PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-096
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-49 portant subdélégation de
signature au nom du Préfet. (8 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-03-00004
Arrêté n° 2024-DDETS-49 portant subdélégation
de signature au nom du Préfet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-49
portant subdélégation de signature au nom du Préfet. 3
E N ' Direction départementalePRÉFET ; . .DE LA VENDÉE : de l'emploi, de tra_v.'îulLiberté et des solidarités
Arrêté N°2024-DDETS-49portant subdélégation de signature au nom du Préfet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de la santépublique, de la sécurité sociale, de la construction et de I'habitation et de I'éducation ;Vu la loi n°82.213.du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la- déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions. départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n°2020 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions departementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de lempl0| du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales, de lasanté, du travail, de I emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeà déléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions.relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée à compter du 1er avril 2021 ;
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du-Premie'r ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommantMonsieur Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée à compter du 1 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 du 3 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet.
ArrêteArticle 1En application de l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI- 566 du 3 juin 2024 susvisé et sous réserve desdispositions de son article 2, délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée, à Monsieur Alain OLLIVIER directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée et à Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée, .pour Iensemble des actes relevant de l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-566 du 3 juin 2024 susvisé.
Article 2En cas d'empêchement simultané du directeur et des directeurs adjoints délégation de signature est'donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau ci-dessous.
Actes et matières de la délégation de signature générale Délégataires
Titre 1 - Aide sociale et cohésion sociale Madame Dorothée BOUHIER1-1 — Aide à l'enfance
Madame Laure MARTINEAU et
O EXGI'CICG de la tutelle des pupilles de I'Etat (art. L224-1 3 En I'absence ou empêchement defzazrâl?âs)et L225 -1 du code de l'action sociale et des Madame MARTINEAU eto Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 | Madame Dorothée BOUHIER :du code de l'action sociale et des familles) ; 'o Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelle | Madame Emilie LELORE,d'Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de Madame Morgane' CHARLET etla protection juridique des majeurs et ses textésd'application) ;o Fixation des tarifs de prise en charge des mesuresjudicaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ;Mme Sylviane BULTEAU
1-2 — Aide et légisiation socialeo _ Décisions d'attribution185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicilede secours (articles L111-1 et L 121-7 du code de l'action somaleet des familles) ;d'allocations dlfferentlelles aux adultes handicapés sans domicilede secours (code de l'action sociale et des familles) ;d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité auxpensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (article R 815-14 du code de la sécurité sociale) ;avis sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnesâgées (code de la sécurité sociale) ; .décisions d'admission à l'aide somale Etat et recours: contentieuxdevant la commission departementale ou la commission centrale(articles L131-1, L131-2 — L134-4 du code de I'action sociale et desfamilles) ;recours devant les instances judiciaires envers lés personnestenues à I'obligation alimentaire à I'égard des bénéficiaires de l'aidesociale (art. L132-7 du code de l'action sociale et des familles) ;inscription des hypothèques et récupérations sur successions desbénéficiaires de l'aide sociale (art. L 132-9 — L132.-8 et L132-9 ducode de l'action sociale et des familles) ; -délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec lamention stationnement pour personnes handicapées (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).o Protection complémentaire en matière de santéLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999 — art. 20 : examen des droits à laprotection complémentaire en matière de santé pour les personnes nerelevant pas des dispositions des articles R 861-11 et R 861-12 du codede seca)mte sociale et décision (article R 861-13 du code de la secuntesocialeo Admission et maintien en centre d'accueil pourdemandeurs d'asile-
1-3 — Action socialeo Attribution de l'allocation logement à caractère temporaire(art L 261-5 et 261-6 du code de l'action sociale et desfamilles) ; |O Conventlons et arrêtés de subventions relatifs à la gestiondes interventions sociales de l'Etat dans la limite de 50000 euros.1-4 — Actions relatives aux fonctions sociales du logemento Accusés de réception des recours formés devant lacommission de médiation, misé en place dans le cadre dudroit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5 mars2007) ;o. Toute correspondance courante relative à la mise en œuvredu droit au logemento Toute correspondance courante relative à la prévention desexpulsions locatives et à la gestion des procéduresjuridiques.Titre 2 — Etablissements et services sociaux et médicaux sociaux(notamment les lits halte soins santé)
Madame Emilie _ LELORE,Madame Morgane CHARLET
Madame Alexia THOMAS
Madame Laure MARTINEAU et.'Madame Dorothée BOUHIER
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél.: 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2.1 Tous actes relatifs au contrôle de l'activité des établissements etservices visés à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (art L 313-13 à 25 du code de l'action sociale et desfamilles).2.2 Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité, et defermeture des établissements et services sociaux et médico-'sociaux, publics et privés relevant de la compétence de I'Etat viséà l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (codede l'action sociale et des familles).2.3 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaùx(art L 315-17 et R 315-24 du code de l'action sociale et desfamilles). —2.4 Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargésdes fonctions de directeur dans les établissements sociaux etnotamment octroi des congés de maladie, attribution de primes deservice, autorisations d'absence et de congés.
En l'absence ou empêchement deMadame Laure MARTINEAU etde Madame Dorothée BOUHIER :Madame Emilie LELORE etMadame Morgane CHARLET
Titre 3 — Aides à l'emploi3.1 Aides au développement d'activités :- attribution des agréments aux associations, aux entreprises etaux établissements publics intervenant dans le domaine desservices à la personne : art. L.7232-1 et R 7232-1 du code dutravail ; pour les structures non soumises à agrément, constat dedéclaration.- suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaireDGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage duprogramme NSEJ.- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité-sociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail).3.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé versl'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploide 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation parles groupements d'employeurs définis à l'art. D. 6325-23 du codedu travail.- parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi etI'autonomie (PACEA) article L 5131-4 et R 5131-8 à 15 du codedu travail3.3 Insertion par l'activité économique :
Madame Laure MARTINEAU etMadame Dorothée BOUHIEREn 'absence ou empêchementde Madame Laure MARTINEAUet Madame Dorothée BOUHIERMadame Laïla IZDDINE-MONNET
185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité aspécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique: ateliers etchantiers d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'insertionet entreprisés de travail temporaire d'insertion (art. L5132-1, 2 et 4,R.5132-1 du code du travail), —- conclusion de'conventions'destinées à financer le développement et laconsolidation des initiatives locales en matiè_refd'in_sertion par l'activitééconomique (art. R. 5132-44 et 45 du code du travail).
3.4 Qualification et formation professionnelle :- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la priseen charge des prestations d'accompagnement et de validation(circulaire DGEFP n°.2003/11 du 27 mai 2003).- décisions relatives à la rémunération des stagiaîres de laformation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- décisions de remboursement d'une fraction de la rémunérationmaintenue par l'employeur ou 'OPCO et des cotisations de sécuritésociale y afférentes (art. R 6341-45 du code du travail).- recouvrement des sommes indûment versées lorsque le stagiaireabandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet d'un renvoipour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 du code du travail).- décision de remboursement des frais de transport exposés par lesstagiaires (art. R. 6341-49 à 53 du code du travail).- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans lafonction publique (art. 4 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre2009) '
Titre 4 - Accompagnement des mutations économiques et de laformation des salariés :4.1 Modernisation et restructuration des entreprises :- conclusion de conventions de coopération avec les organismesprofessionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicaleset les entreprises pour faciliter aux salariés la continuité de leuractivité ou leur reclassement professionnel (art. L.5111-1 etsuivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de lamise en œuvre des actions et mesures suivantes :
Madame Laïla |IZDDINE- |MONNET
Madame Juliette MARCHANTEn l'absence ou empêchementde Madame JulietteMARCHANT :Madame Laura JAUNET
Madame Juliette MARCHANT
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- stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciementdu fait de l'évolution des techniques et structures des entrepriseset aides à la mobilité géographique (art. R. 5123-5 et suivants ducode du travail).- allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'unlicenciement économique (art. L.5123-2 et R.5123-12 du code dutravail).- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi' dansle cadre des accords sur l'emploi par la réalisation d'actions deformation de longue durée (art. L.5124-4 du code du travail). -- conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coûtdes cellules de reclassement au bénéfice des salariés licenciéspour motif économique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 ducode du travail).- conclusion de conventions ayant pour objet I'étude de la situationde l'emploi dans les régions ou les professions atteintes oumenacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (art. L.5123-1 et 2,R. 5111-2 du code du travail).- conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions:d'appui-conseil à la gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences GPEC (art. L.5121-3 du code du travail).- conclusion de conventions de cessation d'activité de certainstravailleurs âgés (CATS) - (art. R. 5123-22 du code du travail).4.2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :- activité partielle : tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle(art. L.5122-1 et L.5122-2 et art. R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail).- activité partielle de longue durée (APLD): en application du décretn°2020-926 du 28 juillet 2020, tout acte relatif au dispositif spécifiqued'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.-convention FNE notamment, l'allocation de congé de conversion, definancement de la cellule de reclassement, l'aide au passage à tempspartiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30 jùin 2004 etla circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 à L.5111-3,L.5123-1 à L.5123-9 et art. R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).- convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de I'em_ploi et des compétences et convention pour préparerles entreprises à la GPEC, aide aux actions de formation pour l'adaptationdes salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (art. L.5121-3185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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et art. D.5121-7, L.5121-4 et art. R.5121-14 à R.5121-22 du code dutravail).- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue auxart. L.2242-16 et L.2242-17 ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4 du codedu travail.- présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine del'emploi, de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion(CODEI) et signature des comptes rendus de réunions (art. R.5112-11 àR.5112-18 du code du travail).Titre 5 — Au titre de la privation totale d'emploi
Etablissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (art.L.1232-4, 7 et 12, D.1232-4et 5 du code du travail).Madame Brigitte COMBRET
Titre 6 - Au titre de la négociation collectiveRelations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et suivants, art. D. 2231-3et suivants, art. D.2261-6 et suivants du code du travail et circulaireSG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre 2009).Madame Brigitte COMBRET
Titre 7 - Au titre de la main d'œuvre protégée et des travailleurshandicapés7.1compétence AGEFIPH (sur l'obligation d'emploi) etURSSAF/MSA (pour pénalité)7.2 conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides àl'emploi aux entreprises et les aides aux postes aux entreprisesadaptées (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail) - -7.3 attribution d'une prime de reclassement aux travailleurshandicapés ayant suivi un stage de rééducation et deréadaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4 etD.5213-15 du code du travail)7.4 attribution d'une subvention d'installation à un travailleurhandicapé (art. R.5213-52 et suivants)7.5conclusion de conventions destinées. à favoriser lereclassement des travailleurs handicapés.7.6 attribution de subventions à des associations pour la réalisationd'actions destinées à favoriser le reclassement des travailleurshandicapés.
Titre 8 - Au titre des décisions individuelles
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Madame Laure MARTINEAU etMadame Dorothée BOUHIER
En l'absence ou empêchement deMadame Laure Martineau et deMadame Dorothée BOUHIERMme Laila IZDDINE-MONNET
185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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8.1 délivrance de l'agrément des SCOP, société coopéràtive Madame Brigitte COMBRETouvrière de production (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, _ ,loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10 novembre | Monsieur Antoine POUZET1993), Monsieur Sébastien LERAY8.2 délivrance de l'agrément des SCIC, société coopératived'intérêt collectif (loi n°47-1775 du- 10 septembre 1947, loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21 février2002),8.3 délivrance de la licence d'agence de mannequins (art. L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code du travail),8.4 autorisation _d"emplbi} d'enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, la publicité et la mode (art. L.7124-1 à5, R.7124-1 à 5 du code du travail),8.5 dérogations au repos dominical prévues aux art. L.3132-20 et23, R.3132-16 et 17 du code du travail,8.6 dérogations au repos dominical prévues aux art. L 3132-25, R3132-19 et 20 du code du travail,8.7 agrément des débits de boissons pour accueillir des mineurs deplus de seize ans bénéficiant d'une formation comportant uneplusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettantd'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par undiplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un titrehomologué dans les conditions prévues aux art. L 335-5 ou L335-6 du code de l'éducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du codedu travail, art. L 3336-4 du code de la santé publique.
Article 3Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 juin 2024Le directeurdu travail etlépartemental de 'emploi,#. rités de la VendéePhilippe RAL
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