PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-601
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-11-00002 - Arrêté n° 2022-00969 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 13 août
2022 au lundi 15 août 2022 inclus
(9 pages) Page 3
75-2022-07-11-00029 - Arrêté n° 2022-00802 portant création d 'un centre
de rétention administrative (2 pages) Page 13
75-2022-08-11-00001 - Arrêté n° 2022-00967 Modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans certaines voies de Paris Centre à
l□occasion du « 78ème anniversaire de la commémoration de la libération
de Paris » le 25 août 2022
(3 pages) Page 16
75-2022-08-11-00003 - Arrêté n° 2022-00970 limitant le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris (3 pages) Page 20
2
Préfecture de Police
75-2022-08-11-00002
Arrêté n° 2022-00969 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15
août 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arrêté n° 2022-00969 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 3


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00969
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;


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d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 4
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 13 au lundi 15 août 2022 ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , notamment trois ans après le
commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs,
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblé e nationale, de s'en prendre aux
forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain, de véhicules
et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant l e capitalisme dans différents
quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;






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d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 5
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 13 au lun di 15 août 2022 d'une part, pour
assurer la sécurisation des sites institutionnels o u gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;

























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d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 6
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 13 août 2022 au lundi 15
août 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ; Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arrêté n° 2022-00969 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ; Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arrêté n° 2022-00969 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 8
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ; Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arrêté n° 2022-00969 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 9
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus,
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rass emblements se revendiquant « des
gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination contre la
Covid-19, le port et le transport par des particuli ers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
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d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 10
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 11 AOUT 2022



Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur de cabinet





David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arrêté n° 2022-00969 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 11
Annexe de l'arrêté n° 2022-00969 du 11 AOUT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arrêté n° 2022-00969 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus 12
Préfecture de Police
75-2022-07-11-00029
Arrêté n° 2022-00802 portant création d 'un
centre de rétention administrative
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EZ
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité0U
G







Arrêté n° 2022-00802
portant création d'un local de rétention administra tive à Nanterre



Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.741-1 à
L.741-5, L.744-1 à L.744-3, L.744-13 à L.744-16, L. 719 et R.122-4, R.741-1 à R.741-2, R.744-8 à
R.744-15 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-2-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans es régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les
départements ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021, relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d' Oise et des Yvelines ;

VU le décret du 20 mars 20198 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité sud-ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est
nommé préfet de police ;

VU le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MA RION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;

VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police du 25
mai 2022 ;

Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrange rs qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue
de leur reconduite à la frontière ;

Considérant qu'en raison de la crise sanitaire, la saturation d es centres de rétention administrative
franciliens ne permet pas de recevoir l'ensemble de s étrangers qui se maintiennent de façon irrégulièr e
sur le territoire ;

Considérant la nécessité qui existe à créer un local de rétent ion administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesu re d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l'article R.744-8 du code de l'entrée e t du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur proposition du préfet délégué à l'immigration,





Cabinet du préfet Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00029 - Arrêté n° 2022-00802 portant création d 'un centre de rétention administrative 14

Arrête

Article 1 : Un local permanent de rétention administrative non mixte est créé, à compter du 20
septembre 2022, au sein du centre administratif dép artemental des Hauts-de-Seine, sis 167-177
avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre, avec une capac ité de douze personnes.

Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorit é du commandement de la direction de la
sécurité et de proximité des Hauts-de-Seine assuren t la garde du local de rétention administrative de
Nanterre et les différentes escortes nécessaires.

Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet délégué à l'immigration sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil de s
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine, ainsi qu'au bu lletin
officiel de la Ville de Paris. Le présent arrêté se ra également notifié au procureur de la République et au
contrôleur des lieux de privation de liberté.


Fait à Paris, le 12 jul 2022

Le préfet de police

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00029 - Arrêté n° 2022-00802 portant création d 'un centre de rétention administrative 15
Préfecture de Police
75-2022-08-11-00001
Arrêté n° 2022-00967 Modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans certaines
voies de Paris Centre à l□occasion du « 78ème
anniversaire de la commémoration de la
libération de Paris » le 25 août 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00001 - Arrêté n° 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
certaines voies de Paris Centre à l□occasion du « 78ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris » le 25 août 2022 16
Cabinet du Préfet

Paris, le 11 août 2022 A R R E T E N ° 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement Dans certaines voies de Paris Centre à l'occasion du « 78 ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris » le 25 août 2022 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14; Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-3, R411-8 et R411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 août 2022 ; Considérant l'organisation du « 78 ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris » le 25 août 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris Centre le 25 août 2022 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 25 août 2022, de 16h00 à 20h00, dans les portions de voies suivantes à Paris Centre : - rue de Lobau, côté numéros impairs ; - chaussée latérale ouest du parvis de l'Hôtel de Ville ; - avenue Victoria, entre la chaussée latérale ouest de l'Hôtel de Ville et la rue de la Coutellerie. Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00001 - Arrêté n° 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
certaines voies de Paris Centre à l□occasion du « 78ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris » le 25 août 2022 17
Article 2
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dite le 25 août 2022, de
10h00 à 20h00, dans les portions de voies suivantes à Paris Centre :
- place Saint-Gervais ;
- chaussée latérale ouest du parvis de l'Hôtel de V ille ;
- avenue Victoria, entre la chaussée latérale ouest de l'Hôtel de Ville et la rue de la
Coutellerie.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.

Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet



Charles BARBIER





Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00001 - Arrêté n° 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
certaines voies de Paris Centre à l□occasion du « 78ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris » le 25 août 2022 18



ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-00967 DU 11 AOUT 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00001 - Arrêté n° 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
certaines voies de Paris Centre à l□occasion du « 78ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris » le 25 août 2022 19
Préfecture de Police
75-2022-08-11-00003
Arrêté n° 2022-00970 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de
la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00003 - Arrêté n° 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris 20
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00003 - Arrêté n° 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris 21
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) mesuré à 10 m au-delà duquel elle constitue une
nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81
dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir c ompte de la manière dont
l'oreille humaine entend) à une distance de 10 mètr es du point d'émission constitue
une mesure nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores
répétées auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une
telle mesure ne porte pas atteinte au droit de mani fester ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 13 août 2022 à 09h00 jusqu'au lundi 15 août 2022 à 21h00, les
moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur
la place de la République ne devront pas diffuser d e son amplifié à un niveau sonore
global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) ( mesure du niveau sonore ajustée
pour tenir compte de la manière dont l'oreille huma ine entend) à une distance de 10
mètres du point d'émission.

Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs, af fiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 11 AOUT 2022



Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur de cabinet





David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00003 - Arrêté n° 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris 22
Annexe de l'arrêté n° 2022-00 970 du 11 AOUT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-11-00003 - Arrêté n° 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris 23