HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-114
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-07-22-00002 - Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024
portant cessibilité de terrains sur la commune de BERNEUIL nécessaires
à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le
territoire des communes de BERNEUIL et CHAMBORET. (2 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat
2024-04-09-1 (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-22-00002
Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024
portant cessibilité de terrains sur la commune de
BERNEUIL nécessaires à la création de deux
créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le
territoire des communes de BERNEUIL et
CHAMBORET.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-22-00002 - Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024 portant cessibilité de terrains sur
la commune de BERNEUIL nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de
BERNEUIL et CHAMBORET. 3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté DL/BPEUP n° 62-2024 du 22 juillet 2024
portant cessibilité de terrains sur la commune de BERNEUIL nécessaires à la création de deux créneaux
de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de BERNEUIL et CHAMBORET
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L132-1 et suivants,
et R132-1 et suivants relatifs à la cessibilité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de
deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Chamborêt et de
Berneuil, classant au statut de route nationale le nouvel aménagement, déclassant la voirie nationale et
reclassant dans la voirie communale de Berneuil et Chamborêt la section de l'ancien tracé de la RN 147
et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Chamborêt et du futur plan local
d'urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°46-2022 du 25 mai 2022 portant ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur le territoire de la commune de Berneuil concernant le projet de création de deux
créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Berneuil et de Chamborêt ;
Vu les formalités de publicité collective ainsi que les lettres de notification individuelle adressées aux
propriétaires, en courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire complémentaire en mairie de Berneuil ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire mis à la disposition du public en mairie de Berneuil
du lundi 20 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022 ;
Vu le procès verbal et l'avis favorable du commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvrages projetés,
remis en préfecture le 13 juillet 2022 ;
Vu le courrier du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine du 19 juin 2024, sollicitant la prise d'un arrêté portant cessibilité des terrains sur la commune
de Berneuil nécessaires à l'exécution des deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire
des communes de Berneuil et Chamborêt ;
Vu les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;
Considérant qu'une enquête parcellaire complémentaire a été rendue nécessaire afin d'informer les
propriétaires et les ayants droits des parcelles impactées, de la surface exacte de l'emprise du créneau
de dépassement sur la commune de Berneuil ;
Considérant que la cessibilité sollicitée des terrains est nécessaire à la création des deux créneaux de
dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Berneuil et Chamborêt ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-22-00002 - Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024 portant cessibilité de terrains sur
la commune de BERNEUIL nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de
BERNEUIL et CHAMBORET. 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : Sont déclarés cessibles au profit de la direction régionale de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL) , les terrains cadastrés tels que fixés aux états parcellaires (annexe
1), et conformément aux plans parcellaires (annexe 2).
Article 2 : La DREAL Nouvelle-Aquitaine est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les emprises nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147
sur les communes de Chamborêt et Berneuil.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification par la DREAL Nouvelle-Aquitaine à chacun
des propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis par le préfet dans les six
mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être
introduit un recours :
-soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 Limoges
cedex 1 ;
-soit hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-soit contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges
cedex. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et dont une copie sera adressée pour information au maire de la commune de Berneuil.
Limoges, le 22 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
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la commune de BERNEUIL nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de
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Préfecture de la Haute-Vienne
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Arrêté subdélégation signature carte achat
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat émargeant sur
les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant Mme François PESNEAU préfet de la Haute-Vie nne ;
VU l'arrêté portant délégation d'ordonnancement secondai re concernant les dépenses effectuées au
titre du BOP 354 « administration territoriale de l 'Etat en date du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant d élégation de signature à Mme Hélène Montelly ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat 2024-04-09-1 7
ARRÊTE :
Article premier  :
Délégation permanente est accordée aux agents ci-dessous p our procéder à des dépenses sur le BOP
354 « administration territoriale de l'État » par l'utili sation de la carte achat dans la limite des
plafonds autorisés et des dépenses éligibles à ce m oyen de paiement :
Fonction Nom du porteur
Préfet de la Haute-Vienne François Pesneau
Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vie nne Laurent Monbrun
Sous-préfète de Bellac Françoise Slinger-Cecotti
Sous-préfète de Rochechouart Anne-Sophie Marcon
Directeur de cabinet Hélène Montelly
Directeur de la DDT Stéphane Nuq
Adjoint au Directeur de la DDT Jean-François Moras
Adjointe au chef de la sécurité Routière Hélène Marl in
Directrice de la DDETSPP Hélène Roy-Marcou
Chef du service des systèmes d'information et de co mmunication du SGCD Olivier Silou
Personnel de résidence de Monsieur le préfet - Resp onsable Corinne Dailler
Responsable du garage Pierre Bourdier
Responsable du service intérieur Jean-Luc Tricard
Cheffe du bureau de la représentation de l'Etat Soph ie Picot
Cheffe du bureau de la communication Eve Leboutet
Adjoint au chef du service immobilier et logistique du SGCD Thomas Cros
Assistante de la sous-préfète de Rochechouart Claude tte Coiraud
Directeur adjoint du SGCD – référent de proximité d e la DDETSPP Hubert Genon
Article 2  :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du len demain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat 2024-04-09-1 8
Article 3  :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le directeur de cabinet du préfet, les sous -
préfètes des arrondissements de Bellac et de Rochec houart, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges, le 23 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Vienne
Signé
François PESNEAU
Conformémentaux dispositionsdel'article4dudécretn°20 00-1115du22/11/2000modifiantleCodedeJusticeAdminist rative,leprésentarrêtépeutfaitl'objetd'un
recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de de ux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cet te demande de réexamen interrompra le
délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à c ompter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code p récité stipule que "le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1 Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél : 05 55 44 18 00 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat 2024-04-09-1 9