HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-230
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats. (8 pages) Page 3
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-20-00005
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur
le secteur des affluents de l'Arrats.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-08-20-00005
réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-
Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise
Neste et rivières de Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par
le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour la
préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.4
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l'absence d'amélioration
significative de la situation à court terme ;
Considérant la tournée du réseau ONDE effectuée par l'office français de la biodiversité le 12
août 2024 constatant que les stations relevées montrent une dégradation des cours d'eau non
réalimentés, en particulier ceux du bassin de l'Arrats ;
Considérant les conclusions du comité de suivi d'étiage réuni le 13 août 2024 s'accordant sur
la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel sur
les bassins des affluents de l'Arrats;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité
et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource
en eau ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes des Hautes-
Pyrénées, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article ter : OBJECTIF
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans
sa nappe d'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Neste, dans le
département des Hautes-Pyrénées sur des zones d'alerte du bassin versant Neste et rivières
de Gascogne, selon les niveaux de gravité suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence |
Le secteur concerné par le présent arrêté est le bassin des affluents de l'Arrats.
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements dans les cours d'eau réalimentés du
système Neste.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.5
Article 2 : PRELEVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur
nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières du
bassin versant de la Neste dans les Hautes-Pyrénées, tous les prélèvements situés dans une
bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau, sont considérés comme des prélèvements
dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu, sont soumis aux
présentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect
d'un débit aval équivalent au débit entrant.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
¢ __l'alimentation en eau potable de la population,
+ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la
sécurité civile (dont la défense incendie),
*__l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Article 3 : ZONE ET NIVEAU DE RESTRICTIONS
ZA 4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE
Zone d'alerte | Niveau de restriction
Affluents du bassin versant de lames _ NE
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints
définis dans le tableau ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre
interdépartemental susvisé.
L'annexe du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire est concerné en tout ou
partie par la zone d'alerte du présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.6
Article 4 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEES
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte
dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est
consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de
prélèvement.
Le détail des restrictions est consultable à l'annexe 8 de l'arrêté cadre interdépartemental du
31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le
bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps
un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit «réservé», auquel cas la
totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur le
bassin versant de l'Arrats à l'exception des vannes commandant les dispositifs de
franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en
cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons
dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de
la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : TRAVAUX EN RIVIÈRE
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant
la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un
dossier «loi sur l'eau» validé par l'administration. En cas de situation particulière, une
autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.
Article 8 : DURÉE ET VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 24 août 2024 à 8h00 du
matin et jusqu'au 31 octobre 2024.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.7
Article 9 : EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous
réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 : RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la
police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les
opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L,216-4 du code de
l'environnement
Article 11: SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les
contraventions de 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
¢ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
¢ __ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau
¢ Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 : EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,
Le Directeur de Rives & Eaux du Sud Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, |
Pour le préfet evar délégation,
La Secrétafre e
ali LOTJUIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.8
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey —- 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-
3-1 du code de l'environnement :
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision.
° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter de
la date a laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.9
ANNEXE
Liste des communes concernées
Commune
BETBEZE
CASTERES
DEVEZE
SARIAC-MAGNOAC
THERMES-MAGNOAC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.11