
VI a 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l'État
motivé, lorsque l'État est saisi par une collectivité membre du SCoT
VI a 5 Consultation par le préfet, de l'établissement public compétent en matière de
SCoT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du
groupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilité d'un SCoT
avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une
déclaration de projet.
VI b PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionné)
VI b 1 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les PLU(I), cartes communales et
PSMV
VI b 2 Actes et correspondances relatives à l'association de l'État dans le cadre de
l'établissement et évolutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de
l'État d'être associé à la procédure et l'avis de l'État en cas de modification du
PLU(I) ou SCoT.
VI b 3 Avis de l'État sur le PLU(I) arrêté
VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU(I) et conduite de
procédure lorsque celle-ci a été prescrite par l'État en vue de rendre compatible
le PLU(I) avec des documents ou les prendre en compte ou permettre la
réalisation d'un PIG
VI b 5 Mise en compatibilité d'un PLU(I) avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure.
VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du
PLU(I) et mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique
VI b 7 Consultations transfrontalières lors de l'élaboration d'un PLU(I), d'un SCoT ou
d'une carte communale
VI b 8 A l'occasion de l'élaboration d'un PLU(I) ou d'une carte communale ou d'un
PSMV, instruction des demandes de dérogation à l'urbanisation limitée en
l'absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT
VI b 9 A l'occasion de l'élaboration d'un PLU(I) ou d'une carte communale ou d'un
PSMV, saisine de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces
affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou
une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
VI c Cartes communales
15
VI c 1 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les cartes communales
VI c 2 Notification et mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique pour
les cartes communales
VI d Secteurs Sauvegardés
VI d 1 Actes et correspondances dans le cadre de la co-élaboration du PSMV,
notamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture
VI d 2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la
modification d'un PSMV
VI d 3 Consultation de la commune concernée le cas échéant et de l'organe délibérant
de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de PLU(I)
VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol
VI e 1 Certificat d'urbanisme
VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État
VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas
les observations du maire (signature préfet dans ce cas)
VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État
VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L
424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune
VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
• dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation ou la
constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le
maire et le directeur départemental des territoires (signature préfet dans ce cas)
pour :
• les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de
la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États
étrangers ou d'organisations internationales.
• les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de
Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une
organisation internationale.
• les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages.
• pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
16
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement,
à une utilisation directe par le demandeur.
• les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres
des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 132-1, sauf dans les
secteurs délimités en application de l'article L102-14
• pour les installations nucléaires de base
• les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la
durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article.
• pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.
VI e 2.5 Prorogation des autorisations
VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin
VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable)
VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement
VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions
VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots
VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État)
VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité.
VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration.
VI e 5 Sanctions
VI e 5.1 Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions
pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière
d'infractions au code de l'urbanisme.
VI e 5.2 Dans le cas d'infractions visées aux articles L.480-3, L.480-4, L.480-4-1, L.480-12,
L.510-2, L.610-1 et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du Tribunal
judiciaire, statuant comme en matière civile, et présentation d'observations
écrites devant ce Tribunal.
VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale,
établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au
préfet puis préparation des états de perception pour le directeur départemental
des finances publiques.
VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire,
dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions
poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le
permis de construire ou le permis d'aménager.
VI e 6 Remontées mécaniques et assimilés :
Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation
VI e 6.1 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des installations et des
aménagements de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en
exploitation des remontées.
VI e 6.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation
17
de l'avis conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai
d'instruction.
VI e 6.3 Lettre prolongeant le délai d'instruction à la suite de la prolongation du délai de
consultation du Préfet.
VI e 6.4 Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'exécuter les travaux et
l'autorisation de mise en exploitation
VI e 6.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire.
VI e 7 Aménagement du domaine skiable
VI e 7 .1 Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'aménagement des pistes de ski
alpin.
VI e 8 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin
Décision de remise à France domaine pour aliénation ou changement
d'affectation d'un bien immobilier affecté à la DDT
VI f Z.A.C.
VI f 1 Conduite de la procédure de ZAC de compétence État
VI g RNU historique
VI g 1 Consultation de la CDPENAF préalablement à la délivrance d'une autorisation
dans une commune au RNU.
VI h Commission de conciliation
VI h 1 Élection des membres, du président et du vice-président : initiative, présidence
et convocation
VI i Contrôle de légalité
VI i 1 Courrier de demande de complétude d'un document d'urbanisme ou ses
évolutions reçu par l'État au titre du contrôle de légalité
VI i 2 Demande de pièces d'instruction manquantes dans le cadre du contrôle de
légalité des communes n'ayant pas confié l'instruction des autorisations de
construire à la direction départementale des territoires.
VI i 3 Signature des courriers de recours gracieux à l'encontre d'un plan local
d'urbanisme
VI i 3.1 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire
dans le cadre du contrôle de légalité.
VI i 4 Transmission au préfet de région des demandes d'autorisations d'urbanisme
dans le cadre des procédures administratives et financières relatives à
l'archéologie préventive.
VI j RMC
VI j 1 Correspondances relatives aux RMC
VI j 2 Courriers notifiant l'incomplétude des RMC dans le cadre de l'examen au titre
du contrôle de légalité
VI j 3 Signature des courriers de recours gracieux à l'encontre d'un RMC
VII TRANSPORTS
18
VII a Transports terrestres routiers (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
d'orientation des mobilités)
VII a 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des
tarifs des services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des
autorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).
VII b Remontées mécaniques
VII b 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la
sécurité paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux
prescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de
sécurité en vigueur.
VII b 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique.
VII b 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis.
VII b 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en
application de l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.
VII b 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés.
VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :
• Barrage de la Lauch,
• Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach
19
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 juin 2026
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant
M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de
la légalité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences :
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de
frais, de vacations,
- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents
de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision.
1) IMMIGRATION
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une
protection internationale,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la
protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les contrats d'intégration républicaine, visés à l'article L 311-9 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de
séjour, d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt d'une
demande de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur
le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation
des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de
maintien en rétention administrative,
2
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions
du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en
matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la
cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services
de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de
s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des
autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou
qu'ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document
attestant de sa nationalité,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège
du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de
demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les
décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les décisions portant abrogation ou refus d'abrogation d'une interdiction de retour ou
d'une interdiction de circulation,
- Toutes décisions en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, notamment la mise
en demeure de quitter la structure d'hébergement,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage.
2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l'exception de
la convocation des électeurs et de l'établissement de la liste des candidats,
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie,
aux candidats et aux imprimeurs,
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections », programme budgétaire 232,
3
- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le
programme budgétaire 232.
Chasse
- Les établissements d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original
en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata.
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de
procédure pénale),
- Les reconnaissances d'aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure
pénale).
Manifestations publiques et domaine aérien
- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique (AGP), ainsi
que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes
présentées par les fonds de dotation,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations
aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les
dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957
modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et
aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en
dehors du spectre visible,
- Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD,
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les autorisations de créer des plateformes de décollage pour les montgolfières,
- Les autorisations de créer et d'utiliser des plateformes pour ULM,
- Les autorisations de créer des aérodromes privés,
- Les attestations permettant d'utiliser les hélisurfaces sur l'ensemble du territoire
national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-
843 du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146
du 13 novembre 1954),
- Les désignations d'experts sur la liste établie préalablement par l'arrêté préfectoral
n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article
35 du Code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place
en application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code
de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-
Guebwiller,
4
- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des
manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de
Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code
professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de
police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d'une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code
de la santé publique) au sein du département ou en provenance d'un département
limitrophe, les sous-préfet s de Mulhouse et d'Altkirch restant compétent s pour les
transferts entre établissements situés à l'intérieur de leur arrondissement,
- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du
bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l'article 35 du code local des professions
(interdiction d'exercer en qualité d'entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant
compétent pour les entreprises situées dans son arrondissement.
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme, des communes touristiques et
des stations de tourisme (articles D.133-24, R.133-35 et R.133-39 du Code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du
tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007)
et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35
du Code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code
général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors
du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes
funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),
- L'autorisation de création ou d'extension d'une chambre funéraire.
Agréments d'entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical
- L'agrément des entreprises de domiciliation,
5
- L'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
d'Alsace,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés, mentionnée aux
articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités consenties aux associations,
établissements publics du culte et congrégations,
- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères
communaux,
- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des
presbytères communaux,
- Les arrêtés autorisant les établissements publics du culte et congréganistes, d'acquérir
ou d'aliéner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l'État, de conclure des
baux emphytéotiques ou à construction (art. 7 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007
modifié, relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du
culte et portant application de l'article 910 du Code civil),
- Les arrêtés autorisant les fondations reconnus d'utilité publique à effectuer les
opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le
remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve (art. 8 du
décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du Code civil).
Professions réglementées de la route
- L'agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions
afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'aéroport de Bâle-
Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à
L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août
1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces
complémentaires,
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la
CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d'impact prévues par l'article L.
752-6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
6
3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d'urgence),
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
Professionnels de l'automobile : accès au Système d'immatriculation des véhicules
- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers,
assurances, expert et toute autre profession pouvant y prétendre),
- Sanctions prévues à la convention d'habilitation : résiliation et suspension,
- Retraits d'habilitation et décisions de refus d'habilitation au SIV,
- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale.
4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l 'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation,
- Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
- Le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité
propre,
- La validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119,
122, 362, 363, 364, et 380),
- Les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,
- Le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de
remembrement,
- Les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats,
- Les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de
décision de principe,
- Les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes
administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières
relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales,
- Les conventions ACTES et leurs avenants cosignés avec les collectivités locales et leurs
groupements, les établissements publics locaux et associations de propriétaires.
7
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est
accordée à l'article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- Mme Delphine HAZOUMÉ , cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte
contre les fraudes,
- Mme Marie-Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités
locales,
- M. Dominique LEPPERT , chef du bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière.
1. Bureau de l'admission au séjour et bureau de l'asile et de l'éloignement
En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée dans
l'ordre par :
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public »,
- Mme Aurélie BLONDE , adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour et
cheffe du pôle « rédacteurs »,
- Mme Laura WEILER, cheffe de la cellule « asile ».
pour les décisions suivantes :
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de séjour d'un
récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt de demande de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d'identité et
de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services
de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de
circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux
étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un
autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un
autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien
en rétention administrative,
8
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger
démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel
dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux
mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire,
aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de
regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant
de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d'appel, dans les
audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de
police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer de sa
présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de
lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu'ils recherchent et procèdent à la
retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du
Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin
2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de demande
d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les décisions
d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule éloignement
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du
bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau de l'admission
au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », délégation de
signature est donnée, dans l'ordre, à :
- Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice,
- Mme Virginie VIRE, rédactrice ,
- M. Steeve DUSSEL, rédacteur,
- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement »
- Mme Clémentine RUYSSEN, rédactrice,
- Mme Lise SCHAEFER, rédactrice,
9
- Mme Salomé NICOLOSO, chargé de contentieux
- Mme Martine WURCKER, rédactrice
- M. Steve MUCK, rédacteur,
- Mme Alyssia PEYROUTET, chargé de mission « contentieux »
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,
 Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de
rétention,
 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement d'un étranger démuni de
documents d'identité,
 Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux
interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence,
aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en
application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès d u magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la
cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
 Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin
de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des
autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou
qu'ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document
attestant de sa nationalité,
 Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège
du Tribunal judiciaire , et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre
une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du
26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
 Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 Les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule contentieux ordre public
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du
bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission
au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public » et de
Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour et cheffe du
pôle « rédacteurs », délégation de signature est donnée, dans l'ordre, à :
10
- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement »,
- Mme Salomé NICOLOSO, chargée de contentieux,
- Mme Alyssia PEYROUTET, chargé de mission « contentieux »
pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative
d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement, au séjour des étrangers, à
l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en matière d'hébergement des
demandeurs d'asile.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule asile
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du
bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission
au séjour, et de Mme Laura WEILER, cheffe de la cellule « asile », délégation de signature est
donnée, à Mme Bettina MAIERON, rédactrice,
pour les documents suivants :
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013
du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre
Etat européen),
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de
l'éloignement,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignation
à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des
demandeurs d'asile,
 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité.
Bureau de l'admission au séjour / Cellule titres
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour
et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre
public », délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER , cheffe de la cellule
« accueil - titre » pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l'admission
au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
11
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
Dans le cadre de l'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre
de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via
l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est donnée, dans
l'ordre à :
- Mme Sophie CARLIER
- M. Thomas DIDIERLAURENT
- Mme Sophie DELATTRE
- Mme Sandra CHATEL
- Mme Sophie BIEGLE
- Mme Émilie BAYART
- Mme Christelle KOCH
- Mme Céline LELARGE
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration professionnelle
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour
et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre
public », délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice
- Mme Sandra KALT, rédactrice
- Mme Laurence GUNTZ, rédactrice
- Mme Anne-Sophie DIEUDONNE, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l'admission
au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration familiale
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour
12
et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre
public », délégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Mme Bérénice SCHNELL, rédactrice
- Mme Sandra SCHMUCK, rédactrice
- Mme Chalome VARAPIRAGASAM
- Mme Laetitia KEMPF, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l'admission
au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour
et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre
public », délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice
- Mme Floriane DONIAT, rédactrice
- M. Guillaume LEIB, rédacteur
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l'admission
au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
13
Bureau de l'admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour
et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre
public », délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice
- Mme Carole DURR, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau
de l'admission au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
2. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe
du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs
attributions à :
M. Mathieu WEINLING , adjoint à la cheffe du bureau, pour les correspondances courantes
n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• L'établissement d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original en
application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata,
• Les visas des cartes des gardes particuliers,
• La délivrance des cartes de guide-conférencier,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-
35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cinéraires sur un terrain privé pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections  » programme budgétaire 232,
• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le
programme budgétaire 232,
• Les autorisations ou l aissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
14
collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la
réglementation,
• Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés, mentionnée aux
articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail,
• Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics
du culte et congrégations.
Mme Sylvie OGER pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de
principe, ainsi que pour :
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-
35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973).
Dans l'ordre, Mmes V alérie MERGEN, Christine BIEHLER et MM. Christophe
GERARD, Yvon GAZET pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de
principe, ainsi que pour :
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-
35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cinéraires sur un terrain privé pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Mmes Audrey MAURER, Aline KRÜGER, Nora CHEBOUKI pour les correspondances courantes
n'entraînant pas de décision de principe.
3. Services de proximité et lutte contre la fraude
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du
bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est
donnée à M. Claude HEITZ pour :
- Les passeports temporaires (d'urgence),
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du
bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est
donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
15
4. Relations avec les collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de
Mme Marie- Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales,
la délégation de signature accordée à l'article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans
le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND , responsable du pôle
départemental commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Dominique LEPPERT,
chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière, la délégation de
signature accordée à l'article 1er est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7 , 8, 9, 10 et 11, dans le
cadre de ses attributions, par Mme Michèle BURGER, adjointe au chef du bureau des finances
locales et de la coopération transfrontalière.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la
légalité, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'immigration,
de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 23 juin 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
16
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration
IOTA, concernant des travaux de débardage sur la commune de Willer-sur- Thur.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le
périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
transmis à l' administration et considéré complet en date du 19/09/2026, présenté par
l'entreprise PEREZ Quentin, enregistré sous le n° AIOT 0100317267 et relatif à des travaux de
débardage traversant un cours d'eau sur la commune de Willer-sur-Thur ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
PEREZ Quentin
2 C RUE KUENBACH
68470 MITZACH
Concernant : Travaux de débardage traversant un cours d'eau
dont la réalisation est prévue à : WILLER-SUR-THUR
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Rubrique Libellé des rubriques
Quantité
projet Régime
Précisions sur
les AIOT
concernées
par le projet
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception [des compléments] du dossier de déclaration complet
durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet,
conformément à l' article R. 214-35 du code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95
du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R.
216-12 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce
délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé,
ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition
seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise
à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des
travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en
service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l' installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et
activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : AIOT 0100317267
Le code postal du projet (commune principale) est : WILLER-SUR-THUR 68760
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Stabilisation et reprise de seuils sur la commune principale LAUTENBACH
68610.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 23/03/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Stabilisation et reprise de DIOTA-260323-134826-834-016
seuils ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Stabilisation et reprise de seuils
dont la réalisation est prévue à :
- LAUTENBACH 68610
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 10 m 1 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 95 95 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260323-134826-834-016
Le code postal du projet (commune principale) est : LAUTENBACH 68610
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Stabilisation et reprise de seuils
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008989400030
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : BERTRAND
Prénom : Arthur
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 618937602
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
Référent
Nom : BERTRAND
Prénom : Arthur
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 618937602
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68610 LAUTENBACH
Numéro et voie ou lieu dit : rue du moulin
Géolocalisation du projet
X : 1009982
Y : 6768285
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Lautenbachzell 68610 ( 000 , 02 , 0327 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 10 m 1 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 95 95 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_LAUTENBACH.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Doc_dincidence_LAUTENBACH.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_LAUTENBACH.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere_LAUTENBACH.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_LAUTENBACH.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la tranche 3 du Parcd'activité de la Plaine d'Alsace situé sur les communes de Réguisheim et d'Ensisheim (68)
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Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, R181-1 etsuivants, L211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à 56,
le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualitéde préfet du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin,
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmespluriannuels de mesures correspondants,
l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse,
la délibération du conseil communautaire du 23 décembre 2019 portant approbationdu plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du CentreHaut-Rhin,
le récépissé de déclaration de rejet des eaux pluviales de la tranche 1 du parc d'activitésde la plaine d'Alsace délivré le 6 août 2015,
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant autorisation environnementale pour lerejet des eaux pluviales de la tranche 1b du parc d'activités de la plaine d'Alsace,
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant autorisation environnementale pour lerejet des eaux pluviales de la tranche 2 du parc d'activités de la plaine d'Alsace,
la demande d'autorisation environnementale de la Communauté de communes duCentre Haut-Rhin, déposée le 24 avril 2025 et relative au projet d'aménagement de latranche 3 du parc d'activité de la plaine d'Alsace (n° AIOT : 0100288135),
1m

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la demande de compléments au dossier d'autorisation environnementale du 22 mai 2025,
l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du26 juin 2025 portant sur l'étude d'impact mise à jour,
le mémoire du porteur de projet en réponse à l'avis de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAE) en date du 9 septembre 2025,
le dossier d'autorisation environnementale complété et déposé en date du20 novembre 2025,
le rapport de la direction départementale des territoires en date du 10 octobre 2025informant le Préfet du caractère complet et régulier du dossier,
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant ouverture d'une consultation du public relativeà une demande d'autorisation environnementale et des demandes de permis d'aménagerrespectivement auprès des communes de Ensisheim et Réguisheim dans le cadre du projet deréalisation de la troisième tranche du parc d'activité de la plaine d'Alsace,
l'avis de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est en date du 25 novembre 2025,
l'avis du conseil municipal de la commune de Réguisheim par délibération en date du5 décembre 2025,
l'avis du conseil de communauté de communes Centre Haut-Rhin par délibération endate du 9 décembre 2025,
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Ill Nappe Rhin en date du5 décembre 2025,
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur notifié au porteur deprojet le 17 mars 2026,
l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en date du 4 juin 2026,
les observations de la communauté de communes Centre Haut-Rhin sur le projetd'arrêté qui lui a été adressé le 12 juin 2026,
Considérant que la tranche 3 de l'opération d'aménagement du P.A.P.A est soumise à uneprocédure d'autorisation environnementale en application de l'articleR. 214-42 du code de l'environnement,
Considérant que l'aménagement de la tranche 3 n'aggrave pas le risque d'inondation et negénère pas d'apport supplémentaire d'eaux pluviales aux réseaux de collecteou au milieu environnant par rapport à la situation antérieure des terrains,
Considérant que les eaux pluviales du projet sont maitrisées à l'échelle de la zoneaménagée par des techniques favorisant leur infiltration dans le sol auregard de la très bonne perméabilité du sol,
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondationet le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinRhin-Meuse en vigueurs,
Considérant que le maître d'ouvrage a la maîtrise foncière pour réaliser le projet,
Considérant que que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que leprojet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibréede la ressource en eau,
2m

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: objet de l'autorisation et bénéficiaire.
La Communauté de communes Centre Haut-Rhin (SIRET n° 246 800 445 00032) désignée ci-après «le bénéficiaire » est autorisée à réaliser et à exploiter les ouvrages réalisés dans lecadre de l'aménagement de la tranche 3 du Parc d'activité de la Plaine d'Alsace.
Les ouvrages sont situés, installés et exploités conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale en tout ce qui n'est pascontraire au présent arrêté.
Toute modification des ouvrages, de l'installation ou de leur mode d'exploitation est portéavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation de sonincidence.
Article 2 : champ d'application de l'arrêté.
Les ouvrages constitutifs à l'aménagement de la tranche 3 du Parc d'activité de la Plained'Alsace entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation figurant autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
La rubrique concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime applicable
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface| S totale de l'opérationcorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| (tranches1a, 1b, 2 et 3)écoulements sont interceptés par le projet étant : = 83,3 ha1° supérieure ou égale a 20 ha (autorisation)2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(déclaration
21.5.0
Article 3 : description et localisation du projet.
L'opération consiste à poursuivre l'aménagement du Parc d'activité de la Plaine d'Alsace(P.A.P.A.) couvrant une superficie totale de 83,3 hectares sur les bans communaux deRéguisheim et d'Ensisheim.
La présente autorisation porte sur la tranche 3 de cette opération, d'une surface de 19,3 hectaressituée en pointe Nord-Est de la zone d'activité (cf annexe 1 - localisation de l'opération etdécoupage des tranches).
Les références cadastrales des parcelles concernées sont les suivantes :
* Réguisheim : section 69, parcelles n° 23, 24, 28, 29, 40 et 49;
* __ Ensisheim : section 48, parcelles n°305.
3m

Le périmètre de la zone est découpé en plusieurs lots desservis par une voie à double sens enimpasse (largeur de chaussée = 6,50 m) et un giratoire. L'accès s'effectue depuis le giratoire dela RD2 (cf annexe 2 - découpage parcellaire projeté).
Des espaces verts et des stationnements d'attente (VL et PL) sont aussi aménagés dansl'emprise du projet sur l'espace public.
Article 4 : modalités de gestion des eaux pluviales.
La collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux deruissellement provenant de bassins versant extérieurs au périmètre du projet. Le bassinversant intercepté correspond ainsi à la seule surface du projet, à savoir 19 hectares.
La gestion des eaux pluviales est divisée entre une gestion des espaces publics par lacommunauté de communes Centre Haut-Rhin et une gestion des îlots à bâtir à la charge desacquéreurs.
Article 41 - domaine public.
Les eaux pluviales issues de la voirie d'accès sont gérées exclusivement sur l'emprise de la ZACpar infiltration dans le sol via des noues végétalisées et des revêtements drainants avecstructure poreuse (cf annexe 3 - emplacement des ouvrages).
Les ouvrages de stockage et d'infiltration (noues) permettent un abattement de la totalité despluies d'intensité moyenne jusqu'à une occurrence vicennale et sans débordement des
ouvrages.
Pour des pluies d'intensité forte à exceptionnelles (période de retour trentennale et plus), lesvolumes déversés des ouvrages de stockage et d'infiltration arrivés à saturation sont contenussur l'emprise de la voirie et sont sans incidences sur les parcelles privées.
Article 4.2 - domaine privé.
Les mesures suivantes sont retranscrites dans les documents à destination des aménageurs des lots :
* Aucun déversement des eaux pluviales n'est admis sur le domaine public ;
+ les réseaux de collecte et les ouvrages de stockage sont étanches et sectionnables.
* pour les ouvrages d'infiltration, une hauteur d'au moins 1 mètre est maintenue entre lefond de l'ouvrage et la cote des plus hautes eaux connues sur l'emprise du projet ;
+ Vinfiltration d'eaux polluées est interdite ;
+ l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdit ;
+ le propriétaire de la parcelle est responsable de l'entretien et de la surveillance de sesouvrages de gestion des eaux pluviales.
Article 5 : mesures en faveur de la biodiversité.
Jusqu'à la fin des travaux de construction de la tranche 3, un inventaire et un suivi du site sontréalisés pour confirmer ou infirmer la présence d'espèce protégée.
L'inventaire est réalisé un mois avant le démarrage des travaux de terrassement.
En cas de présence d'espèce protégée, le bénéficiaire propose a minima des mesuresd'évitement et de réduction. En cas d'impact résiduel significatif, des mesurescompensatoires, sous couvert de l'obtention d'une dérogation espèces protégées, sontégalement mises en œuvres.
En cas d'absence d'espèce protégée, le bénéficiaire procède a une nouvelle prospection une
am

semaine avant le démarrage des travaux de terrassement.
L'ensemble des résultats est transmis au service de l'État chargé de la protection des espèces(sebp.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr).
Les travaux de terrassement doivent démarrer entre septembre et février.
Article 6 : prescriptions en phase de travaux.
Avant le démarrage des travaux, le périmètre du projet est balisé.
L'emplacement des noues est piqueté. Des sondages sont réalisés au droit de l'emplacementdes noues afin de vérification l'absence de pollution. Le résultat des sondages est transmis auservice en charge de la police de l'eau avant la réalisation des ouvrages de gestion des eauxpluviales (ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr).
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes est réalisé des contenantsadaptés, étiquetés et étanches, situés sur des aires de stockages imperméabilisés munies debac de rétention. Les zones de stockage temporaire sont implantées en dehors des axes decirculation et sont éloignés des forages agricoles.
Les opérations de vidange, de lavage ou toute autre maintenance susceptible de générer desécoulements s'effectuent sur des aires imperméabilisées éloignés des forages agricoles.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur la zone dechantier.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre de l'écoulement des eaux, les travaux sontimmédiatement interrompus et des dispositions sont prises par le bénéficiaire pour fairecesser le désordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe sans délaile service chargé de la police de l'eau (ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr) conformément àl'article 12 du présent arrêté.
Les zones de terrassement sont rapidement engazonnées et les noues végétalisées avec desessences locales et adaptées.
Les travaux de nuit ne sont pas autorisés.
Article 7 : prescriptions en phase d'exploitation.
Le bénéficiaire est responsable de la surveillance, de l'entretien et du bon fonctionnementdes installations et des ouvrages de gestion des eaux pluviales. En phase d'exploitation, ilprend toutes les mesures conservatoires pour limiter les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts, de la voirie et des noues sont réaliséesrégulièrement et sans produits phytopharmaceutiques. Les déchets sont acheminés vers desfilières de traitement conformes à la réglementation en vigueur.
Les noues font l'objet d'un examen approprié au moins une fois par an et après chaqueépisode pluvieux remarquables afin de vérifier l'état des ouvrages et leurs capacitésd'infiltration (risque de colmatage).
En cas de pollution accidentelle, les terres impactées sont excavées, évacuées et remplacéesdans les plus brefs délais. Le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de lapolice de l'eau (ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr).
En cas de développement d'espèces végétales à caractère envahissant dans l'emprise duprojet, le bénéficiaire prend sans délai des mesures pour éradiquer les plants en prenant soin
5/1

de ne pas disperser les essences végétales.
Un cahier de suivi d'exploitation est établi par le bénéficiaire dans lequel figure :
+ les incidents survenus en lien avec l'eau et les milieux aquatiques ;+ les opérations d'entretien des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales.
Ce cahier est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Article 8 : durée de l'autorisation et renouvellement.
L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : début et fin des travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr) au moins 15 jours avant la date de démarrage des travaux. Il transmet à cetteoccasion un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
Les travaux de terrassement doivent démarrer entre septembre et février.
Il informe le service en charge de la police de l'eau dès achèvement des travaux autorisés parle présent arrêté.
Article 10 : caducité de l'autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service dans un délai de trois ans à compter dujour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu dans cet article est suspendu jusqu'à la notification de ladécision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêtéd'autorisation ou contre les permis d'aménager éventuels.
Article 11 : caractère de l'autorisation et changement de bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.
Le changement partiel de bénéficiaire ou le transfert partiel de la présente autorisations'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents.
Pendant les phases de travaux et d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'ilen a connaissance, au préfet de département (service en charge de la police de l'eau) et auxmaires intéressés les accidents ou incidents portant sur les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
sm

Article 13 : contrôles.
Les agents en charge du contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation pendant et après lestravaux. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyse inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Lesanalyses sont réalisées par des laboratoires agréés.
Article 14 : autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 15 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : publication, notification et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies d'Ensisheim et de Réguisheim pendant unedurée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires concernés et adressé au service en chargede la police de l'eau de la DDT du Haut-Rhin.
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies d'Ensisheim et de Réguisheim et peut y êtreconsulté.
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Haut-Rhin pendant une duréeminimale de quatre mois.
Article 17 : voies et délais de recours.
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du Code del'environnement :
1) par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;2) par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage etde publication prévues à l'article 16.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision.
Il- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du I.Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers peuvent
7m

déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service de l'installation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic.
Article 18 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement du Grand Est, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires duHaut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes d'Ensisheim et de Réguisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 17 juin 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
si
Augustin CELLARD
an

Annexe 1: localisation et phasage du projet d'aménagement du P.A.P.A.
A35 Se
5 Bas
k : Tranche 3 b! D 201 = G q
om

r Ensisheimrmis d'aménalan projeté de l'aménagement des lots (extraitAnnexe 2 :
10/11

Annexe 3 : plan des ouvrages de gestion des eaux pluviales du projet
nm

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-47 du 17 juin 2026
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 11 février 2026,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de Sainte-
Marie-aux-Mines, pour une surface totale de 1,1663 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Sainte-Marie-aux-Mines A 2302 Champs Rembourg 0,5095
Sainte-Marie-aux-Mines B 2572 Saint Philippe 0,6568
Article 2 :
Le maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, le directeur territorial de l'office national
des forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Sainte-Marie-aux-Mines et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-48 du 17 juin 2026
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 11 février 2026,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Sont distraites du régime forestier les 3 parcelles suivantes, propriété de la commune de
Sainte-Marie-aux-Mines, pour une surface totale de 0,6656 ha
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Sainte-Marie-aux-Mines A 58 Champs Laurent 0,3480
Sainte-Marie-aux-Mines B 2705 Derrière Fertrupt 0,0294
Sainte-Marie-aux-Mines AZ 34 Les Mélèzes 0,2882
Article 2 :
Le maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, le directeur territorial de l'office national
des forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Sainte-Marie-aux-Mines et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 49 du 23 juin 2026
portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) LES TRUITES DU BONHOMME
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'AAPPMA ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la fin
du mandat de président et trésorier d'AAPPMA ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des AAPPMA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026, portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA « Les Truites du
Bonhomme » à LE BONHOMME du 31 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'AAPPMA « Les Truites
du Bonhomme » à LE BONHOMME qui a eu lieu le 31 janvier 2026.
Considérant que le mandat d'un trésorier d'AAPPMA peut être honoré jusqu'au 31 décembre
précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du
domaine public ;
Considérant la démission de monsieur BLEU Roger trésorier agrée de l'AAPPMA les truites du
Bonhomme depuis le 17 février 2022 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du trésorier
Monsieur POUILLE Jérôme, demeurant 5 rue de la scierie 68 650 LE BONHOMME est agréé
dans ses fonctions de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « Les Truites du Bonhomme » à LE BONHOMME.
Article 2 : Durée du mandat
Le mandat du trésorier nouvellement nommé peut être honoré jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité,
monsieur le président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu
aquatique « Les Truites du Bonhomme » à LE BONHOMME, le maire de la commune de
LE BONHOMME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 23 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 18 BHSD qui modifie l'arrêté n° 2022-019-BPLH du 19 juillet 2022
relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage et notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°200-614 du 5 juillet
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (partiellement abrogée) ;
Vu la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux
d'accueil des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant sur la relance des schémas départementaux
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du 09 février 2026 de la commission permanente de la collectivité
européenne d'Alsace désignant un nouveau membre titulaire ;
Vu les courriels des 09 et 15 juin 2026 de l'association des maires du Haut-Rhin désignant
ses représentants au sein de l'instance susvisée ;
Considérant que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné,
Considérant que la composition de la commission nécessite d'être mise à jour pour prendre
en compte les membres désignés par l'association des maires du Haut-Rhin,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
1
La composition de la commission départementale consultative des gens du voyage, co-
présidée par le préfet du Haut-Rhin et le président de la collectivité européenne d'Alsace ou
leurs représentants, est modifiée comme suit :
Représentants de la collectivité européenne d'Alsace :
Membres titulaires :
 Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER, conseiller d'Alsace est remplacé par :
 Madame Karine PAGLIARULO, conseillère d'Alsace.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes
(désignés par l'association des maires du Haut-Rhin) :
Les membres sont remplacés par :
Membres titulaires :
 Monsieur Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace agglomération ;
 Monsieur Mario ACKERMANN, vice-président de Colmar agglomération ;
 Monsieur Jules FERON, vice-président de Saint-Louis agglomération ;
 Monsieur Umberto STAMILE, président de la communauté de communes du
pays de Ribeauvillé ;
 Madame Virginie BONNET, vice-présidente de la communauté de communes de
Thann-Cernay.
Membres suppléants :
 Madame Véronique MEYER, vice-présidente de Mulhouse Alsace agglomération ;
 Madame Christine WOLFF, maire de Zillisheim ;
 Monsieur Aurélio TOLOSA, vice-président de la communauté de communes
Sundgau ;
 Monsieur Joël ROUDAIRE, maire de Kembs ;
 Madame Stéphanie FARINHA, maire de Niederentzen.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 juin 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070
STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de
la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
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Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus
de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par
une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026-50 du 24 juin 2026
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité
aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1013 du 16 juillet 2020 fixant la destruction à tir de l'ouette
d'Egypte, de la bernache du Canada, du ragondin et du rat musqué dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 22 juin
2026 en vue d'être autorisé à effectuer des opérations de destruction d'animaux
chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors
de sa réunion plénière du 12 février 2026 ;
Considérant le risque que représente la divagation de faune sauvage, sur un site
aéroportuaire, pour la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité pour le gestionnaire de l'aéroport de garantir continuellement la
sécurité aérienne ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1/3
ARRÊTE
Article 1 er : objet de la décision
Le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l'enceinte de la
plate-forme aéroportuaire le prélèvement des espèces animales non protégées dans le cadre
de la réduction des dangers liés aux impacts d'animaux avec les aéronefs.
Toutes méthodes d'éloignement notamment l'effarouchement, la capture et le relâcher sont
à privilégier avant tout recours aux prélèvements. Ces prélèvements sont réalisés en toute
sécurité par des personnes titulaires du permis de chasser.
Seules les espèces figurantes à la liste ci-dessous peuvent être prélevées par destruction à tir :
• Pigeon biset, pigeon ramier, pigeon colombin, corbeau freux, corneille noire, pie
bavarde, étourneau sansonnet, faisan, lièvre, sanglier et chevreuil.
En application de l'arrêté n°2020-1030 du 16 juillet 2020 sus -visé, l'ouette d'Egypte, la
bernache du Canada, le ragondin et le rat musqué peuvent également être prélevés par
destruction tir.
Le lieutenant de louveterie de circonscription peut apporter son conseil auprès de la
direction de l'aéroport pour l'organisation de destruction à tir de spécimens de grand gibier
repérés dans l'enceinte de l'aéroport et pouvant présenter un danger pour l'activité
aéroportuaire.
Article 2 : limite de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 1er juillet 2027 inclus.
Article 3 : compte rendu
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces
ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2027.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le gestionnaire de l'aéroport de Mulhouse,
le directeur de l'aviation civile nord-est, l'association des lieutenants de louveterie du Haut-
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 24 juin 2026
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
2/3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique , de la Biodiversité, et des Négociations
internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
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PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 24juin 2026portant cessation d'exploitation de l'auto-école MONTAIGNE à ALTKIRCH
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0009 du 12 juin 2012 autorisant M Sid SI DJILALI à exploitersous le n° E 12 068 0587 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MONTAIGNE et situé àALTKIRCH, 2A rue de Hirtzbach,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Mme Priscilla SI DJILALI en date du 11 mai 2026 envue d'être autorisée à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pré cité,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2012164-0009 du 12 juin 2012 autorisant M Sid SI DJILALI àexploiter sous le n° E 12 068 0587 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLEMONTAIGNE et situé à ALTKIRCH, 2A rue de Hirtzbach, est abrogé et l'agrément délivré à MSid SI DJILALI est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 24 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414.1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.


Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 etL.122-1;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame AlineSCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d'admi-nistration générale;Vu la déclaration de l'Efsa publiée le 7 juin 2022 sur l'impossibilité de statuer sur la sécuritédu CBD en tant que nouvel aliment en raison de lacunes dans les données scientifiques dispo-nibles et d'incertitudes concernant les dangers potentiels liés à sa consommation ;Vu la mise à jour de la déclaration de |'Efsa sur la sécurité du cannabidiol en tant que nouvelaliment publiée le 9 février 2026 ;Considérant qu'il découle du règlement (UE) 2015/2283 susvisé que seuls les nouveaux ali-ments autorisés par la Commission européenne, après évaluation par l'Autorité Européennede Sécurité des Aliments sur la base d'un dossier démontrant l'absence de danger pour lasanté humaine, et inscrits sur la liste positive de l'Union, peuvent être mis sur le marché dansl'Union Européenne en tant que tels ou utilisés dans ou sur les denrées alimentaires confor-mément aux conditions d'utilisation qui y sont prévues ;Considérant que selon les données disponibles dans le Catalogue des nouveaux aliments, éta-bli par la Commission européenne afin de donner une information sur l'historique deconsommation d'un ingrédient dans l'Union européenne avant le 15 mai 1997, aucun histo-rique de consommation antérieur à cette date n'a pu être établi pour le CBD ce qui confère àcette substance le statut de nouvel aliment au sens du règlement (UE) 2015/2283 ;Considérant que le 04 juin 2026 les agents de la Direction Départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des Populations du Haut-Rhin ont effectué uncontrôle de la société CBD'Eau sise 63 rue de la paix 68480 LINSDORF et qu'à cette occasionils ont constaté la mise en vente des denrées alimentaires suivantes :Biscuits Chocolat au CBD 10mg - Boîte de 24 biscuits | MULTITRANCEBiscuits Noisettes au CBD 10mg - Boîte de 24 biscuits | MULTITRANCEBoîte de 24 Chewing-gum CBD cannabis | MULTITRANCEBoîte de 24 Chewing-gum CBD fraise | ASTRA HEMPBoîte de 24 Chewing-gum CBD fraise | BUBBLY BILLY
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 205-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Boite de 24 Chewing-gum CBD mangue | ASTRA HEMPBoite de 24 Chewing-gum CBD mangue | MULTITRANCEBoite de 12 Chewing-gum CBD menthe poivrée | MULTITRANCEBonbon CBD banane | NOVALOABonbon CBD cassis | NOVALOABonbon CBD cassis | NOVALOABonbon CBD CBN sommeil+ | NOVALOABonbon CBD fraise | BUBBLY BILLYBonbon CBD fraise | MEDICBDBonbon CBD fruit de la passion | BUBBLY BILLYBonbon CBD fruit de la passion | MEDICBDBonbon CBD gingembre | NOVALOABonbon CBD menthe fraiche | NOVALOABonbon CBD pamplemousse | NOVALOABonbon CBD pastèque | BUBBLY BILLYBonbon CBD pastéque | MEDICBDBonbon CBD pastéque | MULTITRANCEBonbon CBD pastèque | NOVALOABonbon CBD pink panther | NOVALOABonbon CBD voodoo | NOVALOALes petits bonbons CBD sans sucre réglisse 60g | GREENEOCafé fleurs de chanvre - moulu | CANNABISSIMOCappuccino Caramel au CBD 10mg— 10 sachets | MULTITRANCECappuccino Classic au CBD 10mg - 10 sachets | MULTITRANCEChewing-gum CBD Fraise Bubbly Billy 17mg - Pack de 12 gommes sans sucreChocolat chaud au CBD 10mg -10 sachets | MULTITRANCECrousti'Billes CBD Chocolat Greeneo 250mg | GREENEOEpices de Chanvre - CBD Signature 25gGélule CBD & champignons anti-stress | FUNGO, NOVALOAGélule CBD 16mg | CBD'EAUGélule CBD anti-stress | WELL CBDGélule CBD confort articulaire | WELL CBDGélule CBD confort sommeil | WELL CBDGélule CBD équilibre | ELEAGélule CBD sommeil | ELEAGélule CBG & champignons bien-étre musculaire | FUNGO, NOVALOAGélule CBN & champignons sommeil | FUNGO, NOVALOAGélule CBN & champignons sommeil+ | FUNGO, NOVALOAGélule THCV & champignons énergie | FUNGO, NOVALOAGélules CBD Sommeil CBD'EAU 1000mg- Large SpectreGummies CBD Anti-Stress Banana Chill 20mg CBDGummies CBD Confort Sweet Rush Fraise 10mg CBDGummies CBD Sommeil Purple Dream CBD & mélatonineInfusion aux véritables fleurs de chanvre de CBD douceur hivernale bio | MAISON HIMALInfusion aux véritables fleurs de chanvre de CBD maté bio | MAISON HIMALInfusion aux véritables fleurs de chanvre de CBD équilibre bio | MAISON HIMALInfusion aux véritables fleurs de chanvre de CBD tonus bio | MAISON HIMALInfusion CBD Super Sommeil Premium - CBD SignatureShantiCandy Pastilles de CBD 5% Sans Sucre - Trio d'Agrumes - 10g ou 25gSucette CBD barbe a papa - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD barbe a papa - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Blue Raspberry - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Blue Raspberry- 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Cola Kiss - 100 pcs | BUBBLY BILLY
Sucette CBD Cola Kiss - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD framboise - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD framboise - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD fruit de la passion - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD fruit de la passion - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Grape Juice - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Peach Fuzz - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Peach Fuzz - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD pomme - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD pomme - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Rainbow Rush - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Sour Pineapple - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Sour Pineapple - 5 pcs | BUBBLY BILLYThé Camomille CBD 75mg MultitranceThé CBD bio indian chai | PLANT OF LIFEThé CBD gingembre citron jasmin bio| JANEThé CBD hibiscus fraise basilic bio | JANEThé CBD péche romarin bio | JANEThé CBD violette citron bio | JANEThé Noir CBD 75mg MultitranceThé Rooibos CBD 7,5mg MultitranceThé Vert CBD 75mg MultitranceTisane CBD bio détox - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio méditation - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio méditation | MAISON HIMALTisane CBD bio relaxation - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio sommeil - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio super relax - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio super sommeil - en vrac | MAISON HIMALdont les étiquetages revendiquent la présence de CBD;
Considérant le courrier en date du 10/06/2026 par lequel la DDETSPP du Haut-Rhin notifiait ala société CBD'Eau son intention d'engager des mesures visant a ordonner le retrait et la sus-pension de mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du CBD qu'elle commercia-lisait dans un délai de 8 jours (huit) et l'invitant a faire part de ses observations ;Considérant qu'à ce jour aucune autorisation de mise sur le marché de CBD en tant que novu-vel aliment n'a été délivrée par la Commission européenne au titre de ce texte ;Considérant que les denrées alimentaires commercialisées par la société CBD'Eau a base deCBD sont donc soumises aux dispositions du règlement (UE) 2015/2283 ;Considérant qu'il convient dès lors d'ordonner la suspension de la mise sur le marché et le re-trait des denrées alimentaires à base de CBD, listées ci-après, jusqu'à ce que ces denrées, oules ingrédients à base de CBD qu'elles contiennent, aient fait l'objet d'une autorisation demise sur le marché en application du règlement (UE) 2015/2283 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,Arréte :
Article 1° - La société CBD'Eau procédera :- à la suspension de la mise sur le marché et au retrait des denrées alimentaires listées ci-aprèsjusqu'à l'obtention par ces denrées ou par les ingrédients a base de CBD qu'elles contiennent,d'une autorisation de mise sur le marché en application du règlement (UE) 2015/2283 susvisé :Biscuits Chocolat au CBD 10mg - Boite de 24 biscuits | MULTITRANCEBiscuits Noisettes au CBD 10mg - Boite de 24 biscuits | MULTITRANCEBoite de 24 Chewing-gum CBD cannabis | MULTITRANCEBoite de 24 Chewing-gum CBD fraise | ASTRA HEMPBoite de 24 Chewing-gum CBD fraise | BUBBLY BILLYBoite de 24 Chewing-gum CBD mangue | ASTRA HEMPBoite de 24 Chewing-gum CBD mangue | MULTITRANCEBoite de 12 Chewing-gum CBD menthe poivrée | MULTITRANCEBonbon CBD banane | NOVALOABonbon CBD cassis | NOVALOABonbon CBD cassis | NOVALOABonbon CBD CBN sommeil+ | NOVALOABonbon CBD fraise | BUBBLY BILLYBonbon CBD fraise | MEDICBDBonbon CBD fruit de la passion | BUBBLY BILLYBonbon CBD fruit de la passion | MEDICBDBonbon CBD gingembre | NOVALOABonbon CBD menthe fraiche | NOVALOABonbon CBD pamplemousse | NOVALOABonbon CBD pastéque | BUBBLY BILLYBonbon CBD pastéque | MEDICBDBonbon CBD pastéque | MULTITRANCEBonbon CBD pastèque | NOVALOABonbon CBD pink panther | NOVALOABonbon CBD voodoo | NOVALOALes petits bonbons CBD sans sucre réglisse 60g | GREENEOCafé fleurs de chanvre - moulu | CANNABISSIMOCappuccino Caramel au CBD 10mg - 10 sachets | MULTITRANCECappuccino Classic au CBD 10mg - 10 sachets | MULTITRANCEChewing-gum CBD Fraise Bubbly Billy 17mg - Pack de 12 gommes sans sucreChocolat chaud au CBD 10mg -10 sachets | MULTITRANCECrousti'Billes CBD Chocolat Greeneo 250mg | GREENEOEpices de Chanvre - CBD Signature 25gGélule CBD & champignons anti-stress | FUNGO, NOVALOAGélule CBD 16mg | CBD'EAUGélule CBD anti-stress | WELL CBDGélule CBD confort articulaire | WELL CBDGélule CBD confort sommeil | WELL CBDGélule CBD équilibre | ELEA

Gélule CBD sommeil | ELEAGélule CBG & champignons bien-être musculaire | FUNGO, NOVALOAGélule CBN & champignons sommeil | FUNGO, NOVALOAGélule CBN & champignons sommeil+ | FUNGO, NOVALOAGélule THCV & champignons énergie | FUNGO, NOVALOAGélules CBD Sommeil CBD'EAU 1000mg- Large SpectreGummies CBD Anti-Stress Banana Chill 20mg CBDGummies CBD Confort Sweet Rush Fraise 10mg CBDGummies CBD Sommeil Purple Dream CBD & mélatonineInfusion aux véritables fleurs de chanvre de CBD douceur hivernale bio | MAISON HIMALInfusion aux véritables fleurs de chanvre de CBD maté bio | MAISON HIMALInfusion aux véritables fleurs de chanvre de CBD équilibre bio | MAISON HIMALInfusion aux véritables fleurs de chanvre de CBD tonus bio | MAISON HIMALInfusion CBD Super Sommeil Premium - CBD SignatureShantiCandy Pastilles de CBD 5% Sans Sucre - Trio d'Agrumes - 10g ou 25gSucette CBD barbe a papa - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD barbe à papa - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Blue Raspberry - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Blue Raspberry- 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Cola Kiss - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Cola Kiss - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD framboise - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD framboise - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD fruit de la passion - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD fruit de la passion - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Grape Juice - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Peach Fuzz - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Peach Fuzz - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD pomme - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD pomme - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Rainbow Rush - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Sour Pineapple - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Sour Pineapple - 5 pcs | BUBBLY BILLYThé Camomille CBD 75mg MultitranceThé CBD bio indian chai | PLANT OF LIFEThé CBD gingembre citron jasmin bio| JANEThé CBD hibiscus fraise basilic bio | JANEThé CBD péche romarin bio | JANEThé CBD violette citron bio | JANEThé Noir CBD 75mg MultitranceThé Rooibos CBD 75mg MultitranceThé Vert CBD 75mg MultitranceTisane CBD bio détox - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio méditation - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio méditation | MAISON HIMALTisane CBD bio relaxation - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio sommeil - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio super relax - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio super sommeil - en vrac | MAISON HIMAL
Article 2. - Les prescriptions de l'article 1er s'appliquent également a toute denrée alimentairecontenant du CBD, mise sur le marché par la société, et ce quels que soient son nomcommercial, sa marque et sa forme galénique.
Article 3. - Dans le cas où il serait contrevenu aux articles 1 et 2 du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (deux ansd'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, le montant de l'amende peut être porté à 30000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs).
Article 4. - La société établit une liste détaillée des denrées et des lots concernés par cesmesures, et tient à jour un bilan détaillé des opérations de retrait les concernant auprès de sesclients.
Article 5. - Le présent arrété sera notifié a la société CBD'Eau,
Article 6. - Les frais afférents a l'application du présent arrêté sont à la charge de la sociétéCBD'Eau.
Article 7. - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministère del'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 251 rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
prise en la personne de son
représentant légal, à l'adresse de son siège social.
Article 8.- Ce présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu HAUT-RHIN.
Article 9. — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissementd'ALTKIRCH, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Haut-Rhin, le maire de LINSDORF, le commandant de lacommunauté de brigades de FERRETTE - DURMENACH sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame LINCKER, gérante de laSAS CBD'Eau ou à un de ses représentants.
Fait à Colmar, le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale,
Signé
Aline SCHNEIDER
PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2026-173-SPAE-145 du 22 juin 2026 fixant la liste despersonnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducationet le comportement canins
Le Préfet du Haut-Rhin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1°' avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime etau contenu de la formation ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de MonsieurEmmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de lapêche maritime ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue àl'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame AlineSCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-037-039 du 6 février 2026 fixant la liste des personneshabilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Haut-Rhin,
ARRETE
Art. 1°. - La liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestationd'aptitude en application de l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime est fixéeà l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. — L'arrêté préfectoral n° 2026-037-039 du 6 février 2026 fixant la liste des personneshabilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, estabrogé.
Art 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire.
La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif deSTRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique « Télérecours » accessible,sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devraêtre enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la présente décision.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et lesmaires du département, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 22 juin 2026,
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale,
"SIGNÉ
Aline SCHNEIDER

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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT -RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 2ème Brigade départementale de Vérifications de Mulhouse,
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle ou de rej et, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à SCHUFFENECKER François, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine
GUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde
LECUYER Laurence MULLER Nicolas NATIVEL Pierre
SCHLOSSER Clément WERDERER Jean-Christophe /
c) dans la limite de 10 000 € à WIEDER Patrick, Contrôleur des Finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des décisions conten tieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les d emandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code
général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine
GUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde
LECUYER Laurence MULLER Nicolas NATIVEL Pierre
SCHLOSSER Clément WERDERER Jean-Christophe /
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du département du Haut-
Rhin.
A Mulhouse, le 23 juin 2026
Le Responsable de Brigade
Vincent LOUIS signé
Inspecteur principal des Finances publiques
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Hôpitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes Agées39, avenue de Ia Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
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DIRECTION

Affaires Générales
Téléphone : 03.89.12. 40.11

Etablissement certifié par la Haute Auto rité de Santé

Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : LC/CB – 38.2026



DÉCISION

Portant délégation de signature du
Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de COLMAR




LE DIRECTEUR,


VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143 -7 § 5 et 6,
L.3211-1 à L.3216-1, ainsi que D.6143-33 à 35 ;

VU le code de la commande publique ;

VU l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M21 des établissements publics de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 ma i 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux établissements de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directe ur et aux
membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2 009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé ;

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VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;

VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du
Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de
l'hôpital in tercommunal de SOULTZ – ISSENHEIM, de l'hôpital interc ommunal
d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de l'Hôpital de RIBEAUVILLE du 19 décembre
2025, entrée en vigueur le 1er février 2026 ;

VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoi re 11 -
Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR en qualité de Directeur de l'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;

VU l'arrêté n° 2026 -0638 de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est du 06/02/2026 portant désignation à compter
du 23 mars 2026 de M. Louis CAUCHOIS comme Directeur par intérim de la
direction comm une entre les Hôpitaux Civils de Colmar, l'Hôpital
Intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, le Centre Hospitalier de Guebwiller,
le Centre Hospitalier de Munster, l'Hôpital Intercommunal de Soultz -Issenheim
et l'Hôpital de Ribeauvillé ;

VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 11 février 2026 portant
nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de
l'équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l'hôpital intercommunal de
SOULTZ – ISSENHEIM, de l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
et de l'Hôpital de RIBEAUVILLE, à compter du 1er février 2026 ;

VU l'arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand -Est habilitant les Hôpitaux Civils d e C OLMAR à
l'exécution de la mission de service public de prise en charge des patients
sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68 i01 du
Haut-Rhin ;

VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;


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DÉCIDE

I. OBJET DE LA DECISION

Article 1er :

La présente décision se substitue à compter du 08 juin 2026, à la décision
n° 20.2026 en date du 23 mars 2026 portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.


II. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN , ordonnateur
secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la
fonction d'ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux
Civils de COL MAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Benjamin
BRUYAS, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la
fonction d'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.


III. SUPPLEANCE DU CHEF D'ETABLISSSEMENT

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet
de signer, en se s lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de
l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.

En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus -désigné, une délégation
identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.


IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des titulaires d'une délégation de
signature octroyée par les articles 6 à 48 de la présente décision, délégation est
donnée à M. Jérémy VANNIER , Directeur Adjoint, à effet de signer les actes
entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.

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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. VANNIER, Directeur
Adjoint, et de l'un des titulaires d'une délégation de signature octroyée par les
articles 6 à 4 8 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut
KOSSMANN Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.


V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES

Article 5 : Dispositions d'ordre général

Les délégations de signatu re accordées aux articles 6 à 50 s'entendent à
l'exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature
demeure réservée au Directeur par intérim :

- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants
de l'Etat ;
- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé,
médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instances
constituées au sein de l'établissement et du Groupement Hospitali er de
Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service
clinique ou médico -technique, ainsi que toutes décisions de composition
d'une instance non -élective constituée au sein de l'établissement ou du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d'ester en justice (requête auprès
d'une juridictio n, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de
COLMAR, hormis le cas d'une constitution d'avocat intervenant au soutien
des intérêts de l'établissement) ;
- la lettre d'affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d'assurance ;
- la réponse à un recours gracieux à l'encontre d'une décision administrative ;
- la décision d'octroi ou de refus d'octroi du bénéfice de la protection
fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinair e prise à l'encontre d'un professionnel
non-médical ou maïeutique de l'é tablissement, à l'exception des sanctions
du premier groupe ;
- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou
numérique.





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1) Direction des Achats et de la Logistique

Article 6 : Concernant les actes rela tifs à la politique d'achats de
l'établissement

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et à l'e xécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un e ngagement financier de l'établissement d' 1 000
000 euros H.T (un million d'euros hors taxes),
- les actes et le s courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin d' 1 000 000 euros H.T. (un million
d'euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 1 000 000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant
pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.

Délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN , Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de
service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans
la limite d'un montant unitaire d' 1 000 000 euros H.T. (un million d'euros hors
taxes).




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Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion de la directi on des achats et de la
logistique, y compris :

- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonct ionnement des services logistiques, de production,
d'hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.

Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,
pour signer en ses lieu et plac e, les bons de commandes des denrées
alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois
mille euros hors taxes) par commande.


Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique

En cas d'absence ou d'empêchemen t de Mme TOUMELIN, délégation est
donnée à Mme Séverine VOLET , directrice adjointe, pour signer en ses lieu et
place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait,
en exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant un itaire d'1 000
000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à
Mme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la pass ation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièc es, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.

En cas d'absence s ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme
TOUMELIN, délég ation est donnée à Mme Solenne ALZIN , directrice adjointe,
pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'étab lissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, docume nts et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.

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En cas d'absence s ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne
REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et
place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la
direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de
30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).

En cas d'absences ou d'empêch ements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François
LANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de
commande relevant strictement du champ d'activité de la direction d es
achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).


Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique

Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN , Directrice Adjoin te,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont conférées par
l'organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la
gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
commande publique conc lus par l'établissement, y compris en sa qualité
d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement fi nancier de 90 000 euros H.T.
(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et conc essions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résil iation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
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- les bons de commande, ordres de s ervice et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unita ire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique.

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2) Direction des investissements et des projets

Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investis sements et des
projets

Délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE , Ingénieur en Chef ,
pour signer en ses lieu et place, les actes, piè ces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des
investissements et des projets, à savoir :

- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et
biomédicaux,
- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service
biomédical,
- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en
matière d'infrastructures, d'installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.

En outre, délégation est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef , pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à
savoir :

- les documents porta nt engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établisse ment de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concess ions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et l es contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. ( quatre-vingt-dix mille euros hors taxes ), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
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3) Direction des affaires financières et des systèmes d'information

Article 11 :

Outre la délégation prévue à l'article 2 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes
d'information, à savoir :

- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement, et à
ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau
journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations e xternes et aux litiges de
facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l'unité de coordination
régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d'informat ion de
l'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l'instruction des dossiers d'autorisat ion
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds,
- les décisions d'acceptation des dons et legs au bénéfice de l'établissement,
- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l'établissement,
- les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de
Surveillance des Achats de l'établissement.

En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièc es nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d'information, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures porté es
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
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limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux r évisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 12 :

En cas d'absence o u d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer les
actes, pièces, document s et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires financières et des systèmes d'informa tion, dans des
termes identiques à l'article 11 de la présente décision.

Enfin, délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS , Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d'information, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés pub lics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrat s, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
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que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la n on-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 13 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d'Administration
Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN , Ingénieure Hospitalière, pour signer
en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau jo urnal
des recettes.


Article 14 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises
en charge

Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB , Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :

- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à
destination des patients de l'établissement, des organismes de mutuelle et
des régimes d'assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d'hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge
destinés aux patients étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de
signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à
Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.


Article 15 : Concernant les soins psychiatriques sans consentement

Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place toutes décisions, pièces ou actes de
procédures relatifs à la gestion des mesures de soins sans consentement.

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Cela recouvre notamment la transmission d'informations et de certificats
médicaux, toutes les décisions relatives aux soins sans consentement, les
saisines du Juge de libertés et de la détention et la notification de ordonnances
de ce dernier.


Article 16 : Disposition de continuit é de service en matière de soins
psychiatriques sans consentement

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BR UYAS, délégation de signature
est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu
et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des
mesures de soins sans consentement relatifs aux soins psychiatrique s sans
consentement, dans des termes identiques à l'article 15 de la présente décision.

En cas d'absence conjointe de M. BRUYAS et de Mme BALLOFF Y, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et pl ace les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la
gestion des mesures de soins sans consentement relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement, dans des termes identiques à l'article 1 5 de
la présente décision


Article 17 : Concernant le service informatique et le système d'information

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Loïc MOEGLIN , In génieur en Chef, responsable du
service informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, document s et
correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du
système d'information, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris e n sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre Alsace, dès lors qu'elles relèvent du système d'information à savoir :

- les documents porta nt engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats aux quelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concess ions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
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- la notification des marchés publics et concessions,
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pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes ), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de servi ce et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MOEGLIN, une délégation de
signature ident ique à celle établie aux précédents alinéas est accordée à
M. Gabriel WENDLING , Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint du
service informatique.


Article 18 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des
Données (DPO)

Délégation de signat ure est donnée à M. Daniel STANUS , Ingénieur hospitalier,
aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances
ou déclarations relatifs à l'exercice de la mission de Délégué à la Protection des
Données, telle que prévue par le Règ lement européen de la protection des
données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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4) Direction des affaires générales et de la stratégie

Article 19 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion c ourante de la direction des affaires
générales et de la stratégie, à savoir :

- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par
l'établissement,
- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,

La délégation prévue au présent ar ticle s'entend à l'exclusion des actes,
décisions, documents et corre spondances prévues aux articles 21, 22, 23, 24 et
25 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des
titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.

En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualit é d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires générales
et de la stratégie, des cent res hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de
SOULTZ-ISSENHEIM, d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de RIBEAUVILLE, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un en gagement financier de l'établissement de 90
000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passat ion des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de c es mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
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- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la recond uction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et c ertifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 20 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG , délégation de
signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances rel atifs à la gestion de la
direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes et
exclusions identiques aux articles 19 et 26 de la présente décision.


Article 21 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
GUEBWILLER

Délégation de s ignature est donnée à M. Jérémy VANNIER , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée du centre
hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :

- des docume nts et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes re latifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsa ce et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures p ortées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d'un engagement financier de l'établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
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limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
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- la notification des marchés publics et concessions,
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publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H .T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés pu blics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 22 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
MUNSTER

Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de MUNSTER, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats au xquelles le
centre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d'un engagement financier de l'établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés pu blics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marc hés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contra ts, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
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- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 23 :Concernant la direction déléguée de l'h ôpital intercommunal de
SOULTZ-ISSENHEIM

Délégation de signatur e est donnée à M. Jérémy VANNIER , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, docu ments et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée par intérim
de l'hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité E uropéenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.


En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpital
intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l'hôpital intercommunal de SOULTZ -ISSENHEIM a adhéré en son nom propre,
dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90 000 euros
H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et c oncessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés public s et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans l a
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
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pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 24 : Concernant la direction déléguée de l'hôpital intercommunal
d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, docu ments et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l'hôpital
intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Europé enne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est do nnée à Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpital
intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH a adhéré en son nom
propre, dans la limite d'un engagement financie r de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés pu blics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marc hés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contra ts, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
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- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 25 : Concernant la direction déléguée de l'hôpital de RIBEAUVILLE
Délégation de signature à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour signer en
ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances néc essaires
à la gestion de la direction déléguée par intérim de l'hôpital de RIBEAUVILLE, à
l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et a ctes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpital de
RIBEAUVILLE, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures por tées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l'hôpital de RIBEAUVILLE a adhéré en son nom propre, dans la limite d'un
engagement financier de l'établissement de 90 000 euros H.T. (quatre -
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de c es mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la recond uction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 26 : Concernant le service des affaires juridiques

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur
Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires
juridiques, à savoir :

- les pièces et co rrespondances nécessaires à l'instruction des recours
amiables et plaintes contentieuses d'usagers de l'établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l'établissement et les
pièces nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les notifica tions d'accord d'indemnisation par l'assureur en responsabilité
civile de l'établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par
l'établissement,
- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d'indemnisation de
l'établissement en cas de sinistre subi par l'établissement,
- la fin de non-recevoir opposée à une demande d'indemnisation amiable d'un
usager ou d'un professionnel,
- les actes relatifs à la conclusion d'une transaction finalisant une démarche
amiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge de
l'établissement,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l'établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegar de de justice entreprises auprès de la
juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables
- les décisions individuelles régissant la situation des patients admis dans le
cadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement , telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d'établissement de santé.

En outre, délégation e st donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécu tion des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissemen t support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du service des affaires juridiques, à
savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des m archés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
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- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement de s marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certificat ions de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 27 : Dispositions de continuité de service au sein du service des
affaires juridiques

En cas d'absen ce ou d'empêchement de M. SCHANDLONG , délégation de
signature est donnée à Mme Anne MERAUX , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion du service des affai res j uridiques
énoncés à l'article 26 de la présente décision.


Article 28 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des
activités gériatriques et sociales

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers
et des activités gériatriques et sociales, à savoir :

- les pièces et correspondances relatives à l'instruction des réclamations
d'usagers de l'établissement,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission
Des Usagers,
- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d'une
information préoccupante à destination des services sociaux
départementaux et des autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social,
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique
et médico-social.

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En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du d omaine des relations avec les
usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des pr océdures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 29 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLO FFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :

- les contrats de séjour des résidents d'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l'EHPAD, y compris la
transmission des tarifs d'hébergement,
- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des
prestations sociales à l'EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie
Sociale de l'EHPAD,
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- les autorisations de transport de corps inter -sites requises par la
réglementation.


La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des document s et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Euro péenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et
Directeurs des Soins de l'établissement au titre des articles 6 à 19, 26, 32, 40 à
42, 44 et 46 de la présente décision.

En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des p ièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la gestion de site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :

- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les cont rats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).







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Article 30 : Concernant le service social hospitalier

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET , Assistant Socio -
Educatif, responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et
place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d'une
information préoccupante à destination des services sociaux départementaux
et des autorités judiciaires ; ainsi que les bordereaux de transmission de
signalement au Procureur de la République à des fins de mise sous protection
d'une personne majeure vulnérable.


Article 31 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée

Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER , Dir ecteur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante
relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement
de Coopération Sanitaire de pharmacie inter -hospitalière « Florival-Harth-
Vallée ».




...
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5) Direction des ressources humaines

Article 32 :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu e t place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de s ressources
humaines, à savoir :

- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du
Comité Social d'Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,
la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation
d'activité,
- les décisions d'avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement
des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques
professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les décisions de sanction du premier groupe,
- les décisions de suspe nsion d'un salarié de l'établ issement à titre
conservatoire,
- les courriers accompagnant la notification d' une décision de sanction
disciplinaire ou d'une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes -rendus d'entretien
professionnel au titre de l'autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque et de la prime
de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail
du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l'établissement, dès lors que
leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,
- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours,
- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité
de la Direction des Ressources Humaines.
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En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX , Directrice
Adjointe, pour sig ner en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à
la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèven t de la direction des ressources
humaines et du service de documentation, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom pro pre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les c ontrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 33 : Concernant le département de gestion des ressources

Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL , Attachée
d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département des
ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :

- les pièces comptables relatives à la rému nération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de recon naissance d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle,
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- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consom mation d'un
compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d'attribution d'un congé
bonifié,
- les courriers de demande de justification d'absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie,
- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d'Insertion pour
les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonn ements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- les décisions relatives au cumul d'activité des salariés du secteur public,
- la gestion des crédits d'heures syndicales et de décharge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MOR AND,
Attachée d'Administration Hospitalière.


Article 34 : Concernant le département de gestion des parcours
professionnels et qualité de vie au travail

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND , Attachée
d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la direction
des ressources humaines, à savoir :

- les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externes
du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lie n avec une modalité de
cessation d'activité,
- les avis de titularisation,
- les décisions d'avancement de grade,
- les décisions d'avancement d'échelon,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les courriers accompagnant la notificatio n d'une décision de sanction
disciplinaire ou d'une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d'attribution d'un congé parental,
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- les décisions de congés statutaires initiaux,
- les décisions de renouvellement d'une disponibilité ou d'un détachement du
fonctionnaire,
- les états de service et attestations de travail de l'employeur.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND , délégation est
donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL , Attachée
d'Administration Hospitalière.


Article 35 : Concernant le centre de formation préparant aux professions
paramédicales

Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des
Soins chargée du centre de formation préparant a ux professions
paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de
Formation des Aides -Soignants (IFAS), Ecole d'Infirmiers de Blocs Opératoires
(IFIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale
(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion
dudit centre, à savoir :

- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d'une instance,
- les procédures de sélections et de concours d'entrée, y compris les procès -
verbaux de résultats d'admissibilité et d'admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de
compétences.


Article 36 : Concernant l'IFAS

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'IFAS, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.

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Article 37 : Concernant l'IFSI

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET , Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directe ur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'IFSI, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.


Article 38 : Concernant l'IFIBO

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'EIBO, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.


Article 39 : Concernant l'IFMEM

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI , Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l'IFMEM, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.




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Article 40 : Concernant la crèche hospitalière

Délégation de signature est donnée à Mme Amélie SCHO ENENBERGER,
Infirmière Puéricultrice, responsable de la crèche, pour signer en ses lieu et
place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion
courante de la crèche hospitalière « Les Petits Bouh », à savoir :

- les factures du forfait mensuel pour les parents,
- les attestations d'impôts,
- les forfaits d'adaptation,
- les contrats d'accueil.
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6) Direction de la coordination des soins et de la qualité

Article 41 : Concernant la coordination générale des soins

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :

- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l'instruction d'un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l'organisation de la continuité de service de la
fonction d'encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l'exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des pi èces
relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.


Article 42 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la
coordination générale des soins

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est conjointement donnée à Mme Karine DEPARIS ,
Directrice des Soins, et M. Alexis WYMANN , Directeur des Soins, dans des
termes et exclusions identiques à ceux de l'article 43 de la présente décision.


Article 43 : Concernant le service qualité

Délégation de signatu re est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordi nation de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :

- les pièces nécessaires à l'instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l'exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l'établissement et au
programme d'audits et de contrôles afférents.

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des pièces
relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.



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Article 44 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT , Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions i dentiques à
ceux de l'article 43 de la présente décision.

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7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

Article 45 : Concernant le bureau des affaires médicales

Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoin t,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :

- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,
dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d'accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d'activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- la rép onse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.

En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :

- les documents portant en gagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
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du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et le s courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics , dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 46 :

Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN -GEIGER,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :

- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d'un temps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- les états de service et attestations de travail de l'employeur,
- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement de s indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie.


Article 47 : Concernant l'unité de recherche clinique

Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGR IN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, docume nts et
correspondances relatifs à la gestion courante de l'activité de recherche
clinique, dont les conventions d'études cliniques.
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En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi èces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de l'unité de recherche clinique, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des ma rchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces même s contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


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8) Secrétariat général et service communication

Article 48 :

Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT , Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d'établissement et du service de communication.

En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT , Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande
publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement su pport
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engag ement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les cou rriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécu tion des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire d e
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
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VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES

Article 49 :

Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.


VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE

Article 50 :

Délégation de signature est donnée, à l'exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO CARVALHO , Praticien Hospitalier,
Pharmacienne-Cheffe du service Pharmacie, gérante de la Pharmacie à Usage
Intérieur, à effet de signer les bons de comman des de produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux, d'engager et de liquider les
dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la
Pharmacie Centrale.

La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Marie -Christine MONTEIRO
CARVALHO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et
dans le périmètre de leurs attributions respectives à :

- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Chef du pôle Pharmacie, Stérilisation
Centrale et Information Médicale, Pharmacien,
- Mme le Dr Gaëlle AUBERTIN-KIRCH, Praticien Contractuel, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Sylvain DOUCET, Praticien Contractuel, Pharmacien,
- Mme le Dr Ophélie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Isalyne SBAFFE, Praticien Hospitalier, Pharmacienne.








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VIII. ACTES RELATIFS A L'ASTREINTE DE DIRECTION

Article 51 :

Durant les périodes de l'astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Dire ction dans l'exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci -dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementa ires et individuels liés à l'exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l'établissement, mais également les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d'une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte d e
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures , telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d'établissement de santé :

- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins.



IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE

Article 52 :

La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l'objet d'une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées.





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X. PUBLICITE DE LA DECISION

Article 53 :

La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes visé es
en son sein et chargées de son exécution.


Article 54 :

La présente décision fait l'ob jet d'une publicité par voie d'affichage sur les
tableaux d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes admin istratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.


XI. EXECUTION DE LA DECISION

Article 55 :

La présente décision prend effet à compter du 08 juin 2026.


Article 56 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.


Article 57 :

La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.


Article 58 :

Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l'obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compt e périodiquement au chef d'établissement des opérations
effectuées.




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Article 59 :

Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdame s et Monsieur les
Directrices des Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames
et Messie urs les Cadres Supérieurs de Santé, Monsieur l'Assistant Socio -
Educatif, Madame l 'Infirmière Puéricultrice, Madame l'Adjointe des Cadres
Hospitaliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.


Article 60 :

La présente déc ision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
- d'un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.



Fait à Colmar, le 08 juin 2026.


Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de Colmar,


signé

Louis CAUCHOIS



















I fxOOCentre de Gestion | |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
Cag

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2026/G-81 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Session 2026



Le Président,

VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011 -789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;
VU l'arrêté n° 2025/G-51 du 24 avril 2025 portant ouverture d u concours d'éducateur territorial des
activités physiques et sportives – session 2026 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 9 juin 2026 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou
d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325 -39 du code
général de la fonction publique.


ARRÊTE


Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2026 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :

EXTERNE

BARDOT Marie
BERGER Mattéo
CHAPOUTOT Gaspar
CHATTON-LEGAT Marie
COHONER Yanis
COLLIN Margaux
DIAS Nathan
DUPONT Nicolas
FREYCHET Clément
GATET Anne
HERMANN Thomas
JAEGER Caroline
KASPROWICZ Alexia
LAVIE Jean-Gabriel
LEMAY Nathan
MARCHAL Paul
MATEUIL Sebastien
MEYER Charlotte
PARIN Leslie
POUYET Valentin
STRITMATTER Lucile
VEYLAND Benjamin
VIAUX Margaux
WOSZCZYNA Eloane


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

INTERNE

ARDIET Nicolas
ARIF Clémentine
BRIE Mickael
BROUSSE Mathieu
CHAUSSIN Gaëtan
CHEVRIER Nicolas
CLAUDE GONCALVES Julien
COUILLARD Henri
DAMBACH Cécile
GOBIN Etienne
HAMM Jonathan
HINDER Jerome
HYPOLITE Lauric
JANKOWSKI Karine
LAGARDE Anouck
ORY Edeline
POCHAT BARON Aurélien
ROLLAT Romain
WISCOUR Alexandre

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or, du Doubs,
du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de
Belfort ;
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 18 juin 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de WETTOLSHEIM
C d OoCentre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2026/G-82 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe
Session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011 -789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;
VU l'arrêté n° 2025/G-52 du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des
Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe- session 2026 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 9 juin 2026.
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou
d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325 -39 du code
général de la fonction publique.


ARRÊTE


Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2026 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :


EXTERNE


BEKAERT Céline
BERNARD-GODET Julien
BONNES Sandrine
KAMARA Youba
LAGORCE Zoé
LOPEZ Steve
ROUSSEAU Jérémy

INTERNE

ESTEBE Nicolas
GOTTSCHECK Gabriel
MEULIN Alexandre



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2


Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or, du Doubs,
du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de
Belfort,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 18 juin 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de WETTOLSHEIM
CdgCentre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin(
AO
critères 'es de gestion relativesrrespondantes is été dûment
Centre de Gestion de la Fonction Publique
> COMPOSE :
ccompagné obligatoirement

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté n° 2026/G-84


Arrêté portant ouverture de la promotion interne – session 2026

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 523-1 et L. 523-3 à L. 523-6 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G -72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives
à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;

Arrête

Article 1 : La promotion interne – session 2026, organisée pour les collectivités territoriales
et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin, est ouverte.
Les conditions d'éligibilité à la promotion interne sont définies règlementairement
par le statut particulier propre à chaque cadre d'emplois.

Article 2 : La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la promotion interne – session 2026
est fixée au lundi 21 septembre 2026.

Sous réserve du respect des critères définis par les lignes directrices de gestion (LDG)
applicables au sein de la collectivité territoriale / de l'établissement public, l'autorité territoriale,
qui souhaite proposer un fonctionnaire territorial éligible à la promotion interne – session 2026,
est tenue de renseigner le formulaire de proposition à la promotion interne institué
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut -Rhin, lequel
est téléchargeable sur le site internet : « www.cdg68.fr ».

Ne seront pas valorisés, les critères , définis par les lignes directrices de gestion relatives
à la promotion interne :
- pour lesquels l es rubriques correspondantes du formulaire n'ont pas été dûment
renseignées ;
- pour lesquels les pièces justificatives exigées n'ont pas été transmises.

L'autorité territoriale proposant un fonctionnaire territorial au titre de la promotion interne –
session 2026 est responsable des informations renseignées au sein du formulaire de proposition.
En outre, afin de garantir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires territoriaux proposés,
aucune relance ne sera réalisée par les services du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin.

Le dossier de candidature du fonctionnaire territorial proposé se compose :
1. du formulaire de proposition à la promotion interne – session 2026 (= formulaire)
dûment renseigné et signé ;
2. de l'arrêté établissant les lignes directrices de gestion (LDG) applicables au sein
de la collectivité territorial e / de l'établissement public, accompagné obligatoirement
de ses éventuelles annexes ;
3. de l'état des services publics, des services privés et des formations suivies
dûment renseigné (= annexe au formulaire) ;




mulaire et piéces justificatives)
18 juin 2026
du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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4. des attestations de formation CNFPT ou autre organisme ou établissement de formation
et/ou des attestations de dispense de formation CNFPT , correspondant
aux formations suivies obligatoirement ou facultativement, sur la période
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
5. du compte -rendu du dernier entretien professionnel, organisé postérieurement
au 1er janvier 2025 ;
6. du diplôme le plus élevé obtenu ;
7. du/des certificat(s) de réussite aux concours / aux examens professionnels de la FPT ;
8. du/des document(s) attestant de la présence aux concours d'accès au grade proposé ;
9. de la fiche de poste (à jour) de l'emploi permanent occupé ;
10. de l'organigramme (à jour) de l'employeur public territorial, faisant apparaître
précisément le positionnement hiérarchique du fonctionnaire proposé.

Article 3 : Chaque dossier de candidature (formulaire, annexe au formulaire et pièces justificatives)
à la promotion interne – session 2026 a vocation à être adressé par voie électronique ,
à l'adresse :« promotion-interne@cdg68.fr », au plus tard le lundi 21 septembre 2026.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est impérative pour éviter
toute rupture d'égalité entre les fonctionnaires proposés.

Article 4 : Seront rejetés, les dossiers de candidature :
- ne comportant pas le formulaire de proposition à la promotion interne – session 2026 ;
- des fonctionnaires territoriaux non -éligibles (conditions règlementaires individuelles
non-remplies, obligations de formation de professionnalisation non accomplies) ;
- ne comportant pas l'arrêté établissant les lignes directrices de gestion (LDG) applicables
au sein de la collectivité territoriale / de l'établissement public, accompagné
de ses éventuelles annexes ;
- dont lignes directrices de gestion (LDG) applicables au sein de la collectivité territoriale /
de l'établissement public sont échues ;
- adressés postérieurement au lundi 21 septembre 2026.

Article 5 : En tenant compte des critères définis par les lignes directrices de gestion (LDG) relatives
à la promotion interne, la liste d'aptitude est établie par le Président du Centre de Gestion
de la F onction Publique Territoriale du Haut -Rhin pour les fonctionnaires territoriaux
des cadres d'emplois relevant de sa compétence.
Il peut se faire assister du collège composé des représentants des employeurs
des collectivités territoriales et établissements publics affiliés relevant de la commission
administrative paritaire (CAP) compétente.
La liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne est exécutoire dès sa transmission
au représentant de l'État et sa publication.

Article 6 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif
de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 18 juin 2026

(signé)

Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim