EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-289
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION
D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,
DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, CORROSIFS, INFLAMMABLES
OU EXPLOSIFS,
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE (4 pages) Page 3
27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT
INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES
OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE (4
pages) Page 8
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Préfecture de l'Eure
27-2026-10-02-00005
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES
PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE
PRODUITS CHIMIQUES, CORROSIFS,
INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,
CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE
3
= Æ Cabinet du préfet
Direction des sécurités
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES
PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,
CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,
DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,
CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE
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Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées a ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant le mouvement social lycéen sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le durcissement du mouvement et les violences survenues dans ce cadre, depuis le
jeudi 01 octobre 2026, aux abords de nombreux établissements d'enseignement secondaire du
département de l'Eure ; la survenue de troubles graves à l'ordre public du fait d'actions ciblées de
manifestants et d'individus isolés infiltrés dans les rassemblements ; l'usage détourné et les tirs des
mortiers d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre et de secours;
Considérant les incendies de mobilier urbain et de bâtiment générés par l'usage détourné des
mortiers d'artifices et la mobilisation importante des services d'incendie et de secours ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants,
de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs de manière inappropriée sur la voie
publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible
de provoquer des alertes inutiles des forces et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de l'ordre et de secours ; que toutes les mesures doivent être prises pour
prévenir le risque très élevé de départ et de propagation des feux inhérents à l'usage détourné
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants, de produits chimiques,
corrosifs, inflammables ou explosifs ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure réglementant temporairement le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants, de produits
chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, est seule de nature à préserver l'ordre public et
protéger les biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,
CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE
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ARRETE
Article 1: Du vendredi 2 octobre au mardi 06 octobre 2026 inclus, sont interdits le transport et
l'utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs sous forme
solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de
gaz à usage domestique, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans le
département de l'Eure.
Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux professionnels disposant des
agréments et habilitations requis.
Article 3 : Du vendredi 2 octobre au mardi 06 octobre 2026 inclus, sont interdits la détention, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans le
département de l'Eure.
Article 4 : Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas :
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 6: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des
sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le directeur
départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Eure et les maires de l'ensemble des communes du département
de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 02 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,
CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,
CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-10-02-00004
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT
INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE
TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS
DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU
VISAGE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT
D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 8
Cabinet d sfet
Œ À Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION |
DE DETENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES A
DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 431-9-1 et R.645-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées a ces risques; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrétons Syngenta» le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre, l'association
Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre le
site Syngenta de production de produits phytosanitaires à et des semences pour l'agriculture dans
le but de dénoncer les ravages de l'industrie agrochimique ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet à Saint-
Pierre-La-Garenne ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT
D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 9
Considérant le festival-action « Des batons dans les routes » organisé a Léry dans le département
de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à |'A133-134, Les Soulevements de la Terre et
les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier
Est de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de
protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que dans ce cadre, le
7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soulèvements de la Terre ont
bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en érigeant des barrages sur les deux vois à partir des
morceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action
radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la
circulation des automobilistes en toute sécurité ;
Considérant l'envahissement de la centrale à béton Lafarge située à Val-de-Rueil dans département
de l'Eure le 10 décembre 2023 par des militants écologistes liés aux Soulèvements de la Terre ; que
cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour dénoncer l'industrie du
béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site et à des dégradations estimées à plus de
450 000 euros; que cette action radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour
évacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciarisée avec une
condamnation des protagonistes en première instance ;
Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulèvements de
la Terre, ont entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant les risques d'incidents et de débordements multiples inhérents à la présence lors du
rassemblement le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne du collectif écologiste radical et
contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes à
l'encontre site industriel Syngenta notamment ;
Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels
Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés à Gaillon, commune voisine de Saint-
Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes à leur encontre ;
Considérant que les circonstances obligent à l'instauration par les forces de l'ordre d'un périmètre
de sécurité et des points de contrôles en profondeur pour détecter, anticiper, sécuriser et assurer
le bon déroulement de la manifestation; que l'étendue de l'aire géographique où s'applique
l'interdiction est proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
Considérant que la détention et le transport d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifiés contrevient à l'objectif viser par l'instauration du
périmètre de sécurité et des points de contrôle ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant la détention et le transport
d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifiés, est seule de nature à préserver l'ordre public et protéger les biens; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant la requête en référé liberté introduite le 01 octobre 2026 à l'encontre de l'arrêté
n° D3 BPA 26 0534 du 01 octobre 2026 portant interdiction de détention et de transport
d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
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D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 10
ARRETE
Article 1: Du vendredi 2 octobre, 15h00, au lundi 5 octobre 2026, 8h00, sont interdits la détention
et le transport d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne
pas être identifiés, dans la limite du périmètre géographique fixé en annexe.
Article 2 : Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas au port des masques médicaux à
Usage unique où aux personnes justifiant d'un motif légitime.
Article 3 : L'arrêté n° D3 BPA 26 0534 du 01 octobre 2026 portant interdiction de détention et de
transport d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage est abrogé.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 02 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Baptiste LE NOCHER
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT
D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 11
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