HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-163
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif
route entre deux Nants Faucigny (5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-12-00002
DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif
route entre deux Nants Faucigny
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E 3 Direction des Relations avec lesPRÉFÈTE sve"DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREFIDRCLIBAFU/2025 DE Az ALM 2025complétant l'arrêté de cessibilité PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024 nécessairesau projet d'aménagement et d'élargissement de la route « d'Entre Deux Nants » sur lacommune de FAUCIGNY
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qua-lité de préfète de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 du 3 janvier 2024 portant ouverture d'uneenquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre DeuxNants sur la commune de FAUCIGNY ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0002 du 12 janvier 2022 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé :VU le courrier de M. le maire de FAUCIGNY en date du 21 mai 2024 demandant de déclarercessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;VU l'ordonnance d'expropriation du 2 juillet 2024 ;VU le document d'arpentage d'aménagement de la route « d' Entre Deux Nants » réalisé le 16 avril2025
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CONSIDERANT la survenance répétée d'actes générant des insécurités routiéres sur la route« d'Entre Deux Nants » par l'unique propriétaire à exproprier, depuis le début du projet, rapportéesau préfet ;CONSIDERANT, la réalisation répétée d'obstacles aux visites et travaux sur le site de la commune etde ses prestataires par l'unique propriétaire à exproprier, depuis le début du projet, rapportées aupréfet ;CONSIDERANT l'incapacité de l'expropriant dans ce contexte, à faire réaliser un documentd'arpentage en amont de l'arrêté de cessibilité ;CONSIDERANT la réalisation le 16 avril 2025 d'un document d'arpentage par un géomètre expertagréé à la demande de la commune, devenue propriétaire des 2 parcelles expropriées sur la base del'ordonnance d'expropriation précitée ;CONSIDERANT l'absence d'évolution dans ce document d'arpentage du projet dans sa nature etl'absence de modification des parcelles concernées par l'expropriation dans leur périmètre ;CONSIDERANT l'absence de nécessité d'organiser une nouvelle enquête publique, cettemodification apportée à l'arrêté de cessibilité, par ajout du document d'arpentage, ne constituantpas une remise en cause du projet soumis à l'enquête publique ou une modification de sonpérimètre ;CONSIDERANT que le document d'arpentage constitue une garantie pour les propriétaires ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1": Le document d'arpentage et son plan annexé, joints en annexe du présent arrêté, sont àassocier à mon arrêté de cessibilité PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024 nécessaire au projetd'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de FAUCIGNY, aux lieux et placeshabituels.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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Article 4:- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de FAUCIGNY,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le sous-préfet de BONNEVILLE, M. le directeur départemental des territoires, Mmela directrice départementale des finances publiques.
L4 x gfPour la préféte,Le secrétaire génér
thony DELAVOËT
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Commune :FAUCIGNY (122)Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 369PDocument vérifié et numéroté le 16/04/2025ABonnevillePar CHAL PhilippeInspecteurSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSection : AFeuille(s) : 000 À 01 000 À 03Qualité du plan : Plan non régulierEXTRAIT DU PLAN CADASTRALEchelle d'origine : 1/1000
Centre Des Impôts Foncier de BONNEVILLE45 Rue Pierre de CoubertinBP 13174136 BONNEVILLE CedexTéléphone : 04 50 97 19 01cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : TORARORS. are,Support numérique:D'après le document d'arpentage
CERTIFICATION set(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) yo"Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sue (3)Ca été établi (1) : 99 àA - D'après les indications qu'ils ont fournies au wed :. . © | . dresséB - En conformité d'un piquetage : -------- =~ effectué sur le terrain ;| À a ; Par Chauquet (2)C - D'après un plan d'arpentage oue Pornage, dont copie ci-jointe, dresséle par aie géomètre A rarnreennmnnnnnnnnnnnnnn- i Réf. :Les propriétaires déege thi avoir pris connaissance des informations portées Leau dos de laK ise 6463.°CFC , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires pouvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre export, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, ete ... ).(3) Précisez les noms ot qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
1959400 1959500
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I Vu pour être annexé à mon arrêté n° BAFU (LOS 3a en date du dr mA DA Ç LOSÉPour la préfète,Le secrétaire géné
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Tableau de pointsCHAUGUETGEOMETRES-EXPERTSLEVÉ, INTERPRETE, DESSINÉ A CLUSES EN HAUTE-SAVOIE
CLOSES SèGk BomaLE PAHORMAIQUE - 1 PUR OU MARÉCHAL LECLERC - 74306 CLUBESLeGÉOMÉTRE-EXPERTBONNEVILLE PEMAANENCE118 PUF HOMÔME MARIA . 74138 BOWELS04 50 98 46 24 - info@chauquet- geomerefrvu chauque-geoneuefr TSS
DEPARTEMENT : HAUTE - SAVOIECOMMUNE : FAUCIGNYSection(s) : A1 | Lieu(x)-dit(s) : | " Entre Deux Nants "PLAN FONCIERAMENAGEMENT ROUTE ENTRE DEUX NANTSEXPROPRIATION PROPRIETE LACROIX
Situation APRES division :16 da Mme LACROIX M rançoise destinée à dire a:ie ne [eT ee le saa
PIQUETAGE PARTIEL DE LA PARTIE DESTINEE A ETRE EXPROPRIEE du 06 février 2025en présence entre autre de:- M. PERNOLLET Alain et M. CARON Patrick, adjoints à la Commune de FAUCIGNY (Route d'entre Deux Nants),- Mme LACROIX Marie-Françoise (n° 1236, 2096),
Ce plan n'a pas pour objet d'indiquer de façon exhaustive les servitudes qui pourraient grever les propriétés,
Ye 59 18205
N° 2136 {87p)a.
xs; 850575
"Entre Deux Nants "Section A1
Xs 1955409
-
xX:880405 |
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2097 2088 =Mme LACROIX Mar:e-Françoise
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x6108 | 1959427.47 | 5219265 .225109 | 1959422.85 | 5219262.826110 | 1959401.21 | 5219261.20[6111 | 1959394.93| 5219262.206112_| 1959431.87 | 5219263.16[6113 | 1959461.32 | 5219279.05[6114 | 1959462.69 | 5219276.456115 _| 1959460. 76 | 5219275.686116_| 1959438.51 | 5219265.706117_|1959434.86 | 5219264.236161:613613613
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10 _]1959393.66 | 5219265.631959400.03 | 5219264.911:ce 1959410.58 | 5219264.51Aime JOLIVET Andrée3 _|1959415.52 | $219264.854_ | 1959419.26 | 5219263.586135_| 1959423.39 | 5219264.28215 |1959394.33 | 5219263.82287 |1959461.02 | 5219279.64L
0 a. 53
| La détermination des limilas de propritté résulle d'une hiqua d'un du plan cadastral, leur implantation définitivedevra faire l'objet d'une opération de BORNAGE CONTRADIC {ligne K A, 8, C, D)+ (gna L, M, N, O, P,Q, L)Dossler T Référence plan [ Dessiné par] Lové des lieux DA N° Transmis le 0 5 10 20 25m application du plan dempnse da l'amenagoment de la route d'Entre Dow122-177C | 122-177C/25 EC | 05/05/15 + 06/02/25 369P du 16/04/25 16/04/25 réalise par om nr dresse SE 32018 DCE. al aaModflé le __| _ Modifié le fe 8 Ps Pa par le cabuvel CHAUQUET- tr ds géomètre-expert (réf. : 122 FunApplication du plan d'emprise 'ransmis par mail le 26/02/25 par le cabinet UGUET, réf.: 22018-DCE-01¢2.dwg. | 2 Ÿ oy 2 > finite nee d'apres pan parceliere savage DEPENRAL, dressé je A may 197Levé des lieux complété de application graphique du plan cadastral at des documents d'archives. g g Fi 8 Fi Sane! ARDILE!, gaomene és a my TIT?Coordonnées KV): système Lambert 89 CC46 zone 5 (GPS TERIA) ECHELLE: 1/250 y x ra a 3 mpescetey conan ani1
2161JOLIVET.
"S219
Description de la valeur géométrique et juridique des limites— pquetage expropriation NON réaliséfigne D, €, F, 1, J.K)applicauen du plan d'emprise dé l'eménagement de le rule d'Entre Deux Nantsréalisé par te bureau d'études UGUET dresse en juitiet 2024, rét.: 22018-DCE-0te2.——— piquotage expropnation du 06 février 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté n°BAÇU/ 11S /OO S6en date du A 2. pun 20°FPour la préféte,Le secrétaire génér
Athony DELAVOET
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