PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-245
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-11-00002 - AP portant réglementation des activités
humaines susceptibles d'occassionner des risques de feu de végétation
dans les P-A (3 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-11-00002
AP portant réglementation des activités
humaines susceptibles d'occassionner des
risques de feu de végétation dans les P-A
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant réglementation des activités humaines susceptibles
d'occassionner des risques de feu de végétation dans les P-A 3
=mPREFETDES PYRENEES-ATLAN , ' -Liberté mesa Direction départementaleFereill des territoires et de la merService environnementArrété préfectoral n° |portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptiblesd'occasionner des risques de feu de végétation dans les Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215-1 :VU le Code forestier, et notamment les articles L 131-6 et R 131-4 ;VU le Code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en tant que Préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par arrêté préfectoraldu 18 septembre 2020;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portant réglementation des usagesdu feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques et notamment son ar-ticle 16 ; |CONSIDÉRANT les indicateurs météorologiques défavorables depuis plusieurs jours conduisant à unesécheresse de la végétation engendrant un risque d'incendie ;CONSIDÉRANT le maintien des conditions défavorables pendant plusieurs jours, et notamment lestempératures très élevées, le taux d'humidité très faible et l'absence de précipitations significativesattendues ;CONSIDÉRANT la nécessité de limiter tout risque de départ de feu d'origine humaine ;CONSIDÉRANT les dommages que pourraient causer ces incendies pour les milieux naturels mais égale-ment pour les habitations, infrastructures et autres équipements présents sur le territoire et sur lespersonnes circulant dans les espaces sensibles ;CONSIDÉRANT la situation de risque particulièrement élevé dans les départements de la région Nou-velle -Aquitaine pouvant conduire à mobiliser le SDIS 64 en appui des départements voisins ;CONSIDÉRANT l'avis formulé par les services compétents lors de l'audioconférence du 11 août 2025;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1#S
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ARRETE:Article premier: objet de l'arrêtéEn application de l'article 16 de l'arrêté du 21/11/2022 susvisé, le présent arrêté a pour objectif. deréglementer temporairement les activités susceptibles de générer un risque de feu de végétation enraison des conditions météorologiques défavorables.Article 2 : activités interditesSont interdites sur l'ensemble du département les activités suivantes :1
DAKRWN
Brûülage de végétaux coupés liés aux activités agricoles quel que soit le volume de végétaux àbrûler ;Brülage de végétaux issus de la gestion forestière ;Brûlage de végétaux issus du débroussaillement obligatoire ;Incinération de déchets d'embacle et de crue et d'entretien des ripisylves ;Utilisation du feu à l'air libre ; |Usage du barbecue en espace naturel y compris pendant la pratique de bivouac. Seuls sonttolérés les barbecues mis en œuvre sous conditions de sécurité renforcée (proximité d'eau et oud'extincteur en quantité suffisante pour éteindre tout départ de feu, absence de vent, pratiquesur aire incombustible d'au moins 10 m* ou cheminée attenante à un bâtiment avec pare-étincelle) ;Fumer à moins de 200 m d'un espace boisé ;Allumage de feux festifs ;Tout spectacle pyrotechnique privatif est interdit. Pour les spectacles pyrotechniques organiséspar les collectivités publiques, s'ils sont maintenus, les collectivités prennent toutes les mesuresnécessaires pour éviter un départ de feu et s'assurent qu'aucune retombée chaude ne puisseimpacter un espace combustible ou une zone boisée.Conformément à la réglementation en vigueur, des moyens de première intervention de luttecontre l'incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques, sont présents dans la zonede tir et immédiatement accessibles dès la livraison des produits.Au moins un point d'accueil des secours est prévu dans la zone de tir. Ce point est matérialisépar une affiche portant la mention « point d'accueil des secours ». Il est maintenu dégagé etaccessible durant toutes les phases du chantier de tir : montage, tir et nettoyage de la zone detir.A l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir est nettoyée ; tous les déchets d'artificesont collectés. Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées parle fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d'origine.Article 3: périmètre réglementéLe présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.Article 4: période réglementéeL'arrêté est applicable à compter du 12 août 2025 jusqu'au 19 août 2025 inclus. Cette période pourraêtre réduite ou prolongée en fonction de l'évolution des conditions météorologiques.
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Article 5: informationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à l'ensemble des mairies.Article 6 : voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.Article 7 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de cabinet du préfet, les.sous-préfets territorialement compétents, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental de police nationale, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le directeur départemental du service d'incendie et de secours desPyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de l'ONF et les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État. oa le 1 4 AOUT 2025
Le Préfet,Pour le-Pré a linSse atairely éneSamuel GESRET
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