zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 67 11/07/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté préfectoral n°2025-1559 du 11 juillet 2025 portant mesures temporaires d'interruption ou de
modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice.
Arrêté préfectoral n°2025-1560 du 11 juillet 2025 portant mesures temporaires d'interruption ou de
modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n°2025-1414 du 27 juin 2025 Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines de la source de Nantois à titre de régularisation et l'instauration des périmètres de
protection de ce point d'eau Portant autorisation d'utiliser l'eau de la source de Nantois pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au bénéfice du syndicat des eaux Sud
Meuse.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision n°216/2025 du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisation individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse.


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE Prefecture de la MeuseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1559du 11 juillet 2025portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feud'artifice
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code des Transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251452 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande du 23 mai 2025 par laquelle Monsieur Régis MESOT, Maire de la commune de Lacroix-sur-Meuse, sollicite l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice au niveau de la halte fluvial,au dessus de la voie de fa voie d'eau, le 14 juillet 2025 à 22h00;Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite, un avis à la batellerie pour interdire lestationnement des bateaux du pont de Lacroix-sur-Meuse PK 230.703, le long de la halte fluviale etjusqu'au PK 231.050, du lundi 14 juillet 2025 à 16h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 7h00 ; et un avis àTel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

batellerie pour arrêter la navigation sur le même linéaire du lundi 14 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mardi15 juillet 2025 à 01h00.
Sur proposition de Voies navigable de France (VNF) ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Régis MESOT, Maire de la commune de Lacroix-sur-Meuse, est autorisé à faire tirer letraditionnel feu d'artifice au niveau de la halte fluviale, au-dessus de la voie d'eau, le lundi 14 juillet2025 à 22 heures :Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixéespar Voies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.
Article 4 : Monsieur Régis MESOT, Maire de la commune de Lacroix-sur-Meuse se conforme auRèglement de Police applicable sur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptions données par lesagents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF ou par les services de gendarmerie ou de Police. Ildoit par ailleurs mettre en œuvre des mesures adéquates afin d'éviter la pollution du milieu naturel pardes résidus de tir et déchets issus des artifices.
Article 5 : La manifestation se déroule sous la responsabilité de Monsieur Régis MESOT, Maire de lacommune de Lacroix-sur-Meuse, qui doit souscrire une assurance destinée a couvrir sa responsabilité encas de préjudice causé a des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'État et l'établissement public Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.
Article 6 : Un avis à batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement desbateaux du pont de Lacroix-sur-Meuse PK 230.703, le long de la halte fluviale et jusqu'au PK 231.050, dulundi 14 juillet 2025 à 16 heures jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 07 heures ; et un avis à batellerie pourarrêter la navigation sur le même linéaire du lundi 14 juillet 2025 à 18 heures jusqu au mardi 15 juillet2025 à 01 heure.
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Article 7: Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique ni auxembarcations de secours ni aux embarcations des forces de l'ordre où à tout autre embarcationexpressément autorisée par l'autorité préfectorale.
Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être librespour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction TerritorialeNord Est.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral peut être demandé par les agents de la navigation de laDirection Territoriale Nord-Est et les forces de sécurité intérieure.
Article 10 : Le Directeur Départemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unité Territoriale MeuseArdennes de Voies navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une

ampliation sera adressée à Monsieur Régis MESOT, Maire de la commune de Lacroix-sur-Meuse, et dontune publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
BIS ce Aplion.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08; |- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.


E =PRÉFETDE LA MEUSE Prefecture de la MeuseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1560du 11 juillet 2025portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feud'artifice
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1452 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sara: JANSSEN, directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande du 25 juin 2025 par laquelle Monsieur Xavier COCHET, Maire de la commune de Saint-Mihiel, sollicite l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice depuis Une parcelle en bord deMeuse, au-dessus de la voie d'eau à proximité de l'écluse n°10 de Saint-Mihiel, le lundi 13 juillet 2025 de23 heures à minuit;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite, un avis à la batellerie pour interdire lestationnement des bateaux du PK 241.76 (150 mètres en aval de l'écluse n°10 de Saint-Mihiel) sur 420Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 30512 |55012 Bar-le-Duc Cédex

mètres sur les deux rives, du dimanche 13 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 07heures ; et un avis à batellerie pour arrêter la navigation sur le même linéaire du dimanche 13 juillet2025 à 20 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 07 heures.
Sur proposition de Voies navigable de France (VNF);
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Xavier COCHET, Maire de la commune de Saint-Mihiel, est autorisé à faire tirer letraditionnel feu d'artifice depuis une parcelle en bord de Meuse, au-dessus de la voie d'eau à proximitéde l'écluse n°10 de Saint-Mihiel, le lundi 13 juillet 2025 de 23 heures à minuit:Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixéespar Voies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.
Article 4; Monsieur Xavier COCHET, Maire de la commune de Saint-Mihiel se conforme au Règlementde Police applicable sur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptions données par les agents de laDirection Territoriale Nord-Est de VNF ou par les services de gendarmerie ou de Police. Il doit parailleurs mettre en œuvre des mesures adéquates afin d'éviter la pollution du milieu naturel par desrésidus de tir et déchets issus des artifices.
' Article 5 : La manifestation se déroule sous la responsabilité de Monsieur Xavier COCHET, Maire de lacommune de Saint-Mihiel, qui doit souscrire Une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en casde préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'État et l'établissement public Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.
Article 6 : Un avis à la batellerie pour interdire le stationnement des bateaux du PK 241.76 (150 mètresen aval de l'écluse n°10 de Saint-Mihiel) sur 420 mètres sur les deux rives, du dimanche 13 juillet 2025 à20 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 07 heures ; et un avis à batellerie pour arrêter la navigation surle même linéaire du dimanche 13 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 07 heures.
Article 7: Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique ni auxembarcations de secours ni aux embarcations des forces de l'ordre ou à tout autre embarcationexpressément autorisée par l'autorité préfectorale.
Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être librespour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction TerritorialeNord Est.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral peut être demandé par les agents de la navigation de laDirection Territoriale Nord-Est et les forces de sécurité intérieure.Article 10 : Le Directeur Départemental de la Police Nationale, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de la Meuse, le Maire de la commune de Saint-Mihiel et la Directrice territoriale nord-

est de Voies navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliationsera adressée a Monsieur Xavier COCHET, Maire de la commune de Saint-Mihiel, et dont unepublication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Sara > aPio -
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception- Soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.


En Secrétariat GénéralPREFETDE LA MEUSE Délégation territoriale de MeuseLibertéÉgalité de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 1414 du 27 juin 2025Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesde la source de Nantois à titre de régularisation et l'instauration des périmètresde protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source de Nantoispour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaineau bénéfice du syndicat des eaux Sud Meuse
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°551350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU la délibération du Syndicat des eaux Sud Meuse du 28 septembre 2022,VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de juin 2021 relatif à la définitiondes périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2024-2998 du 17 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiqueet parcellaire auxquelles il a été procédé du 4 au 20 décembre 2024 dans les communes de Nantoiset Naix-aux-Forges,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquéteur du 14 janvier 2025,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 27 juin 2025,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des eaux SudMeuse énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du syndicat des eaux Sud Meuse,Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau du syndicat des eaux Sud Meuse, dèslors, la mise en place des périmètres de protection autour de la source de Nantois, ainsi que lesmesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptiblesd'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
ARTICLE 1TM : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice du syndicat des eaux Sud Meuse, les travaux dedérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : Coordonnées AltitudeQoNomdu | code sss | Commune N° de | section| Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7
Source —_| assooosBpB Nantois 21 ZB | 873,512 | 6839159 | 258de Nantois
CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DELA SOURCE DE NANTOIS
ARTICLE 2 : DERIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source de Nantois, située sur le bande la commune de Nantois, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants de la source de Nantois, ainsique les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Ils sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 80 000 m3conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :- un périmètre de protection immédiate autour de la source de Nantois constitué d'une partie dela parcelle ZB21 et du chemin rural dit des Noyers du cadastre de la commune de Nantois et quis'étend sur une surface de 301 m2- un périmètre de protection rapprochée autour de la source de Nantois qui s'étend sur lesparcelles n°89 à 108, 110, 111, 113 à 115, 117 à 123, 126, 127, 129 à 139, 146, 147, 154 à 173, 222 à 244,256, 282, 283, 295 à 298, 300 à 325, 514, 517, 518, 521, 522, 527 à 547, 779, 932, 933, 937, 939, 940,947, 948, 984, 985, 994, 998, 999 de la section B et les parcelles n°1 à 39 de la section YB ducadastre de la commune de NAIX-AUX-FORGES et sur les parcelles n°181 à 183, 269 à 271, 284 à286, 288, 293, 294, 297 à 300, 324 à 330, 333 à 349, 351 à 356, 358 à 364, 376, 377, 380, 381, 383 à
2

392, 435 à 442, 516 à 550, 555, 556, 559, 560, 563, 564, 567, 569 à 579, 606 à 626, 1642 à 1645,1650, 1656, 1658, 1749, 1750, 1779, 1782, 1785, 1786, 1787 de la section A, parcelles n°1 à 5, 7 à 13,14pp, 15pp, 16 à 19, 20pp, 21pp, 22, 23, 24,41 à 46 de la section ZB, parcelles n°18 à 22 de lasection ZD du cadastre de ia commune de NANTOIS, ainsi qu'une partie des chemins ruraux ditdes Noyers, de Hévilliers à Nantois, dit de La Forge, dit de Maconval, de Nantois à Naix-aux-Forges sur une surface totale de 158ha21a26ca.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que le syndicat des eaux Sud Meuse et les services de ladélégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est soient avisés sans délaide tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cespérimètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATEARTICLE 5.1 : PROPRIÉTÉ DU TERRAIN |Le syndicat des eaux Sud Meuse doit devenir propriétaire de la partie de la parcelle ZB21 de lacommune de Nantois et du chemin rural dit des Noyers inclus dans le périmètre de protectionimmédiate, ou signer une convention de gestion avec la commune de Nantois.ARTICLE 5.2 : DÉLIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate doit être entièrement clôturé et équipé d'un portail fermantà clé, de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement.
ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre doit être régulièrement entretenu et n'être accessible qu'auxseules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installationy sont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de l'empriseprotégée et de sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur est interdite,à l'exception de celles nécessaires :* aux travaux de protection des captages d'eau potable,* au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable, conduites de gazexistantes, électricité, téléphone, câble, réserve incendie), sous réserve de l'absenced'impact de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines sur leplan quantitatif ou qualitatif,

° ala réalisation de fosses pédologiques permettant la connaissance du sol et le choix adaptédes essences d'arbres à implanter, sous réserve d'un remblaiement systématique avec lesmatériaux extraits dans les plus brefs délais.* ala mise en place de pieux battus, vissés ou forés dans le sol dans le cadre de projetsphotovoltaïques dûment autorisés par ailleurs.Toutefois, sur les parcelles ZB22, A556 et A559 de la commune de Nantois, aucune excavation dequelque nature que ce soit ne peut être réalisée, sauf pour les besoins des services des eaux.Le remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sontréalisés à l'aide de matériaux naturels provenant de carrières et n'ayant pas d'influence sur lachimie de l'eau.La création de nouvelles voies de circulation est interdite, excepté :*__ la création de chemins agricoles en cas de remembrement pour l'accès aux parcelles,* la création d'un chemin afin de permettre de déplacer le chemin rural dit des Noyers, pourla mise en place du périmètre de protection immédiate de la source des Grandes Fontainesexploitée par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,* la création de chemins ou pistes de desserte ou de défense incendie, dans le cadre del'implantation d'un nouveau projet photovoltaïque dûment autorisé par ailleurs,*__les cloisonnements forestiers à plus de 100 mètres du captage, sous réserve de la remise enétat des sols après exploitation.Les travaux visant à l'amélioration de l'état et des conditions de sécurité des chemins agricoles etforestiers existants, sans changement de destination de ces voies, sont autorisés, sauf sur le chemind'accès au captage. L'accès au chemin rural passant à proximité des captages avec des véhiculesmotorisés est réservé aux ayants droit (riverains, exploitants de terrains agricoles et forestiers,bénéficiaires de lots de chasse et aux exploitants du réseau d'eau).Les dépôts, stockages, enfouissements de toute nature sont interdits, à l'exception :° Des réserves d'eau,* Des stockages d'engrais organiques, lisier ou de synthèse existants à la date de signature del'arrêté, et qui doivent être effectués dans des locaux dédiés conformes à la réglementationen vigueur,° Du dépôt de fumiers sur fumières équipées de récupération des jus vers une fosse auxnormes,
* Du dépôt temporaire de paille,* Du stockage de bois de chauffage à usage domestique à titre individuel,* Des places de dépôts de bois à plus de 100 mètres du captage,* Du stockage temporaire d'hydrocarbures, jugés indispensable pour l'abattage des arbresdans le cadre de travaux forestiers, qui doit être réalisé à plus de 500 mètres du captagedans une cuve à double enveloppe installée sur un bac de rétention de capacité égale auvolume stocké.Les travaux forestiers doivent être réalisés par temps sec. Les propriétaires forestiers non soumis àun document de gestion durable doivent adhérer au guide des bonnes pratiques du CNPF GrandEst. :L'épandage d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinés à la fertilisation des sols doit êtreconforme aux prescriptions du programme d'actions Directives Nitrates (dose, fractionnement...).Les produits liquides sont stockés dans des cuves étanches à double enveloppe ou munies d'unbassin à rétention étanche dont la capacité est égale au volume stocké.Le pâturage ne doit pas conduire à la destruction du couvert herbacé. Toute détérioration du sol etde son couvert végétal entraîne le retrait immédiat de la totalité des animaux de la zone dégradée,qui ne peut être à nouveau pâturée qu'après reconstitution de la végétation.

Par ailleurs, les activités suivantes sont interdites dans le périmétre de protection rapprochée :* La création de tout ouvrage de captage d'eau (forages, puits, source...), excepté pour lerenforcement ou la substitution de la ressource actuelle, dans un but de productionpublique d'eau destinée à la consommation humaine ou destinée à la surveillance del'aquifère capté,* La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe ou pour la mise en place de sondes,° L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert ousouterraines,*__ L'installation d'exploitations d'énergie solaire photovoltaïque et l'installation d'exploitationsd'énergie éolienne, à l'exception des installations d'exploitation d'énergie solairephotovoltaïque pour lesquelles une étude d'impact et de dangers a montré l'absenced'incidences, sous réserve d'être dûment autorisées par l'autorité sanitaire,* La réalisation de puits d'infiltration, à l'exception de ceux nécessaires à l'infiltration des eauxde toiture des constructions existantes,* La création ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,¢ L'épandage d'effluents organiques de toutes natures (dont le digestat), à l'exception del'épandage de fumier pailleux provenant de dépôt stabilisé pendant au moins 3 mois et decompost normalisé pour lequel un justificatif doit être fourni, sur demande, aux autoritéscompétentes,* L'installation de nouveaux ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produitsinflammables et de produits chimiques,* L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou épurées, à l'exception des dispositifs d'assainissement non collectifexistants qui doivent être conformes à la réglementation en vigueur,* Les nouvelles constructions et installations de toutes natures, quels que soient ladestination, l'usage et l'objet, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation duréseau d'eau potable,* La création de cimetières ou leur agrandissement,* Le camping, le caravaning, les habitations légères de loisirs, les activités nécessitant desinstallations fixes,° La création de terrains de golf,* La pratique des sports mécaniques sur le chemin rural conduisant au captage dans latraversée du périmètre de protection rapprochée,* Lagrainage,° La création ou l'entretien de souilles,* Labandon ou l'enfouissement de dépouilles d'animaux,*__ L'utilisation de produits répulsifs ou attractifs du gibier, à l'exception de l'usage de répulsif àbase de graisse de mouton, sous réserve d'une utilisation dans les conditions d'emploipréconisées,* Le traitement des aires de stationnement et accotements de voies avec des produitsphytosanitaires,* La préparation de bouillies de traitement et le remplissage de pulvérisateurs,* La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires, ainsi que le lavagede matériel,

¢ L'épandage de tout produit phytosanitaire sur prairies,* Le retournement des prairies permanentes, excepté pour la remise en état de parcelles, sousréserve qu'un réensemencement en prairie soit réalisé sans délai,° Le défrichement,* Les coupes rases à moins de 100 mètres du captage,* Le débardage hors cloisonnement à moins de 100 mètres du captage,* Le brülage des rémanents,* Le traitement sur place du bois abattu,*__ L'utilisation de lubrifiants non biodégradables,* La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées, àl'exception du déboisement et du dessouchage éventuel de la parcelle ZB 22 pour lacréation d'un chemin.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS EXISTANTS A LA DATE DU PRESENTARRETESans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 6, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lepérimètre de protection rapprochée, doit satisfaire aux obligations résultant de l'institution duditpérimètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉLors d'une création ou modification d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet Utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettre en cause laqualité des eaux souterraines, le préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, l'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLe syndicat des eaux Sud Meuse indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sontsoumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées, par suite de prescriptions particulières,imposées par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du présentarrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELe syndicat des eaux Sud Meuse est autorisé (à titre de régularisation) à utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine à partir de la source de Nantois, dans les conditions fixées par le présentchapitre.
ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an, et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement, afin de renouveler l'eau du réservoir et maintenir uneeau de qualité.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitébactériologiques réglementaires.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe syndicat des eaux Sud Meuse est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine dont il a la responsabilité.Le syndicat des eaux Sud Meuse veille, par ailleurs, à la protection de sa ressource, ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant etmis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est,après information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de lasanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle. À ce titre, une convention de passage doit être signée avec la mairie deNantois, s'agissant des accès aux parcelles A850 et A1665 où se situe la station de refoulement etde traitement.Par ailleurs, une convention de vente d'eau doit être signée entre le syndicat des eaux Sud Meuse etla communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 16.1 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, àl'initiative du syndicat des eaux Sud Meuse.Ces travaux comprennent :* Poste d'une clôture et d'un portail fermant à clé autour du périmètre de protection immé-diate,* Nettoyage par retrait des queues de renard dans l'ouvrage de captage,* Remplacement de la crépine,* Scellement de l'échelle d'accès au capot du captage,* Remplacement du capot en fonte par un capot avec cheminée d'aération,*__ Rétablissement de la conduite de trop plein jusqu'au ruisseau, et mise en place d'un clapetanti-retour, à réaliser, le cas échéant, après l'étude du déplacement du chemin d'accès aucaptage, portée par la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.ARTICLE 16.2 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRES DEPROTECTION RAPPROCHÉELes travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :* Mise aux normes réglementaires des captages existants recensés non sécurisés dans un délaid'un an, afin de ne pas créer de points de contamination des eaux souterraines, à la chargedu propriétaire de l'installation.¢ Formalisation d'un réseau d'alerte et de secours entre les parties prenantes au sein dupérimètre de protection rapprochée.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1: État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source de Nantois,- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source de Nantois,- Annexe 3: Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source de Nantois,(échelle 1/240),- Annexe 4: Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source de Nantois,(échelle 1/3000),- Annexe 5: Plan de situation du périmétre de protection rapprochée de la source de Nantois,(sans échelle).

ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis au syndicat des eaux Sud Meuse, à la commune de Nantois et à lacommune de Naix-aux-Forges, en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative du syndicat des eaux Sud Meuse, aux propriétaires ou ayants droitdes parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informerdes servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.AU plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.- L'affichage en mairies de Nantois et de Naix-aux-Forges pendant une durée d'au moins2 mois des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,À la fin de la période d'affichage, les maires adresseront au préfet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalité,- La conservation au siège du syndicat et en mairies de Nantois et de Naix-aux-Forges del'acte portant déclaration d'utilité publique.Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.- L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme, qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.Cet arrêté (hors annexes, consultables au siège du syndicat et en mairies de Nantois et de Naix-aux-Forges) est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du présent arrêté, ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.

ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie,- au président du conseil départemental de la Meuse,- au directeur de l'office national des forêts,- au directeur du centre régional de la propriété forestière,- au président de la chambre d'agriculture de la Meuse,- à la présidente du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du bureau de recherches géologiques et minières.
ARTICLE 22 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la présidente du syndicatdes eaux Sud Meuse, les maires des communes de Nantois et de Naix-aux-Forges sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 JUIN 2025Bar-le-Duc, lePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian dE ae
10

z Direction départementaleBEE VOSS ES des territoires des Vosges
LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 9 À 4 12025 du À { JUIL. 2025portant subdélégation de signature relative aux attributions de la directiondépartementale des territoires des Vosges en matiére d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le département de la Meuse
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;~ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du préfet de la Meuse n° 2025-1390 du 26 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matiéred'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse ;Vu la convention n° 2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosgesles 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;Vu l'avenant n°2 à la convention n° 2015-4871 signée respectivement par le préfet des Vosges et lepréfet de la Meuse les 2 juin 2025 et 23 juin 2025 ;
DECIDE :Article 1:Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans ledépartement de la Meuse déléguées par l'arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée auxagents nommément désignés ci-après :— M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires ;- Mme Julia GALVEZ, cheffe du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;— M. Julien OSTER, adjoint à la cheffe du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;— Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière (BSR), cheffe du pôle sécurité routière ;— Mme Pascaline DUPRE, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière (BSR) ;- Mme Marie-José CLAUDON, instructrice de transports exceptionnels ;- M. Nicolas COLLIGNON, instructeur de transports exceptionnels.
DDT des Vosges - 22 a 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les aprés-midis uniquement sur rendez-vous

En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des délégataires, les délégations de signature serontexercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.Article 2 :
Mme Delphine AUBRY, et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports exceptionnels, sont autorisés àsigner les avis des services instructeurs mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif auxtransports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque.
Article 3 :
La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mentionsuivante : "Pour le préfet de la Meuse et par délégation"
Article 4:
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA), leschefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes etdécisions mentionnés à l'article 1.
Article 5 :
La décision n° 007/2025 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature relative aux attributions dela direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogée.
Article 6:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dela préfecture de la Meuse.
Le directeur départemental des territoires,
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Délais et voies de recours : JLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa publication.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur départemental desterritoires, ou d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autoritéadministrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ouhiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus. |