AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-149
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-28-00003 - instaurant des périmètres de protection à
l'occasion de la finale d'Eurocup du 28 avril 2026 à Bourg-en-Bresse
(6 pages) Page 3
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-28-00003
instaurant des périmètres de protection à
l'occasion de la finale d'Eurocup du 28 avril 2026
à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00003 - instaurant des périmètres de protection à l'occasion de la finale d'Eurocup du 28
avril 2026 à Bourg-en-Bresse 3
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
instaurant des périmètres de protection à l'occasion de la finale d'Eurocup
du 28 avril 2026 à Bourg-en-Bresse

Le préfet,

VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses
articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
le code pénal, notamment son article 313-6-2 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4 ;
le code du sport, en particulier les articles L332-1 à L332-18 relatifs aux
manifestations sportives ;
VU
VU
La loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU
VU
VU
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l' Ain ;
VU

VU
l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les
violences dans les stades ;
CONSIDÉRANT la posture VIGIPIRATE « Été – automne 2026 » portée au niveau « urgence
attentat » ;
CONSIDÉRANT Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité
intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés » ;
1/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00003 - instaurant des périmètres de protection à l'occasion de la finale d'Eurocup du 28
avril 2026 à Bourg-en-Bresse 4
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et
des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté
d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se
comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'attente des supporters des clubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif ;
que malgré l'absence de contentieux anciens entre les supporters des deux
équipes, il existe des antécédents récents de dérives impliquant des supporters de
l'équipe de basket-ball du Besiktas Istanbul notamment lors du premier match des
demi-finales d'Eurocup en 2024 où une centaine de supporters ultras du Besiktas
avaient fait le déplacement depuis l'Allemagne et la Belgique sans billets et avaient
tenté de forcer les portes d'enceinte sportive d'Ekinox à Bourg-en-Bresse ;
qu'un fort contentieux existe entre les supporters turques et les supporters du
club de football de l'Olympique Lyonnais depuis une rencontre en 2017 et la
proximité avec l'agglomération lyonnaise ;
que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle
des supporters ;

qu'il convient de préserver l'ordre public ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE

Article 1er : Sur la commune de Bourg-en-Bresse, du mardi 28 avril 2026 à 15h30 au mercredi 29 avril
à 06h00, est interdit :
a) La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement
réservés à cet effet ;
b) La détention et l'usage de fumigènes ;
c) La détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des
personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
d) Le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié
volontairement ;
e) Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
f) Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par
destination notamment les cannes à pêche et hampes de drapeaux.
2/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00003 - instaurant des périmètres de protection à l'occasion de la finale d'Eurocup du 28
avril 2026 à Bourg-en-Bresse 5
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 2 : Sur la commune de Bourg-en-Bresse, du mardi 28 avril 2026 à 15h30 au mercredi 29 avril
2026 à 06h00, il est défendu à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe
du Besiktas Istanbul ou de toutes autres équipes de basket-ball à l'exception de celle de la JL Bourg-
en-Bresse, ou se comportant comme tel, de circuler, de déambuler ou de stationner à l'intérieur des
périmètres de protection délimités par les avenues, boulevards et rues suivantes :
-Périmètre n°01 : Avenue de Bad Kreuznach, avenue de Jasseron, avenue des sports, rue du
Revermont, rue des Dîmes, boulevard John Kennedy, avenue Amédée Mercier, boulevard Saint-
Nicolas, boulevard Victor Hugo, boulevard Paul Bert, avenue Jean Jaurès, avenue Paul Semard,
avenue des anciens combattants, boulevard Maréchal Leclerc, avenue de Mâcon, boulevard
Edouard Herriot, avenue Maginot, chemin du canal, rue du grand Challes, rue des Granges Bardes,
rue des Chrysanthèmes (voir plan en annexe) ;
-Périmètre n°02 : Avenue du Maréchal Juin (de l'intersection de la rue de Bouvent au chemin de la
Garde), rue de Bouvent (jusqu'à la rue des Girolles), chemin des Narcisses, c hemin de la Garde, rue
des tourterelles, allée des coucous, allée du furet (entre la rue des écureuils et l'allée des pinsons),
trace des chasseurs jusqu'à allée des pinsons (voir plan en annexe).
Article 3 : Pour l'accès aux périmètres de protection susmentionnés, les contrôles suivants pourront
être mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier
de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , ou sous la responsabilité de celui-
ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite
du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Article 4 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer aux dispositions des
articles 1 et 2 du présent arrêté est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de
30 000 € et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.
3/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00003 - instaurant des périmètres de protection à l'occasion de la finale d'Eurocup du 28
avril 2026 à Bourg-en-Bresse 6
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Article 6 : Le présent arrêté est communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse et affiché en mairie de Bourg-en-Bresse.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et le maire de Bourg-en-Bresse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse le 28 avril 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
4/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00003 - instaurant des périmètres de protection à l'occasion de la finale d'Eurocup du 28
avril 2026 à Bourg-en-Bresse 7
PREFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ONeAH807
4
4fp
1
Iaey|
Cabinet du préfet
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure


ANNEXE :
Périmètre n°01 :
5/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00003 - instaurant des périmètres de protection à l'occasion de la finale d'Eurocup du 28
avril 2026 à Bourg-en-Bresse 8
|PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Ss
o®oa"
S
@ JL Bourg Basket© Ekinox
rsoe1055 de Bourg-en-Bresse% - Espace!
ae}Sinasseyg s??*
He loisirs X (4TN\\
Cabinet du préfet
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Périmètre n°02 :
6/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00003 - instaurant des périmètres de protection à l'occasion de la finale d'Eurocup du 28
avril 2026 à Bourg-en-Bresse 9