RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DÉCEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 106
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2
Arrêté du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Manche...............................................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du
budget de l'Etat............................................................................................................................................................................................................4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Manche
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023 - 35 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Grégory LABORDE et M. Sébastien TILLY, directeurs adjoints de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, arrêtés, correspondances, documents
et mesures de gestion relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes
jointes, à l'exception de :
1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
8 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ou un EPCI ;
9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraits d'agrément, des établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d'organismes en Vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ;
- les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense
des personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant égal ou supérieur à 23 000 €.
10 - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits.
Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite des références indiquées ci-dessous et figurant dans
les annexes de la délégation de signature du 21 août 2023 conférée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme) qui demeurent soumises à la
signature de M. Christophe LECOMTE, directeur, MM. Grégory LABORDE et Sébastien TIILY, directeurs adjoints.
- Pour le pôle solidarités actives, à Mme Isabelle DENIS, attachée principale de l'administration de l'État, cheffe de pôle dans le domaine
relevant de l'annexe 2. En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle solidarités actives :
- les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l'État et la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent être mis à la
signature de M. Arnaud MASSE VAN ROSSEN, attaché de l'administration de l'État ;
- Pour le pôle égalité des chances, entreprises et compétences, à Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail, cheffe de pôle dans les domaines
relevant de l'emploi, formation professionnelle, travail et politique de la ville ; visés dans les annexes 3, 6 et 7. En cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe du pôle égalité des chances, entreprises et compétences tous les documents, décisions ou correspondances
peuvent être mis à la signature de :
- Mme Nathalie PLAZA – PETIT, attachée principale de l'administration de l'Etat,
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée de l'administration de l'État,
- Mme Ludivine LEJUEZ, chargée de mission départementale de l'insertion par l'activité économique,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques
Art. 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :Christophe LECOMTE
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions
départementales interministérielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail qui relèvent du ministre
chargé du travail et de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de
l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions.
Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité technique (CT) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chef d'établissement uniquement)
- Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration.
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- l'hébergement
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
- les centres provisoires d'hébergement (CPH)
- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et son annexe le schéma de la domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- l'aide médicale à titre humanitaire
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX)
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et de l'orientation – SIAO)
- le logement adapté – résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation locative, l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
- l'aide sociale
- le plan « logement d'abord »
- l'aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État
- le conseil médical
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la ville)
- les adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES ET EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
ANNEXE 5 : GREFFE DES ASSOCIATIONS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- délivrance des récépissés de création, de modification, de dissolution des associations
ANNEXE 6 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Fonds national de l'Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d'emploi
- Promotion de l'Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d'emploi
ANNEXE 7 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Médailles du travail
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
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Arrêté du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du
budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août modifiée relative aux lois des finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les
établissements publics modifiées ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles modifiées par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 et
par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Grégory LABORDE, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M, Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté 2023 – 84 VN du 23 août 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du
présent arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Art. 1 : Subdélégation est donnée à M. Grégory LABORDE, M. Sébastien TILLY, Mme Isabelle DENIS et Mme Perrine BLAY à l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur titres relevant des programmes cités ci-après
dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Libellés des programmes N° BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Administration territoriale de l'État 354
Subdélégation est donnée à Mme Aude FORESTIER-GIRARD pour le BOP 147.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des
droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve de dispositions de l'article 2. Cette
subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Art. 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'Etat » est accordée dans la limite du montant
des crédits au titre du centre de coût et de son périmètre d'intervention.
Art. 3 : Toute disposition antérieure et abrogée.
Art. 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement
des dépenses.
Art. 5 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. La signature de
l'ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Signé : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :Christophe LECOMTE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture