HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-226
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro fête
de la musique 2026 (4 pages) Page 3
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005
20260618 - AP armes et pyro fête de la musique
2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro fête de la
musique 2026 3
| af J Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 05-2026 -06- 18 -Q0005- portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection, deliquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autres pétardsou assimilés,- réglementant temporairement la vente, l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpesà l'occasion de la fête de la musique 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants,et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L. 557-10-1et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-4,L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-3, 431-9 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.211-1 et suivants ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°OS-lû2É 'OS- lî -ÛOÛCQ
- portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection, de
liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autres pétards
ou assimilés,
- réglementant temporairement la vente, l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes
à l'occasion de la fête de la musique 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants,
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'ehvironnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L. 557-10-1
et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-3, 431-9 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro fête de la
musique 2026 4
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le télégramme ministériel du 15 juin 2026 relatif à la sécurisation de l'édition 2026 de la fête de lamusique;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver-printemps 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat » à compter du 5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance en veillant à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L 2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est susceptiblede se rendre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant lesfestivités populaires, dont fait partie la fête de la musique ;Considérant que ce type d'évènement festif est traditionnellement générateur d'infractionsd'opportunité ou liées à la consommation excessive d'alcool et autres produits, et que des troubles etviolences pourraient avoir lieu, notamment en soirée du 21 juin et dans la nuit du 21 au 22juin 2026;Considérant qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport et usage par desparticuliers à l'occasion de cette fête répond à ces objectifs ;Considérant par ailleurs les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et lesrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique etdans les lieux ouverts au public ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule ;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le télégramme ministériel du 15 juin 2026 relatif à la sécurisation de l'édition 2026 de la fête de la
musique ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver-printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat » à compter du 5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance en veillant à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une
extreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est susceptible
de se rendre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les
festivités populaires, dont fait partie la fête de la musique ;
Considérant que ce type d'évènement festif est traditionnellement générateur d'infractions
d'opportunité ou liées à la consommation excessive d'alcool et autres produits, et que des troubles et
violences pourraient avoir lieu, notamment en soirée du 21 juin et dans la nuit du 21 au 22 juin 2026 ;
Considérant qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport et usage par des
particuliers à l'occasion de cette fête répond à ces objectifs ;
Considérant par ailleurs les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et
dans tes lieux ouverts au public ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ;
pour
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de tout objet dans une foule ;
2
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro fête de la
musique 2026 5
. Considérant que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de nature à générer des troubles graves a la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée des artifices de divertissement ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention etd'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu également deréglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvantconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la fête de lamusique 2026 par des mesures adaptées et limitées dans le temps et l'espace ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article ter - Sont interdits, à l'occasion de l'édition 2026 de la fête de la musique, du dimanche 21juin 2026 à 8h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 a 12h00, sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes :- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protectionindividuelle tels que masques a gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés à mettre enéchec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintiende l'ordre;- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des lance-pierres, bouteilles, liquidesinflammables, artifices de divertissement, engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétardsou assimilés et tout autre élément ou objet dont l'utilisation initiale pourrait être détournée.Les interdictions ne concernent pas les personnes dûment habilitées dans l'exercice de leur mission.Article 2 - Sont également interdits, à l'occasion de l'édition 2026 de la fête de la musique, etdans les mêmes conditions de temporalité et de lieu :- La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;- Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par desparticuliers, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniquesdes catégories T2 et P2.
Considérant que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de
rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu également de
réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la fête de la
musique 2026 par des mesures adaptées et limitées dans le temps et l'espace ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - Sont interdits, à l'occasion de l'édition 2026 de la fête de la musique, du dimanche 21
juin 2026 à 8h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 12h00, sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes :
- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection
individuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés à mettre en
échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre ;
- Ie port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objets
dangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des lance-pierres, bouteilles, liquides
inflammables, artifices de divertissement, engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards
ou assimilés et tout autre élément ou objet dont l'utilisation initiale pourrait être détournée.
Les interdictions ne concernent pas les personnes dûment habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 - Sont également interdits, à ['occasion de l'édition 2026 de la fête de la musique, et
dans les mêmes conditions de temporalité et de lieu :
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par des
particuliers, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques
des catégories T2 et P2.
3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro fête de la
musique 2026 6
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ades fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13du Code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présentarrêté. Les organisateurs des dits évènements devront être en capacité de produire, sur demande, lesautorisations régulièrement délivrées.Article 3 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article4- Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de ces prescriptions.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois suivant lapublication du présent, selon les voies et délais figurant à la suite de la décision.Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète del'arrondissement de Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera transmise à l'ensemble des maires du département et à la Procureure de la République prèsle tribunal judiciaire de GAP.
Gap,le 18 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet— a
Se
| En"Amélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrancoisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative. :
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à
des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai
2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13
du Code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent
arrêté. Les organisateurs des dits événements devront être en capacité de produire, sur demande, les
autorisations régulièrement délivrées.
Article 3 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devront
s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de ces prescriptions.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois suivant la
publication du présent, selon les voies et délais figurant à la suite de la décision.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera transmise à l'ensemble des maires du département et à la Procureure de la République près
le tribunal judiciaire de GAP.
Gap, le 1g JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
s'
Amélie PELLOUX^GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- so/'t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- soft par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- so/'t par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
4
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro fête de la
musique 2026 7