ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°073-2026-06
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Arrêté fermeture except SPF 06 les 8 et 9 04 2026 (1 page) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-345 autorisant MissionFSI moulins (4 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques
Arrêté fermeture except SPF 06 les 8 et 9 04
2026
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aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 BIS RUE DELILLE
06073 NICE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public les 8 et 9 avril 2026
des Services de la Publicité Foncière des Alpes Maritimes
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes.
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-561 DU 28 AVRIL 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES ;
ARRÊTE :
Article 1
Les Services de la Publicité Foncière seront exceptionnellement fermés les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Nice, le 12 mars 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes
Jean-Paul CATANESE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-345 autorisant MissionFSI moulins
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EuPRÉFETDES ALPES-MARITIMES Cabinet du préfetEnt Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre public2026- US Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission_ d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,le jeudi 12 mars 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes :Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 03 mars 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installéessur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ;
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que des évènements graves ayant porté atteinte à l'ordre public sesont produits ces derniers mois dans le quartier Les Moulins à Nice; qu'undispositif de sécurité de haut niveau a été déployé en conséquence ; que d'autrepart, plusieurs tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de police enservice ont été constatés récemment dans ce même quartier lors d'uneinterpellation en lien avec le trafic de stupéfiants ; qu'en outre de nombreux feuxde véhicules sont à déplorer depuis le début de l'année 2026 dans ce secteur ; quel'opération de police vise à lutter contre la recrudescence d'infractions à lalégislation aux stupéfiants; que compte tenu de la configuration imparfaite del'implantation de caméra de vidéo protection permettant de visualiser lepérimètre de ce lieu qui est difficile d'accès et du risque de prise à partie despoliciers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt de disposer d'une visionadaptée pour permettre le bon déroulement de ces opérations tout en sécurisantles interventions des forces de sécurité intérieure au sol, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et approprié; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele jeudi 12 mars 2026 de 10h00 à 14h00; que les lieux surveillés sont strictementlimités au périmètre du secteur défini sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 2
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ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des |biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une:¢ Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;° __DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au secteur sur lacommune de Nice, défini par les voies suivantes :°__ avenue Simone Veil à l'intersection avec l'avenue Henri Matisse et leboulevard Paul Montel ;¢ avenue Henri Matisse jusqu'à l'intersection avenue Yvonne Vittone ;* avenue Yvonne Vittone ;* avenue Valéry Giscard d'Estaing ; jusqu'au boulevard René Cassin ;¢ boulevard René Cassin jusqu'au boulevard du Mercantour;¢ boulevard du Mercantour/ route de Grenoble ;* avenue du docteur Victor Robini ;* avenue Simone Veil, de l'avenue du docteur Victor Robini auboulevard Maître Maurice Slama ; |¢ boulevard Maître Maurice Slama;Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le jeudi 12 mars2026 de 10h00 à 14h00.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 3
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Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nice, le > § MANS 5/5
' Pour le Préfet,me
bad, AMOUSSOU-ADEBLE 7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 4
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