PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-024-2024-02
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cabinet
IDF-2024-02-09-00004 - Arrêté conjoint n° 2024/002 □ CABDG/IRAS du
09/02/2024 prononçant la mise sous administration provisoire de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « LE VILLAGE »
sis route de Machery, à Angervilliers (FINESS n°
910813138), géré par la Société anonyme (S.A.) Société d□exploitation
d□Angervilliers
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-09-00004
Arrêté conjoint n° 2024/002 □ CABDG/IRAS du
09/02/2024 prononçant la mise sous
administration provisoire de l□établissement
d□hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « LE VILLAGE »
sis route de Machery, à Angervilliers (FINESS n°
910813138), géré par la Société anonyme (S.A.)
Société d□exploitation d□Angervilliers
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00004 - Arrêté conjoint n° 2024/002 □ CABDG/IRAS du 09/02/2024 prononçant la mise
sous administration provisoire de l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LE VILLAGE »
sis route de Machery, à Angervilliers (FINESS n° 910813138), géré par la Société anonyme (S.A.) Société d□exploitation d□Angervilliers3
REPUBLIQUEQ r
FRAN ÇAl SE e> Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
FraternitéTERRE D'AVENIRS



ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024/002 – CABDG/IRAS
prononçant la mise sous administration provisoire
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« LE VILLAGE »
sis route de Machery, à Angervillier s (FINESS n° 910813138 ),
géré par la S ociété anonyme (S. A.) Société d'exploitation d' Angervil liers,

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉ PARTEMENT DE L'ESSONNE

VU le Code de la santé publique ;

VU

VU

VU
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -13 et suivants ;

le Code de la sécurité sociale ;
le Code de justice administrative ; le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'élection du 1er juillet 2021 désignant de Monsieur François Duro uvray en tant que Président du
Conseil départemental du département de l'Essonne

VU

l'arrêté n° 8900373 du 09 Mars 1989 autorisant la création d'une Maison de retraite de 80 places
au sein de la commune d'Angervilliers au profit de la S.A. Société d'exploitation d'Angervilliers ;

VU l'inspection menée par les services de l'A RS Ile-de-France au sein de l'EHPAD Le Village les 8
et 9 décembre 2022 ;

VU le courrier de la Directrice générale de l'A RS d'Ile-de-France en date du
8 juin 2023 ;

VU l'inspection menée par les services de l'A RS Ile-de-France au sein de l'EHPAD Le Village le 14
décembre 2023 .



CONSIDERANT
que l'EHPAD « LE VILLAGE » sis route de Machery, à Angervillier s (91470) , Finess
n° 910813138, géré par la S .A. Société d'exploitation d'Angervi lliers est autorisé à
accueillir 80 résidents dan s le cadre de son autorisation ;

CONSIDERANT




qu'au cours des trois dernières années, les services de l'ARS Ile -de-France ont été
destinataires de plusieurs signaux et réclamations concernant l'EHPAD
« Le Village » ; Par ailleurs, qu'au cours de l'année 2022, l'ARS a été interpellée par
la Préfecture, l'Inspection du travail et le P rocureur de la république suite à la
multiplication de plaintes (maltraitances physiques) ;
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sous administration provisoire de l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LE VILLAGE »
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2/5 CONSIDERANT
qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'ARS Ile -de-France a diligenté, le 8 et 9
décembre 2022 , une inspect ion au sein de l' établissement ;

CONSIDERANT





CONSIDERANT que le rapport d'inspection, transmis au gestionnaire, faisait état d' un nombre
important de dysfonctionnements liés, notamment, à la gestion administrative et
budgétaire de la structure, à la prise en charge des résidents insuffisamment
sécurisée , à une or ganisation défaillante dans la gestion médicamenteuse ainsi qu'à
des contentions et des appels des résidents non pris en charge ;

qu'au terme d'une procédure contradictoire, et conformément à l'article L313 -14 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) , la Directrice générale de l'ARS Ile -de-
Franc e a notifié, à titre définitif, par courrier du 8 juin 2023, quatre injonctions, seize
prescriptions et vingt -et-une recommandations à la S .A. Société d'exploitation
d'Angervi lliers ;

que les injonctions concernaient :
- l'absence de transmission de documents budgétaires obligatoires (EPRD)
selon un cadre formalisé ;
- l'irrégularité de la procédure relative aux contentions au sein de la structure
(absence de prescription, de réévaluation et de surveillance spécifique) ;
- l'inefficacité du dispositif relatif aux appels malades ;
- l'absence d'une réelle démarche d'amélioration continue de la qualité de la
prise en charge des résidents ;

que la structure disposait de délais variant de un à six mois pour remédier à ces
principaux dysfonctionnements ;

CONSIDERANT
qu'au cours de la semaine du 12 décembre 2023 les services de l'ARS Ile -de-France
ont été informés par la gendarmerie de la mise en garde à vue du Directeur de
l'établissement, de trois aides -soignants de la structure et de quatre anciens
personnel s ;
CONSIDERANT qu'une nouvelle inspection sur site a dès lors été diligentée le
14 décembre 2023 par les services de l'ARS Ile-de-France, afin de contrôler le respect
des injonctions notifiées le 8 juin 2023 et plus globalement pour s'assurer de la bonne
gestion de l'établissement durant cette période ainsi que du bien être des résidents ;
CONSIDERANT qu'au cours de cette inspection il a été relevé :
- que contrairement à l'injonction qui lui a été faite le 8 juin 2023, la Direction
de l'établissement , qui disposait d'un mois pour y remédier, n'a pas mis en
place une organisation permettant de répondre de mani ère sécurisée et
satisfaisante aux appels malades ; que suite à un appel d'une résidente alitée ,
qui se plaignait notamment du froid et d e douleur physique, la mission n'a pu
que constater qu'aucun personnel n'est venu dans sa chambre, plus de 18
minutes a près avoir actionné l'appel malade ; que la structure a justifié cette
absence de réaction par le fait que les résidents de l' unité protégé e, en libre
circulation de 13h à 17h pouvaient parfois actionner l e bouton d 'appel malade
d'autres résidents en entra nt dans leurs chambres , et que l'organisation
retenue pousse , de ce fait à ne pas considérer ces appels comme urgents ou
prioritaires ; qu'il a également été constaté que des appels de malades bien
reportés sur les différents tableaux très visibles et doublés d'un signal sonore
n'ont pas été traités durant l'inspection ;
- que contrairement à l'injonction qui lui a été faite le 8 juin 20 23, la structure
n'a pas engagé de démarche d'amélioration continue de la qualité de la prise
en charge des résidents ; que l'ARS a récemment été destinat rice de trois
nouvelles réclamations d'usagers les 30 juin 2023,
25 septembre 2023 et 29 septembre 2023 ; et que les demandes
d'informations adressées par l'ARS à la Direction de l'établissement Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00004 - Arrêté conjoint n° 2024/002 □ CABDG/IRAS du 09/02/2024 prononçant la mise
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3/5 demeurent , à ce jour, sans réponse (malgré deux relances pour l'une de ces
trois réclamations) ; par ailleurs, concernant la survenue d'un évènement
indésirable grave en av ril 2022, que l'ARS Ile -de-France est toujours en
attente de la transmission du volet 2 de la part de l'établissement, bien qu'il
ait été relancé ;
que l 'ensemble de c es faits démontrent que la structure n'a toujours pas mené
le travail nécessaire à la démarche qualité, malgré l'injonction qu i lui en a été
faite.
CONSIDERANT en outre, que la mission d'inspection du 14 décembre 2023 a pu constater l'absence
d'amélioration de la gestion administrative et de la prise en charge des résidents :
- la température dans les locaux était particulièrement fraiche et plusieurs
résidents ont spontanément interpellé la mission d'inspection pour se plaindre
du froid ;
- une forte odeur d'urine se dégageait des locaux et de certains résidents ;
- la porte de l'unit é protégée, qui devrait rester close, ne l'était pas ; qu'il a été
expliqué à la mission que ce fonctionnement avait pour objectif de permettre
« aux résidents de déambuler librement dans les autres ailes et aller au
contact des personnes plus autonomes » ; que cette organisation compromet
la sécurité de la prise en charge des résident s de l'unité protégée, par nature
plus vulnérables encore , ainsi que celle des résidents autonomes exposés
aux déambulations et comportements potentiellement inadaptés y compris
dans leur chambre durant les siestes ;
- enfin qu'une confusion règne autour d es poste s de Direct eur et Directeur -
adjoint de la structure ; que le Conseil de vie sociale a informé la mission
d'inspection que le Directeur de l'établissement, Monsieur
Pierre MARIE était absent de l'établissement depuis plusieurs semaines ce
qui génér ait de l'inquiétude chez les résidents et les familles ; que la mère du
Directeur a informé la mission de l'absence de recrutement de Directeur -
adjoint, et qu'elle prenait la Direction, par intérim, de la structure le temps de
recruter un nouveau Directeur ; qu'elle a également informé les services de
l'ARS que son fils, Directeur jusqu'alors, n'était plus autorisé, par décision de
justice, à réintégrer l'établissement.
que ces faits, particulièrement préoccupants et témoignant d'une dégradation de la
situation, ne permettent pas aux autorités de considérer que la qualité, la sécurité et
le bien -être physique et moral des résidents soient pleinement assurés .
CONSIDERANT que par courrier de la Directrice générale de l'ARS Ile -de-France en date du 24 janvier
2024, réceptionné par le gestionnaire le 1er février 2024, ce dernier a été destinataire
du rapport d'inspection du 14 décembre 2024 et de l'intention des autorités de
procéder à la mise sous administration provisoire de la structure ;
CONSIDERANT que la Présidente de l a société gestionnaire, a sollicité, par courrier du 7 février 2024
de reconsidérer l'intention de mise sous administration provisoire et de sursoir à cette
décision aux motifs :
 que des négociations sont actuellement en cours de finalisation en vue de
transme ttre la gestion de l'établissement à un nouvel opérateur ;
 qu'il est prévu qu'u ne promesse de vente des titres de Société d'Exploitation
d'Ang ervilliers soit signée cet acteur d'ici au 19 février 2024 pour un transfert
effectif de gestion au plus tard le 30 juin 2024 sous réserve de la réalisation
de conditions suspensives usuelles en pareille matière. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00004 - Arrêté conjoint n° 2024/002 □ CABDG/IRAS du 09/02/2024 prononçant la mise
sous administration provisoire de l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LE VILLAGE »
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4/5  que s ous l'impulsion de ce futur cessio nnaire , il est prévu que la direction de
l'EHPAD Le Village soit confiée à temps plein par la SA Exploitation
Angervilliers , à une nouvelle directrice à compter du 19 février 2024 ; que
cette dernière est présentée par le gestionnaire comme « ayant une trè s
grande expérience du secteur et disposant de toutes les qualifications
requises ».
 que ce nouvel acteur souhaite se tenir à disposition des autorités afin de
travailler sur les axes d'amélioration restants jusqu'au transfert effectif de
l'établissement ;
CONSIDERANT que la réponse transmise le 07 février 2024 par la SA Exploitation Angervilliers
n'apporte aucun élément tangible permettant d'identifier que des actions correctrices
ont été effectivement mises en œuvre pour répondre aux injonctions qui lui ont été
faites le 08 juin 2023 et dont les délais sont à présent échus ; qu'aucune réponse
concrète et circonstanciée aux constats faits lors des deux inspections et touchant
directement la qualité de la prise en charge n'est apportée, malgré les délais octroyés ;
CONSIDERANT qu'une promesse de vente des titres d'une société ne saurait être une réponse
concrète immédiate suffisante pour garantir la qualité et la sécurité des résidents
actuellement hébergés et pris en charge au niveau de l'EHPAD Le Village ;
CONSIDERANT que la mise en place d'une administration provisoire de l'établissement n'empêche
pas, en parallèle , à l'entité juridique détentrice de l'autorisation de mener des
opérations en vue de céder le contrôle de sa société à un tiers ou de mener des
discussions en vue de pr ésenter aux autorités d'autorisation une demande de cession
de son autorisation ;
CONSIDERANT que face aux constats établis par l'ARS le 14 décembre 202 et conformément à
l'article L313 -14 du CASF, il convient de placer l'EHPAD Le Village sous
administr ation provisoire afin que les actes d'administration urgents et nécessaires
soient effectués dans les plus brefs délais, qu'un fonctionnement efficient de la
structure soit rétabli et que la qualité et la sécurité de la prise en cha rge ne soient plus
compromises.



ARRETENT
ARTICLE 1 : L'établissement d'hébergement pou r personnes âgées dépendantes « Le Village » ,
sis route de Machery, à Angervillier s (91470) – N° FINESS 910813138, géré par la
S.A. Société d'exploitation d'Angerviliers , est placé sous administration provisoire
pour une durée de 6 mois, potentiellement renouvelable une fois, à compter du
12 février 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur Julien JOUNY est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'EHPAD
« Le Village », à compter du 12 février 2024 à 10h dans le cadre fixé par le Code de
l'action sociale et des familles.
Il accomplira, au nom de la Directrice générale de l'A RS Ile-de-France et du Président
du Conseil Départemental de l' Essonne , et pour le compte de la S .A. Société
d'exploitation d'Angervi lliers, les actes d'administration urgents et/ou nécessaires
pour mettre fin aux difficultés constatées dans cet établissement et y restaurer un
fonctionnement satisfaisant, dans les conditions prévues par l'article L.313 -14 du code
de l'action sociale et des familles et précisées par la lettre de mission qui lui est
notifiée. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00004 - Arrêté conjoint n° 2024/002 □ CABDG/IRAS du 09/02/2024 prononçant la mise
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siQr1é siQr1é

5/5 A cette fin, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de l'établissement et notamment en matière d'engagement juridique, de
gestion comptable et financière de l'EHPAD ainsi que de gestion des personnels et
garantie des soins .
ARTICLE 3 : Le 14 mars 2024 , le 14 mai 2024 , et le 17 juillet 2024 , Monsieur Julien JOUNY
remettra à l'A RS Ile-de-France et au Conseil départemental de l'Essonne, un
document d'étape décrivant un état des lieux précis de la situation de l'établissement,
le bilan de s actions menées , et les actions correctrices restant à mettre en œuvre .
Ces actions visent à assurer la pérennité de l'établissement dans des conditions
satisfaisantes aux objectifs fixés, notamment la qualité et la sécurité de la prise en
charge des résidents et des personnels.
ARTICLE 4 : Les frais afférents à l'administration provisoire seront im putés sur le budget de
fonctionnement de l'établissement, et un état de ces frais et de leur paiement sera
transmis régulièrement aux autorités de contrôle et de tarification pour validation .
ARTICLE 5 : L'administration provisoire de l'établissement se fera en lien avec la S.A. société
d'exploitation d'Angervilliers .
ARICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à com pter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Directeur départemental de l'Essonne de l'A RS Ile-de-France par délégation de la
Directrice générale, et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Président de la SA Société d'exploitation d'Angervi lliers et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Ile -de-France et du
Département de l'Essonne ;


Fait, le 9 février 2024
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France




Amélie VERDIER Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne





François DUROVRAY


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