CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-241
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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AP interdiction de mise n production de volailles
de rente
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA du travail, des solidaritésCHARENTEpier et de la protection des populations10er.ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°d'interdiction de mise en production de volailles de renteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre Il et les articles L.206-2, L.201-4, L.201-8 et L.221-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;Vu le décret du 03juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-19-00019 donnant délégation de signature à Madame Marilyne MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté n°16-2025-08-05-00001 portant subdélégation de signature de Mme Marilyne MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 05/06/2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);Considérant la mise en demeure du 09/12/2024 portant sur la mise en œuvre des mesures debiosécurité et de la prophylaxie salmonelle;Considérant l'instruction DGAL/SDSPA/2018-549 du 24/07/2018 relative aux modalités d'application desmesures de biosécurité dans les exploitations de volailles ainsi que des contrôles de leur bonneapplication ;Considérant le rapport d'inspection n° 24-175057 ci-joint ;
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Considérant qu'au cours du contrôle du 13/11/2025 il a été constaté plusieurs non-conformitésmoyennes et majeures relatives à la biosécurité, notamment :+ les bâtiments V016BMO et VO16BLN ne présentent pas de dispositif aux ouvertures empêchantl'entrée de l'avifaune sauvage,¢ la présence d'un local sanitaire dans une zone à usage d'habitation sans séparation entre lestenues personnelles et professionnelles, sans point d'eau;+ l'absence de procédure de gestion des cadavres et notamment l'absence d'enlèvement descadavres par le service de l'équarrissage ;+ le nombre insuffisant de dépistage salmonelle.Considérant que l'exploitation de Mme MOUNIER. représente un risque majeur de diffusion du virus del'influenza aviaire et de la salmonelle ;Considérant l'urgence à agir ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTEArticle 1er : Interdiction de mise en placeA compter du départ des bandes de volailles en cours dans les unités de production VO16BPJ,V016BMF VO16BMP et V016BKL, il est interdit d'utiliser l'ensemble des bâtiments d'élevage de volaillesci-après: V016BPJ, VO16BMF VO16BMP, VO16BMO, VO16BLN et VO16BKL pour l'hébergement desanimaux tant que les non-conformités constatées n'auront pas été corrigées.Article 2 : Conditions d'abrogation du présent arrêtéLe présent arrêté pourra être abrogé après transmission du justificatif correspondant aux non-conformités relevées dans le courrier et re-contrôle par la DDETSPP.Article 3 : Principe du contradictoireMadame Mounier dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites et/ou orales ense faisant assister, le cas échéant par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 6:Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede Charente, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente, le maire de la commune de LINARS, le cabinet vétérinaire MONT-VET(MONTMOREAU), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 10/12/2025Pour le préfet et par subdélégation,Le np) ental adjoint,"a A
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