PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-181
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: BRACHFELD PARIS (8 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin 2025
relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au
PR87+500 Commune de Sarrance (3 pages) Page 12
64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025
relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de
télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du
PR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut (4 pages) Page 16
64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux
travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager
des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR 107+450) Communes
de Borce et Urdos (3 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Lons -
Ets secondaire SAS Patou (1 page) Page 25
64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation funéraire à
Montardon SAS Patou (1 page) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalité de
fonctionnement de la CSAA de Pau (4 pages) Page 29
64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CSAA de Bayonne (4 pages) Page 34
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-06-10-00007 - Habilitation funéraire BERHO FRERES (1 page) Page 39
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de
Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné (4 pages) Page 41
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-16-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: BRACHFELD PARIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: BRACHFELD PARIS
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PREFET as :DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la merEgalitéFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Communes de BiarritzPétitionnaire : BRACHFELD PARIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 27 mai 2025, de la société BRACHFELD PARIS représentée par MonsieurSERVANT Vincent sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plagede la commune de Biarritz dans le cadre d'un shooting photos et vidéo ;VU l'avis en date du 5 juin 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 11 juin 2025, de la commune de Biarritz ;_ VU l'avis, en date du 2 juin 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
. SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Biarritz
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Société BRACHFELD PARIS située 105 avenue Parmentier, 75011 Paris, représentée par MonsieurVincent SERVANT est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage, au nord et au sud, à Biarritzdans le cadre d'un shooting photos et vidéo, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 1000 m? environ pourl'installation notamment, de décors et d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 18 (journée de montage des décors) au 20 juin 2025 (journée deshooting et démontage en fin de journée).Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La démande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Fresariptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cing-cent-quatre-vingt-sept euros(1587 €) payable a réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard. dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites a exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientS1SDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Biarritz
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exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées. de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.souv.fr) OU par voie operas (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-_ atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 4 6 JUIN 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Biarritz
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Commune de Biarritz
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-06-11-00013
Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin 2025
relatif aux travaux de creation de réseau fibre
optique du PR86+290 au PR87+500 Commune
de Sarrance
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin
2025 relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 12
PREFET Direction interdépartementale des routesDES PYRENEES- AtlantiqueATLANTIQUES .
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_034 du 4 1 JUIN 2025relatif aux travaux de création de réseau fibre optiquedu PR 86+290 au PR 87+500Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune de GURMENÇON
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du.25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date du 05 juin 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de création de réseau de fibre optique souterrain, sur chaussée,accotements revétus et non revétus de la RN 134, du PR 86+290 au PR 87+500, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel 05 59 34 69 40Mél district-oloron.dira@developpement-durable gouv fr 1/3 ; Arrêté conjoint n° 2025-0l0-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin
2025 relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 13
Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 9 heures à 18 heures, du lundi 18 juin 2025 à 9 heures au lundi 30 juin 2026 à 18 heures{sauf les week-ends, les Jours fériés et les jours « hors chantiers »} :
- du PR 86+290 au PR 86+439 {en agglomération)Altarnat manual nar piausta K 10 (4-05)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 86+290 au PR 86+439,La vitesse ast Imitée à 50 km/h et le dépassement interdit. |Le stationnement estinterdit excepté les véhicules Intervenants sur zone de chantier.
= du PR 86+440 au PR 874600 {hors agglomération)Alternat manual par piquets K 10 (CF 23)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 964440 au PR 87+500, selonl'avancement du chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement estnterdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.La zone sous aiternat est limitée à 600 môtres.
Articie 2. - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG RÉSEAUX - 219, avenue du docteur Julien LEFEBVRE — 06 270 VILLENEUVE-LOUBET, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / GEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique. {téléphone : 0S 66 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.àArticle 3 - Outre les recours bleus et hiérarchiques qui dance dans le même délal, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut Stre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mols à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la communs de SARRANCE Fes les soins de monsieur le maire.
Cité administrative ~ Tour 82 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouy fr — 2/3 Arrêté conjoint n° 202-010-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin
2025 relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 14
Article § -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départementai des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG RÉSEAUX,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
M Juin LPSPour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du district d'O Sainte-Marie,
SABATIER
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel. 05 59 34 69 40 7Mé! : distnct-oloron dira@deveioppement-curabie gouv fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-034
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2025 relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 15
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-06-13-00004
arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025
relatif aux travaux de vérification et réparation
du réseau de télécommunication sur la chaussée
et l'accotement de la RN134 du PR 101+075 au
103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
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2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du
PR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
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EF_ RE ÉES- Direction interdépartementale des routesAtlantiqueATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2025-olo-035 du 13 JUIN 2025relatif aux travaux de vérification et réparationdu réseau de télécommunicationsur la chaussée et l'accotement de la RN 134du PR 101+075 au PR 103+390Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 12 juin 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication pour ledéploiement de la fibre optique pour le compte de la société Sipartech, par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, surla chaussée et l'accotement de la RN 134,entre le PR 101+075 et le PR 103+390, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération des communes de Cette-Eygun et d'Etsaut, il convient de mettre en œuvredes mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-035
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin
2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du
PR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 16 juin 2025 à 8 heures au vendredi 20 juin 2025 à 19 heures30 (à l'exception duweek-end) :Alternat_ par feux tricolores (CF 24 hors agglomération, CF 24 modifié, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, duPR 101+075 au PR 103+390.La vitesse est limitée à 30 Km/h dans l'agglomération de Cette-Eygun, à 50 Km/h hors de l'agglomération deCette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, du lundi 23 juin 2025 à 8 heures au jeudi 26 juin 2025 à 19 heures 30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 .mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-035
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin
2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du
PR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. J 7543, Jam LHCette-Eygun, le A 7) ue 202 D Escout, lePour le préfet et par délégation ,pour la directrice interdépa entale des routes Atlantique,Le chef du district #Qloron Sainte-Marie,A fa ln# yf 4
cois SABATIER .
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-0lo-035
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin
2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du
PR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
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2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du
PR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-06-13-00005
Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux
travaux de confortement du Fort du Portalet
avec nécessité d'engager des engins via le pont
d'enfer (du PR 107+030 au PR 107+450)
Communes de Borce et Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR
107+450) Communes de Borce et Urdos
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| 3 Direction interdépartementale des routesPRÉFET AtlantiqueDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-olo-036 du 13 JUIN 2025relatif aux travaux de confortement du Fort du Portaletavec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer(du PR 107+030 au PR 107+450)Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ; |VU Ia loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; |VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 -— 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise NGE Fondations en date du 11 juin 2025 ;
Considérant qu'en raison des travaux de confortement du Fort du Portalet et la nécessité d'engager des enginsdepuis le parking de l'usine du Baralet jusqu'au pont d'enfer sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450, surles communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable aouv.fr1/3 Arrêté n° 2025-olo-036
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR
107+450) Communes de Borce et Urdos
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,chaque jour de 8 heures à 19 heures, du lundi 23 juin 2025 à 8 heures au jeudi 26 juin 2025 à 19 heures :
Alternat manuel par piquets K10 (CF 23 modifié à 30 Km/h)La circulation peut être alternée, manuellement par piquets K10 sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de toutvéhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Micro-coupuresLa circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut être interrompue par micro-coupuresréalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier oud'approvisionnement du chantier pour une durée maximale de dix minutes.L'entreprise privilégiera trois microcoupures maximum de dix (10) minutes dans la journée.
Accès des engins de chantier sur la RN 134Les engins de chantier sont autorisés à accéder au pont d'enfer qui débouche sur la RN 134 à hauteur duPR 107+102 dans le sens Espagne / France. Les engins de chantier sortiront dans le même sens de circulationet feront demi-tour au niveau de la surlargeur a hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne / France .Deux panneaux AK 5+KC1 « Sortie de camions » seront positionnés au PR 106+864 sens France / Espagne etau PR 107+365 dans le sens Espagne / France.Deux panneaux B14 de limitation de vitesse à 30 Km/h seront positionnés au PR 107+005 sens France /Espagne et au PR 107+210 dans le sens Espagne / France.
Chantier mobile pour nettovaae chausséePour le nettoyage de la chaussée de la section empruntée si nécessaire, une signalisation d'approche posée ausol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AK4).
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, chaque jour de 8 heures à 19 heures, du lundi 30 juin 2025 à 8 heures au jeudi 3 juillet 2025à 19 heures.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise NGE Fondations - 29 rue des Tâches — 69800 Saint-Priest, sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@develonnement-durable.aouv.fr 2/3 Arrêté n° 2025-olo-036
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR
107+450) Communes de Borce et Urdos
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L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaquemodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5-- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire de Borce,- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise NGE FONDATIONS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Fait à Escout, le 43 jar Z 15Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du Distyict d'Oloron Sainte-Marie,
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@develonpement-durable.aouv.fr 3/3 Arrêté n° 2025-olo-036
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR
107+450) Communes de Borce et Urdos
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-13-00002
AP renouvelant une habilitation funéraire à Lons -
Ets secondaire SAS Patou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Lons - Ets secondaire SAS
Patou 25
ExPREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES | et du Développement Territorialpes Bureau des élections et de la Réglementation GénéralegalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 àL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Frédéric PATOU, gérant des Pompes Funébres PATOU dontle siège social est situé a Montardon, rue Alexandre Volta (64121) ;VU les piéces du dossier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1 — L'établissement sis à Lons (64140), 4 impasse du Val d'Or exploité par MonsieurFrédéric PATOU, gérant de la SAS PATOU est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, lesactivités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0031,Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a: CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MonsieurFrédéric PATOU. Fait à Pau, leLe préfet,et et par délégation,Le Directeur,et du Dévebpræmant Territorial2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX PÉTSABADIE |Tél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Lons - Ets secondaire SAS
Patou 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-13-00001
AP renouvelant une habilitation funéraire à
Montardon SAS Patou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Montardon SAS Patou 27
ExPREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialpa Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Frédéric PATOU, gérant des Pompes Funébres PATOUsituée a Montardon, rue Alexandre Volta (64121) ;VU les piéces du dossier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1* — L'entreprise sise à Montardon (64121), rue. Alexandre Volta exploitée par MonsieurFrédéric PATOU, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activitéssuivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 — Le numéro d'habilitation est 25-64-0151,Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MonsieurFrédéric PATOU. Fait à Pau, leLe préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,i té, de la Légalitét TerritorialDirection de laet du Dév2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 ABADIEwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Montardon SAS Patou 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00008
AP portant composition et modalité de
fonctionnement de la CSAA de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalité de fonctionnement de la CSAA de
Pau 29
E 3PRÉFET ge eesDES PYRENEES- Sie re ldATLANTIQU ES ervice interministériel de| défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilitéde l'arrondissement de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant composition de la commissioncommunale de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de PAU ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8avril 2025;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:Article ter: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau est chargée, pardélégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,notamment :* de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°"°, 3°TM° et 4°" catégoriesainsi que les 5°" catégorie, comportant des locaux à sommeil :o aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture desétablissements,° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1/4Tél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalité de fonctionnement de la CSAA de
Pau 30
° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire° à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou dupréfet,* de procéder à la vérification , pour les ERP de 2°", 3°" et 4°" catégorie, le respect desprescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;* de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôlesdes ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil;
x* de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2% à la4" catégorie comme suit :o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;_° des structures à implantations prolongées (supérieur a 6 mois) lors de visites périodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visitepériodique et pour des réceptions de travaux ;°o des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leurvisite périodique ;* de procéder en réunion plénière à l'étude des rapports établis par le groupe de visite défini àl'article 5 et d'en entériner les avis proposés ;° de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraîne pas de travauxsoumis au dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux ;° de pouvoir procéder à la levée des avis défavorables sur table sous réserve que tous lesjustificatifs nécessaires soient fournis.La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois etrèglements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 2: La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement de Pau,excepté sur la commune de Pau où est créée une commission communale.Article 3: Cette commission est présidée par la directrice de cabinet. En cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoralou par le directeur des sécurités ou par les fonctionnaires de catégorie A ou B affectés au serviceinterministériel de défense et de protection civiles.1- Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignéesci-après ou leur représentant :¢ Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d'aptitude départementale des préventionnistes ;* Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;¢ Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ainsi que pour toutes lesvisites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types d'ERP, sa participation estpossible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre publicmais devra relever d'une décision du président de la commission d'arrondissement ou de sapropre initiative ;¢ Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour°o tous types de visites où la commission siège en plénière dans l'établissement, notammentpour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture desERP de 2° et 3° catégorie au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité,2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX 2/4Tél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pau 31
xpour lesdites visites des ERP de 2°"° à 4°" catégorie pour les dossiers soumis à autorisationde travaux (hors permis de construire)° lors des réunions plénières pour les études des rapports émis par le groupe de visite ;2 - Sont membres, à titre consultatif et peuvent être appelés à siéger par le président de lacommission :¢ Les autres membres des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés ci-dessus,* Toute personne qualifiée pouvant apporter des éléments pour une information complète de lacommission.Article 4: En cas d'absence de l'un des membres à voix délibérative, la commission d'arrondissementne peut émettre d'avis.Toutefois :* pour les études en salle des rapports établis par le groupe de visite lors de sa réunion plénièreen préfecture, le maire de la commune concernée ainsi que l'agent de la DDTM et lereprésentant du chef de la circonscription de la police nationale ou celui du commandant decompagnie de gendarmerie territorialement compétente peuvent adresser préalablement ausecrétariat de la commission, Un avis écrit motivé portant la mention «favorable» ou« défavorable » ou « avis conforme à celui du SDIS ».* pour les visites en plénière au sein de l'établissement, l'agent de la DDTM peut préalablementadresser au secrétariat de la commission, un avis écrit motivé portant la mention « avisconforme à celui du SDIS ».Ces avis seront pris en compte au moment de la délibération.Article 5: Un groupe de visite est créé au sein de la commission de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Pau afin de procéder aux visites périodiques mentionnées à l'article R143-41 duCode de la construction et de l'habitation des ERP de la 2°" à la 5°" catégorie avec locaux à sommeil.Ce groupe de visite est composé comme suit :* Un sapeur-pompier inscrit sur la liste départementale des préventionnistes qui en est lerapporteur;* Le maire de la commune concernée ou son représentant ;* Le représentant du chef de la circonscription de la police nationale ou du commandant decompagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ;A l'issue de chaque visite périodique, un rapport est établi, il est conclu par une proposition d'avisfavorable ou défavorable et est accompagné d'un compte rendu faisant apparaître les signatures del'ensemble des membres présents. Ceci, afin que la commission de sécurité et d'accessibilitéd'arrondissement puisse délibérer en réunion plénière.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à lavisite de l'établissement.Article 6 : Le secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau estassuré par un agent du service interministériel de défense et de protection civiles.Article 7: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau se réunit surconvocation de son président ou de son représentant défini à l'article 3 du présent arrêté.Les convocations écrites pour les visites doivent être adressées à l'ensemble des membres lacommission au moins dix jours avant la date de chaque réunion ou visites.Ce délai ne s'applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiterd'un même établissement.La convocation à la réunion plénière doit comporter l'ordre du jour détaillé de la séance.La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. II en est de.même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions et visites ou ceux établisà l'issue de celles-ci.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 3/4Tél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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xArticle 8: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y fairereprésenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqués par l'autorité de police de la commune concernée.Ils n'assistent pas aux délibérations de la commission.Article 9 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d'un ERPdoit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 10: A l'issue de la visite ou de l'étude des dossiers en réunion plénière, la commissiond'arrondissement :* émet soit un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative et des AEM des membres non présentsportant mention favorable ou défavorables. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions àl'autorité de police ;°. retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;°. émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 11: Le secrétariat de la commission d'arrondissement tient informée la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de laliste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00008 du 31 mars 2023 est abrogé.Article 13: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et desecours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX 4/4Tél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00007
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CSAA de Bayonne
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Bayonne 34
ExPREFET a aDES PYRENEES- s Direction des sécuritésATLANTIQUES ervice interministériel de| défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilitéde l'arrondissement de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-23-00005 du 23 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-12-00003 du 12 juin 2025 portant composition de la commissionde sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Anglet ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-12-00004 du 12 juin 202 portant composition de la commission desécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Biarritz ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-12-00005 du 12 juin 202 portant composition de la commission desécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8avril 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:Article 1er : La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne est chargée,par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, notamment :+ de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°" et 4°" catégoriesainsi que les 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX 1/4Tél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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° aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture desétablissements, :° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire© à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit a la demande du maire ou dupréfet,+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3°7° et 4°" catégorie, le respect desprescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;+ de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôlesdes ERP de 5° catégorie sans locaux à sommeil;* de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à laAT catégorie comme suit :o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;o des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visitepériodique et pour des réceptions de travaux ;o des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leurvisite périodique ;+ de procéder en réunion plénière à l'étude des rapports établis par le groupe de visite défini àl'article 5 et d'en entériner les avis proposés ;* de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraine pas de travauxsoumis au dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux ;+ de pouvoir procéder à la levée des avis défavorables sur table sous réserve que tous lesjustificatifs nécessaires soient fournis.La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois etrèglements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 2: La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement deBayonne excepté sur les communes d'Anglet, de Bayonne et de Biarritz où sont créées des commissionscommunales. |Article 3: Cette commission est présidée par le sous-préfet de Bayonne. En cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral oule (ou la) secrétaire général de la sous-préfecture ou par les fonctionnaires de catégorie A ou B affectés ©au bureau des sécurités.1- Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignéesci-après ou leur représentant :° Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d'aptitude départementale des préventionnistes ;+ Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;° Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou pour la visite du CRA ainsique pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types d'ERP,sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux desécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commissiond'arrondissement ou de sa propre initiative ;2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX 2/4Tél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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¢ Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pouro tous types de visites où la commission siège en plénière dans l'établissement, notammentpour les visites de réception avant ouverture ou réouverture apres 10 mois de fermeture desERP de 2°TM et 3°" catégorie au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité,pour lesdites visites des ERP de 2°"° à 4°" catégorie pour les dossiers soumis à autorisationde travaux (hors permis de construire)o lors des réunions plénières pour les études des rapports émis par le groupe de visite ;2 - Sont membres, à titre consultatif et peuvent être appelés à siéger par le président de lacommission :+ Les autres membres des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés ci-dessus,¢ Toute personne qualifiée pouvant apporter des éléments pour une information complète de lacommission.Article 4: En cas d'absence de l'un des membres à voix délibérative, la commission d'arrondissementne peut émettre d'avis.Toutefois :* pour les études en salle des rapports établis par le groupe de visite lors de sa réunion plénièreen préfecture, le maire de la commune concernée ainsi que l'agent de la DDTM et lereprésentant du chef de la circonscription de la police nationale ou celui du commandant decompagnie de gendarmerie territorialement compétente peuvent adresser préalablement ausecrétariat de la commission, un avis écrit motivé portant la mention «favorable » ou« défavorable » ou « avis conforme à celui du SDIS ».* pour les visites en plénière au sein de l'établissement, l'agent de la DDTM peut préalablementadresser au secrétariat de la commission, un avis écrit motivé portant la mention « avisconforme à celui du SDIS ».Ces avis seront pris en compte au moment de la délibération.Article 5: Un groupe de visite est créé au sein de la commission de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Pau afin de procéder aux visites périodiques mentionnées à l'article R143-41 duxCode de la construction et de l'habitation des ERP de la 2°TM° à la 5°" catégorie avec locaux à sommeil.Ce groupe de visite est composé comme suit :+ Un sapeur-pompier inscrit sur la liste départementale des préventionnistes qui en est lerapporteur;+ Le maire de la commune concernée ou son représentant ;+ Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement compétent ou leur représentant pour les ERP de types P ou pourla visite du CRA ;A l'issue de chaque visite périodique, un rapport est établi, il est conclu par une proposition d'avisfavorable ou défavorable et est accompagné d'un compte rendu faisant apparaître les signatures del'ensemble des membres présents. Ceci, afin que la commission de sécurité et d'accessibilitéd'arrondissement puisse délibérer en réunion plénière.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à lavisite de l'établissement.Article 6 : Le secrétariat de la commissionde sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonneest assuré par un agent du bureau des sécurités de la sous-préfecture.Article 7: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne se réunit surconvocation de son président ou de son représentant défini à l'article 3 du présent arrêté.
4Les convocations écrites pour les visites doivent être adressées à l'ensemble des membres lacommission au moins dix jours avant la date de chaque réunion ou visites.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX | 3/4Tél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Ce délai ne s'applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiterd'un méme établissement.La convocation à la réunion plénière doit comporter l'ordre du jour détaillé de la séance.La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est deméme pour les piéces et documents nécessaires a la préparation des réunions et visites ou ceux établisa l'issue de celles-ci.
xArticle 8: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y fairereprésenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqués par l'autorité de police de la commune concernée.Ils n'assistent pas aux délibérations de la commission.Article 9 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d'un ERPdoit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 10: A l'issue de la visite ou de l'étude des dossiers en réunion plénière, la commissiond'arrondissement :* émet soit un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative et des AEM des membres non présentsportant mention favorable ou défavorables. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions àl'autorité de police ;* retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;° émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 11: Le secrétariat de la commission d'arrondissement tient informée la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de laliste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00006 du 31 mars 2023 est abrogé.Article 13 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, leColonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, leschefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX 4/4Tél. (standard) : 05 59 98 24 24www, pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Bayonne 38
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-06-10-00007
Habilitation funéraire BERHO FRERES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-10-00007 - Habilitation funéraire BERHO FRERES 39
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Marion
AOUSTIN-ROTH, sous-préfète de Bayonne par intérim, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne
et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 12 mai 2025 présentée par M. Migel BERHO et
M. Bixente BERHO, gérants de la SARL BERHO FRERES, sise 714 Baionako Errepidea à Ascarat (64220) ;
Sur proposition de M. Norman BEGUIN, chef du bureau des sécurités de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise dirigée par M. Migel BERHO et M. Bixente BERHO, sise 714 Baionako Errepidea à Ascarat
(64220), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 14-64-0070
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une
copie sera adressée à M. Migel BERHO et M. Bixente BERHO.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 10 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne,
Hélène MALATREY
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-10-00007 - Habilitation funéraire BERHO FRERES 40
Ville de Bayonne
64-2025-06-13-00003
AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de
Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné
Ville de Bayonne - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné 41
=PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté Direction hygiène et sécuritégalité .Fraternité ville de Bayonne
Arrêté n°de traitement de l'insalubrité d'un logement situé en rez-de-jardin, partie arrière del'immeuble sis 28, avenue Henri de Navarre à BAYONNE 64100(parcelle cadastrée AS n°1071)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-22 et L.1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD)des Pyrénées- Atlantiques ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilé ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées -Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;VU le courrier en date du 4 novembre 2024 et, adressé par Monsieur le Conseiller municipal délégué àl'hygiène et à la sécurité à Monsieur Cédric DIJOUD, propriétaire du local situé en rez-de-jardin en partiearrière de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AS n°1071,'informant de désordres sanitaires concernant ce bien, et de l'organisation d'une visite sur site pourengager une procédure administrative, et le courrier du 5 décembre 2024 lui rendant compte de la visiteorganisée le 15 novembre 2024 ;VU la visite du local situé en rez-de-jardin en partie arrière de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarreà BAYONNE (64100), occupé par Madame DJOUADI Sonia et Monsieur FAURE Sébastien, réalisée le 15novembre 2024 par un agent assermenté de la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE, enprésence du propriétaire et du locataire ;VU le rapport du 12 mars 2025 rédigé par la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNEconcluant au caractère impropre du local, et donc à l'impossibilité de le mettre à disposition pour unusage d'habitation ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
Ville de Bayonne - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné 42
VU le courrier en date du 2 mai 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé par Monsieur leConseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité a Monsieur Cédric DIJOUD, propriétaire du localsitué en rez-de-jardin en partie arrière de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE(64100), parcelle cadastrée AS n°1071, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 15 mai 2025 ;VU la réponse par courrier électronique en date du 14 mai 2025 faisant état des observationsconcernant cette situation de la part du propriétaire Madame Mélanie FAVERO épouse DIJOUD ;CONSIDERANT que le logement concerné par cette procédure d'insalubrité est situé en rez-de-jardindont 67% du volume se trouve sous le niveau du terrain naturel, avec un éclairement naturel trèsmauvais dans les chambres, mauvais à médiocre dans le séjour avec coin cuisine, la présence d'unmasque important dans l'une des chambres avec un mauvais prospect, et des manifestationsd'humidité (moisissures) ;CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes quioccupent ce logement ou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants : atteinte ala santé mentale et physique, développement de pathologies respiratoires ;CONSIDERANT que les caractéristiques de ce local aménagé en rez-de-jardin en partie arrière del'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AS n°1071, ne sontpas conformes aux spécifications prescrites par le code de la santé publique et ne permettent pasl'hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;CONSIDERANT que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositionsdes articles L1331-22 et L1331-23 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le courrier électronique en date du 14 mai 2025 de la propriétaire MadameMélanie FAVERO épouse DIJOUD, faisant état de ses observations sur le rapport d'insalubrité dans lecadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la persistance du dangerconstaté, notamment en ce qui concerne la problématique du volume enterré du local pouvant êtreconsidéré comme un sous-sol et du manque d'éclairement naturel dans les pièces de vie abordée dansl'article L1331-23 du code de la santé publique ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Cédric DIJOUD de faire cesser lamise à disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Mise en demeureAfin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé en rez-de-jardin en partie arrière del'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AS n°1071, MonsieurCédric DIJOUD, domicilié à Ecurie d'Arrosa - Bourg de Viellenave (64270) à Bergouey Viellenave, esttenue de réaliser à compter de la notification de l'arrêté la mesure suivante :e cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé en rez-de-jardin en partiearrière.Article 2 : Mesures à engager
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Le propriétaire Monsieur Cédric DIJOUD est tenu d'exécuter toutes mesures et travaux nécessairespour empécher toute utilisation du local aux fins d'habitation.Article 3 : Droit des occupantsLa personne mentionnée à l'article 1%" est tenue de respecter les droits des occupants du logement dansles conditions précisées aux articles L. 521-14 L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Astreinte administrativeEn cas de non-exécution des mesures prescrites dans l'article premier, Monsieur Cédric DIJOUD seraredevable du paiement d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1000 euros par jour deretard, sera fixé par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du Code de laConstruction et de l'Habitation.Article 5 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : CessionEn cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance del'acquéreur.Article 7 : Publication - hypothèquesLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais despropriétaires figurant à l'article 1°.Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire, la direction de Monsieur Cédric DIJOUD, et aux occupantsdu logement, Madame Sonia DJOUADI et Monsieur Sébastien FAURE. II sera affiché sur l'immeuble et àla mairie de BAYONNE. Le présent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la Répu-blique, à la communauté d'agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction dépar-tementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à l'agence départementale d'informa-tion sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre in-terdépartementale des notaires.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de lasanté - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 Pau ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://wwuw.telerecours.fr,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.Article 10 : ExécutionPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directricede la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers etagents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdes Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 4 juin 2025
Le Préfet,
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