HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-300
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion des rencontres Franco-Allemandes du 4 septembre
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00002
Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les
services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion des rencontres
Franco-Allemandes du 4 septembre 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres
Franco-Allemandes du 4 septembre 2025
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PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
Frarérniré
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 4 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-CAB-BSI- 349Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres Franco-Allemandesdu 4 septembre 2025
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU la décision du 1°" juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » en intégrant les mesuresadditionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-Savoie et de la direction zonale de la police nationale Sud-Est, sollicitant l'autorisation demettre en ceuvre un dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne a bord aux fins d'assurer la sécurisation des rencontres Franco-Allemandes et la venue dechef d'État et de gouvernement le 4 septembre 2025 à Annecy ;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sollicité le 05/11/2024 pourune période de validité de 3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires précisant lespoints suivants :Matériel Fréquences Puissance Secteur ' Mesures de précautionswe : Gain antenne © 0 Impacts pressentis nuutilisé A émettre Durée brouillage x°-y (5) envisagées(1) 2) G) (4) (6)Brouilleur 2400-2483,5 P=10 dBW - 3W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWILSON MHz G=11,4 dBi public5 à 30 secondesBrouilleur | 5725-5875 MHz | P=13 dBW-1,5W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée
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à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres
Franco-Allemandes du 4 septembre 2025
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WILSON G=15dBi public5 à 30 secondesBrouilleur | 1560-1610 MHz P=13 dBW-1W GPS Durée d'émission limitéeWILSON G= 4,92 dBi5 à 30 secondesBrouilleur | 433-434,8 MHz 6,3 dBi - 15W Trafic amateur, bande | Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes 432, radiolocalisationBrouilleur 862-870 MHz 7,09 dBi — 15 W Transmission TV, Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes téléphonie, alarmeBrouilleur 2400-2483,5 11,4 dBi — 30 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWATSON MHz 5 à 30 secondes publicBrouilleur | 5725-5875 MHz 12,3 dBi — 20 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes publicBrouilleur | 1560-1610 MHz 4,92 dBi — 1 W GNSS ( GPS & Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes GLONASS)
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente ou pour les besoins de l'ordre public et/ ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,notamment terroristes, qui pèsent sur cet événement diplomatique international où des chefs d'Étatet de gouvernement ainsi que leurs délégations seront présents ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la commune d'Evian est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol est interditau titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetterencontre diplomatique internationale regroupant chaque année des délégations françaises etallemandes ainsi que le chef de l'État français et le chancelier allemand ; le recours aux dispositifs debrouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1: Le pôle Zonal Aérien de la zone Sud-Est est autorisée à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la ville d'Evian-Les-Bains à l'occasion des rencontres Franco-Allemandes le 4 septembre 2025 de 13 heures 00 à 23 heures30, afin de neutraliser tous drones présentant une menace avérée, un risque imminent ou en cas delégitime défense et/ou pour assurer la sécurité de l'événement et du site des rencontres franco-allemandes et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports ;Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur Watson
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à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres
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Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 04 septembre 2025 de 13 heures 00a 23 heures 30.Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 800 mètres à partir du point défini par les coordonnéessuivantes : 46°23'48.819"N - 6°35'38.667"ELe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.
Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
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ANNEXE : Cartographie -Zone de brouillage potentiel
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