PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-029-2024-01
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-01-12-00006 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/04
portant
autorisation de transfert d□une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-01-15-00001 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'Association YouCare à LEVALLOIS-PERRET au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 7
IDF-2024-01-13-00001 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à ORVEAU au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (6 pages) Page 11
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-12-00006
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/04
portant autorisation de transfert d□une officine
de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-12-00006 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/04
portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/04
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Améli e VERDIER Directr ice général e de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2023 -015 du 24 juillet 2023, publié le 25 juillet 2023, portant délégation de signature
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur
Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collab orateurs ;

VU l'arrêté du 28 janvier 1943 portant octroi de la licence n °92#000759 à l'officine de pharmacie sise
107 rue de Colombes à Courbevoie (92400 ) ;

VU la demande enregistrée le 20 septembre 2023 , présen tée par Monsieur Mickael DAHAN ,
pharmacien titulai re et représentant de la SELAS PHARMACIE DAHAN , en vue du trans fert de
cette officine vers le 99 rue de Colombes à Courbevoie (92400 ) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions mi nimales d'installation rendu le
26 octobre 2023 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de
l'Agence régionale de s anté d'Ile-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la région
Ile-de-France en date du 14 novembre 2023 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
6 novembre 2023 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-12-00006 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/04
portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie 4








CONSID ÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 12 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine , dans le même quartier délimité au nord par la voie ferrée , au sud par le Quai
du Président Paul Doumer , à l'est par le Boulevard de Verdun et à l'ouest par le
Boulevard Patrick Devedjian ;

CONSID ÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la pop ulation résidente du quartier d'origine ;

CONSID ÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSID ÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSID ÉRANT que le transfert envisagé permet de répon dre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Monsieur Mickael DAHAN , pharmacien titulai re et représentant de la SELAS
PHARMACIE DAHAN , est autorisé à transférer l'officine de pharmaci e dont il est
titulaire du 107 rue de Colombes vers le 99 rue de Colombes , au sei n de la même
commune de Courbevoie (92400 ).

ARTICLE 2e: La licence n° 92#002390 est octroyée à l'officine sise 99 rue de Colombes à Courbevoie
(92400 ).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n°92#000759 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par la Directr ice général e de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'iss ue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-12-00006 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/04
portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie 5
SIGNE










ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 12 janvier 2024



La Directr ice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le directeur du Pôle Efficience



Fabien PERUS


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portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-01-15-00001
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'Association YouCare à
LEVALLOIS-PERRET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-15-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'Association YouCare à LEVALLOIS-PERRET au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles7
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'Association YouCare
à LEVALLOIS-PERRET
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-15-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'Association YouCare à LEVALLOIS-PERRET au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles8
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 94 23 04) déposée complète auprès de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France en
date du 25/10/2023, par l'Association YouCare dont le siège social se situe au 25 rue Aristide Briand 92
300 LEVALLOIS-PERRET,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 09/11/2023
La situation de l'Association YouCare :
oau sein de laquelle aucun membre n'a la qualité d'a ssocié-exploitant,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 2 ha 06 a 00 ca de terres si tuées sur la commune de PERIGNY,
oqui exploitera 2 ha 06 a 00 ca après reprise, avec une activité de pépinière,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques
ode favoriser l'organisation et la structuration des producteurs et des filières de produits
agricoles
ode développer l'emploi dans les exploitations agric oles et les filières agroalimentaires
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales
ode promouvoir les modes de productions favorisant l es externalités environnementales
positives, dont ceux relevant du mode de la product ion biologique au sens de l'article
L.642-12 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations reconnues de haute
valeur environnementale, ainsi que ceux visant la p rotection de la biodiversité, la
préservation de la qualité de l'eau, de l'air et du sol, la lutte contre le changement
climatique dont la séquestration du carbone dans le s sols ou des couverts pérennes
Que l'opération envisagée figure en priorité n°4 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-15-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'Association YouCare à LEVALLOIS-PERRET au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles9
ARRÊTE
Article 1er
L'Association YouCare , dont le siège social se situe au 25 rue Aristide Briand 92 300 LEVALLOIS-PERRET,
est autorisée à exploiter 2 ha 06 a 00 ca de terres situées sur la commune de PERIGNY, corre spondant
aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
PERIGNY AA 1 1,4000 Île-de-France Nature
PERIGNY AA 168 0,6600 Île-de-France Nature
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, et le
maire de PERIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
de la commune intéressée.
Fait à Paris, le 15/01/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-15-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'Association YouCare à LEVALLOIS-PERRET au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles10
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-01-13-00001
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à
ORVEAU au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-13-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à ORVEAU au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles11
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL BROUILLARD
à ORVEAU
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-13-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à ORVEAU au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles12
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° AE91 2 3-70) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 17/07/2023 par l'EARL BROUILLARD, dont le
siège social se situe à ORVEAU (91 590), gérée par Monsieur BROUILLARD Kévin,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de l'Essonne, en dates des 3 novembre et 19 décembre 2023,
VU les courriels des propriétaires, Monsieur Philip pe DAMIOT, maire d'ORVEAU, Monsieur VACHER
Bernard, Monsieur ARNOULT Maxime, Monsieur CHAUVEAU Eric, Monsieur LELARGE Guy, Madame
BABAULT Simone et Madame DOURIEZ Bénédicte en faveu r de la reprise par l'EARL BROUILLARD,
d'une grande partie des terres objet de la demande,
VU le courriel de Madame DOURIEZ Bénédicte, exploit ante en place, en faveur de l'EARL BROUILLARD
pour la reprise des terres objet de la demande,
VU la prolongation du délai de réponse à 6 mois et la lettre d'information adressée à l'EARL
BROUILLARD conformément à l'article du R. 331-5 du CRPM,
CONSIDÉRANT :
La demande concurrente de la SCEA DE NONCERVE, dépo sée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne, en dat e du 02/11/2023, sur une surface de 34 ha 47
a 99 ca
La situation de l'EARL BROUILLARD :
oau sein de laquelle Monsieur BROUILLARD Kévin est a ssocié exploitant gérant,
oau sein de laquelle Monsieur BROUILLARD Kévin dispo se de la capacité professionnelle
prévue à l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime,
oexploite 240 ha de terres situées sur les communes de BOUVILLE, ORVEAU, D'HUISON-
LONGUEVILLE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS, VAYRES-SUR-ESSO NNE, BOUTIGNY-SUR-
ESSONNE, MOIGNY-SUR-ECOLE et GUIGNEVILLE-SUR-ESSONN E,
osouhaite reprendre 59 ha 93 a 55 ca de terres situé es sur les communes de BOISSY LE
CUTTÉ, BOUVILLE, ORVEAU, CERNY, D'HUISON LONGUEVILL E, VILLENEUVE-SUR-
AUVERS, exploitées par Madame DOURIEZ Bénédicte don t le siège social se situe à
ORVEAU,
oexploitera 299 ha 84 a 77 ca après reprise,
La situation de la SCEA DE NONCERVE :
oau sein de laquelle, Monsieur DESFORGES Olivier est associé exploitant gérant et
dispose de la capacité professionnelle prévue à l'a rticle R. 331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oau sein de laquelle, Monsieur DESFORGES Baptiste, s on fils, qui dispose de la capacité
professionnelle prévue à l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, doit
s'installer en tant qu'associé exploitant gérant à la place de son père,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-13-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à ORVEAU au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
oqui exploite 100 ha de terres en grandes cultures s ituées sur les communes de BOUVILLE,
ORVEAU, D'HUISON LONGUEVILLE, VILLENEUVE SUR-AUVERS et AUVERS-SAINT-
GEORGES,
oqui souhaite reprendre 34 ha 31 a 13 ca de terres s ituées sur les communes de BOISSY LE
CUTTÉ, BOUVILLE, ORVEAU et CERNY, exploitées par Ma dame DOURIEZ Bénédicte
dont le siège social se situe à ORVEAU,
oqui exploitera 134 ha 31 a 13 ca après reprise,
Que l'EARL BROUILLARD emploie un salarié permanent pour le besoin de son activité,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée par l'EARL BROUILLARD fig ure en priorité n°1 au schéma directeur
régional des exploitations agricoles d'Île-de-Franc e, « installation y compris progressive, ou
confortation d'exploitation sur une exploitation ag ricole reconnue viable d'un agriculteur
répondant aux conditions de capacités professionnel le dont le projet ne dépasse pas le seuil
d'agrandissement excessif », comme celle envisagée par la SCEA DE NONCERVE,
Que les membres de la CDOA qui s'est réunie le 19 d écembre 2023, ont émis un avis favorable
à la reprise des terres d'une surface de 59 ha 84 a 77 ca par l'EARL BROUILLARD, situées sur les
communes de BOISSY LE CUTTÉ, BOUVILLE, ORVEAU, CERN Y, D'HUISON LONGUEVILLE et VIL-
LENEUVE-SUR-AUVERS, tenant compte de l'avis des pro priétaires et de l'exploitante en place.
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL BROUILLARD , ayant son siège social au 4 route de Boissy – 91 590 ORVEAU, est autorisé à
exploiter 59 ha 84 a 77 ca de terres situées sur les communes de BOISSY LE CU TTÉ, BOUVILLE,
ORVEAU, CERNY, D'HUISON LONGUEVILLE, VILLENEUVE-SUR -AUVERS, correspondant aux parcelles
mentionnées en annexe.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-13-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à ORVEAU au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la
directrice départementale des territoires de l'Esso nne par intérim et les maires de BOISSY LE CUTTÉ,
BOUVILLE, ORVEAU, CERNY, D'HUISON LONGUEVILLE, VILL ENEUVE-SUR-AUVERS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris, le 13/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-13-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à ORVEAU au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15
ANNEXE : LISTE DES PARCELLES QUE L'EARL BROUILLARD (ORVEAU – 91 590) EST AUTORISÉE À
EXPLOITER
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Commune Surface en ha Propriétaires
BOISSY LE CUTTÉ A 25 0,2527 ARNOULT Maxime
BOISSY LE CUTTÉ B 18 0,577 ARNOULT Maxime
BOISSY LE CUTTÉ B 82 0,6041 ARNOULT Maxime
CERNY ZL 83 0,3 ARNOULT Maxime
ORVEAU E 161 0,6881 ARNOULT Maxime
BOISSY LE CUTTÉ E 245 0,2576 BABAULT Simone
BOUVILLE A 201 0,0422 BABAULT Simone
BOUVILLE A 202 0,1461 BABAULT Simone
BOUVILLE A 203 0,5625 BABAULT Simone
ORVEAU A 595 0,2432 BABAULT Simone
ORVEAU C 298 0,4865 BABAULT Simone
ORVEAU C 303 0,7545 BABAULT Simone
ORVEAU C 344 0,5 BABAULT Simone
ORVEAU E 117 0,3498 BABAULT Simone
ORVEAU E 118 2,6431 BABAULT Simone
ORVEAU E 119 0,2956 BABAULT Simone
ORVEAU E 120 0,4691 BABAULT Simone
ORVEAU E 133 0,5642 BABAULT Simone
ORVEAU E 171 0,1402 BABAULT Simone
ORVEAU E 172 0,4167 BABAULT Simone
ORVEAU E 173 1,2059 BABAULT Simone
ORVEAU E 38 0,6452 BABAULT Simone
ORVEAU E 44 0,5558 BABAULT Simone
ORVEAU E 50 0,0519 BABAULT Simone
ORVEAU E 51 0,3149 BABAULT Simone
ORVEAU E 62 0,7377 BABAULT Simone
ORVEAU E 80 0,2204 BABAULT Simone
ORVEAU E 81 1,7965 BABAULT Simone
ORVEAU E 82 1,2168 BABAULT Simone
ORVEAU E 83 0,6498 BABAULT Simone
ORVEAU E 84 1,9154 BABAULT Simone
ORVEAU E 85 0,2232 BABAULT Simone
ORVEAU E 86 0,5578 BABAULT Simone
ORVEAU E 169 0,7405 M & Mme DOURIEZ
ORVEAU E 45 0,4666 CANIVET Jean Claude
ORVEAU E 53 0,5226 CANIVET Jean Claude
ORVEAU ZB 20 0,224 CANIVET Jean Claude
ORVEAU ZB 28 0,38 CANIVET Jean Claude
ORVEAU ZB 47 0,31 CANIVET Jean Claude
BOISSY LE CUTTÉ A 184 0,1175 CAUDRON Jocelyne
BOISSY LE CUTTÉ B 93 0,2841 CAUDRON Jocelyne
BOISSY LE CUTTÉ E 214 0,1223 CAUDRON Jocelyne
CERNY ZM 61 0,347 CAUDRON Jocelyne
ORVEAU ZA 11 0,313 CHAUVEAU Eric
ORVEAU E 52 0,3678 Commune d'Orveau
ORVEAU E 61 0,6419 Commune d'Orveau
ORVEAU E 65 0,3241 Commune d'Orveau
ORVEAU ZA 22 0,184 Commune d'Orveau
ORVEAU ZB 27 0,8 Commune d'Orveau
ORVEAU ZB 52 1,2535 Commune d'Orveau
BOISSY LE CUTTÉ B 105 0,4727 COTTENET
BOISSY LE CUTTÉ B 182 0,1804 COTTENET
BOISSY LE CUTTÉ B 84 1,0768 COTTENET
BOISSY LE CUTTÉ E 198 0,2585 COTTENET
BOISSY LE CUTTÉ E 402 0,055 COTTENET
BOUVILLE A 184 0,7984 COTTENET
ORVEAU E 137 0,3435 COTTENET
ORVEAU E 150 0,4129 COTTENET
ORVEAU E 29 0,6472 COTTENET Réf. Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-13-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à ORVEAU au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ORVEAU E 72 0,8456 COTTENET
ORVEAU E 92 0,2218 COTTENET
ORVEAU ZB 39 0,3 GAUTHIER Thierry
BOISSY LE CUTTÉ F 444 0,4399 GWOZDZ Martine
ORVEAU ZB 38 0,097 Héritiers CAILLET
BOISSY LE CUTTÉ B 196 0,3965 HOUDY Jacqueline
BOISSY LE CUTTÉ A 682 0,2182 HULST Odile
BOISSY LE CUTTÉ B 104 1,4867 HULST Odile
BOISSY LE CUTTÉ B 146 0,8489 HULST Odile
BOISSY LE CUTTÉ B 181 0,2483 HULST Odile
BOISSY LE CUTTÉ B 188 0,1936 HULST Odile
BOISSY LE CUTTÉ B 197 0,55 HULST Odile
BOISSY LE CUTTÉ B 81 0,3562 HULST Odile
ORVEAU E 114 0,1638 Indivision LELARGE
ORVEAU E 115 0,7396 Indivision LELARGE
ORVEAU E 36 0,2476 Indivision LELARGE
ORVEAU E 89 1,3201 Indivision LELARGE
ORVEAU ZB 100 0,3 Indivision LELARGE
ORVEAU ZB 146 0,27 Indivision LELARGE
ORVEAU ZB 25 0,5 Indivision LELARGE
ORVEAU ZB 26 0,417 Indivision LELARGE
ORVEAU ZB 50 1,29 Indivision LELARGE
BOISSY LE CUTTÉ B 187 0,8205 Indivision DE BONA
BOISSY LE CUTTÉ B 96 0,5584 Indivision DE BONA
BOISSY LE CUTTÉ C 24 0,1653 Indivision DE BONA
BOISSY LE CUTTÉ F 64 0,4477 Indivision DE BONA
BOISSY LE CUTTÉ G 688 0,1807 Indivision DE BONA
BOISSY LE CUTTÉ A 16 0,0705 Isabelle et Véronique POIR IER
BOISSY LE CUTTÉ A 413 0,217 Isabelle et Véronique POIR IER
BOISSY LE CUTTÉ B 79 0,2206 Isabelle et Véronique POIR IER
BOISSY LE CUTTÉ F 125 0,1574 Isabelle et Véronique POI RIER
ORVEAU E 73 0,2694 Isabelle et Véronique POIRIER
ORVEAU E 74 0,2083 Jean Pierre PRUNIER
BOISSY LE CUTTÉ H 577 0,1746
BOISSY LE CUTTÉ F 128 0,6214
BOISSY LE CUTTÉ F 138 1,9879 PARAGOT Georgette
ORVEAU ZA 2 0,33 SCI CHABOTTERIE - Genevieve BERZ
BOISSY LE CUTTÉ B 160 0,2579 TRASTOUR Claude
BOISSY LE CUTTÉ B 161 0,076 TRASTOUR Claude
BOISSY LE CUTTÉ B 170 0,3772 TRASTOUR Claude
BOISSY LE CUTTÉ B 180 0,8059 TRASTOUR Claude
BOISSY LE CUTTÉ E 165 0,3764 TRASTOUR Claude
BOISSY LE CUTTÉ E 170 0,4412 TRASTOUR Claude
BOISSY LE CUTTÉ F 126 0,157 TRASTOUR Claude
BOISSY LE CUTTÉ F 131 0,1492 TRASTOUR Claude
BOISSY LE CUTTÉ H 81 0,0955 TRASTOUR Claude
CERNY ZL 52 0,117 TRASTOUR Claude
CERNY ZL 54 0,142 TRASTOUR Claude
CERNY ZM 82 0,251 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 121 3,1168 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 124 0,3496 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 125 0,302 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 128 0,1783 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 134 0,3911 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 149 1,3999 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 164 0,1949 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 71 0,3504 TRASTOUR Claude
ORVEAU E 141 0,0903 VACHER Bernard
ORVEAU E 143 0,3188 VACHER Bernard
TOTAL (ha) 59,8477PARACHINI André
PARACHINI AndréeDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-13-00001 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL BROUILLARD à ORVEAU au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17