CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-359
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2026-08-21-00006 - Arrêté portant composition de la CDPENAF du
Calvados (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-21-00006
Arrêté portant composition de la CDPENAF du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-21-00006 - Arrêté portant composition de la CDPENAF
du Calvados 3
PREFET oo, ;DU CALVADOS Direction départementalepmo des territoires et de la merFraternité
ARRETE .portant composition de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Calvados
LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant création et composition de la CDPENAF du Calvadosmodifié ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 112-141 du code rural et de la pêche maritime, lesmembres sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté du Préfet ;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la composition de la commission à la suite des électionsmunicipales de 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
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ARRETE :ARTICLE 1°: Composition de la CDPENAF du CalvadosLa CDPENAF est constituée, outre le préfet ou son représentant, des membres suivants :A) Membres ayant voix délibérative :1. le Président du Conseil départemental du Calvados ou son représentant ;2. deux maires, l'un désigné par l'union amicale des maires du Calvados, l'autre par l'associationdes maires ruraux du Calvados;3. un Président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 duCode de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'union amicale desmaires du Calvados;4. la Directrice de la DDTM du Calvados ou son représentant;5. le Président de la chambre d'agriculture du Calvados ou son représentant ;6. le Président de chacune des organisations syndicales agricoles départementales représentativesdans le Calvados ou son représentant :* Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;* Jeunes Agriculteurs (JA);* Union pour le renouveau de la défense des agriculteurs du Calvados (URDAC);° __ Confédération paysanne ;7. le Président du syndicat de la Propriété Privée Rurale du Calvados ou son représentant;8. le Président du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers du Calvados et de laManche ou son représentant;9. le Président de Terre de Liens, association à vocation agricole et rurale, ou son représentant ;10. le Président de la fédération des chasseurs du Calvados ou son représentant ;11. le Président de la chambre départementale des notaires du Calvados ou son représentant;12. les Présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement :° le Président du Groupement Régional des Associations de Protection del'Environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, ou son représentant;+ le Président du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de laNature (CREPAN) de Basse-Normandie, ou son représentant ;13. le Directeur de l'INAO qui peut se faire suppléer par le délégué territorial de l'unité territorialeouest ou son représentant ;B) Membres ayant voix consultative :14. le Président de la SAFER de Normandie ou son représentant;15. le Directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant,lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
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ARTICLE 2 : Durée du mandatLa nomination des membres nouvellement désignés prend effet a compter du présent arrété et cepour une durée de 6 ans, renouvelable, par arrété du Préfet.
ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnementLe fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 et suivants duCode des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 4: Autres dispositionsLes dispositions antérieures sur la composition de la commission sont abrogées et les autresdispositions mentionnées à l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 demeurent inchangées.ARTICLE 5 : Recours contentieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde le préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 { AQUT 2026 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
>ÀV —
Stéphane SINAGOGA
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