REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Armées
Arrété
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L.56,L. 61 etR21 à R29;
Arrête :
Article 1
Sont abrogés :
Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzienallant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zoné spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le pärcours dela liaisonhertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protectionet les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eureet Loir) ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;

12.
15.
. Décret du4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicablesau voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verduncaserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162(Somme) n°80 08 005 ;
-Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE leGros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chéne (Somme) n°80 08 003 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
- Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne(Somme) n°80 08 003 ;
- Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 6008006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde'protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de:SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;
. Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir;
. Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND QuartierJoffre (Mame) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;
. Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;
. Décretdu 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;

20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caseme Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
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22,
N Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYECamp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et des
Yvelines;
23. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départementsde la Somme et du Pas-de-Calais ;
24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcouirs de la liaisontroposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et del'Indre-et-Loire ;
25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-major intcrarmées (Réunion) ;
26. Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de LaMontagne — Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant ledépartement de La Réunion ; . ¥
27. Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphériquede la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans Bricy(Loiret) ;
28. Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis — La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudrontraversant le département de la Réunion ;
29. Décret du21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteurde dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinagedu centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission deChâteaudun (Eure-et-Loir) ;

32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagemem et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centreradioélectrique dans le département des Yvelines.
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque départementconcerné.
raitte 05 FEV, 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d'infrastructure de la défense
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