PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-297
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2025-12-19-00003 - Arrêté n°20252138 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la commune de La
Bourboule (4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-12-24-00003 - Arrêté portant changement de comptable public
assignataire du CCAS d'Aulnat (2 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mardi 30 décembre 2025 jusqu'au
mercredi 31 décembre 2025 (4 pages) Page 11
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-19-00003
Arrêté n°20252138 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT)
concernant l'élaboration du PLU de la commune
de La Bourboule
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-19-00003 - Arrêté n°20252138 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de La Bourboule
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| | Direction départementalePRÉFETDU a SER gies territoiresDE-DÉ PRÉFECTURE -DE-ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ Se 2 0 ? 5 2 4 3 8portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme de la communede La Bourboule
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite agricole
Vu l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes noncouvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent êtreouverts à l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » :Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que: « Ii peut être dérogé à l'article L. 142-4 avecl'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;Vu la délibérationdu 23 novembre 2019 du conseil municipal de La Bourboule prescrivant l'élaborationdu plan local d' urbanisme ;;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable présentée par Monsieur le maire de la commune de La Bourboule en date du 25avril 2025 ; |Vu les avis favorables exprimés par la commission départementale de préservation des espacesnaturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en date des 8 juillet 2025 et 11 décembre 2025;Vu l'arrêté n°20251279 en date 6 août 2025 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme de lacommune de La Bourboule.Considérant que le projet répond aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant que l'enquête publique prescrite par délibération du 29 août 2025 s'est déroulée du 22septembre 2025 au 24 octobre 2025,Considérant que la collectivité souhaite répondre favorablement à deux demandes exprimées lors del'enquête publique consistant à inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme de nouvelles zonesconstructibles à vocation d'habitat, d'équipement ou à vocation économique ;Considérant que ces nouvelles zones constructibles répondent essentiellement à l'extension de.secteurs déjà bâtis de la commune et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduisent pas àune consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de
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principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de La Bourboule
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déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :ARRÊTEArticle 1° - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la commune de La Bourboule dans le cadre de l'élaboration duplan local d'urbanisme au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée, en complémentde l'arrêté préfectoral 20251279 en date du 6 août 2025, pour les secteurs suivants:- parcelle AD 186 située au sud ouest de la commune;- parcelle AK 173 située au nord est de la commune;Ces deux nouveaux secteurs ouverts à l'urbanisation sont présentés en annexe du présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementd'issoire, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de La Bourboule sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Faitdr, el 9 DE. 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif:soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Ceitedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le rs administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant:https:/cil recours.fr/
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principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de La Bourboule
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ANNEXE
| parcelle AD 186
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principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de La Bourboule
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principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de La Bourboule
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-24-00003
Arrêté portant changement de comptable
public assignataire du CCAS d'Aulnat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00003 - Arrêté portant changement de comptable public assignataire du CCAS
d'Aulnat 8
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET A PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE QUEÉgalitéome 20252155ARRETE N°portant changement de comptable public assignatairedu CCAS d'Auinat
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE :ARTICLE 1: La gestion financière et comptable du CCAS d'Aulnat est rattachée au Service de GestionComptable Clermont Métropole et amendes à compter du 1° janvier 2026 ;Le comptable du Service de Gestion Comptable Clermont Métropole et amendes est désignécomptable assignataire de l'établissement public précité à compter de cette même date.ARTICLE 2: Le Secrétaire Général, le Directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le9.4 DEC. 207
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00003 - Arrêté portant changement de comptable public assignataire du CCAS
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00003 - Arrêté portant changement de comptable public assignataire du CCAS
d'Aulnat 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-29-00002
AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
mardi 30 décembre 2025 jusqu'au mercredi 31
décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mardi 30 décembre 2025 jusqu'au mercredi 31 décembre
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PREFET Cabi sn abinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELiberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEra ARRÊTÉ N°ag. 20252156autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu mardi 30 décembre 2025 à 8 heuresjusqu'au mercredi 31 décembre 2025 à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des fêtes de fin d'année et notamment lors dupassage à la nouvelle année ;Vu les difficultés d'accès aux sites devant faire l'objet d'une surveillance (points haut) et la nécessitéd'effectuer une évaluation préalable de la situation ;Vu la demande en date du 16 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens du mardi 30 décembre 2025 à 8 heures jusqu'au mercredi31 décembre 2025 à 18 heures ; |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol afin de procéder à des jets de projectiles depuis despoints haut ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mardi 30 décembre 2025 jusqu'au mercredi 31 décembre
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Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a été accumulé sur les points haut pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordreet/ou de secours ;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 a Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générerdes blessures graves (traumatismes auditifs, brôlures) pour les fonctionnaires du service public et desséquelles pour des fonctionnaires blessés ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au ler janvier 2024, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un feude poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion deuxmineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2024 au ler janvier 2025, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand un feu de véhicule entièrement calciné en pleine voieainsi qu'un feu de poubelle ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment les nuits du 30 décembre 2025 au 1%janvier 2026, sont susceptibles de donner lieu à des incendies provoqués par des individus, isolés ou enréunion, contre des biens sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant que ces risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiondes fêtes de fin d'année et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesuresadaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexteterroriste actuel ;Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude, rue de l'aiguillade, ruePortefort, rue des Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu, rue Montcalm, rue de la Charme,Boulevard Edgar Quinet, Boulevard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard LéonJouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant le deuxième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes: rue Etienne Dolet, rue Croix des Liondards, rue Alexandre Ribot, rue Henry Andraud, ruedes plats, rue des 3 patriotes, rue docteur Vigenaud, rue Sévigné, rue Georges Sand, rue des Liondards,rue Albert Mallet, rue Georges Rissler, Place Henri Dunant, rue Montalembert, rue Flameng, avenue del'Europe, avenue Léon Blum, Boulevard Côte Blatin sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant le troisième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes : rue du clos, rue du cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de gomel, rue Alphonse Daudet, ruedu Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant le quatrième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes : rue de Flamina, rue Robert Lemoy, rue du Château des Vergnes, rue Rouvier, rue Viviani, rueAdrien Mabrut sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant le cinquième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes : rue de |'Oradou, rue de la Gantière, avenue des Landais, rue du Creux de l'enfer, rue PierreDousset sur la commune de Clermont-Ferrand ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mardi 30 décembre 2025 jusqu'au mercredi 31 décembre
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Considérant le sixième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :avenue des Cévennes, avenue des Landais, avenue de la Libération, avenue des Dômes, avenue desDores, avenue de la Margeride sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police et de secoursintervenant dans ces périmètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise dessites pouvant faire l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du mardi 30décembre 2025 à 8 heures jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 à 18 heures ;Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violencesurbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter départementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du mardi 30 décembre 2025à 8 heures jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :Premier périmètre géographique: rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grandeCombaude, rue de l'aiguillade, rue Portefort, rue des Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu,rue Montcalm, rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet, Boulevard John Fitzgerald Kennedy,Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Deuxième périmètre géographique: rue Etienne Dolet, rue Croix des Liondards, rue Alexandre Ribot,rue Henry Andraud, rue des plats, rue des 3 patriotes, rue docteur Vigenaud, rue Sévigné, rue GeorgesSand, rue des Liondards, rue Albert Mallet, rue Georges Rissler, Place Henri Dunant, rue Montalembert,rue Flameng, avenue de l'Europe, avenue Léon Blum, Boulevard Côte Blatin sur la commune deClermont-Ferrand ;Troisième périmètre géographique : rue du clos, rue du cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de gomel,rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Quatrième périmètre géographique: rue de Flamina, rue Robert Lemoy, rue du Chateau des Vergnes,rue Rouvier, rue Viviani, rue Adrien Mabrut sur la commune de Clermont-Ferrand ;Cinquième périmètre géographique : rue de l'Oradou, rue de la Gantiére, avenue des Landais, rue duCreux de l'enfer, rue Pierre Dousset sur la commune de Clermont-Ferrand ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mardi 30 décembre 2025 jusqu'au mercredi 31 décembre
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Sixième périmètre géographique : avenue des Cévennes, avenue des Landais, avenue de la Libération,avenue des Démes, avenue des Dores, avenue de la Margeride sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type DJI Matrix 4 T.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du mardi 30décembre 2025 à 8 heures jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 à 18 heures.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puv-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mardi 30 décembre 2025 jusqu'au mercredi 31 décembre
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