PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-079
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-03-26-00005 - Arrêté n° 64-2024-03-26-00005 modifiant l□arrêté n°
64-2023-09-11-0004 autorisant l□EARL La Bergerie du Petit Hameau à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-26-00005
Arrêté n° 64-2024-03-26-00005 modifiant
l□arrêté n° 64-2023-09-11-0004 autorisant l□EARL
La Bergerie du Petit Hameau à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00005 - Arrêté n°
64-2024-03-26-00005 modifiant l□arrêté n° 64-2023-09-11-0004 autorisant l□EARL La Bergerie du Petit Hameau à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)3
PREFET Y.DES PYRENEES- Dlrectlo.n c!epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté service environnement
sgalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 64-2023-09-11-0004 autorisant l'EARL La Bergerie du Petit
Hameau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00005 - Arrêté n°
64-2024-03-26-00005 modifiant l□arrêté n° 64-2023-09-11-0004 autorisant l□EARL La Bergerie du Petit Hameau à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)4
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023 autorisant l'EARL La
Bergerie du Petit Hameau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis du service départemental de l'OFB en date du 26 mars 2024
CONSIDÉRANT les attaques conclues en loup non écarté qui ont touché l'EARL La Bergerie
du Petit Hameau malgré la mise en œuvre des moyens de protection ;
CONSIDERANT l'intervention de la brigade loup entre le 19 et le 22 mars 2024 ;
CONSIDERANT la mise en œuvre du TDS par tir le 25 mars 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les conditions d'intervention autour des parcelles
utilisées par l'EARL la Bergerie du Petit Hameau par l'intervention par deux tireurs comme le
permet l'article 15 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier :
Le dernier de l'article 3 de l'arrêté n° 64-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023 est
remplacé par les dispositions suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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64-2024-03-26-00005 modifiant l□arrêté n° 64-2023-09-11-0004 autorisant l□EARL La Bergerie du Petit Hameau à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)5
« Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de paturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
Pour toute intervention mobilisant 2 tireurs par lot :
* les modalités de tirs sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un
lieutenant de louveterie.
< seules les personnes listées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20
juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sont autorisées à intervenir.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023 restent
inchangées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à |'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, le commandant du
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-26-00005 - Arrêté n°
64-2024-03-26-00005 modifiant l□arrêté n° 64-2023-09-11-0004 autorisant l□EARL La Bergerie du Petit Hameau à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)6
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de I'Etat dans le département et dont copie sera transmise au maire de la
commune concernée et au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
Pau,le 26 MARS 2024
Le Préfet,
AT
/
Finiten CHARL E
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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64-2024-03-26-00005 modifiant l□arrêté n° 64-2023-09-11-0004 autorisant l□EARL La Bergerie du Petit Hameau à effectuer des tirs de
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